Réglementation du Code de Déontologie des psychologues en débat : une expérimentation et une contribution de la Fédération française des psychologues et de psychologie.
Présentation de la CORELI, étude de cas.
« Le respect de la personne dans sa dimension psychique est un droit inaliénable. Sa reconnaissance fonde l’action des psychologues ».
Le Code vise à protéger le public et les psychologues contre les mésusages de la psychologie.
En adhérant à la FFPP, chacun des adhérents de la FFPP prend l’engagement de respecter le code de déontologie des psychologues, qui est une garantie professionnelle : il permet au public de nous faire confiance.
Afin d’œuvrer pleinement à la réalisation de cet engagement, et en conformité avec nos propres statuts (art. 3), le Conseil d’Administration Fédéral de la FFPP a expérimenté pendant deux ans, une procédure de traitement des litiges qui peuvent surgir entre ses adhérents et le public comme entre ses adhérents et d’autres psychologues ou d’autres professionnels. Concernant les litiges entre psychologue et employeur, la FFPP n’a pas à se substituer aux instances de droit commun (Prud’hommes et Tribunal administratif), mais peut offrir à ses adhérents conseils et assistance sur des questions déontologiques.
Ce dispositif – Commission de Régulation des Litiges – a été largement discuté au sein des différentes instances de la FFPP et il a été intégré aux statuts de la FFPP par notre congrès extraordinaire du 5 octobre 2019.
Il n’a cependant pas vocation à être pérenne. En effet, il prendra fin dès qu’une instance légale de réglementation du code sera mise en place pour toute la profession, projet auquel continue d’œuvrer la FFPP avec ses partenaires (cf. CERéDéPsy) Dans l’attente, la mise en place de ce dispositif est un message fort pour le public car il lui garantit que les psychologues membres de la FFPP se sont engagés à respecter la déontologie de leur profession.
La Commission Nationale Consultative de Déontologie des Psychologues est une commission consultative créée en 1997, rattachée statutairement à la FFPP (art. 23), la FFPP assurant son financement et garantissant son indépendance. Sa mission principale donne des avis motivés sur des problèmes touchant à la déontologie des psychologues. Elle peut être saisie par des usagers ou des psychologues. Elle se prononce sur les situations qui lui sont présentées et n’a pas pour fonction d’établir la matérialité des faits. La CNCDP explicite les principes et notions exposés dans le Code de déontologie. Si ses avis n’ont pas de valeur réglementaire, ils tendent de plus en plus à être pris en compte dans les décisions de justice donc nourrir la jurisprudence. La CNCDP organise tous les deux ans des journées d’études dont les actes sont publiés. Elle participe aux travaux du CERéDéPsy. Ses avis, anonymés, sont publiés sur son site, dans une base indexée, un an après avoir été rendus.
Une démarche collective en vue de la réglementation du code.
De longue date la FFPP est engagée avec d’autres organisations dans une démarche de réglementation du Code. Elle l’a fait d’abord
au sein du GIRéDeP (Groupe Interorganisationnel pour la Réglementation de Déontologie des Psychologues), de 2009 à 2017.
Le GIRéDeP, à la suite d’une consultation élargie (résultats publiés in Fédérer, n°84 – 2016) a clos son fonctionnement en 2017 pour se
transformer en un groupe élargi, le CERéDéPsy (éditorial Fédérer, n° 92 – 2018).
Le GIRéDeP a créé son propre site qui a vocation à disparaitre et être remplacé par un futur site du CERéDéPsy
www.codededeontologiedespsychologues.fr
European Federation of Psychologists Associations (voir onglet Europe et EFPA) a créé des commissions permanentes, des groupes de
réflexion et des groupes de travail où sont représentés les différents pays. L’une des commissions permanentes est la Commission de
déontologie, ou Board of Ethics.
La réflexion du Board sur ce thème a débouché sur l’adoption par l’EFPA en 1995 (révision 2005) de la proclamation consensuelle d’un
Méta-code, c’est-à-dire l’affirmation des 4 grands principes qui fondent l’action du psychologue : Respect du droit de la personne et
de sa dignité, Compétence, Responsabilité, Intégrité. [http://ethics.efpa.eu/metaand-model-code/meta-code/]
L’adoption de ces 4 grands principes est le fruit du travail d’un groupe de réflexion EFPA, coordonné par Patrick Cohen, qui a rédigé une
charte pour l’éthique professionnelle des psychologues. [http://www.efpa.eu/professional-development/carta-ethica-or-charter-of-
professional-ethics-for-psychologists.]
Ce méta-code est conçu pour être la base de tous les codes de déontologie adoptés dans les différents pays d’Europe. Pour aider les
associations de psychologues, le Board of Ethics a rédigé un modèle [http://ethics.efpa.eu/metaand-model-code/model-code/] qui
peut servir de trame aux différents codes de déontologie nationaux.
Le Board of Ethics [http://www.efpa.eu/ethics/board-of-ethics] se réunit 2 fois par an sur invitation de l’un des pays membres de l’EFPA.
La déléguée actuelle pour la France est Anne Andronikof (cf. onglet Missions)
