A propos de l’Arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l’expertise spécifique des psychologues mentionnée à l’article R. 2135-2 du code de la santé publique
L’arrêté du 10 mars 2021 suscite une vive polémique en ce qu’il spécifie l’expertise des psychologues dans une orientation délibérément exclusive.
La Ffpp, membre du Conseil National Autisme, a participé aux différents groupes de travail ayant abouti à l’écriture des deux arrêtés d’avril 2019 et mars 2021 précisant le décret de décembre 2018 qui notifiait « Pour les psychologues : d’une part une évaluation qualitative et quantitative des compétences développementales de l’enfant et, si nécessaire, des tests neuropsychologiques complémentaires ciblant des secteurs spécifiques du développement cognitif et socio-communicationnel, d’autre part, pour les psychologues qui détiennent une expertise spécifique définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des interventions précoces en lien avec l’ensemble des évaluations fonctionnelles disponibles. »
Pour rappel, l’arrêté d’avril 2019 indique le contenu du contrat établi entre les plateformes et les psychologues libéraux (tarifs, prestations…) et en annexes les recommandations de bonnes pratiques et une liste indicative et non exhaustive d’outils d’évaluation.
Dans la suite, l’arrêté de mars 2021 dans son annexe va également préciser les compétences requises dans le cadre de cette contractualisation avec les plateformes pour les interventions auprès des enfants présentant des troubles du neuro-développement. Il est néanmoins rappelé que « le psychologue est responsable du choix de ses outils ».
Tout ce qui participe à un repérage et une prise en charge précoce de l’enfant présentant des troubles du développement nous semble important à soutenir et c’est dans ce sens, notamment, que la Ffpp participe aux travaux du Conseil National TSA/TND. Pourtant, la représentation des psychologues a été difficile à tenir tant le « psy » entraînait des réactions d’opposition forte, au point, par exemple, qu’aucune occurrence comportant le préfixe « psy » n’a été retrouvée dans le document de synthèse des travaux et du comité de pilotage en amont de la mise en place du Conseil national.
La Ffpp a toujours défendu la pluralité des approches, de façon publique et au sein de chacune des instances et des groupes de travail où elle siège, et elle a continué à la soutenir durant ces travaux en particulier, en concertation avec le SNP présent dans certains groupes de travail. Elle s’est également opposée à la prescription médicale préférant, si indispensable, l’orientation dans un échange professionnel en direction de l’usager. Nous avons également soutenu la mobilisation des CMPP d’Aquitaine contre le cahier des charges qui leur était imposé. C’est d’ailleurs le risque majeur que pose cet arrêté sur l’expertise des psychologues, la tentation de généraliser un modèle exclusif et orienté vers une seule pratique pour l’imposer aux structures médico-sociales et de pédopsychiatrie.
La Ffpp se montre résolument opposée à toute ingérence de l’État dans l’orientation des pratiques professionnelles et les choix théoriques des psychologues, quel que soit leur lieu d’exercice.
Nous tenons enfin à souligner que le psychologue respecte les principes du Code de déontologie et en particulier ceux concernant sa compétence, sa responsabilité et son autonomie, principes qui garantissent le respect de la personne dans sa dimension psychique. Nous appelons au discernement des psychologues intéressés quant à leur engagement auprès des plateformes TND. Nous les invitons à s’informer et à dialoguer avec les équipes de coordination des plateformes qui ne fonctionnement pas toutes de la même manière. Nous ne faisons aucun doute de la capacité des psychologues à faire appel à leur déontologie et leur liberté éclairée sur le sujet.
