La requérante est séparée de son ex compagnon avec qui elle a eu deux enfants. Il s’agit de décider des mesures à prendre concernant la résidence habituelle, le droit de visite et d’hébergement et de la pension alimentaire au sujet de leurs deux enfants. Un rapport d’enquête sociale a été demandé par le tribunal d’instance afin de statuer. La requérante adresse à la Commission le rapport établi par une personne « enquêtrice sociale & psychologue » qu’elle commente page par page contestant les affirmations contenues dans ce rapport.. Elle signale qu’elle a pris connaissance du Code de déontologie des psychologues et « qu’une des responsabilités du psychologue est de respecter les règles du code de déontologie …» « Selon l’article 19 du code de déontologie, [ la psychologue] n’ a pas respecté celui-ci »
La requérante souhaite l’avis de la Commission sur ce rapport d’enquête sociale se posant la question « comment un psychologue peut-il à ce point relater de fausses informations ? »
La requérante joint à son courrier
– Le rapport intégral de la psychologue « enquêtrice & psychologue » portant sur les aspect matériel (avec une description détaillée des aspects matériels et sociaux) et moral de la situation. La psychologue a fait passer le même test aux deux enfants
– une lettre de sa sœur qui conteste sa propre mise en cause.
