Année de la demande : 2005

Demandeur :
Particulier (Usager / Client)

Contexte :
Procédure judiciaire entre époux

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Attestation

Questions déontologiques associées :

– Secret professionnel (Obligation du secret professionnel)
– Signalement
– Évaluation (Évaluation de personnes liées au psychologue (personnellement ou professionnellement))
– Évaluation (Évaluation de personnes que le psychologue n’a pas rencontrées)
– Compétence professionnelle (Analyse de l’implication personnelle)

Année de la demande : 2005

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Enquête

Questions déontologiques associées :

– Mission (Compatibilité des missions avec la fonction, la compétence, le Code de déontologie, dans un contexte professionnel donné)
– Confidentialité (Confidentialité des locaux)
– Évaluation (Droit à contre-évaluation)
– Responsabilité professionnelle

La Commission rappelle qu’il n’entre pas dans ses attributions de se prononcer sur la véracité des faits et propos qui lui sont rapportés. La commission donnera un avis sur le rapport d’enquête sociale puisqu’il s’agit d’un document établi par la psychologue, et cela au regard du code de déontologie des psychologues.

La commission traitera les points suivants

1. la mission de la psychologue
2. les conditions d’exercice,
3. la responsabilité professionnelle de la psychologue

1)  la mission de la psychologue
Le rapport est intitulé « enquête sociale », et dans son préambule la psychologue rappelle précisément  les objectifs  de l’enquête fixés par le juge : « rapporter tous renseignements sur les garanties présentées sur les plans affectif, psychologique, moral, éducatif et matériel par le père et la mère, ainsi que, le cas échéant, leurs parents ou les personnes qui partagent leur existence,  indiquer la nature des difficultés qui apparaissent entre les enfants, leur père, leur mère, investiguer sur les ressources et charges de chacune des parties… leur train de vie et les conditions dans lesquelles ils exercent leur activité professionnelle.»  La psychologue doit rester vigilante et accepter les missions qui incombent à sa fonction : << Le psychologue accepte les missions qu’il estime compatibles avec ses compétences, ses fonctions, et qui ne contreviennent ni aux dispositions du présent code, ni aux dispositions légales en vigueur >>,   article 7 du code de déontologie. Parmi ces objectifs, certains relèvent du domaine psychologique d’autres n’en relèvent pas. Il est  de la responsabilité  de la  psychologue  sollicitée pour une mission d’expertise de vérifier si cette dernière relève de son champ de compétences, de le confirmer au juge voire d’en préciser les limites ; il lui revient de refuser des missions qui dérogeraient à ses fonctions et à ses compétences

2)  les conditions d’exercice
Les entretiens avec chaque parent ont lieu à leur domicile, les deux enfants y étant également  rencontrés. Même si l’entretien se fait « hors de la présence des parents » comme le juge le préconise,  la psychologue a peut-être sous-estimé l’incidence que pouvaient  avoir les effets du cadre sur les enfants, ce  que met en relief l’article 15 du code : <<  le psychologue dispose sur le lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel, et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature de ses actes professionnels et des personnes qui le consultent >>.

3) La responsabilité professionnelle de la psychologue
La requérante reproche à la psychologue d’avoir « pris des notes très rapidement,  sans enregistrement, … déformé  ou interprété  plusieurs de [ ses] propos ». Les entretiens avec les deux parents sont restitués longuement, dans le rapport de la psychologue, sous forme de très nombreuses citations de leurs propos, en italique, précédées d’indications claires des questions posées, avec parfois de brefs résumés de certains  propos. Ce type de restitution peut créer de l’insatisfaction chez la requérante qui aimerait sans doute retrouver l’intégralité de ses propos. La requérante reproche à la psychologue de n’avoir pas contacté les professionnels du centre psychologique où sont suivies ses filles. La psychologue semble avoir privilégié d’investiguer les effets de cette aide sur les enfants, à travers son entretien,  aide qu’elle estime d’ailleurs bénéfique. Le rapport se conclut par une « Discussion, conclusion » générale, répondant à la question posée sur le mode de garde des enfants : « émettre un avis en fonction de l’intérêt des enfants, et notamment leur âge.… ». La psychologue exerce sa responsabilité professionnelle telle qu’elle est  décrite dans le titre I-3 : <<  Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le psychologue décide du choix et de l’application des méthodes et techniques psychologiques qu’il conçoit et met en œuvre. Il répond donc personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels >>. De plus,  <<  le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel. Lorsque ces conclusions sont présentées à des tiers, elles ne répondent qu’à la question posée et ne comportent les éléments psychologiques qui les fondent que si nécessaire >>. Article 12.
Le rapport de la psychologue est conforme à ces exigences mais elle aurait dû respecter l’article 9 : <<  dans toutes situations d’évaluation, quel que soit le demandeur, le psychologue rappelle aux personnes concernées leur droit à une contre-évaluation >>. 

PARIS, le 25 juin 2005
Pour la CNCDP
Jean CAMUS
Président

Année de la demande : 2005

Demandeur :
Particulier (Tiers)

Contexte :
Question sur l’exercice d’un psychologue

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Thérapie

Questions déontologiques associées :

– Abus de pouvoir (Relations sexuelles avec un patient)
– Compétence professionnelle (Analyse de l’implication personnelle)
– Respect de la personne
– Probité
– Secret professionnel (Obligation du secret professionnel)

Etant une instance consultative, la CNCDP n’a pas vocation à dire le droit ni à faire justice, et elle n’a pas pouvoir de sanction. Si la demandeuse estime avoir été lésée ou trompée dans ses rapports avec la psychologue dans le cadre des fonctions de celle-ci, elle doit porter plainte et faire un recours en justice.
Dans l’affaire soumise à la CNCDP, et au regard de l’exposé rédigé par la demandeuse, en dehors de tout débat contradictoire, la CNCDP traitera :

1. de la question de la confusion éventuelle entre exercice professionnel et relations privées
2. de la question du secret professionnel dans une situation où un psychologue reçoit plusieurs membres d’une famille

1. Confusion entre exercice professionnel et relations privées

Selon l’article 11 du Code de Déontologie,
Le psychologue n’use pas de sa position à des fins personnelles, de prosélytisme ou d’aliénation d’autrui. (…)
En effet, le psychologue clinicien n’est pas un simple prestataire de service : la nature de son intervention induit une relation asymétrique entre son client/patient et lui : le client/patient se trouve dans une situation de vulnérabilité et de dépendance, et ce type de relation exige du psychologue une probité sans faille et une conscience professionnelle aiguë. En l’occurrence, il lui incombe par son attitude constante, par le maintien d’une distance professionnelle, de protéger son patient de toute dérive relationnelle qui ferait sortir la relation de son cadre légitime.

La suite de l’article 11 précise que :

« (…) Le psychologue n’engage pas d’évaluation ou de traitement impliquant des personnes auxquelles il serait déjà personnellement lié. »

Cet article pose que le psychologue doit clairement distinguer ses intérêts personnels et les missions qu’il remplit dans le cadre de  son exercice professionnel.

Le contrôle éclairé et constant de la relation qui se développe entre le psychologue et son client/patient est un aspect fondamental de l’exercice professionnel, comme le stipule le Titre I, 2 du Code de Déontologie :
« le psychologue tient ses compétences de connaissances théoriques régulièrement mises à jour, (…) et d’une formation à discerner son implication personnelle dans la compréhension d’autrui. »

Relation privée et intervention psychologique sont incompatibles.

1. Respect du secret professionnel

Lorsqu’un psychologue reçoit plusieurs membres d’une même famille, il convient d’observer que, dans certains contextes, cela peut avoir des incidences sur le respect du secret professionnel, mentionné dans le Code, Titre I-1 :
« Le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel ».

Cette situation risque en outre de brouiller la nécessaire relation de confiance entre le patient et le psychologue car celui-ci dispose d’informations sur son patient et l’entourage de celui-ci dont le patient ne peut avoir lui-même connaissance.

Avis rendu le 20/03/07
Pour la CNCDP
La Présidente
Anne Andronikof

Articles du code cités : article 11 ; Titre I,1 ; Titre I, 2.

Année de la demande : 2005

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Expertise judiciaire

Questions déontologiques associées :

– Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale
– Transmission de données psychologiques (Compte rendu aux parents)
– Évaluation (Évaluation de personnes que le psychologue n’a pas rencontrées)
– Évaluation (Relativité des évaluations)
– Probité
– Responsabilité professionnelle

La commission observe que dans la situation décrite par le demandeur, la psychologue qu’il met en cause est intervenue à la demande d’un des deux parents. La consultation qu’elle assure dans ce cadre ne peut donc être définie comme une expertise qui relève de la commande d’un juge. La mention des conclusions de la psychologue dans le délibéré de la cour n’implique pas qu’elle se soit indûment positionnée comme expert-psychologue : les juges peuvent retenir des éléments apportés par les parties. Le demandeur peut d’ailleurs solliciter auprès de la cour une expertise.

Au regard des questions du demandeur, la commission traitera les points suivants :
–  le consentement des parents ;
– l’évaluation d’une personne sans que le psychologue l’ait rencontrée ;
–  le caractère relatif des évaluations.

1 – Le consentement des parents :

 La commission se prononce sur cette question en référence à l’article 10 du code de déontologie des psychologues qui stipule :
« Le psychologue peut recevoir, à leur demande, des mineurs ou des majeurs protégés par la loi. Son intervention auprès d’eux tient compte de leur statut, de leur situation et des dispositions légales en vigueur. Lorsque la consultation pour des mineurs ou des majeurs protégés par la loi est demandée par un tiers, le psychologue requiert leur consentement éclairé, ainsi que celui des détenteurs de l’autorité parentale ou de la tutelle. »
Dans ce cadre, la commission admet toutefois qu’une consultation ou un bilan psychologique puissent être effectués à la demande d’un seul des deux parents. Elle recommande alors que les deux parents soient reçus, le cas échéant séparément, par la psychologue qui doit leur rendre compte des examens et de ses conclusions. En effet,
« (…) Les intéressés ont le droit d’obtenir un compte rendu compréhensible des évaluations les concernant, quels qu’en soient les destinataires. » (art. 12)

2 – L’évaluation d’une personne sans que le psychologue l’ait rencontrée :

Concernant l’évaluation d’une personne que la psychologue n’aurait pas rencontré, l’article 9 stipule que:
« (…) Les avis du psychologue peuvent concerner des dossiers ou des situations qui lui sont rapportées, mais son évaluation ne peut porter que sur des personnes ou des situations qu’il a pu examiner lui-même. »
Cet article fait la différence d’une part entre "donner un avis" et "évaluer", d’autre part entre "des dossiers ou des situations" et "des personnes ". Il convient donc de préciser les aspects suivants :

• un psychologue est libre de donner un avis sur "des dossiers ou des situations qui lui sont rapportées" ;
• un psychologue ne peut donner un avis sur une personne qu’il n’aurait pas examinée ; 
• un psychologue ne peut en aucun cas évaluer une personne ou une situation qu’il n’aurait pas examinée lui-même.

3 – Le caractère relatif des évaluations :

Lorsque des désaccords surviennent entre les conclusions émises par un psychologue et le point de vue des personnes concernées, ils ne peuvent être interprétés en terme de défaillance professionnelle. En effet, le psychologue ne saurait travestir ses résultats et/ou faire part de conclusions biaisées car il a un devoir de probité :
« Le psychologue a un devoir de probité dans toutes ses relations professionnelles. Ce devoir fonde l’observance des règles déontologiques et son effort continu pour affiner ses interventions, préciser ses méthodes et définir ses buts.» (Titre 1,4)
Ainsi, en toutes circonstances, le psychologue agit de manière responsable par une grande rigueur dans ses démarches professionnelles : il doit aux personnes concernées une restitution compréhensible et juste en regard des dispositifs qu’il a mis en œuvre.
Dans de tels contextes conflictuels et douloureux, la commission rappelle que les psychologues doivent faire preuve d’une grande vigilance pour  veiller à ce que leurs conclusions et le contenu de leurs écrits ne soient pas compris comme des jugements. Ils doivent les situer clairement d’une part dans le respect des évolutions possibles de chacune des personnes concernées, d’autre part dans le cadre de la qualité scientifique du travail réalisé. C’est à ces conditions que les écrits du psychologue ne traduiront un point de vue ni définitif ni réducteur respectant ainsi l’article 19 du code :
« Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives sur les aptitudes ou la personnalité des individus, notamment lorsque ces conclusions peuvent avoir une influence directe sur leur existence. »

Avis rendu le 10 mars 2007
Pour la CNCDP
La Présidente
Anne Andronikof

Articles du code cités dans l’avis : titre 1-4, articles  9, 10, 12, 19

Année de la demande : 2005

Demandeur :
Particulier (Patient)

Contexte :
Procédure judiciaire entre psycho et patient/ tiers/ professionnel non psy

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Thérapie

Questions déontologiques associées :

– Confidentialité (Confidentialité du contenu des entretiens/ des échanges)
– Responsabilité professionnelle
– Information sur la démarche professionnelle
– Respect de la personne

Concernant l’exercice professionnel des psychologues, la Commission retiendra les points suivants :
– Le respect du secret professionnel et ses conditions
– La responsabilité professionnelle du psychologue
– L’explicitation de la démarche professionnelle

1- Le respect du secret professionnel et ses conditions
Le Code rappelle l’obligation, pour un psychologue, d’assurer la confidentialité des échanges avec les personnes qu’il reçoit, que ce soit dans le cadre de son exercice professionnel ou dans des communications externes.
Titre I-1 « (…) Le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel (…) » 
Article 15 « Le psychologue dispose sur le lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel. »

2- La responsabilité professionnelle du psychologue
Titre I-3 : « Outre les responsabilités définies par la loi commune, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Il s’attache à ce que ses interventions se conforment aux règles du présent Code. Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le psychologue décide du choix et de l’application des méthodes et techniques psychologiques qu’il conçoit et met en œuvre. Il répond donc personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels. »
Ce qu’évoque la patiente comme une trop grande disponibilité du psychologue peut renvoyer éventuellement à un dispositif délibéré dans la pratique professionnelle. La Commission n’est pas en mesure de donner un avis sur sa pertinence dans le cas évoqué.
Il peut toutefois être de la responsabilité du psychologue d’analyser l’écart qui peut exister entre sa pratique et la compréhension qui en est faite par les patients, et d’expliciter le cadre thérapeutique qu’il propose.

3- L’explicitation de la démarche professionnelle
Selon la demandeuse, le psychologue n’a pas répondu à ses demandes d’expliciter la démarche qui le guidait, après les premiers incidents.
Le titre I-5 rappelle : « Les modes d’intervention choisis par le psychologue doivent pouvoir faire l’objet d’une explicitation raisonnée de leurs fondements théoriques et de leur construction. »
Article 12: « Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel. Les intéressés ont le droit d’obtenir un compte rendu compréhensible des évaluations les concernant. »

Fait à PARIS, le 24 février 2007
Pour la CNCDP
la Présidente
Anne Andronikof

Articles cités : Titre I-1, Titre I-3, Titre I-5, article 12, 15.

Année de la demande : 2005

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Thérapie d’un enfant

Questions déontologiques associées :

– Responsabilité professionnelle
– Évaluation (Relativité des évaluations)
– Information sur la démarche professionnelle
– Respect du but assigné
– Mission (Distinction des missions)
– Traitement équitable des parties
– Signalement
– Évaluation (Droit à contre-évaluation)

En regard du code de déontologie des psychologues et de la présentation que fait le requérant de la démarche professionnelle d’une psychologue, la commission abordera trois points :
– L’analyse de la demande,
– Le but assigné,
– La notion de danger.

1 – L’analyse de la demande
L’avocat « adresse » une mère et ses trois jeunes enfants à une psychologue et lui demande explicitement son « opinion » sur l’éventualité de confier la garde des enfants à leur père. La psychologue souscrit à cette demande et  prend la mère et les enfants en suivi thérapeutique pendant plusieurs semaines. Si la demande de l’avocat semble claire, celle de la mère et des enfants n’est pas précisée. L’article 11 du Code de déontologie des Psychologues indique que << le psychologue n’use pas de sa position à des fins personnelles, de prosélytisme, ou d’aliénation d’autrui. Il ne répond pas à la demande d’un tiers qui recherche un avantage illicite ou immoral, ou qui fait acte d’autorité abusive dans le recours à ses services>>..
Cet article souligne que le psychologue ne peut faire l’économie de l’analyse de la demande initiale, en différenciant les différents niveaux de réponse possibles, ainsi que leurs enjeux. Article 19 : << Le psychologue est averti du caractère relatif des ses évaluations et interprétations. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives sur les aptitudes ou la personnalité des individus, notamment lorsque ces conclusions peuvent avoir une influence directe sur leur existence >>.
Un psychologue peut-il répondre à une demande d’un avocat, autrement dit d’une partie dans le cadre d’une démarche judiciaire, qui prend la forme d’une demande d’expertise pour mieux assurer un argumentaire ? De fait, la psychologue fait état d’une demande «d’opinion » de l’avocat. La notion d’opinion est étrangère au code de déontologie des psychologues : la pratique professionnelle du psychologue ne peut conduire qu’à des conclusions et à la transmission d’évaluations comme le précise l’article 12 : << Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et des outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel. Les intéressés ont le droit d’obtenir un compte-rendu compréhensible des évaluations les concernant, quels qu’en soient les destinataires.
Lorsque ces conclusions sont présentées à des tiers, elles ne répondent qu’à la question posée et ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire>>.
Ainsi, le code de déontologie des psychologues exige une démarche professionnelle rigoureuse dans l’accueil des consultants.

2 – Le but assigné :
<<Les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue répondent aux motifs de ses interventions, et à eux seuls seulement. Tout en construisant son intervention dans le respect du but assigné, le psychologue doit donc prendre en considération les utilisations possibles qui peuvent éventuellement en être faites par des tiers >>. ( Titre I.6).
Dans ce cadre, la commission fera les deux observations suivantes :
2.1 – La distinction des missions
Lorsque le psychologue reçoit plusieurs personnes, ici une mère et trois jeunes enfants, il lui revient de reconnaître chacune de ces personnes dans son altérité propre,  de distinguer les actes professionnels possibles et donc ses missions suivant les personnes. Il peut éventuellement faire appel à un autre collègue s’il estime que cette distinction l’exige. L’article 4 précise : <<Le psychologue… peut remplir différentes missions qu’il distingue et fait distinguer, comme le conseil, l’enseignement de la psychologie, l’évaluation, l’expertise, la formation, la psychothérapie, la recherche, etc. Ces missions peuvent s’exercer dans divers secteurs professionnels>>.

2.2 – Le traitement équitable des parties
La psychologue évalue « l’équilibre psychologique familial » sans faire état d’une quelconque tentative de rencontre avec le père. A ce propos, la commission rappelle l’article 9 : << Avant toute intervention, le psychologue s’assure du consentement de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. Il les informe des modalités, des objectifs et des limites de son intervention. Les avis du psychologue peuvent concerner des dossiers ou des situations qui lui sont rapportées. Mais son évaluation ne peut porter que sur des personnes ou des situations qu’il a pu examiner lui-même.
Dans toutes les situations d’évaluation, quel que soit le demandeur, le psychologue rappelle aux personnes concernées leur droit à demander une contre-évaluation. Dans les situations de recherche, il les informe de leur droit à s’en retirer à tout moment. Dans les situations d’expertise judiciaire, le psychologue traite de façon équitable avec chacune des parties et sait que sa mission a pour but d’éclairer la justice sur la question qui lui est posée et non d’apporter des preuves>>.
La commission a déjà recommandé, dans de précédents avis, l’extension de l’obligation de traiter « de façon équitable avec chacune des parties »  à toutes les situations d’évaluation.
En tout état de cause, une contre-évaluation demeure un droit du requérant.

3 – La notion de danger :
La psychologue évoque explicitement « un réel danger » puis « l’intérêt vital des enfants ». Si son évaluation conduit  à mettre en évidence un risque de cet ordre, elle doit en saisir les autorités compétentes comme le stipule l’article 13 : << Le psychologue ne peut se prévaloir de sa fonction pour cautionner un acte illégal, et son titre ne le dispense pas des obligations de la loi commune.
 Conformément aux dispositions de la loi pénale en matière de non assistance à personne en danger, il lui est donc fait obligation de signaler aux autorités judiciaires chargées de l’application de la loi toute situation qu’il sait mettre en danger l’intégrité des personnes>>.

Paris, le 25 février 2006
pour la CNCDP
Jean CAMUS
Président

Année de la demande : 2005

Demandeur :
Psychologue (Secteur Santé)

Contexte :
Questionnement professionnel personnel

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Thérapie

Questions déontologiques associées :

– Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale
– Respect de la loi commune
– Reconnaissance de la dimension psychique des personnes
– Accès libre au psychologue
– Information sur la démarche professionnelle
– Signalement
– Secret professionnel (Obligation du secret professionnel)
– Transmission de données psychologiques (Données informatisées)

L’évaluation de la charge de travail ne relève pas de la compétence de la C N C D P.

La Commission répondra à ces deux questions :

– L’exigence du consentement des tuteurs
–  le respect de l’anonymat dans le cadre des consultations soumises à des cotations P M S

1 –  L’exigence du consentement des tuteurs
Les psychologues évoquent l’article 10 : <<  Le psychologue peut recevoir, à leur demande des mineurs ou des majeurs protégés par la loi. Son intervention auprès d’eux tient compte de leur statut, de leur situation et des dispositions légales en vigueur. Lorsque la consultation pour des mineurs ou des majeurs protégés par la loi est demandée par utiers, le psychologue requiert leur consentement éclairé, ainsi que celui des détenteurs de l’autorité parentale ou de la tutelle. >>.
Il appartient aux psychologues concernés de s’informer précisément sur la législation concernant les personnes sous tutelle. En effet comme le stipule le Titre I-1 du Code : <<  Le psychologue réfère son exercice aux principes édictés par les législations nationale, européenne et internationale sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et spécialement de leur dignité, de leur liberté et de leur protection… >>.
La Commission rappelle aussi la nécessité de garantir le libre accès de toute personne à une aide psychologique : Titre I-1 << Réciproquement, toute personne doit pouvoir s’adresser directement et librement à un psychologue… >>.
Il appartient aussi aux psychologues de préciser aux tuteurs les objectifs de leur intervention, de leur expliquer les méthodes et les outils sur lesquels il la fonde, de rappeler   leur mission fondamentale : article 3 ; << La mission fondamentale du psychologue est de faire reconnaître et respecter la personne dans sa dimension psychique. Son activité porte sur la composante psychique des individus, considérés isolément ou collectivement >>. Cette mission ainsi définie, qui n’a rien à voir avec des considérations matérielles et/ou administratives, devrait permettre de recueillir plus facilement l’adhésion des tuteurs et de pouvoir répondre ainsi à la demande des patients. Dans certaines situations, la Commission s’interroge sur l’opportunité de bien distinguer information et consentement éclairé du tiers.
Dans le contexte présenté ici, les patients  expriment leur demande très clairement. La Commission souligne  alors les exigences de discernement dans l’application du Code « la complexité des situations psychologiques s’oppose à la simple application systématique de règles pratiques. Le respect des règles du présent Code de Déontologie repose sur une réflexion éthique et une capacité de discernement dans l’observance des grands principes suivants » préambule du code de déontologie .
Si le psychologue estime que, privé d’un soutien psychologique, un patient est en danger, il peut et même doit alors intervenir sans le consentement d’un tiers : Article 13 : <<…Conformément aux dispositions de la loi pénale en matière de non assistance à personne en danger, il lui est donc fait obligation de signaler aux autorités judiciaires chargées de l’application de la Loi toute situation qu’il sait mettre en danger l’intégrité des personnes >>. Mais ceci est une situation extrême qui n’apparaît pas dans le contexte évoqué.
.
2 – Le respect de l’anonymat.
Comme ils le suggèrent eux-mêmes, les psychologues doivent favoriser un travail d’équipe au sein de l’hôpital «  pour faire respecter ce principe fondamental » ( le respect du secret professionnel ) titre I-1 << Le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues. Il respecte le principe fondamental que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même >> L’article 8 ajoute  <<  Le fait pour un psychologue d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à toute entreprise privée ou tout organisme public, ne modifie pas ses devoirs professionnels, et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance du choix de ses méthodes et de ses décisions. Il fait état du Code de Déontologie dans l’établissement de ses contrats et s’y réfère dans ses liens professionnels >>.  La responsabilité professionnelle des psychologues est ici pleinement engagée.
Dans le cadre d’une évaluation de travail et de description des soins soumise à une cotation, l’article 20 expose clairement les exigences d’anonymat : article 20 :<< Le psychologue connaît les dispositions légales et réglementaires issues de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En conséquence, il recueille, traite, classe, archive et conserve les informations et données afférentes à son activité selon les dispositions en vigueur. Lorsque ces données sont utilisées à des fins d’enseignement, de recherche, de publication, ou de communication, elles sont impérativement traitées dans le respect absolu de l’anonymat, par la suppression de tout élément permettant l’identification directe ou indirecte des personnes concernées, ceci toujours en conformité avec les dispositions légales concernant les informations nominatives >>.

Paris, le 22 octobre 2005

Pour la CNCDP
Jean CAMUS
Président

Année de la demande : 2005

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Titre / qualification de psychologue
Précisions :

Questions déontologiques associées :

– Titre de psychologue
– Reconnaissance de la dimension psychique des personnes
– Mission (Distinction des missions)

La Commission traitera deux points:
-Le titre de psychologue
-Les missions du psychologue

1) Le titre de psychologue
Un psychologue ne peut se prévaloir du titre de psychologue que si l’article 1 est respecté: << l’usage du titre de psychologue est défini par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 publiée au J.O. du 26 juillet 1985. Sont psychologues les personnes qui remplissent les conditions de qualification requises dans cette loi. Toute forme d’usurpation du titre est passible de poursuites>>. Si cette personne est titulaire du titre de psychologue, son nom,  psychologue, expert on non,  devrait figurer sur la liste ADELI (circ 21/03/2003) relative à l’enregistrement des diplômes des psychologues au niveau départemental.

2) Les missions du psychologue
Les écrits produits par la professionnelle incriminée par le requérant portent des libellés différents: « enquête sociale », « enquête sociale et psychologique ». La Commission s’interroge sur la compétence d’un psychologue à mener une enquête sociale qui est étrangère à la pratique du psychologue. L’article 3 précise en effet : << La mission fondamentale du psychologue est de faire reconnaître et respecter la personne dans sa dimension psychique. Son activité porte sur la composante psychique des individus, considérés isolément ou collectivement>>.
La Commission estime que la « psychologue-expert » aurait dû veiller à faire préciser par la justice les missions qui lui étaient confiées et à énoncer que sa mission relève du domaine psychologique et non du domaine social. Ainsi l’article 4 du Code serait-il respecté: << Le psychologue peut exercer différentes fonctions à titre libéral, salarié ou d’agent public. Il peut remplir différentes missions, qu’il distingue et fait distinguer, comme le conseil, l’enseignement de la psychologie, l’évaluation, l’expertise, la formation, la psychothérapie, la recherche, etc. Ces missions peuvent s’exercer dans divers secteurs professionnels>>.
Compte tenu de l’imprécision de la nature de ces missions, la Commision ne peut se prononcer sur leur conformité à la déontologie de la profession.

Paris, le 10 décembre 2005
Pour la CNCDP
Jean CAMUS
Président

Année de la demande : 2005

Demandeur :
Psychologue (Secteur Santé)

Contexte :
Relations/conflit avec les médecins

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Dossier institutionnel

Questions déontologiques associées :

– Responsabilité professionnelle
– Secret professionnel (Travail d’équipe et partage d’information)
– Spécificité professionnelle

Concernant les deux dernières questions de la requérante, la CNCDP ne se prononcera pas sur le contenu du travail en consultation psychiatrique, de même, il n’est pas de son ressort d’apporter des informations sur les décrets et écrits concernant la psychothérapie. L’information est accessible sur des sites professionnels ou administratifs.
La commission a par ailleurs émis des avis accessibles à propos de la déontologie des pratiques de psychothérapie exercées par des psychologues.

La commission traitera les 3 points suivants :

• les conclusions du psychologue,

– le travail en équipe,
– l’accès aux comptes rendus.

1) Les conclusions du psychologue
L’équipe médicale demande à la psychologue des comptes rendus psychologiques concernant l’évolution du patient. Il appartient en effet à la psychologue d’analyser cette demande et d’y répondre, de s’interroger sur l’objectif de ses comptes rendus, de les situer dans le contexte et la finalité du dossier patient. En effet, elle engage sa responsabilité professionnelle dans la position qu’elle prend par rapport au  respect des règles déontologiques et notamment du secret professionnel comme l’indique l’article 12 : << Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel. Les intéressés ont le droit d’obtenir un compte-rendu compréhensible des évaluations les concernant, quels qu’en soient les destinataires. Lorsque ces conclusions sont présentées à des tiers, elles ne répondent qu’à la question posée et ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire >>.

2) Le travail en équipe
Une réflexion sur le dossier patient peut se mener dans le collectif de travail, avec les collègues comme avec ses pairs comme l’y incite l’article 6 : << Le psychologue fait respecter la spécificité de son exercice et son autonomie technique. Il respecte celles des autres professionnels >>.
Dans ses avis, la commission a souvent rappelé la nécessité pour le psychologue de travailler en équipe dans la reconnaissance de l’interdisciplinarité, de mettre en commun les informations qu’il estime nécessaires dans l’intérêt du patient afin de garantir le sens et la cohérence des interventions auprès des patients.

3) L’accès aux comptes rendus.
Il appartient à la psychologue d’évaluer ce qu’elle peut et doit transmettre en respectant la confidentialité et sans négliger la nécessité de travailler en équipe. Ces comptes rendus sont réservés au dossier patient précisément destinés à une communication élargie (pairs, collègues, autre service, au patient…), la psychologue doit alors prendre en considération la lecture et l’interprétation qui en sera faite. En effet, sortis de leur contexte, ces écrits peuvent contrevenir à l’article 19 : << Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives sur les aptitudes ou la personnalité des individus, notamment lorsque ces conclusions peuvent avoir une influence directe sur leur existence.>>.

Il appartient à la requérante, de signifier et expliciter à ses partenaires professionnels et aux patients quel contenu elle introduira dans les comptes rendus psychologiques demandés et ce en respectant et en faisant respecter sa responsabilité professionnelle comme le précise le Titre I-7 : << Le psychologue ne peut aliéner l’indépendance nécessaire à l’exercice de sa profession sous quelque forme que ce soit. >>.

Paris, le 22 octobre 2005
Pour la CNCDP
Jean CAMUS
Président

Année de la demande : 2005

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Thérapie

Questions déontologiques associées :

– Abus de pouvoir (Abus de position)
– Respect de la personne
– Évaluation (Évaluation de personnes que le psychologue n’a pas rencontrées)
– Évaluation (Évaluation de personnes liées au psychologue (personnellement ou professionnellement))
– Écrits psychologiques (Protection des écrits psychologiques (pas de modification ou de transmission sans accord du psychologue))

Cet avis ne s’applique que si la personne mise en cause possède bien le titre de psychologue (loi de 1985) et qu’elle fait usage de ce titre dans son exercice professionnel.
La commission se prononcera sur 3 points concernant les conditions d’exercice de la profession :
– distinction entre les registres professionnel et  privé, respect et protection des personnes
– information aux personnes qui consultent le psychologue
– respect de la confidentialité du courrier de la requérante

1) Distinction entre les registres professionnel et privé. Respect et protection des personnes qui demandent une aide au psychologue.
Article 11 : <<  le psychologue n’use pas de sa position à des fins personnelles (…) Il ne répond pas à la demande d’un tiers qui recherche un avantage illicite ou immoral……… Il  n’engage pas d’évaluation ou de traitement impliquant des personnes auxquelles il serait déjà personnellement lié >>.
La situation présentée par la requérante décrit une intrication entre des relations professionnelles et privées, ce qui est contraire à l’article 11 du code.
L’attestation fournie par la requérante et que la psychologue aurait délivrée au concubin de la requérante est une attestation faite dans le cadre de l’art. 202 du nouveau code de procédure pénale. Il s’agit donc d’une attestation à titre privé et non d’un certificat professionnel. Il ressort que cette attestation privée ressemble, si l’on regarde l’ensemble des termes utilisés, à une évaluation faite par une psychologue. De plus les précisions fournies par la requérante mettent en évidence la fréquentation, par elle-même et la psychologue, d’un même cadre familial. Cette confusion a fourvoyé la requérante, ce faisant, la psychologue n’a pas assuré auprès de la requérante qui s’était confiée à elle, le respect et la protection qu’elle lui devait << le psychologue réfère son exercice aux principes édictés par les législations nationale, européenne et internationale sur le respect des droits fondamentaux de personnes et spécialement de leur dignité, de leur liberté et de leur protection….. Il préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre  collègues >>. Titre I-1.

2) Information aux personnes qui consultent le psychologue.
Article 9 : <<  Avant toute intervention, le psychologue s’assure du consentement de ceux qui le consultent (…) son évaluation ne peut porter que sur des personnes (…) qu’il a pu examiner lui-même >>.
L’intrication décrite par la requérante entre des relations professionnelles et privées (dont il faut souligner qu’elle-même les connaissait parfaitement) impliquait de la part de la psychologue une réserve quant à ses écrits la concernant et, à tout le moins une information préalable à la requérante du témoignage qu’elle se préparait à faire. En outre, dans la mesure où ce témoignage privé montrait dans la forme et le fond une ressemblance effective avec une évaluation (il contient un diagnostic ainsi que des remarques cliniques), le fait que la psychologue n’ait pu examiner elle-même la requérante puisqu’elle ne l’a jamais rencontrée, posent  problème au regard de l’article 9 du code de déontologie.

3) Respect de la confidentialité du courrier de la requérante
Titre 1-1 : « (…) le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le secret professionnel……. Il respecte le principe fondamental que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même. (…) >>. Un courrier adressé à la psychologue par la requérante dans le cadre de cette relation aurait été vu par cette dernière dans le dossier du médiateur, puis dans un dossier de police : la psychologue se devait de faire respecter laconfidentialité de ce courrier qui n’aurait donc jamais dû quitter son bureau sans l’accord préalable de la requérante.

La  psychologue, en n’établissant pas une distinction claire entre acte professionnel et action privée, contrevient sur plusieurs points au code de déontologie des psychologues :

Paris, le 24 septembre 2005
Pour la CNCDP
Jean CAMUS
Président