Contexte : Procédure judiciaire entre parents

Année de la demande : 2010

Demandeur :
Particulier (Tiers)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Courrier professionnel

Questions déontologiques associées :

– Code de déontologie (Statut du Code, finalité, légalisation, limites)
– Discernement
– Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels (identification du psychologue, du destinataire))
– Évaluation (Évaluation de personnes que le psychologue n’a pas rencontrées)
– Information sur la démarche professionnelle
– Responsabilité professionnelle
– Traitement équitable des parties

Les questions posées par la demandeuse renvoient à différents registres. La Commission les regroupera de la manière suivante :

• Modalités de production des écrits professionnels
• La responsabilité professionnelle du psychologue notamment concernant la retranscription des propos d’une personne non rencontrée
• Le traitement équitable des parties en cas de conflit parental à propos d’un enfant.

Modalité de production des écrits professionnels

Comme tout professionnel, le psychologue peut établir à la demande d’une personne une attestation faisant état d’observations constatées dans le cadre de son exercice professionnel. Il y précise sa profession, la date et le contexte de la demande et éventuellement les méthodes qu’il a utilisées pour étayer ses constatations.
Article 14 : Les documents émanant d’un psychologue (attestation, bilan, certificat, courrier, rapport, etc.) portent son nom, l’identification de sa fonction ainsi que ses coordonnées professionnelles, sa signature et la mention précise du destinataire. […].

La responsabilité professionnelle du psychologue notamment concernant la retranscription des propos d’une personne non rencontrée

Ainsi que l’indique son préambule, le Code de Déontologie « est destiné à servir de règle professionnelle aux hommes et aux femmes qui ont le titre de psychologue, quels que soient leur mode d’exercice et leur cadre professionnel […]. ». Il aborde ainsi essentiellement les conduites professionnelles, ce qui lui permet d’éclairer les pratiques mais non de les définir. En conséquence le psychologue est libre du choix de ses méthodes, outils, références techniques et de ses options thérapeutiques. Mais il doit pouvoir en expliquer les fondements théoriques aux intéressés.
Titre I-5 : Les modes d’intervention choisis par le psychologue doivent pouvoir faire l’objet d’une explicitation raisonnée de leurs fondements théoriques et de leur construction. Toute évaluation ou tout résultat doit pouvoir faire l’objet d’un débat contradictoire des professionnels entre eux.
La commission rappelle que la psychologue exerce sa responsabilité professionnelle telle qu’elle est  décrite dans le titre I-3 :
Titre I-3 : […] Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le psychologue décide du choix et de l’application des méthodes et techniques psychologiques qu’il conçoit et met en œuvre. Il répond donc personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels.
Par ailleurs, le psychologue est seul responsable de ses écrits :
Article 12 : Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs […].
Dans le cas où un psychologue reçoit un enfant en la présence d’un seul de ses parents et qu’une attestation est rédigée à la demande de celui-ci, le psychologue doit particulièrement être vigilant à préciser si ce qu’il affirme est basé sur des situations rapportées ou ses propres observations.
Article 9 : […] Les avis du psychologue peuvent concerner des dossiers ou des situations qui lui sont rapportées. Mais son évaluation ne peut porter que sur des personnes ou des situations qu’il a pu examiner lui-même. […].
Dans le cas où l’avis d’un psychologue est sollicité pour analyser des situations qui lui sont rapportées, il peut le faire sans rencontrer nécessairement les parties concernées.
Dans le cas où il s’agit d’une évaluation la rencontre des parties est alors indispensable.

Le traitement équitable des parties en cas de conflit parental à propos d’un enfant

Article 9 : […] Dans les situations d’expertise judiciaire, le psychologue traite de façon équitable avec chacune des parties […].
Le Code de Déontologie n’évoque que des situations d’expertise judiciaire mais la Commission a souvent recommandé d’étendre l’exigence de prudence et d’impartialité pour les psychologues, au-delà des situations d’expertise judiciaire, à l’ensemble des pratiques et des écrits psychologiques requis dans les situations de conflit familial. En effet, le psychologue sait qu’un conflit n’est pas à sens unique et sa formation lui permet de repérer les stratégies défensives de chacun consistant souvent pour chaque parent à discréditer l’autre.

Dans le cas où une consultation se conclut par une attestation produite en justice, le psychologue doit faire preuve de prudence et de discernement.

Avis rendu le 1er février 2011
Pour la CNCDP
Le Président
Patrick COHEN

Articles du code cités dans l’avis : Titres I-3, I-5 ; Articles 9, 12, 14.

Année de la demande : 2010

Demandeur :
Particulier (Patient)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Enquête

Questions déontologiques associées :

– Autonomie professionnelle
– Compétence professionnelle
– Discernement
– Évaluation (Droit à contre-évaluation)
– Mission (Distinction des missions)
– Reconnaissance de la dimension psychique des personnes
– Respect de la personne
– Spécificité professionnelle
– Traitement équitable des parties

Au regard de la contestation du demandeur sur la manière dont une psychologue, mandatée par le JAF, a conduit une enquête sociale concernant son enfant, nous proposons de chercher des éléments de réflexion dans le code de déontologie des psychologues à partir de trois points :

• La distinction des missions des psychologues,
• Le traitement équitable des parties et la notion d’intérêt de l’enfant,
• L’autonomie et la responsabilité des psychologues.

Distinction des missions des psychologues

La notion de mission du psychologue est importante car elle permet de définir le cadre, les objectifs, les modalités, les limites de toutes ses interventions. Le psychologue peut ainsi clairement définir son action et en informer les personnes que sa mission concerne.
L’article 4 du code de déontologie envisage les missions dans lesquelles un psychologue peut-être amené à intervenir

         Article 4 : Le psychologue peut exercer différentes fonctions à titre libéral, salarié ou d’agent public. Il peut remplir différentes missions, qu’il distingue et fait distinguer, comme le conseil, l’enseignement de la psychologie, l’évaluation, l’expertise, la formation, la psychothérapie, la recherche etc. Ces missions peuvent s’exercer dans divers secteurs professionnels.
La commission tient à souligner que la liste des missions n’étant pas exhaustive, le psychologue peut rester ouvert à des demandes très diverses ;  toutefois avant de s’engager, il lui incombe de déterminer celles qui relèvent de sa compétence, ce que recommande l’article 7 :
Article 7 : Le psychologue accepte les missions qu’il estime compatibles avec ses compétences, sa technique, ses fonctions, et qui ne contreviennent ni aux dispositions du présent code, ni aux dispositions légales en vigueur
S’il estime que sa mission est compatible avec sa spécificité de psychologue, il devra s’y conformer tant dans le travail qu’il aura à accomplir que dans la façon dont il aura à en communiquer les résultats. Dans tous les cas, la mission fondamentale du psychologue reste définie par l’article 3 :
Article 3 : La mission fondamentale du psychologue est de faire reconnaître et respecter la personne dans sa dimension psychique. Son activité porte sur la composante psychique des individus, considérés isolément ou collectivement.

Le traitement équitable des parties. La notion de l’intérêt de l’enfant.

La notion de traitement équitable des parties est évoquée dans l’article 9  à propos des situations d’expertise :
Article 9 : […] Dans les situations d’expertise judiciaire, le psychologue traite de façon équitable avec chacune des parties et sait que sa mission a pour but d’éclairer la justice sur la question qui lui est posée et non d’apporter des preuves.
Toutefois, la commission a été amenée à constater qu’elle est fréquemment consultée pour des situations où le psychologue n’est pas mandaté pour une expertise et doit néanmoins intervenir dans des situations conflictuelles dont les enfants sont l’enjeu et qui sont ou seront traitées dans un cadre judiciaire. Dans de telles situations, l’obligation d’un traitement équitable des parties, qui vaut pour les situations d’expertise, est recommandée. En effet, le souci d’un traitement équitable des parties peut- être utile au psychologue pour être attentif aux pressions dont il est éventuellement l’objet et pour analyser ses propres préjugés et ses propres réactions aux  situations qui lui sont soumises.
Par ailleurs, dans la mesure où, le plus souvent, les enfants sont pris dans des conflits de loyauté et parce que les décisions prises à leur sujet auront une influence déterminante sur leur existence, la commission considère que le psychologue doit être attentif à la façon dont l’enfant perçoit son intervention et sur son intérêt à court et à long terme, quels que soient les enjeux conflictuels entre les adultes, face auxquels le psychologue doit faire preuve d’impartialité. L’enfant, lui-même partie au même titre que les adultes, doit être traité avec bienveillance et en toute équité.

L’autonomie et la responsabilité du psychologue

Elles sont définies par le Titre I-3 :
Titre I-3 : Outre les responsabilités définies par la loi commune, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Il s’attache à ce que ses interventions se conforment aux règles du présent Code. Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le psychologue décide du choix et de l’application des méthodes et techniques psychologiques qu’il conçoit et met en œuvre. Il répond donc personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels.
Lorsqu’un psychologue est désigné par un magistrat pour apporter des éléments permettant d’éclairer sa décision, il lui appartient donc de décider de rencontrer les personnes qui pourront lui apporter des éléments utiles à son évaluation.
Dans le choix et dans l’application de ses méthodes, l’article 3 cité plus haut reste impératif. L’investigation et l’analyse du matériel recueilli devront être faites dans le plus grand respect des personnes concernées sachant que toute intervention peut avoir un effet éprouvant.
L’article 19 précise en outre que :
Article 19 : Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives sur les aptitudes ou la personnalité des individus, notamment lorsque ces conclusions peuvent avoir une influence directe sur leur existence.
Il peut néanmoins arriver que les personnes concernées par l’intervention du psychologue soient en désaccord avec sa démarche et la façon dont il aura interprété les situations. Il se peut qu’elles s’inquiètent des conséquences de conclusions qu’elles contestent.
L’article 9  précise que : « […] Dans toutes les situations d’évaluation, quel que soit le demandeur, le psychologue rappelle aux personnes concernées leur droit à demander une contre évaluation. […] ».

Avis rendu le 1er février 2011
Pour la CNCDP
Le Président
Patrick COHEN

Articles du code cités dans l’avis : Titre I-3, Articles 3, 4, 7, 9,

Année de la demande : 2003

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Consultation

Questions déontologiques associées :

– Abus de pouvoir (Abus de position)
– Signalement
– Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels (identification du psychologue, du destinataire))
– Respect du but assigné
– Évaluation (Relativité des évaluations)

Voir le document joint.

Année de la demande : 2003

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Attestation

Questions déontologiques associées :

– Titre de psychologue
– Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels (identification du psychologue, du destinataire))
– Évaluation (Relativité des évaluations)
– Évaluation (Évaluation de personnes que le psychologue n’a pas rencontrées)
– Évaluation (Droit à contre-évaluation)
– Mission (Distinction des missions)
– Mission (Compatibilité des missions avec la fonction, la compétence, le Code de déontologie, dans un contexte professionnel donné)

Voir le document joint.