Avis CNCDP 2002-30
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Année de la demande : 2002 Demandeur : Contexte : Objet de la demande : Questions déontologiques associées : – Signalement
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Compte tenu du caractère impersonnel de la requête et du manque d’informations précises fournies par la requérante, la Commission rappelle que : 1-Dans le cadre d’une enquête policière en cours : « Le psychologue ne peut se prévaloir de sa fonction pour cautionner un acte illégal, et son titre ne le dispense pas des obligations de la loi commune. Conformément aux dispositions de la loi pénale en matière de non-assistance à personne en danger, il lui est donc fait obligation de signaler aux autorités judiciaires chargées de l’application de la Loi toute situation qu’il sait mettre en danger l’intégrité des personnes. Dans le cas particulier où ce sont des informations à caractère confidentiel qui lui indiquent des situations susceptibles de porter atteinte à l’intégrité psychique ou physique de la personne qui le consulte ou a celle d’un tiers, le psychologue évalue en conscience la conduite à tenir, en tenant compte des prescriptions légales en matière de secret professionnel et d’assistance à personne en danger. Le psychologue peut éclairer sa décision en prenant conseil auprès de collègues expérimentés. » (Article 13 du Code de déontologie des psychologues). Dans le cas présent, la psychologue évoque une « relation amoureuse consentie par deux adolescents » dans la déposition qu’elle a rédigée. Son appréciation relève de sa responsabilité professionnelle au vu des éléments qu’elle détient. 2 – Dans le cadre de l’exercice même de la profession de psychologue : Dans les principes généraux du Code de Déontologie des Psychologues, on peut lire : « Le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues. Il respecte le principe fondamental que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même » (Titre I.1). Ce principe ne peut être que renforcé si l’entretien se déroule dans un cadre thérapeutique ; la rupture du secret nuirait à l’évidence au bon déroulement du processus thérapeutique.
ConclusionA la question de la requérante de savoir si les « seules personnes en question doivent se défendre », la C.N.C.D.P. souhaite que l’ensemble des personnels de l’institution coopère en vue du respect des exigences du Code de Déontologie des Psychologues. Fait à Paris, le 8 mars 2003 |
Avis CNCDP 2003-30
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Année de la demande : 2003 Demandeur : Contexte : Objet de la demande : Questions déontologiques associées : – Titre de psychologue |
L’Article 1 du Code de déontologie des psychologues rappelle que : « L’usage du titre de psychologue est défini par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 publiée au J.O. du 26 juillet 1985. Sont psychologues les personnes qui remplissent les conditions de qualification requises dans cette loi. Toute forme d’usurpation du titre est passible de poursuites ». Cette loi a été complétée en 1990 par des décrets d’application, dont l’un (Décret n° 90-255 du 22 mars 1990) fixe la liste des diplômes permettant de faire usage du titre. Il ressort de l’ensemble de ces textes que pour prétendre à l’usage du titre de psychologue, il faut notamment avoir obtenu Licence et Maîtrise de psychologie ainsi qu ‘un D.E.S.S (Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées) ou un D.E.A. (Diplôme d’Etude Approfondie), ce dernier devant être complété par un stage professionnel. Un D.U de psycho-oncologue n’ouvre donc pas l’accès à l’usage du titre de psychologue. Dans le cas présent, le fait de se présenter comme « psycho-oncologue » suite à l’obtention d’un D.U. de psycho-oncologie n’est cependant pas répréhensible puisque cette dénomination n’est pas protégée. Cependant, comme le suggère le requérant, il peut être source de confusion du point de vue du public. Fait à Paris le 24 janvier 2004 |
