L’expertise psychologique judiciaire

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L’expertise psychologique judiciaire

Lieu :

Formation à distance

Adhérent FFPP :

622e

Non adhérent FFPP :

889e

Formatrice

Mélissa BOURNE

Financement CPF possible sur cette session ? :

Non

Dates :

6-7 octobre, 13-14 octobre et 17-18 novembre 2023 (les matins)

6 demi-journées de 3h30 (21 heures au total)

Taille du groupe :

7 à 12 participants maximum

Durée :

6 demi-journées de 3h30 (21 heures au total)

Lieu :

Formation à distance

Adhérent FFPP :

641e

Non adhérent FFPP :

916e

Formatrice

Mélissa BOURNE

Financement CPF possible sur cette session ? :

Non

Dates :

28 septembre, 12 octobre et 16 novembre 2024

3 journées de 7h (21 heures au total)

Taille du groupe :

7 à 12 participants maximum

Durée :

3 journées de 7h (21 heures au total)

Description de la formation

La justice a besoin de psychologues afin de réaliser des expertises psychologiques judiciaires. La demande est exponentielle et l’effectif actuel de psychologues réalisant des examens psychologiques pour la justice n’est pas suffisant. Le magistrat peut solliciter le psychologue en tant que « technicien »*, afin qu’il l’éclaire sur des aspects qui sont propres à sa pratique. Cet exercice demande à la fois une expérience professionnelle dans le domaine concerné, mais également des connaissances légales, méthodologiques et déontologiques.

Public concerné

Psychologues

Prérequis

Avoir le titre de psychologue attesté par le numéro ADELI

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Nous informer et nous contacter au préalable à l’adresse siege@ffpp.net

Modalités d'inscription et de paiement

Voir les modalités d’inscription et de paiement

Prochaine.s session.s

FORMATION A DISTANCE les 6-7 octobre, 13-14 octobre et 17-18 novembre 2023 (les matins). Animée par Mélissa BOURNE

FORMATION A DISTANCE les 28 septembre, 12 octobre et 16 novembre 2024. Animée par Mélissa BOURNE

Formations Intra ?

Vous êtes intéressé par la mise en place une formation FFPP dans votre établissement ?

Contactez Jeannine Accoce, notre référente Formation intra à l’adresse : formationsintraffpp@gmail.com

Vous étudierez ensemble la faisabilité de cette intervention et les modalités possibles de mise en place, un devis vous sera proposé.

Argument

La justice a besoin de psychologue afin de réaliser des expertises psychologiques judiciaires. La demande est exponentielle et l’effectif actuel de psychologue réalisant des examens psychologiques pour la justice n’est pas suffisant. Le magistrat peut solliciter le psychologue en tant que « technicien »*, afin qu’il l’éclaire sur des aspects qui sont propres à sa pratique. Cet exercice demande à la fois une expérience professionnelle dans le domaine concerné, mais également des connaissances légales, méthodologiques et déontologiques.

*Art. 156 du code de procédure pénale

Objectifs

Cette formation a pour objectif d’apporter les compétences (savoir, savoir-faire et savoir-être) basées à la fois sur des apports fondamentaux de la littérature scientifique actuelle et des expériences concrètes de terrain.

Les objectifs de cette formation sont les suivants :

1. Acquérir les bases légales et méthodologiques permettant de commencer à réaliser des expertises pour les psychologues non-inscrits sur la liste officielle

2. Revoir ou acquérir des connaissances supplémentaires pour les expert.es déjà inscrit.es

3. Connaître les bases légales, méthodologiques et déontologiques afin de diminuer le risque de nullité du rapport et de sanction

4. Évaluer le retentissement psychologique, avec un développement sur l’état de stress post traumatique

Contenus

Les aspects légaux

Les Juridictions Civiles et Pénales
Les acteurs de la justice
Le Statut de l’expert judiciaire
Les cas de récusation
Les grands principes du droit à respecter dans l’expertise :
- Impartialité
- Contradictoire
La mission, rien que la mission
La déontologie de l’expert :
- Probité, célérité et loyauté.
- Le conflit d’intérêt
- La déontologie propre au psychologue

L’expertise psychologique au civil

La désignation au civil
Les missions au Civil : Juge aux Affaires Familiales ; Juge des Enfants et l’évaluation du
dommage.
La consignation et le commencement de la mission
La convocation des parties et la carence
L’examen des personnes au JAF et JE :
- Les entretiens individuels (Parents/enfants)
- Les tests possibles
- La prise en compte des documents (bilans de professionnels, attestations…)
Les difficultés en cours de mission (la réponse aux dires, la partie qui n’a pas d’avocat, la
communication…)
La rédaction du rapport et son dépôt
L’ordonnance de taxe et le paiement

L’expertise psychologique au pénal

La désignation
- OPJ : la réquisition en flagrant délit et en préliminaire
- Juge d’Instruction
Présentation des missions au pénal :
- Victime Majeure et Mineure
- Mis en Cause /Dangerosité/risque de récidive
L’examen de la personne :
- Majeur/mineur spécificités de l’entretien (Positionnement, technique d’entretien…)
- Le recueil des éléments nécessaires à la réalisation de la mission
- L’évaluation du Retentissement (Etat de Stress Post Traumatique)
- Les tests et outils possibles
La rédaction du rapport et son dépôt :
- Structure et méthode
- L’OPJ ou le Juge d’instruction
Le paiement : CHORUS
Le témoignage devant la Cour d’Assises

Devenir Expert judiciaire et le rester

Le dossier à télécharger et ses rubriques en détail
Les compétences et la réputation :
- L’enquête de moralité et le casier judiciaire
- Les lettres de recommandation
L’inscription à titre probatoire :
- Le rapport annuel d’activité ( Avt le 01/03 de chaque année)
- L’obligation de formation à la procédure et dans son domaine
- L’obligation d’assurance responsabilité civile et la protection juridique
Le renouvellement de l’inscription
Les recours légaux de l’expertise
La Commission disciplinaire de la Cour d’Appel

Méthodologie

• Test sur les connaissances en prérequis

• Apports théoriques

• Analyse d’articles

• Illustrations cliniques

Formatrice

Mélissa Bourne

()

Formatrice

Mélissa Bourne

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