L’expertise psychologique judiciaire

Lieu :
Formation à distance
Adhérent FFPP :
641e
Non adhérent FFPP :
916e
Formatrice
Mélissa BOURNE
Financement CPF possible sur cette session ? :
Non
Dates :
28 septembre, 12 octobre et 16 novembre 2024
3 journées de 7h (21 heures au total)
Taille du groupe :
7 à 12 participants maximum
Durée :
3 journées de 7h (21 heures au total)

Description de la formation

La justice a besoin de psychologues afin de réaliser des expertises psychologiques judiciaires. La demande est exponentielle et l’effectif actuel de psychologues réalisant des examens psychologiques pour la justice n’est pas suffisant. Le magistrat peut solliciter le psychologue en tant que « technicien »*, afin qu’il l’éclaire sur des aspects qui sont propres à sa pratique. Cet exercice demande à la fois une expérience professionnelle dans le domaine concerné, mais également des connaissances légales, méthodologiques et déontologiques.

Public concerné

Psychologues

Prérequis

Avoir le titre de psychologue attesté par le numéro ADELI

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Nous informer et nous contacter au préalable à l’adresse siege@ffpp.net

Modalités d'inscription et de paiement

Prochaine.s session.s

FORMATION A DISTANCE les 6-7 octobre, 13-14 octobre et 17-18 novembre 2023 (les matins).  Animée par Mélissa BOURNE

FORMATION A DISTANCE les 28 septembre, 12 octobre et 16 novembre 2024.  Animée par Mélissa BOURNE

Formations Intra ?

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Contactez Mélanie Gauché, notre référente Formation intra à l’adresse : siege@ffpp.net

Vous étudierez ensemble la faisabilité de cette intervention et les modalités possibles de mise en place, un devis vous sera proposé.

La justice a besoin de psychologue afin de réaliser des expertises psychologiques judiciaires. La demande est exponentielle et l’effectif actuel de psychologue réalisant des examens psychologiques pour la justice n’est pas suffisant. Le magistrat peut solliciter le psychologue en tant que « technicien »*, afin qu’il l’éclaire sur des aspects qui sont propres à sa pratique. Cet exercice demande à la fois une expérience professionnelle dans le domaine concerné, mais également des connaissances légales, méthodologiques et déontologiques.

*Art. 156 du code de procédure pénale

Cette formation a pour objectif d’apporter les compétences (savoir, savoir-faire et savoir-être) basées à la fois sur des apports fondamentaux de la littérature scientifique actuelle et des expériences concrètes de terrain.

Les objectifs de cette formation sont les suivants :

1. Acquérir les bases légales et méthodologiques permettant de commencer à réaliser des expertises pour les psychologues non-inscrits sur la liste officielle

2. Revoir ou acquérir des connaissances supplémentaires pour les expert.es déjà inscrit.es

3. Connaître les bases légales, méthodologiques et déontologiques afin de diminuer le risque de nullité du rapport et de sanction

4. Évaluer le retentissement psychologique, avec un développement sur l’état de stress post traumatique

 Les aspects légaux
  • Les Juridictions Civiles et Pénales
  • Les acteurs de la justice
  • Le Statut de l’expert judiciaire
  • Les cas de récusation
  • Les grands principes du droit à respecter dans l’expertise :
    • Impartialité
    • Contradictoire
  • La mission, rien que la mission
  • La déontologie de l’expert :
    • Probité, célérité et loyauté.
    • Le conflit d’intérêt
    • La déontologie propre au psychologue
L’expertise psychologique au civil
  • La désignation au civil
  • Les missions au Civil : Juge aux Affaires Familiales ; Juge des Enfants et l’évaluation du
    dommage.
  • La consignation et le commencement de la mission
  • La convocation des parties et la carence
  • L’examen des personnes au JAF et JE :
    • Les entretiens individuels (Parents/enfants)
    • Les tests possibles
    • La prise en compte des documents (bilans de professionnels, attestations…)
  • Les difficultés en cours de mission (la réponse aux dires, la partie qui n’a pas d’avocat, la
    communication…)
  • La rédaction du rapport et son dépôt
  • L’ordonnance de taxe et le paiement
L’expertise psychologique au pénal
  • La désignation
    • OPJ : la réquisition en flagrant délit et en préliminaire
    • Juge d’Instruction
  • Présentation des missions au pénal :
    • Victime Majeure et Mineure
    • Mis en Cause /Dangerosité/risque de récidive
  • L’examen de la personne :
    • Majeur/mineur spécificités de l’entretien (Positionnement, technique d’entretien…)
    • Le recueil des éléments nécessaires à la réalisation de la mission
    • L’évaluation du Retentissement (Etat de Stress Post Traumatique)
    • Les tests et outils possibles
  • La rédaction du rapport et son dépôt :
    • Structure et méthode
    • L’OPJ ou le Juge d’instruction
  • Le paiement : CHORUS
  • Le témoignage devant la Cour d’Assises
Devenir Expert judiciaire et le rester
  • Le dossier à télécharger et ses rubriques en détail
  • Les compétences et la réputation :
    • L’enquête de moralité et le casier judiciaire
    • Les lettres de recommandation
  • L’inscription à titre probatoire :
    • Le rapport annuel d’activité ( Avt le 01/03 de chaque année)
    • L’obligation de formation à la procédure et dans son domaine
    • L’obligation d’assurance responsabilité civile et la protection juridique
  • Le renouvellement de l’inscription
  • Les recours légaux de l’expertise
  • La Commission disciplinaire de la Cour d’Appel

• Test sur les connaissances en prérequis

• Apports théoriques

• Analyse d’articles

• Illustrations cliniques

Formatrice
L’expertise psychologique judiciaire
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Adhérent.e à la FFPP

Prise en charge employeur

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