La requérante, psychologue, travaillait au sein d’une association pour « enfants problèmes-parents en difficulté dans un centre d’accueil enfants parents ». Elle a été licenciée après avoir signalé des problèmes de maltraitance et abus sexuel qu’une adolescente, accueillie dans ce centre, aurait subis dans sa famille d’accueil.
C’était son 5ième signalement en 10 ans de travail dans le milieu de la maltraitance grave. « La raison du signalement n’est pas indiquée sur le motif du licenciement, mais d’autres raisons qu’[ elle] estime calomnieuses d’où [sa] contestation aux Prud’hommes ".
Elle signale également que « dans la rédaction de [sa] lettre de licenciement qui sera adressée au juge des Prud’hommes, est libellé en toutes lettres les noms des mères hébergées au centre et suivies par [elle] ce qui entraîne la suppression de l’anonymat ».
« [Elle doit se] rendre prochainement à [son] lieu de travail avec un huissier avec accord du juge car [elle craint] que [ses] notes confidentielles des entretiens avec les hébergées ne s’y trouvent plus ». Sur place, le constat est le suivant : « La clef de [son] bureau a été changé, toutes les notes confidentielles des séances et entretiens avec les enfants et adultes avaient disparues » « Ces notes appartiennent à l’association et ne sont en aucun cas à restituer à Mme.. (réponse de la directrice à l’huissier cf. son procès verbal). Pourtant « [la psychologue] a toujours fait la distinction entre [sa] rédaction du domaine psychologique lors de la remise du bilan psycho-éducatif de l’Equipe au juge pour enfants et inspecteur de l’aide sociale à l’enfance, référents de la famille concernée et [ses] notes de séance. Ceci en accord avec la personne suivie à laquelle [elle] lisait cette partie [lui] incombant et avec son consentement. Ce bilan psycho-éducatif appartenant à l’institution est pour [elle] à différencier des notes personnelles des thérapies effectuées dans [son] bureau, liées au secret professionnel ».
« L’ Espace de rencontres qu’[elle a] créé à la demande du Conseil Général dans le centre d’accueil est un projet qui a été agréé, basé sur 2 postes de travail : un poste de psychologue, un poste d’éducatrice de jeunes enfants ». Selon les dires de la requérante, « depuis [sa] mise à pied, c’est la directrice, qui était infirmière en pédopsychiatrie, qui a pris la place de psychologue. Les familles ne comprennent pas ce changement et [elle] conteste qu’une personne qui n’a pas le DESS de psychologue ait pris la place que requiert un tel espace de rencontres »
La requérante relève les articles du code de déontologie (articles 16 et 20) qui lui paraissent malmenés par ces pratiques.
Concernant « les notes confidentielles des séances entretiens avec les enfants et adultes », la requérante sollicite la CNCDP pour savoir si « cela est contraire au Code de déontologie que doit respecter [son] employeur, même si ces notes se trouvent sur un lieu privé appartenant à son association »?
La requérante joint à son courrier les documents suivants
- la lettre qu’elle a adressée à l’inspecteur de l’aide sociale à l’enfance
- sa requête adressée au président de Tribunal de Grande Instance (TGI)
- l’ordonnance du TGI qui mandate un huissier pour pouvoir reprendre ses affaires personnelles
- le procès verbal dressé par l’huissiers mandaté par le GTI
- son curriculum vitae
- le témoignage de l’adolescente « maltraitée »
- le témoignage d’une sœur de l’adolescente « maltraitée »
- le témoignage d’une autre sœur de l’adolescente « maltraitée »
- une lettre de la mère des adolescentes qui déclare s’opposer au retour de sa fille dans le milieu « maltraitant »
- le témoignage de la mère des adolescentes
- la lettre du président de l’association qui envisage le licenciement de la requérante
- un extrait du code de l’action sociale et des familles – section 6, article L313-24
