La Commission a choisi de faire porter son avis sur les deux points suivants :
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Aspects déontologiques de la mission de l’expert psychologue.
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Prudence et impartialité dans l’expertise psychologique.
1. Aspects déontologiques de la mission de l’expert psychologue
Dans les situations de séparations et divorces conflictuels, le psychologue mandaté pour une expertise judiciaire doit répondre aux questions qui lui sont posées dans l’ordonnance du Juge aux affaires familiales. Il intervient donc dans un cadre de contrainte, et doit s’assurer, de respecter chaque personne dans sa dimension psychique, comme le préconise le Code.
Article 12 : Lorsque l’intervention se déroule dans un cadre de contrainte […], le psychologue s’efforce de réunir les conditions d’une relation respectueuse de la dimension psychique du sujet.
Dans un contexte de conflit parental portant sur la résidence d’un enfant, situation présentée dans cette demande, il s’agit pour le psychologue d’évaluer l’état psychique actuel de l’enfant et de son entourage, et d’analyser les interactions familiales afin de comprendre la situation dans son ensemble. L’expert tente de tirer des conclusions en termes de diagnostic et fait des préconisations : en l’occurrence, elles concernent ici les modifications de résidence des enfants et une prise en charge psychologique de la demandeuse. Les propositions de l’expert doivent permettre de désengager l’enfant d’avoir à choisir l’un de ses parents, tout en l’assurant que ses besoins ont bien été pris en compte.
Principe 6 : respect du but assigné
Les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue répondent aux motifs de ses interventions, et à eux seulement. En construisant son intervention dans le respect du but assigné, le psychologue prend notamment en considération les utilisations qui pourraient en être faites par des tiers.
Le psychologue prend la précaution d’expliquer aux personnes soumises à l’expertise le cadre de son intervention, ses motifs et ses buts, sans oublier de mentionner qu’un rapport sera rédigé à l’intention du Juge aux affaires familiales.
Article 9 : Avant toute intervention, le psychologue […] a donc l’obligation de les informer de façon claire et intelligible des objectifs, des modalités et des limites de son intervention, et des éventuels destinataires de ses conclusions.
Dans ce cas précis, la psychologue répond uniquement aux questions posées par le Juge aux affaires familiales.
Article 17 : Lorsque les conclusions du psychologue sont transmises à un tiers elles répondent avec prudence à la question posée et ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. La transmission à un tiers requiert l’assentiment de l’intéressé ou une information préalable de celui-ci
Il lui incombe également, en tant qu’expert psychologue, de faire respecter sa spécificité et le choix des méthodes utilisées.
Article 4 : Qu’il travaille seul ou en équipe, le psychologue fait respecter la spécificité de sa démarche et de ses méthodes. Il respecte celle des autres professionnels.
Le psychologue, soucieux que sa spécificité soit reconnue, doit veiller à ne pas empiéter sur celle des autres professionnels, parmi lesquels les médecins. La préconisation d’une « évaluation médicamenteuse » n’est pas facile à apprécier compte tenu de l’imprécision quant à ce que recouvrent ces termes. Mais en tout état de cause, la suggestion d’une telle évaluation n’est pas assimilable à la prescription d’un traitement médical.
2. Prudence et impartialité dans l’expertise psychologique.
Dans la situation examinée ici, la psychologue, au terme de son expertise, conclut à la non-dangerosité du père à l’égard des enfants. En revanche, elle signale les risques auxquels ces derniers sont exposés dans la relation à leur mère. La demandeuse considère que ces conclusions, opposées à d’autres avis de professionnels, témoignent de la partialité de la psychologue en faveur du père.
Dans le Code, les recommandations adressées au psychologue en charge de formuler un avis ou une évaluation, comme cela lui est demandé dans une mission d’expertise, sont assez précises.
Dans l’article 17, déjà cité, le psychologue est mis en garde contre la transmission à un tiers d’informations d’ordre psychologique qui ne concerneraient pas directement le but assigné à l’intervention.
Article 17 : Lorsque les conclusions du psychologue sont transmises à un tiers, elles répondent avec prudence à la question posée et ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. […]
Par ailleurs, le psychologue est appelé à se défier du caractère réducteur et potentiellement définitif de toute évaluation.
Article 25 : Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il prend en compte les processus évolutifs de la personne. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives concernant les ressources psychologiques et psychosociales des individus ou des groupes.
Enfin, à cette nécessité de prudence, le Code ajoute l’exigence d’impartialité.
Principe 2 : Compétence
[…] Quel que soit le contexte de son intervention et les éventuelles pressions subies, il fait preuve de prudence, mesure, discernement et impartialité.
Au regard des extraits du Code cités ci-dessus, les informations communiquées par la demandeuse, ne permettent pas à la Commission de mettre en cause, d’un point de vue déontologique, l’impartialité de l’évaluation de la psychologue auteur de l’expertise.
Le fait que les constats et avis de cette dernière ne coïncident pas avec ceux formulés auparavant par d’autres praticiens ne suffit pas à douter du bienfondé de ses conclusions. La justice attend précisément de l’expert auquel elle fait appel qu’il intervienne et qu’il formule son avis en toute autonomie et responsabilité.
Principe 3 : Responsabilité et autonomie
Outre ses responsabilités civiles et pénales, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Dans le cadre de sa compétence professionnelle, le psychologue décide et répond personnellement du choix et de l’application des méthodes et techniques qu’il conçoit et met en oeuvre et des avis qu’il formule.
Pour la CNCDP
La Présidente
Sandrine Schoenenberger
