RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
En couple depuis plusieurs années, la demandeuse a quitté son conjoint et le domicile très rapidement après la naissance de leur fille. Dans un contexte de séparation conflictuelle, plusieurs demandes successives des deux parents ont été adressées au Juge aux Affaires Familiales (JAF) concernant les modalités des droits de visite du père qui rencontre actuellement sa fille, âgée d’environ 3 ans, dans un service d’accueil médiatisé. Les demandes formulées par la mère se fondent sur des accusations d’« intimidations et les violences psychologiques » dont elle serait victime. Le JAF a demandé une « expertise médico-psychologique » réalisée par une psychologue.
La demandeuse sollicite l’avis de la Commission « sur le contenu et sur la forme du rapport rédigé par la psychologue », reprochant à cette dernière de faire de nombreuses erreurs, approximations et interprétations erronées dans son rapport écrit. Elle questionne par ailleurs l’attitude de la psychologue à son égard lors de l’entretien.
Documents joints :
- Copie d’échanges de sms entre le couple
- Copie d’une lettre manuscrite du père adressée à sa fille et à son ex-compagne
- Copie de l’ordonnance de consignation et de remplacement d’expert
- Copie du jugement précisant sur le lieu et les modalités de résidence de l’enfant ainsi que le montant de la pension alimentaire
- Copie d’un courrier d’évaluation des rencontres « parents-enfant » dans service d’accueil médiatisé
- Copie du rapport d’expertise
