Le remboursement des consultations de psychologues : après la loi, les décrets.

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 a été votée. Les choix politiques sont faits. L’article 79[1] introduit le remboursement des consultations de psychologues.

Depuis la mi-octobre, la FFPP comme d’autres organisations, a d’abord sollicité députés et sénateurs qui n’ont sans doute jamais autant entendu parler de notre profession. Elle a également écrit des amendements dont certains ont été repris. De fait, de nombreux parlementaires ont interrogé le Ministre des solidarités et de la santé au sujet des psychologues[2]. Si l’on ne peut dénier un effet de campagne électorale expliquant pour partie leur mobilisation, leurs interventions ont permis de rendre davantage visible le travail des psychologues.

Aujourd’hui, où en sommes-nous ?

L’article de loi concerne la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’accompagnement psychologique : il précise « une sélection des psychologues [sollicitant le conventionnement] par l’autorité compétence désignée par décret » , « un adressage par le médecin traitant » et précise que la répartition sur le territoire et le nombre de psychologues seront fixés annuellement par arrêté.

Mais les modalités du remboursement de ces séances restent à définir par décret. Comme nous l’avions annoncé en octobre, la FFPP a fait le choix de travailler jusqu’au bout afin de faire valoir, autant que faire se peut, la spécificité de notre profession.

Le mode d’adressage est acquis dans la loi

La FFPP revendique la possibilité d’au moins une première consultation par le psychologue permettant d’entrer dans le dispositif, avant le passage par le médecin en vue d’adressage, première consultation prise en compte dans l’ensemble de la prise en charge par le psychologue.

Elle demande également un accès direct pour les 16-25 ans, à l’instar des psychiatres.

  • La constitution de la commission de sélection

La FFPP revendique la possibilité d’un niveau national de décision avec une représentation forte de la profession, qui respecte la pluralité des approches et le titre unique. Nous souhaitons une répartition équilibrée entre praticiens et enseignants-chercheurs.

  • L’avance de frais

La FFPP revendique que le règlement des honoraires soit à la charge du patient et non du psychologue.

  • Les tarifs

Si les dépassements d’honoraires sont proscrits dans la loi, les tarifs doivent être précisés par décret. Si la FFPP tient à rappeler que sa demande est celle d’un tarif correct d’un montant de 50 € avec participation des mutuelles, elle reste attentive à toutes possibilités permettant le respect de la qualité du travail des psychologues. Nous constatons que la participation financière de la CNAM se révèle inférieure, dans les tarifs annoncés par le Président, à celle de l’expérimentation CNAM déjà considérée comme largement insuffisante par la profession.[3]

  • Le conventionnement

L’engagement du psychologue dans ce dispositif est basé sur le volontariat. Une activité mixte (tarifs conventionnés et tarifs libres) est possible d’autant que l’enveloppe budgétaire est particulièrement faible.[4]

  • Le dispositif de renforcement des psychologues en MSP et CDS

Dans ce dispositif, la FFPP rappelle que le salariat[5], non indexé sur le nombre d’actes, offre davantage de garanties en termes de bonnes conditions de travail pour le psychologue. Nous tenons à ce que l’enveloppe budgétaire dédiée soit conservée en sus de celle du dispositif de remboursement des consultations de psychologues en libéral.

Enfin, en ce qui concerne la population, il importe de préciser qu’il y a à ce jour un écart entre les annonces présidentielles et la réalité du terrain à venir. En effet, compte tenu de l’enveloppe budgétaire dédiée d’une part, et les critères d’éligibilité d’autre part, toute population à partir de trois ans ne pourra être concernée.

Il s’agit, a priori, d’un dispositif destiné à répondre aux besoins des personnes qui n’ont à ce jour ni accès aux dispositifs de service public existants (type CMP, débordés et dont le nombre de psychologues notamment se montre particulièrement insuffisant), ni accès aux psychologues libéraux, justement non remboursés.

En ce qui concerne les critères d’inclusion, il s’agit essentiellement :

– des conduites addictives et des troubles anxieux, dépressifs légers à modérés pour les adultes,

– et plus généralement une souffrance psychologique pour les enfants et adolescents.

Quand bien même ces critères sont suffisamment « larges » pour inclure de nombreux troubles (les troubles anxieux sont assez inclusifs), ils ne répondront pas pour autant à toutes les demandes.

La FFPP demande que ces points soient pris en compte dans l’écriture des décrets, et que l’annonce présidentielle ne se transforme pas en poudre de perlimpinpin, mais réponde « en même temps » aux besoins de la population tout en respectant notre profession.

Le choix politique, nous le rappelons, a été fait comme depuis de nombreuses années, de s’appuyer sur les consultations en libéral plutôt que sur le service public. Nous continuons à défendre le service public et les dispositifs de secteur en psychiatrie qui manquent cruellement de psychologues, mais également de psychiatres et pédopsychiatres.


[1]  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0716_texte-adopte-provisoire.pdf

[2] cf. la veille informationnelle et professionnelle, adressée à nos adhérents.

[3] En effet, dans l’expérimentation sur les 4 départements, la CNAM s’engageait sur un montant de 22 € pour 10 séances puis 32 € pour les 10 suivantes. Ici, dans l’annonce présidentielle, la participation n’est que de 18 € pour 7 séances (et 24 € pour la première).

[4] 50 millions €en 2022, 100 millions € en 2023, 170 millions € en 2024.

[5] échelon 9 de la grille salariale de la Fonction Publique

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