Précision sur le demandeur : Secteur non précisé

Année de la demande : 2001

Demandeur :
Psychologue (Secteur non précisé)

Contexte :
Procédure judiciaire entre un psychologue et son employeur

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Attestation

Questions déontologiques associées :

– Respect de la personne
– Signalement
– Évaluation (Relativité des évaluations)
– Responsabilité professionnelle
– Secret professionnel (Définition du secret professionnel/réglementation)

La Commission rappelle d’abord que « le psychologue réfère son exercice aux principes édictés par les législations nationale, européenne et internationale sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et spécialement de leur dignité, de leur liberté et de leur protection » (Titre I-1 du Code).
Elle souligne qu’elle a déjà pointé à plusieurs reprises les difficultés d’interprétation d’une partie de l’article 13 du code en regard, notamment, des dispositions contenues dans le Code pénal relatives au secret professionnel. De fait, cet article ne peut être suivi à la lettre quand il « fait obligation (au psychologue) de signaler aux autorités judiciaires toute situation qu’il sait mettre en danger l’intégrité des personnes ». La commission souhaite donc la révision de cet article qui peut entraîner un certain excès dans la diffusion d’information, nuire à l’intérêt même des patients et placer le psychologue en situation de non respect de loi.
Si le psychologue « évalue en conscience la conduite à tenir, en tenant compte des prescriptions légales en matière de secret professionnel » (article 13), les documents qu’il produit traduisent dans leur forme et dans leur diffusion l’exigence d’une prise de responsabilité (article 14).
« Averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations » (article 19), le psychologue, seul responsable de ses conclusions, « les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs de manière à préserver le secret professionnel » (article 12). Il a toujours à l’esprit que ses conclusions « peuvent avoir une influence directe sur l’existence des individus « (article 19).

Fait à Paris , le 10 mars 2001. Pour la CNCDP,
Marie-France JACQMIN, Présidente

Année de la demande : 2003

Demandeur :
Psychologue (Secteur non précisé)

Contexte :
Relations/conflit avec la hiérarchie, l’employeur, les responsables administratifs

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Dossier institutionnel

Questions déontologiques associées :

– Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels (identification du psychologue, du destinataire))
– Compétence professionnelle (Elaboration des données , mise en perspective théorique)
– Écrits psychologiques (Archivage (conservation des documents psychologiques au sein des institutions : dossiers, notes personnelles, etc.))
– Secret professionnel (Notes cliniques personnelles)
– Secret professionnel (Données psychologiques non élaborées (protocole de test, QI))
– Code de déontologie (Référence au Code dans l’exercice professionnel, le contrat de travail)
– Continuité de l’action professionnelle /d’un traitement psychologique
– Confraternité entre psychologues
– Spécificité professionnelle
– Respect de la personne

Les avis rendus par la Commission ne concernent que des situations dans lesquelles sont impliquées des personnes habilitées à porter le titre de psychologues. Ce rappel paraît nécessaire car la requérante ne précise pas clairement son identité professionnelle. A ce propos, l’Article 14 du Code de déontologie des psychologues précise : « Les documents émanant d’un psychologue (attestation, bilan, certificat, courrier, rapport, etc.) portent son nom, l’identification de sa fonction ».

Les demandes de la requérante concernent explicitement les pratiques professionnelles des psychologues. La Commission juge important d’en préciser trois aspects :

1. la constitution du dossier psychologique et sa conservation;
2. la transmission des données;
3. les obligations du psychologue dans le cadre d’un travail d’équipe.

Pour ce qui relève des « droits » de la requérante, la Commission estime qu’il revient à d’autres instances de se prononcer dans ce domaine.

1. La constitution du dossier psychologique et sa conservation

En faisant référence à des notes, des dessins, des tests la requérante définit le contenu d’un dossier psychologique. Comme le précise l’Article 17 du Code de déontologie des psychologues, le choix des techniques, des méthodes, leur mise en perspective, les élaborations et les avis participent d’une démarche professionnelle singulière : « La pratique du psychologue ne se réduit pas aux méthodes et aux techniques qu‚il met en œuvre. Elle est indissociable d’une appréciation critique et d’une mise en perspective théorique de ces techniques ». Ainsi, il s’agit là d’une activité professionnelle personnelle propre au psychologue et à nul autre.

Concernant la conservation des dossiers constitués par le psychologue, l’Article 20 précise : « Le psychologue connaît les dispositions légales et réglementaires issues de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En conséquence, il recueille, traite, classe, archive, et conserve les informations et données afférentes à son activité selon les dispositions en vigueur ». Ces notes sont souvent en rapport avec la vie privée des personnes : « Le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues. Il respecte le principe fondamental que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même.» (Titre 1-1). Le psychologue garanti ainsi le respect des personnes qui lui accordent confiance en le consultant.

Il est à préciser que ces garanties sont indépendantes des conditions de l’exercice professionnel comme le précise l’Article 8 : « Le fait pour un psychologue d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à toute entreprise privée ou tout organisme public, ne modifie pas ses devoirs professionnels, et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance du choix de ses méthodes et de ses décisions.»

2 – La transmission des données

«Dans le cas où le psychologue est empêché de poursuivre son intervention, il prend les mesures appropriées pour que la continuité de son action professionnelle soit assurée par un collègue avec l’accord des personnes concernées, et sous réserve que cette nouvelle intervention soit fondée et déontologiquement posssible.» (Article16). Il revient donc au psychologue et non à son employeur d’évaluer quels éléments du dossier psychologiques doivent être transmis au collègue chargé de maintenir la continuité de son service. Il doit s’assurer alors de l’accord des personnes concernées. Cette disposition implique le respect de la confraternité entre psychologues telle que la précise le Chapitre 4 du Code dont on citera ici l’Article 21 : « Le psychologue soutient ses collègues dans l’exercice de leur profession et dans l’application et la défense du présent Code. Il répond favorablement à leurs demandes de conseil et les aide dans les situations difficiles, notamment en contribuant à la résolution des problèmes déontologiques. »

3 – Les obligations du psychologue dans le cadre d’un travail d’équipe

« Le psychologue fait respecter la spécificité de son exercice et son autonomie technique. Il respecte celle des autres professionnels.» (Article 6). Dans sa participation aux réunions de synthèse, mais aussi à l’aide de comptes-rendus écrits, le psychologue répond aux demandes des autres professionnels d’une équipe dans « le respect des droits fondamentaux de la personne et spécialement de leur dignité, de leur protection » (Titre I-1).

Conclusion

Le Code de déontologie ne différencie pas ce qui relève des données brutes et ce qui relève des notes personnelles, des réflexions, des élaborations. Il n’en demeure pas moins que l’ensemble constitue un dossier psychologique propre à l’activité singulière d’un psychologue et non d’un collègue.

La requérante s’est conformée aux exigences du code de déontologie des psychologues en refusant de communiquer ses notes personnelles et ses dossiers. Si son ancien employeur venait à exiger leur restitution, directement ou par un moyen de pression détourné, cela constituerait un abus de pouvoir.

D’autre part, en rencontrant sa « remplaçante au sujet des différentes prises en charge…[en laissant] des comptes-rendus dans les dossiers accessibles à l’ensemble de l’équipe », elle a agi en respectant le code de déontologie des psychologues.
Par contre, face à une demande de sa remplaçante, il lui revient d’observer si de nouveaux éléments d’un dossier doivent être transmis, sous réserve de l’accord des personnes concernées, et suivant les règles de confraternité que se doivent les psychologues.

Fait à Paris , le 8 mai 2004
Pour la CNCDP
Vincent Rogard, Président

Année de la demande : 2009

Demandeur :
Psychologue (Secteur non précisé)

Contexte :
Questionnement professionnel personnel

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Cyberpsychologie

Questions déontologiques associées :

– Discernement
– Consentement éclairé
– Transmission de données psychologiques (Données informatisées)
– Confidentialité (Confidentialité du courrier professionnel)
– Confidentialité (Confidentialité du contenu des entretiens/ des échanges)
– Écrits psychologiques (Archivage (conservation des documents psychologiques au sein des institutions : dossiers, notes personnelles, etc.))
– Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels (identification du psychologue, du destinataire))
– Écrits psychologiques (Protection des écrits psychologiques (pas de modification ou de transmission sans accord du psychologue))
– Respect du but assigné
– Confraternité entre psychologues
– Compétence professionnelle (Elaboration des données , mise en perspective théorique)
– Code de déontologie (Référence au Code dans l’exercice professionnel, le contrat de travail)

En préambule, la commission souhaite souligner le caractère d’actualité de cette demande qui n’a jamais été traitée auparavant. D’autre part, elle pense important de préciser qu’aucun article du code ne fait directement référence à l’usage de l’Internet ; c’est donc une dimension qu’il sera nécessaire de prendre en compte lors de la future révision du code.
Appelée à donner des avis consultatifs sur l’unique base du code de déontologie des psychologues, la CNCDP tentera d’élargir sa réflexion, par un processus « d’extrapolation », au regard des récentes évolutions des pratiques professionnelles et de la législation. Elle ne se prononcera toutefois pas sur les modalités concrètes du dispositif de contrôle, cette question n’étant pas de son ressort. Elle invite l’Association responsable de ce site à s’inspirer des recommandations proposées.
A partir des interrogations soulevées, la commission se propose de traiter des points suivants :
La confidentialité, le secret professionnel et ce que propose le code pour les préserver au mieux

• L’anonymat et la responsabilité professionnelle du psychologue
• La communication orale et écrite du psychologue avec ses pairs/collègues
• Le statut nouveau des écrits produits par des psychologues sur l’Internet
• Les possibles limites éthiques et déontologiques à l’utilisation de l’Internet par les psychologues.

La confidentialité, le secret professionnel et ce que propose le code pour les préserver au mieux

En premier lieu, le forum constituant un espace « professionnel » (défini comme tel), la commission considère que les règles du code de déontologie des psychologues s’appliquent à celui-ci.
Echanger, discuter, converser, digresser, discourir… sur un forum professionnel destiné à des psychologues en titre ou à de futurs psychologues (étudiants en master) fait tout d’abord écho au code de déontologie à travers les notions fondamentales de respect des droits de la personne, de confidentialité et de secret professionnel.
Il apparaît en effet qu’il existe de multiples modalités d’échange sur des questions professionnelles, pouvant aller par exemple de l’indication de textes législatifs, de formations, de conseils en matière de recherche de stage ou d’emploi, en passant par des considérations sur la difficulté d’une mission, d’un champ d’exercice, jusqu’à des réflexions plus précises et impliquantes sur la prise en charge particulière de patients, d’usagers, de groupes de personnes, la gestion de situations conflictuelles etc.
Cette infinité de possibles montre bien que l’on peut passer d’un registre purement informatif et au caractère très général à un autre plus délicat, individuel, confidentiel voire intime, donnant accès à des observations, des pensées, jugements et valeurs très personnels et/ou révélateurs de la sphère privée d’autres personnes, dont le psychologue se trouve l’interlocuteur, le confident, le témoin, le collègue. C’est précisément au moment de ce « passage » d’un registre à l’autre que se posent les questions déontologiques évoquées par les demandeurs.
L’introduction du Titre I, met ainsi tout particulièrement l’accent sur la complexité des situations psychologiques qui s’oppose aux approches réductionnistes et rappelle l’importance de la capacité de discernement dont le psychologue doit faire preuve d’une façon générale, c’est-à-dire également lorsqu’il échange avec des pairs sur sa pratique, que cela soit oralement, par courrier, par courriel ou sur la « toile » :
Introduction au Titre 1. La complexité des situations psychologiques s’oppose à la simple application systématique de règles pratiques. Le respect des règles du présent Code de Déontologie repose sur une réflexion éthique et une capacité de discernement, dans l’observance des grands principes suivants.
Le premier principe du Titre I, concernant le respect des droits de la personne, est essentiel en ce qu’il énonce, tant à propos des droits des personnes, de leur nécessaire consentement éclairé avant toute intervention qu’à propos de la préservation de la vie privée et du secret professionnel.
Titre 1, 1/ Respect des droits de la personne : « Le psychologue (…) n’intervient qu’avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées. (…) Le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues. Il respecte le principe fondamental que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même.

L’article 9, rappelle aussi la notion de consentement éclairé, et en fait le pivot, le préalable de toute intervention :
Article 9. Avant toute intervention, le psychologue s’assure du consentement de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une expertise (…).
La question se pose alors de savoir si parler/écrire au sujet d’une personne sur internet est une forme « d’intervention », car si tel était le cas, les usagers devraient préalablement donner leur consentement à l’évocation de leur situation sur un forum. L’on perçoit bien que la sollicitation de cet accord serait d’une extrême complexité et impossible à vérifier.
Or, au regard des principes fondamentaux évoqués précédemment, respect, confidentialité, secret, la condition essentielle à tout échange sur le forum est la mise sous anonymat des données.
Après réflexion approfondie, la commission estime donc, à la condition expresse d’un anonymat strict, que les écrits d’un psychologue sur internet, a fortiori sur un forum professionnel, ne constituent pas des interventions. La sollicitation de l’accord de personnes que l’on ne peut identifier n’a donc pas de sens ni de justification.
Pour ces raisons, il semble indispensable à la commission de n’évoquer sur internet que des situations générales, absolument exemptes d’éléments identifiants.
Ce n’est qu’à cette condition qu’elles peuvent être utiles, paradigmatiques de configurations fréquemment retrouvées et revêtir un intérêt pédagogique pour la communauté professionnelle. Les personnes, situations, deviennent alors en quelque sorte des « objets épistémiques », permettant une élaboration professionnelle.
Par ailleurs, un forum d’échange ne peut avoir de légitimité, d’intérêt et « d’épaisseur » que si ses utilisateurs consentent à quelque chose d’une transmission de leur savoir et expérience. La transmission est d’ailleurs un aspect consubstantiel de l’activité du psychologue : il travaille en faisant constamment référence aux situations de terrain qui nourrissent sa pratique.
La confidentialité et le secret professionnel sont des aspects étroitement liés à celui du respect des droits de la personne et que l’usage d’internet soulève inévitablement, particulièrement sur un forum de discussion, en l’occurrence d’échanges professionnels.
Ce sont également deux obligations que le psychologue internaute doit avoir constamment à l’esprit lorsqu’il devise avec des pairs sur sa pratique professionnelle.
Outre le principe I.1 déjà cité, l’article 12 aborde aussi la question du secret et du « comment le préserver » :
Article 12 – Le psychologue est seul responsable de ses conclusions… [ ] … il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel.

Enfin l’article 20 explicite très clairement les conditions du recueil, du traitement et de l’archivage de données ainsi que d’utilisation de ces données à des fins de communication, ce qui correspond bien au cadre d’échanges par voie écrite sur un site internet :
Article 20 – Le psychologue connaît les dispositions légales et réglementaires issues de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En conséquence, il recueille, traite, classe, archive et conserve les informations et données afférentes à son activité selon les dispositions en vigueur. Lorsque ces données sont utilisées à des fins d’enseignement, de recherche, de publication, ou de communication, elles sont impérativement traitées dans le respect absolu de l’anonymat, par la suppression de tout élément permettant l’identification directe ou indirecte des personnes concernées, ceci toujours en conformité avec les dispositions légales concernant les informations nominatives.
Il pose en substance, la question de la conservation et l’archivage des messages écrits dans le cadre de forums internet et de leur devenir à moyen terme. Un délai raisonnable d’effacement des messages pourrait à cet égard être indiqué aux utilisateurs du forum. Les psychologues modérateurs, chargés d’une régulation des échanges, ont à réfléchir cette question délicate, sachant que tout écrit sur support informatique peut être aisément copié et modifié.

L’anonymat et la responsabilité professionnelle du psychologue en ce qui concerne ses propos et ses avis

L’anonymat est une condition essentielle des échanges par internet sur un forum professionnel. Il doit concerner tant les personnes que les situations évoquées et être soigneusement préservé en sorte qu’aucune identification ne soit possible :
Article 20. Lorsque ces données sont utilisées à des fins […] de communication, elles sont impérativement traitées dans le respect absolu de l’anonymat, par la suppression de tout élément permettant l’identification directe ou indirecte des personnes concernées.
Ce point soulève aussi la question de la formation et la réflexion quant au travail de mise sous anonymat de données. Abordée au cours de la formation initiale du psychologue, elle doit pouvoir être complétée et approfondie dans le cadre de formations ultérieures.
Pour ce qui concerne la personne qui s’exprime, en l’occurrence le psychologue, la commission estime intéressant qu’il se fasse connaître et se nomme, autant que possible, dans la mesure où il échange sur un espace professionnel. L’anonymat concerne l’usager mais pas le psychologue qui évoque une situation, dont sa communication est l’objet.
Le psychologue est investi d’une responsabilité professionnelle. Le fait qu’il fasse part de son opinion, d’un avis, d’une analyse sur un forum professionnel, ne le dédouane pas de cette responsabilité, même s’il estime intervenir à titre privé et non professionnel.
Plusieurs passages du code de déontologie éclairent diversement cette notion :
Titre I, 3/ Responsabilité : Outre les responsabilités définies par la loi commune, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Il s’attache à ce que ses interventions se conforment aux règles du présent Code… [  ]… Il répond donc personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels.
Titre I, 6/ Respect du but assigné : (…) Tout en construisant son intervention dans le respect du but assigné, le psychologue doit donc prendre en considération les utilisations possibles qui peuvent éventuellement en être faites par des tiers.
Article 13 – Le psychologue ne peut se prévaloir de sa fonction pour cautionner un acte illégal, et son titre ne le dispense pas des obligations de la loi commune (…).
(La loi commune renvoie ici à la loi informatique et liberté de 1978 ainsi qu’aux différentes lois complémentaires parues depuis).
Bien sûr, intervenir à titre personnel peut donner l’impression au locuteur d’une plus grande latitude pour s’exprimer librement, sans précautions particulières.
La communication par l’Internet est en effet tout à fait singulière en ce sens qu’elle se fait à travers des écrits souvent spontanés, la plupart du temps sans véritable construction réfléchie, anticipée, corrigée. Le niveau de langage y est généralement courant, parfois familier. La modalité de communication par internet peut ainsi être propice aux dérapages dans l’expression de la pensée, un certain laisser aller verbal, la formulation de jugements, de préjugés, justement sous-couvert de l’anonymat ou d’un pseudonyme.
Un autre aspect important est la majoration d’un risque de diffusion d’informations (donc d’interprétation, d’appropriation…), de nombreuses personnes ayant accès à celles-ci dans le même laps de temps : il peut s’agir de milliers de personnes voire davantage…

La communication du psychologue avec ses pairs/collègues

Cette communication, quelles qu’en soit les modalités, c’est-à-dire orale, écrite, informatique, doit répondre à quelques critères, notamment de solidarité professionnelle, de respect des pratiques d’autrui, d’ouverture à d’autres modèles, approches et champs d’exercice.
Trois articles peuvent aider à garantir la qualité des échanges, l’article 13 du chapitre II relatif aux conditions d’exercice de la profession et les articles 21 et 22 du chapitre IV concernant les devoirs du psychologue envers ses collègues :
Article 13 – (…) Le psychologue peut éclairer sa décision en prenant conseil auprès de collègues expérimentés.
Article 21 – Le psychologue soutient ses collègues dans l’exercice de leur profession et dans l’application et la défense du présent Code. Il répond favorablement à leurs demandes de conseil et les aide dans les situations difficiles, notamment en contribuant à la résolution des problèmes déontologiques.
Article 22 – Le psychologue respecte les conceptions et les pratiques de ses collègues pour autant qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux du présent Code ; ceci n’exclut pas la critique fondée.
S’il est en mesure de renforcer un sentiment d’appartenance professionnelle, des liens de solidarité, une entraide, notamment de jeunes professionnels par de plus expérimentés, un forum ne peut cependant se substituer à un travail de supervision ou d’analyse de la pratique. Il ne présente en effet pas du tout les mêmes garanties qu’apporte la supervision classique par un intervenant identifié et que l’on devrait pourtant retrouver (règles de travail préalables, méthodologie « scientifique », garantie du cadre par le superviseur).
Ainsi, après avoir initié un échange avec un pair à propos d’une prise en charge, en ayant veillé à rendre les informations rigoureusement anonymes, il serait souhaitable de ne l’approfondir que dans le cadre d’une communication directe avec ce collègue et donc hors forum.
Un forum d’échanges professionnels garde cependant tout son intérêt dans un contexte de développement accéléré de la communication par internet, à laquelle les nouvelles générations sont bien formées. Il peut avoir une visée de cohérence, d’unité professionnelle ainsi que d’ouverture à d’autres approches, savoir-faire, cultures (communication interrégionales, avec des collègues d’autres pays d’Europe, francophones…). En outre, un certain nombre de psychologues ne disposent pas toujours d’autre espace pour discuter avec des pairs, réfléchir à leur pratique, partager des points de vue.
Enfin, il est important de garder à l’esprit que la communication via l’Internet comporte une dimension très informelle dans la mesure où les participants ne se connaissent pas ; cela devrait inviter à une certaine prudence dans l’expression de la pensée.

Le statut nouveau des écrits produits par les psychologues sur internet

Comme cela a déjà été évoqué, les écrits produits sur Internet ont un statut particulier et nouveau en ce sens qu’il s’agit de la trace écrite de pensées plutôt destinées à l’expression orale ; les termes forum de « discussion », « d’échanges », sont à ce titre éloquents : il s’agit bien de discussions avec leur caractère spontané, d’ajustement au fur et à mesure à l’interlocuteur, sans réflexion préalable, véritable prise de recul, mise à distance de l’objet de pensée.
En outre la rapidité de transmission de l’information implique d’une part que les messages se trouvent rapidement noyés dans la masse d’autres messages et d’autre part que cette information disparaisse parfois quasi-instantanément, chassée par celle qui la suit, et cela même si elle est archivée et récupérable.
Il peut être ainsi bien difficile de suivre le fil d’un débat et de s’y associer, quant bien même le sujet initial en serait indiqué. C’est pourquoi la commission recommande qu’il n’y ait pas prolongation indéfinie d’un échange sur un thème donné, puisque le débat ne peut être maîtrisé du fait même de l’outil de communication constitué par Internet.
L’article 14 du code traite de la question des écrits « classiques » du psychologue, mais ne peut s’appliquer complètement en l’état, en raison de l’impossibilité totale de regard sur le devenir des messages postés et sur leur conservation sans modification. Il est néanmoins utile de le garder en mémoire :
Article 14 – Les documents émanant d’un psychologue (attestation, bilan, certificat, courrier, rapport, etc.) portent son nom, l’identification de sa fonction ainsi que ses coordonnées professionnelles, sa signature et la mention précise du destinataire. Le psychologue n’accepte pas que d’autres que lui-même modifient, signent ou annulent les documents relevant de son activité professionnelle. Il n’accepte pas que ses comptes rendus soient transmis sans son accord explicite, et il fait respecter la confidentialité de son courrier.
La question des écrits de psychologues sur Internet pose aussi celle, connexe (non posée par les demandeurs), d’un éventuel traitement psychothérapeutique sous forme « écrite » par ce seul vecteur. Il apparaît à la commission que cette modalité ne peut être actuellement envisageable que pour « initier » une démarche. Si un site Internet constitue un lieu où des questions peuvent être posées, il ne peut permettre de les traiter conformément aux règles déontologiques de la profession : la communication y demeure en effet virtuelle, sans représentation visuelle ou auditive de la personne (sauf dispositif complémentaire qui permettrait d’entendre et/ou de voir le sujet à distance, par exemple webcam). Cela ouvre un champ clinique nouveau qui reste à construire et réfléchir.
Il semble enfin important que la (ou les) personne(s) en charge de sites internet à destination des psychologues dispose de la double compétence « informatique » et de psychologue, afin qu’une appréciation et une vigilance professionnelles puissent être garanties.

Les possibles limites éthiques et déontologiques à l’utilisation d’internet par les psychologues

A partir des éléments de réflexion précédents, la commission propose quelques pistes susceptibles d’aider à mieux définir et situer ces limites :
Une bonne connaissance du code de déontologie et de la Charte européenne des psychologues,
La référence aux forums semblables déjà existants et à leurs modalités de fonctionnement,
La connaissance de la législation récente applicable à tous les sites internet d’information et d’échanges (cf. lois citées en annexe),
L’exigence de rendre anonymes des propos quel que soit leur objet (identité des personnes évoquées, des situations,)
La mise en place et la communication préalable à toute inscription d’une charte de fonctionnement propre au forum d’échange…
Sans vouloir entrer dans une explicitation de ces limites, elle invite également les psychologues responsables de forums sur l’Internet à réfléchir et définir un cadre pour les échanges professionnels, avec une finalité et des règles claires, même s’il est probable que celui-ci soit à moyen terme partiellement obsolète, compte tenu des avancées constantes de la discipline informatique.

Avis rendu le 23 octobre 2009
Pour la CNCDP
La Présidente
Anne Andronikof

Articles du code cités dans l’avis : Titre I-1 – Titre I-3 –  Titre I-6 – Art. 9 – Art. 12 – Art. 13 – Art. 14 – Art. 20 – Art. 21 – Art. 22

Annexe

Diverses lois réglementant l’utilisation d’internet (liste non exhaustive, devant être régulièrement actualisée) :

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « informatique, fichiers et libertés »,
• Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 sur la protection des logiciels,
• Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique,
• Loi n° 95-597 du 1er juillet 1992 « code de la propriété intellectuelle »,
• Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi HADOPI ou loi « création et Internet ».

Organismes concernés par l’Internet (liste non exhaustive) :

Comité du service public de la diffusion du droit par l’Internet (CSPDDI), Conseil consultatif de l’Internet, Délégation aux usages de l’Internet, Fournisseur d’accès à Internet (FAI), Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et pour la protection des droits sur Internet (HADOPI), Institut des applications avancées de l’Internet (IAAI), Mission interministérielle pour l’accès public à la micro-informatique, à l’Internet et aux multimédia (MAPI), Service public de la diffusion du droit par l’Internet (SPDDI).

Année de la demande : 2001

Demandeur :
Psychologue (Secteur non précisé)

Contexte :
Question sur l’exercice d’un psychologue

Objet de la demande :
Diffusion de la psychologie
Précisions :

Questions déontologiques associées :

– Reconnaissance de la dimension psychique des personnes
– Code de déontologie (Référence au Code dans l’exercice professionnel, le contrat de travail)
– Code de déontologie (Statut du Code, finalité, légalisation, limites)
– Respect de la personne
– Diffusion de la psychologie
– Responsabilité professionnelle
– Secret professionnel (Définition du secret professionnel/réglementation)
– Secret professionnel (Obligation du secret professionnel)
– Évaluation (Relativité des évaluations)

Voir le document joint.

Année de la demande : 2001

Demandeur :
Psychologue (Secteur non précisé)

Contexte :
Recrutement d’un psychologue

Objet de la demande :
Organisation de l’exercice professionnel
Précisions :
Dispositif institutionnel

Questions déontologiques associées :

– Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels (identification du psychologue, du destinataire))
– Responsabilité professionnelle
– Compétence professionnelle (Formation (formation initiale, continue, spécialisation))
– Compétence professionnelle (Elaboration des données , mise en perspective théorique)
– Évaluation (Relativité des évaluations)
– Transmission de données psychologiques (Compte rendu à l’intéressé)

Voir le document joint.

Année de la demande : 1999

Demandeur :
Psychologue (Secteur non précisé)

Contexte :
Relations/conflit avec la hiérarchie, l’employeur, les responsables administratifs

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Transmission/ communication des écrits psychologiques à l’extérieur du service ou de l’institution

Questions déontologiques associées :

– Secret professionnel (Obligation du secret professionnel)
– Autonomie professionnelle
– Responsabilité professionnelle
– Secret professionnel (Notes cliniques personnelles)
– Secret professionnel (Données psychologiques non élaborées (protocole de test, QI))

Voir document joint.

Année de la demande : 2002

Demandeur :
Psychologue (Secteur non précisé)

Contexte :
Questionnement professionnel personnel

Objet de la demande :
Titre / qualification de psychologue
Précisions :

Questions déontologiques associées :

– Mission (Distinction des missions)
– Compétence professionnelle (Formation (formation initiale, continue, spécialisation))
– Confraternité entre psychologues

Voir le document joint.

Année de la demande : 2011

Demandeur :
Psychologue (Secteur non précisé)

Contexte :
Relations/conflit avec les collègues psychologues ou enseignants de psychologie

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Enseignement de la psychologie

Questions déontologiques associées :

– Confidentialité (Confidentialité de l’identité des consultants/ des personnes participant à une recherche)
– Confraternité entre psychologues
– Consentement éclairé
– Information sur la démarche professionnelle
– Secret professionnel (Travail d’équipe et partage d’information)

La Commission se propose de traiter les points suivants :
Les règles déontologiques à respecter dans la présentation de matériel clinique lors d’une communication : anonymat et consentement.
Le débat contradictoire des professionnels entre eux.
Préambule 
La communication dans un congrès par un enseignant-chercheur pose un double problème : celui du statut d’enseignant-chercheur au regard de la déontologie des psychologues et celui du statut de la communication en tant qu’acte professionnel. Qu’il ait ou non le titre de psychologue, l’enseignant-chercheur de psychologie a des missions qui ne se confondent pas avec celles du psychologue (pédagogie, formation, publications, communications, etc.). A ce titre, il accomplit des actes qui ne relèvent pas de la même déontologie que la pratique psychologique. En revanche d’autres missions comme certaines formes d’accompagnement des étudiants ou le travail de recherche au contact de participants dont les droits doivent être protégés, appellent un positionnement éthique de psychologue. Dans la mesure où le Code de Déontologie prévoit l’intervention des enseignants chercheurs (Titre III, chapitre 2 – La conception de la formation) la Commission estime pertinent de traiter cette demande du fait des questions éthiques qu’elle soulève.

Les règles déontologiques à respecter dans la présentation de matériel clinique lors d’une communication : anonymat et consentement

La présentation de cas confronte les intervenants à une difficulté spécifique : comment transmettre son savoir sans faire référence aux situations qui l’ont originé.
Une communication (scientifique ou professionnelle) vise à rendre publiques des données d’observation (quelles que soient la nature ou les moyens de cette observation) et l’analyse qu’en propose l’auteur. Dans cet exercice, l’enseignant chercheur de psychologie, légitimement, s’exprime avec la liberté qui est attendue d’un producteur et d’un transmetteur de connaissances dans le contexte universitaire.
Quand sa communication s’appuie sur la présentation d’un cas, l’auteur fonde sur l’exemplarité du singulier, la portée générale de son analyse. Mais pour que le sens de la situation présentée puisse être compris et interprété, un dévoilement est nécessaire qui peut aller jusqu’à l’exposition publique du privé ou de l’intime. Le respect des personnes et de leur dignité impose des limites à ce dévoilement, limites qui peuvent d’ailleurs parfois être ressenties comme un frein à la recherche et à l’enseignement. Le Code de Déontologie nous permet de nous extraire de cette impasse :
Article 20 : […] Lorsque ces données sont utilisées à des fins d’enseignement, de recherche, de publication, ou de communication, elles sont impérativement traitées dans le respect absolu de l’anonymat, par la suppression de tout élément permettant l’identification directe ou indirecte des personnes concernées […].
Ainsi, l’on peut exposer la plus intime des situations, si le respect absolu de l’anonymat institue une séparation étanche entre, par exemple, la description des comportements d’une personne et l’identité de cette personne. En maintenant cachées certaines informations, l’écran de l’anonymat peut certes limiter l’investigation ou l’analyse. Mais, à l’inverse, en protégeant les personnes concernées de possibles conséquences de l’exposé des données, l’anonymat peut aussi donner plus de liberté dans l’évocation des faits et dans leur interprétation.
L’autre aspect du problème présenté dans la demande est celui du consentement des personnes dont les pratiques font l’objet de la communication. Le code de déontologie fait référence à deux reprises à la notion de consentement et à son champ d’application :
Titre I-1 Respect des droits de la personne : […] Il [le psychologue] n’intervient qu’avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées. […].
Article 9 : Avant toute intervention, le psychologue s’assure du consentement de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. […].
Le principe du consentement appliqué dans l’article 9 à l’évaluation, la recherche ou l’expertise est invoqué aussi dans le Code à propos des présentations de cas.
Article 32 : […] les présentations de cas se font dans le respect de la liberté de consentir ou de refuser, de la dignité et du bien-être des personnes présentées […].
Au terme de cette lecture du Code, nous considérons que la présentation de cas implique l’anonymisation absolue, c’est-à-dire le silence strict sur toutes les informations privées et intimes, et l’accord de la personne concernée.
L’on est néanmoins en droit de se poser la question suivante : si l’anonymat est strictement respecté, et que de ce fait la personne est en principe à l’abri des conséquences d’une publication la concernant, est-il nécessaire d’obtenir son consentement? 
Dans la situation classique où une personne sollicite le psychologue, celui-ci se doit de bien préciser l’objet et les limites de son intervention. Cette présentation formelle « éclaire » le demandeur sur la réponse qu’il peut attendre d’un psychologue et c’est donc en connaissance de cause qu’il s’engage dans la relation.
Mais qu’en est-il lorsque le psychologue souhaite témoigner après coup d’une pratique qu’il a eue ou qu’il a observé auprès d’autres professionnels? Notons qu’il ne s’agit plus là d’intervenir auprès d’une personne. Cependant le risque de dérapage est possible et c’est au psychologue d’en assumer la responsabilité. In fine cela ne concerne que lui, à condition que le strict anonymat soit respecté. Nous en déduisons que dans cette configuration le tiers concerné par une présentation, sous réserve qu’en aucun cas il ne puisse être reconnu, n’a pas à donner son consentement.

Le débat contradictoire des professionnels entre eux

Le consentement dans la situation présente concerne l’accord des professionnels à la publication (communication) de situations dans lesquelles ils sont impliqués.
Pour éclairer cet aspect nous nous appuierons sur le Titre I-5 et sur l’article 22 :
Titre I-5 : Les modes d’intervention choisis par le psychologue doivent pouvoir faire l’objet d’une explicitation raisonnée de leurs fondements théoriques et de leur construction. Toute évaluation ou tout résultat doit pouvoir faire l’objet d’un débat contradictoire des professionnels entre eux.
Article 22 : Le psychologue respecte les conceptions et les pratiques de ses collègues pour autant qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux du présent Code ; ceci n’exclut pas la critique fondée.
Nous comprenons la notion de débat contradictoire comme une relativité des positions et l’ouverture à une possible mise en question d’un résultat ou d’une analyse. Il ne s’agit donc pas d’une autorisation ou accord préalable à communiquer qui impliquerait une hiérarchie entre professionnels. C’est un autre aspect qui est évoqué ici. Intervenant en cours d’élaboration de la communication (avant qu’elle soit publique), le dialogue entre professionnels, permet l’information des intéressés, et, le cas échéant, la négociation avec eux, sur l’utilisation qui va être faite des observations dans lesquelles ils sont impliqués.
L’information des intéressés, parfois co-constructeurs des connaissances communiquées, et le débat qui s’en suit peuvent mettre en lumière la relativité des interprétations du matériel clinique et la prudence, la nuance, le discernement, qui doivent accompagner l’exploitation de ce matériel. Les désaccords et les critiques exprimés à cette occasion peuvent conduire à des conflits, voire à des ruptures qui confronteront l’enseignant-chercheur à sa responsabilité ; ils peuvent conduire aussi à une réélaboration acceptée par tous.
Au demeurant, la situation même de communication de connaissances autorise la « critique fondée » et de facto implique que toute information rendue publique puisse être soumise à critique.
Ainsi les informations délivrées dans un cadre d’élaboration de connaissances ne peuvent avoir le même statut que des informations délivrées dans le cadre d’un accompagnement psychologique où l’intimité de la vie psychique doit être respectée.

Avis rendu le 4 avril 2011
Pour la CNCDP
La Présidente
Marie-Claude GUETTE-MARTY

Articles du code cités dans l’avis : Titres I-1, I-5 ; Articles 9, 20, 22, 32.

Année de la demande : 2003

Demandeur :
Psychologue (Secteur non précisé)

Contexte :
Relations/conflit avec la hiérarchie, l’employeur, les responsables administratifs

Objet de la demande :
Organisation de l’exercice professionnel
Précisions :
Dispositif institutionnel

Questions déontologiques associées :

– Code de déontologie (Statut du Code, finalité, légalisation, limites)
– Code de déontologie (Référence au Code dans l’exercice professionnel, le contrat de travail)
– Autonomie professionnelle
– Mission (Compatibilité des missions avec la fonction, la compétence, le Code de déontologie, dans un contexte professionnel donné)
– Spécificité professionnelle
– Reconnaissance de la dimension psychique des personnes

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