Précision sur le demandeur : Secteur Social

Année de la demande : 1998

Demandeur :
Psychologue (Secteur Social)

Contexte :
Relations/conflit avec les collègues psychologues ou enseignants de psychologie

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Rapport d’expertise judiciaire

Questions déontologiques associées :

– Respect du but assigné
– Confraternité entre psychologues
– Autonomie professionnelle
– Évaluation (Droit à contre-évaluation)
– Évaluation (Évaluation de personnes que le psychologue n’a pas rencontrées)

1– Etude du rapport d’expertise
1.1. Etude de l’expertise des rapports des psychologues – Au paragraphe « 1/Méthodologie », l’expert fait état de deux approches possibles (psychométrique et examen clinique), remarque que les rapports ne mentionnent pas la première et qu’ils sont basés sur la deuxième en précisant qu’elle est reconnue comme valide par « la psychologie moderne. »
Ici l’expert contribue à l’information du tribunal, ce qui est conforme aux directives des articles 9 et 22 (Titre II) du Code.
En revanche, lorsqu’il – décrit la démarche de l’examen clinique en précisant que « par souci de clarté et de transparence » les propos rapportés doivent être bien distincts de l’analyse qui en est faite, les propos rapportés et l’analyse devant eux-mêmes être distincts de la conclusion »,
– note que les rapports des psychologues n’opèrent pas ce type de distinction,
– et souligne que les propos du couple « ne sont que fort peu rapportés ou pas du tout »,
l’expert méconnaît les prescriptions du Principe de confidentialité (Principes généraux/I) et de l’article 12 qui recommande une grande réserve : « Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel. […] Lorsque ces conclusions sont présentées à des tiers, elles ne répondent qu’à la question posée et ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. »
– Dans le paragraphe « 2/ Rigueur et cohérence », on relève également des critiques formulées sous la forme de prescriptions techniques, de manière impérative : « l’établissement de ces déterminations [quant à l’aboutissement d’un désir d’adoption chez un couple] doit être considéré comme essentiel, au plan psychologique [dans un contexte de] procédure pour un agrément d’adoption » (p.4). « Ma collègue se borne à des constatations [sur l’absence de démarche médicale devant une stérilité] et n’en tire aucune matière à analyse psychologique ni motifs de recherche des déterminations psychiques[…] d’une façon qui n’apparaît pas cohérente à sa fonction et aux motifs du rapport. » (p.4).
L’expert ne reconnaît pas le Principe de responsabilité (Principes généraux/3) et ces remarques contreviennent aux articles 12 et 22 puisqu’elles visent à dicter une procédure d’investigation aux psychologues.
– Dans ce même paragraphe /2, les remarques de l’expert sur le manque de rigueur des rapports des psychologues (cf. p.4 à 6) portent également sur – Des éléments d’information notés comme manquants : nombre d’entretiens, date, durée, rythme, qui peuvent être considérés comme des repères cliniques par les psychologues responsables de leur intervention mais dont la communication aux Conseils de famille pourrait se voir opposer l’article 12. Cette information aurait pu être demandée par l’expert aux psychologues, dans le cadre de son expertise.
– L’indication portée par les psychologues sur la situation du couple : une grossesse extra-utérine non prise en compte, le repérage du mari comme enfant unique dans une fratrie qui compte un enfant décédé, l’expert reprochant une « absence totale de rigueur professionnelle » à ses collègues. Au plan déontologique, la Commission remarque que si les psychologues disposaient de ces informations, celles-ci ont un caractère confidentiel et sont donc soumises au secret professionnel (Principes généraux 1/Respect des droits de la personne).
– L’appréciation des psychologues concernant les attitudes défensives des candidats à l’adoption, dont l’expert donne une interprétation différente. C’est une interprétation possible mais qui resterait à démontrer à partir d’une rencontre de l’expert avec les personnes concernées, selon les dispositions de l’article 9 qui stipule que : « […] Les avis du psychologue peuvent concerner des dossiers ou des situations qui lui sont rapportées, mais son évaluation ne peut porter que sur des personnes ou des situations qu’il a pu examiner lui-même. »
-Enfin, au paragraphe « 3/ Pertinence », l’expert rejette la conclusion des psychologues comme « ni judicieuse ni appropriée ni fondée de telle sorte qu’elle puisse être qualifiée de pertinente » en se référant à ses critiques précédentes, ce qui au regard de l’alinéa de l’article 9 cité ci-dessus est déontologiquement non fondé.
1.2. Etude de l’expertise des rapports sociaux
La Commission s’en tiendra à la remarque que l’article6du Code de Déontologie des Psychologues leur fait une obligation de respecter la spécificité de l’exercice et l’autonomie technique des autres professionnels, ce qui rend discutable le fait, pour un psychologue, d’expertiser le travail de professionnels non-psychologues.
1.3. Etude de la discussion et de la conclusion
Dans les « Généralités », l’expert expose sa conception de l’examen psychologique en matière d’adoption. Ce point n’a pas à figurer dans un rapport d’expertise et la Commission estime que l’expert use abusivement de sa position d’expert et qu’il contrevient à l’article 22 qui stipule que : « Le psychologue respecte les conceptions et les pratiques de ses collègues pour autant qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux du présent Code ; ceci n’exclut pas la critique fondée. »
-Concernant l’Affaire, l’expert estime, à partir des documents expertisés, qu’ils ne font état d’aucun empêchement qui, de son point de vue, s’opposeraient valablement à leur demande d’adoption, ce qui est déontologiquement fondé, au regard de l’article 9 stipulant que : « […] Les avis du psychologue peuvent concerner des dossiers ou des situations qui lui sont rapportées. » (article 9).
Cependant, la Commission fait remarquer que puisqu’il s’agit d’une mission d’expertise, il n’est pas question d’évoquer ici un simple « avis sur dossier ». Il s’agit bien d’une « évaluation qui ne peut porter que sur des personnes ou des situations que [le psychologue] a pu examiner lui-même. » (article9).
L’expert a donc interprété de façon restrictive le libellé de sa mission en ne rencontrant pas les candidats à l’adoption, ce qui ne lui permet pas de contester les conclusions de ses collègues, ni de proposer sa propre conclusion, ni de donner au tribunal les éléments qui lui auraient permis d’apprécier le bien-fondé de la demande d¹agrément pour une adoption.
2- Commentaire
La Commission souhaite attirer l’attention du demandeur sur les différents aspects du problème – Sur la position d’expert-psychologue appelé à se prononcer sur la pratique de ses collègues : la Commission regrette qu’un réel débat contradictoire n’aie pas eu lieu entre les psychologues mises en cause et l’expert qui n’a pas respecté les exigences du Principe de qualité scientifique (Principes généraux/5)stipulant que : « Les modes d’intervention choisis par le psychologue doivent pouvoir faire l’objet d’une explicitation raisonnée de leurs fondements théoriques et de leur construction. Toute évaluation ou tout résultat doit pouvoir faire l’objet d’un débat contradictoire des professionnels entre eux. »
– Sur la positon du psychologue appelé à une évaluation ou à une expertise : il découle du point précédent qu’en cas de contestation d’une évaluation ou d’une expertise, il peut être effectué une contre-évaluation ou contre-expertise des personnes ou des situations, et non pas une évaluation ou une expertise des rapports d’évaluation ou d’expertise (article 9).
– Sur la transmission d’information à des tiers : la Commission rappelle qu’il est de la responsabilité de chaque psychologue d’en décider (articles 9 et14), dans le respect des prescriptions du Code qui s’appliquent quelles que soient les modalités de son intervention, et cela en accord avec l’article 8 : « Le fait pour un psychologue d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à toute entreprise privée ou tout organisme public, ne modifie pas ses devoirs professionnels, et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance du choix de ses méthodes et de ses décisions. Il fait état du Code de Déontologie dans l’établissement de ses contrats et s’y réfère dans ses liens professionnels. »
– Sur les rapports des psychologues : il semble qu’ils aient contenu des données à caractère confidentiel qu’on ne s’attendrait pas à trouver dans un compte-rendu destiné à un tiers, autorité administrative ou autre. Contrairement à l’expert qui estime que ces rapports en contiennent trop peu, la Commission estime que le secret professionnel a été transgressé sur ce point.

Conclusion

La Commission tient à rappeler avec force que les règles déontologiques s’imposent à tous les psychologues, qu’ils pratiquent une évaluation ou une expertise.
Elle regrette l’imprudence dont ont pu faire preuve les psychologues mises en cause dans l’élaboration de rapports destinés à des tiers.
Elle dénonce le non-respect du Code dans l’expertise soumise à son avis – tant dans les conseils de l’expert vis-à-vis des psychologues concernant le contenu des rapports (éléments d’entretien), qui contreviennent gravement à l’obligation de secret professionnel ;
– que dans la critique des rapports et compétences des psychologues ;
– et dans l’élaboration de ses propres conclusions portant sur des personnes que l’expert n’a pas rencontrées.
La CNCDP estime donc que ce rapport d’expertise n’est pas, à bien des égards, conforme aux dispositions du Code de Déontologie des Psychologues.

Fait à Paris, le 8 mai 1999. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente

Année de la demande : 1998

Demandeur :
Psychologue (Secteur Social)

Contexte :
Questionnement professionnel personnel

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Procédure d’agrément

Questions déontologiques associées :

– Secret professionnel (Obligation du secret professionnel)
– Responsabilité professionnelle
– Respect du but assigné
– Transmission de données psychologiques (Compte rendu à un service administratif)
– Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels (identification du psychologue, du destinataire))
– Écrits psychologiques (Protection des écrits psychologiques (pas de modification ou de transmission sans accord du psychologue))

Conformément au voeu émis par la demandeuse, la CNCDP s’en tiendra à un point de vue général, sans tirer argument du détail du contenu de tel ou tel rapport.
En vertu de l’article 8 (Titre II) du Code de Déontologie, « le fait pour un psychologue d’être lié par un contrat ou un statut à un organisme public ne modifie pas ses devoirs professionnels, et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses décisions. »
Le psychologue est, de plus, selon l’article 12, « seul responsable de ses conclusions, qu’il présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs de manière à préserver le secret professionnel. » « Lorsque ces conclusions sont présentées à des tiers, indique ce même article, les conclusions du psychologue ne répondent qu’à la question posée et ne comportent les éléments psychologiques qui les fondent que si nécessaire. » La vigilance quant aux utilisations possibles de son intervention qui peuvent être faites par des tiers est indiquée dès le 6^ème Principe général du Code.
La Commission, par ailleurs, souligne à l’attention de l’intéressée qu’au terme du même article 12, l’usager est en droit d’obtenir un compte-rendu compréhensible de l’évaluation le concernant quels qu’en soient les destinataires, ce qui fait exigence au psychologue d’être rigoureux et prudent.
Il résulte donc clairement de ces dispositions que c’est au psychologue de déterminer ce qu’il peut transmettre de ses conclusions à un tiers qui le lui demande, et sous quelle forme il le fera.
Conformément à l’article14, le psychologue n’accepte pas que ses comptes rendus soient transmis sans son accord explicite. Les documents émanant d’un psychologue, en vertu du même article, devant porter notamment la mention précise du destinataire, il va de soi qu’ils ne sont pas a priori communicables comme tels à des tiers, et encore moins sans son accord.
La requérante est fondée à faire état du Code de Déontologie, et à demander en conséquence que sa déontologie soit respectée.

Fait à Paris, le 23 février 1999. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente

Année de la demande : 2000

Demandeur :
Psychologue (Secteur Social)

Contexte :
Questionnement professionnel personnel

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Thérapie d’un adolescent

Questions déontologiques associées :

– Consentement éclairé
– Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale
– Accès libre au psychologue

Bien que la situation de mineur implique nécessairement l’existence de responsables légaux de ce mineur desquels « le psychologue requiert leur consentement éclairé en tant que détenteurs de l’autorité parentale « (article 10, Titre I), la CNCDP insiste sur le fait que « le psychologue peut recevoir, à leur demande, des mineurs » même si le même article (article 10) précise que « son intervention auprès d’eux tient compte de leur statut, de leur situation et des dispositions légales en vigueur. »
Ainsi, conformément au principe selon lequel « toute personne doit pouvoir s’adresser directement et librement à un psychologue » (Titre I – I/), quand un mineur consulte de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers non-détenteur de l’autorité parentale (question n° 1), le psychologue doit être en mesure de l’accueillir et de définir avec lui, au cours de ce premier entretien, le cadre et les conditions d’un travail ultérieur (notamment la nécessité d’une autorisation de l’autorité parentale ou de la tutelle.) (article 10).
Dans la logique de ce principe, le psychologue n’a pas à informer de l’initiative personnelle de celui-ci les responsables de l’enfant (question n° 2).
Par contre, il n’est pas souhaitable de commencer un suivi psychologique sans l’accord des responsables du mineur (question n° 3).

Fait à Paris, le 16 juin 2000. Pour la CNCDP,
Marie-France JACQMIN, Présidente

Année de la demande : 2005

Demandeur :
Psychologue (Secteur Social)

Contexte :
Relations/conflit avec la hiérarchie, l’employeur, les responsables administratifs

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Transmission/ communication des écrits psychologiques à l’extérieur du service ou de l’institution

Questions déontologiques associées :

– Titre de psychologue
– Autonomie professionnelle
– Spécificité professionnelle
– Responsabilité professionnelle
– Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels (identification du psychologue, du destinataire))

La Commission Nationale du Code de Déontologie des Psychologues ne peut se prononcer quant à un positionnement hiérarchique au sein d’une administration. Elle ne peut émettre un avis qu’en ce qui concerne les psychologues, titulaires des diplômes requis conformément à la loi du 25 juillet 1985 et aux articles 1 et 2 du Code qu’il semble indispensable de rappeler: <<L’usage du titre de psychologue est défini par la loi n°85-772 du 25 juillet 1985. Sont psychologues les personnes qui remplissent les conditions requises dans cette loi. Toute forme d’usurpation est passible de poursuites >>. Art. 1 et Art. 2:<< L’exercice professionnel de la psychologie requiert le titre et le statut de psychologue>>.
La Commission ne peut émettre un avis  que sur des questions portant sur la déontologie des psychologues.

La Commission répondra sur deux points:
– l’autonomie technique des psychologues
– la transmission et la forme des écrits

1) L’autonomie technique
Le psychologue doit veiller à ce que les dispositifs encadrant sa pratique respectent son autonomie technique. La transmission sous couvert ne saurait aller à l’encontre de cette autonomie.
L’article 6 rappelle que :<< Le psychologue respecte et fait respecter la spécificité de son exercice et son autonomie technique. Il respecte celles des autres professionnels >>.
<< Le fait pour un psychologue d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à toute entreprise privée ou tout organisme public, ne modifie pas ses devoirs professionnels, et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance du choix de ses méthodes et de ses décisions >>. Art. 8

2) La transmission et la forme des écrits
Il appartient au psychologue d’évaluer ce qu’il peut et doit transmettre en respectant l’intimité des personnes et en adaptant ses écrits selon les destinataires. L’article 12 rappelle que :<< le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de façon à sont présentées à des tiers, elles ne répondent qu’à la question posée et ne préserver le secret professionnel. Les intéressés ont le droit d’obtenir un compte rendu compréhensible des évaluations les concernant, quels qu’en soient les destinatires. Lorsque les conclusions comportent les éléments d’ordre psychologiques qui les fondent que si nécessaire >>. Toutefois, ces écrits sont produits par le psychologue qui en a l’entière responsabilité: << Les documents émanant d’un psychologue (attestation, bilan, certificat, courrier, rapport, etc.) portent son nom, l’identification de sa fonction ainsi que ses coordonnées professionnelles, sa signature et la mention précise du destinataire. Le psychologue n’acceptent pas que d’autres que lui-même modifient, signent ou annulent les documents relevant de son activité professionnelle.Il n’accepte pas que ses comptes rendus soient transmis sans son accord explicite, et il fait respecter la confidentialité de son courrier >>art 14.
Les écrits du psychologue doivent donc être clairement identifiés et signés, mais ne peuvent être modifiés par d’autres personnes et doivent respecter l’aspect confidentiel qui leur est conféré, quel que soit le cadre de transmission.

Paris, le 24 septembre 2005
Pour la CNCDP
Jean CAMUS
Président

Année de la demande : 1997

Demandeur :
Psychologue (Secteur Social)

Contexte :
Questionnement professionnel personnel

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Thérapie d’un enfant

Questions déontologiques associées :

– Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale
– Respect de la loi commune

L’article 10 du code de Déontologie des Psychologues stipule que le consentement des détenteurs de l’autorité parentale ou des tuteurs est requis dans les cas d’intervention d’un psychologue auprès d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, mais il n’indique aucunement que ce consentement doive être écrit.
Par ailleurs le Code de Déontologie des Psychologues s’articule à « la loi commune » (article 13) laquelle, dans le cas d’application d’une mesure d’assistance éducative, fixe les limites de l’autorité parentale.
Enfin, dans toutes les circonstances où le psychologue estime ne pas pouvoir respecter ces principes, il est en droit de faire jouer la clause de conscience.

Fait à Paris, le 30 janvier 1998. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente.

Année de la demande : 2003

Demandeur :
Psychologue (Secteur Social)

Contexte :
Procédure judiciaire entre un psychologue et son employeur

Objet de la demande :
Organisation de l’exercice professionnel
Précisions :
Fonctions du psychologue/ Fiche de poste

Questions déontologiques associées :

– Titre de psychologue
– Mission (Compatibilité des missions avec la fonction, la compétence, le Code de déontologie, dans un contexte professionnel donné)
– Confraternité entre psychologues

La Commission ne se prononce que sur les questions concernant l’exercice professionnel en regard du code de déontologie des psychologues. Elle exposera trois aspects de cet exercice :
– la définition de la profession
– les missions et les limites de l’exercice professionnel de psychologue
– les devoirs du psychologue envers ses collègues

La définition de la profession :

«L’exercice professionnel de la psychologie requiert le titre et le statut de psychologue » (Article 2). Concernant le statut, la requérante décrit un emploi associatif relevant des missions de la profession de psychologue. Cependant, aucun élément, dans le courrier de la requérante, ne permet de s’assurer qu’elle dispose du titre de psychologue. C’est pourtant un critère essentiel pour l’exercice de la profession de psychologue. Il convient donc de s’assurer de sa conformité en regard de loi comme l’indique l’Article 1 : «L’usage du titre de psychologue est défini par la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 publiée au J.O. du 26 juillet 1985. Sont psychologues les personnes qui remplissent les conditions de qualification requises par cette loi. Toute forme d’usurpation du titre est passible de poursuites».

Les missions et les limites de l’exercice professionnel de psychologue :
La requérante décrit l’extension du champ du travail de son collègue psychologue auprès du personnel de l’association. Ceci relève d’une autre mission, différente de l’activité de recherche initiale. Le questionnement porte alors sur les missions qu’un psychologue décide d’assumer en regard de sa formation. Le code de déontologie est précis sur cette question au regard de l’Article 7 : Le psychologue «accepte les missions qu’il estime compatibles avec ses compétences, sa technique, ses fonctions». Ainsi, au regard de la diversité des formations et des qualifications professionnelles, un psychologue ne saurait remplir des missions qui déborderaient son champ de compétence

Les devoirs du psychologue envers ses collègues :
La requérante décrit une situation de concurrence avec son collègue, se trouvant «en compétition sur son propre terrain de travail». Elle met en cause les employeurs universitaires et associatifs. Il ne revient pas à la CNCDP de se prononcer sur l’organisation du travail des professionnels qu’elles emploient. Par contre, le code de déontologie précise les principes qui doivent régir les relations professionnelles entre psychologues : Le psychologue respecte les conceptions et les pratiques de ses collègues pour autant qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux du présent Code ; ceci n’exclut pas la critique fondée.» (Article 22) Le psychologue ne concurrence pas abusivement ses collègues et fait appel à eux s’il estime qu’ils sont plus à même que lui de répondre à une demande.» (Article 23)

Il est donc de la responsabilité professionnelle de chacun de rechercher des conditions d’exercice conformes au métier de psychologue. Si la requérante a recherché conseil et aide auprès d’un collègue sans les obtenir et si de surcroît ce dernier s’engage dans des pratiques de concurrence hors toute concertation, il détériore auprès du public l’image de la profession et contrevient aux recommandations du Code. D’autre part, il appartient à l’employeur de rechercher les conditions favorisant la meilleure collaboration possible entre les psychologues intervenant dans le champ de la médiation.

Fait à Paris, le 11 octobre 2003
Pour la CNCDP
Vincent Rogard, Président

Année de la demande : 2009

Demandeur :
Psychologue (Secteur Social)

Contexte :
Questionnement professionnel personnel

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Examen psychologique

Questions déontologiques associées :

– Respect de la personne
– Consentement éclairé
– Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale
– Respect de la loi commune
– Accès libre au psychologue
– Responsabilité professionnelle
– Signalement
– Information sur la démarche professionnelle

La demande portant sur la possibilité ou non pour un psychologue de recevoir un mineur en l’absence d’autorisation parentale la Commission a consulté :

• les textes législatifs et réglementaires portant sur les autorisations parentales et l’autorité parentale
• une partie de la jurisprudence en matière de consentement et d’autorisation parentale,
• la convention des droits de l’enfant,
• le code de déontologie des psychologues.

Au regard des questions posées, la Commission développera sa réflexion selon les axes suivants :

• Déontologie et droit des enfants
• Actes psychologiques usuels et non usuels
• Autorisations parentales

Déontologie et droit des enfants

Dans le code de déontologie, on trouve plusieurs articles qui permettent au psychologue de se positionner quant au rapport entre droits et déontologie, et de se déterminer dans la conduite qu’il a à tenir.  

Tout d’abord, il est utile de se référer au Titre I – 1 des principes généraux :

Titre I -1. Respect des droits de la personne
"Le psychologue réfère son exercice aux principes édictés par les législations nationale, européenne et internationale sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et spécialement de leur dignité, de leur liberté et de leur protection. Il n’intervient qu’avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées. Réciproquement, toute personne doit pouvoir s’adresser directement et librement à un psychologue. (…)"

Nous retiendrons de cet article trois notions fondamentales :

• Le psychologue est soumis aux lois,
• Il a pour devoir de respecter la dignité et la liberté des personnes qui le consultent et de soucier de leur protection,
• Il n’intervient qu’avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées.

Mais qu’en est-il lorsque la personne concernée est un mineur ?

Deux articles du Code traitent de la question des mineurs :

Article 10 – Le psychologue peut recevoir, à leur demande, des mineurs ou des majeurs protégés par la loi. Son intervention auprès d’eux tient compte de leur statut, de leur situation et des dispositions légales en vigueur. Lorsque la consultation pour des mineurs ou des majeurs protégés par la loi est demandée par un tiers, le psychologue requiert leur consentement éclairé, ainsi que celui des détenteurs de l’autorité parentale ou de la tutelle.

Cet article est tout à fait explicite et pose que le psychologue "peut recevoir, à leur demande, des mineurs mais il ajoute que son intervention doit tenir compte des dispositions légales en vigueur".
Autrement dit, cet article reconnaît que le mineur peut être à l’origine d’une demande de consultation, et qu’à ce titre il doit pouvoir être reçu librement par un psychologue, ce qui rejoint le Titre I-1 : " toute personne doit pouvoir s’adresser directement et librement à un psychologue."
Toutefois, comme nous le développerons plus loin, la loi française tient compte de l’immaturité développementale de l’enfant et restreint la liberté d’action du mineur.

L’article 10 précise aussi que si la consultation est demandée non pas directement par le mineur mais par un tiers, le psychologue, avant toute intervention, doit obtenir le consentement du mineur lui-même et des détenteurs de l’autorité parentale.
Il est intéressant de voir que cet article distingue nettement deux cas, selon que la demande provient de l’enfant lui-même ou d’un tiers (les parents ne sont pas considérés comme des "tiers"). L’obtention d’une autorisation parentale, ici appelée consentement, n’est explicitement mentionnée que dans le deuxième cas de figure.

L’article 13 traite de situations particulières et introduit la notion de danger. Il est une référence constante pour les psychologues qui travaillent dans le champ de l’enfance.

Article 13 – (…) Conformément aux dispositions de la loi pénale en matière de non assistance à personne en danger, il lui est donc fait obligation de signaler aux autorités judiciaires chargées de l’application de la Loi toute situation qu’il sait mettre en danger l’intégrité des personnes. Dans le cas particulier où ce sont des informations à caractère confidentiel qui lui indiquent des situations susceptibles de porter atteinte à l’intégrité psychique ou physique de la personne qui le consulte ou à celle d’un tiers, le psychologue évalue en conscience la conduite à tenir, en tenant compte des prescriptions légales en matière de secret professionnel et d’assistance à personne en danger. Le psychologue peut éclairer sa décision en prenant conseil auprès de collègues expérimentés.

Cet article souligne la responsabilité que porte le psychologue face à des situations qu’il sait ou estime en toute conscience, être potentiellement dangereuses pour la personne qui le consulte. Dans ces cas, il lui est fait obligation " [d]’évalue(r) en conscience la conduite à tenir ". La Commission estime que la " conduite à tenir " peut être nuancée et aller d’une simple consultation, une discussion en équipe, à la transmission d’une information préoccupante.

En conclusion de ce premier point et pour la suite de la réflexion, nous retiendrons les notions suivantes :

• si un mineur souhaite consulter un psychologue, celui-ci doit pouvoir le recevoir
• si la demande émane d’un tiers, l’autorisation des détenteurs de l’autorité légale ET le consentement du mineur sont requis.

Dans la situation particulière présentée, nous nous poserons deux questions :

• Le travailleur social qui est à l’initiative d’une consultation psychologique pour un mineur est-il à considérer comme un tiers demandeur ?

Le travail d’accompagnement et de conseil réalisé auprès du mineur par le travailleur social ne fait pas de lui, stricto sensu, le demandeur de la consultation.
Il incombera au psychologue de s’assurer, dès le début de la consultation, que le mineur est partie prenante dans cette démarche.

• Le travailleur social peut-il prendre rendez-vous pour un mineur sans l’accord des détenteurs de l’autorité parentale ?

Cette question renvoie à la question plus générale des missions confiées aux travailleurs sociaux et aux règles déontologiques qui régissent leurs professions.

Du côté du psychologue, en vertu des points déontologiques et légaux évoqués plus haut et en gardant toujours à l’esprit l’intérêt supérieur de l’enfant, la Commission estime que le psychologue peut sans conteste recevoir un mineur suite à un rendez-vous pris par un travailleur social.

C’est au moment où le jeune mineur se présente à la consultation que le psychologue va entamer avec lui le dialogue, s’assurer qu’il est consentant à cette consultation et déterminer la conduite à tenir, y compris par rapport aux parents.

Actes psychologiques usuels et non usuels

 Distinction entre consultation et intervention/traitement

Pour bien comprendre le cadre notionnel de cet avis, ainsi que sa portée, il convient de rappeler ici une distinction que la Commission a plusieurs fois établie dans des avis antérieurs entre différentes modalités d’intervention à savoir consultation ordinaire et action psychothérapeutique.
En effet, ces deux volets de l’exercice professionnel se situent dans des registres différents, ont des finalités différentes et correspondent à des modalités d’action différentes.
L’exercice de la consultation, qui peut s’étendre à plusieurs entretiens, est une prise de contact, peut répondre à une demande d’avis, de conseil immédiat et vise à une première évaluation de la situation de la personne qui consulte, de la nature du problème, de son degré de gravité et/ou d’urgence.
Les interventions thérapeutiques sont, comme leur nom l’indique, des actions qui visent à modifier des aspects de la situation. Elles nécessitent toute une série de préalables (information approfondie, consentement éclairé et autorisation parentale pour les mineurs).

La Commission précise que le psychologue doit clairement distinguer ces activités pour lui-même et auprès des personnes qui le consultent. Moyennant cette distinction, la Commission considère qu’un psychologue doit pouvoir recevoir en consultation un mineur qui le demande, même sans autorisation préalable de ses parents. Comme nous le verrons plus loin, il incombera au psychologue d’explorer avec le mineur les possibilités de prendre contact avec ses parents.
Rappelons que toute intervention ou traitement nécessite, de par la loi, l’accord et l’autorisation des détenteurs de l’autorité parentale.  

Statut particulier de l’examen psychologique

L’examen psychologique ou bilan psychologique, constitué souvent d’un ou plusieurs entretiens et de la passation de tests, occupe une place particulière en ce sens qu’il se situe à la frontière entre consultation (demande d’avis, d’éclairage) et intervention proprement dite (demande d’action du psychologue pour un mieux-être, un changement, une meilleure compréhension des symptômes).
Du fait de ce possible double statut, la commission estime qu’il est préférable pour le psychologue de se positionner comme lors d’une intervention ou d’un traitement et de solliciter autant que faire se peut, l’accord préalable des parents. Cela semble d’autant plus judicieux que l’examen psychologique avec la perspective de tests inquiète parfois, que sa finalité n’est pas toujours comprise, qu’il peut activer des idées de mise à jour de la personnalité, de crainte de déstabilisation de l’enfant. A titre pédagogique et d’information, il est donc préférable de s’assurer du consentement des parents, ou tout au moins du parent accessible si l’un des deux ne peut être joint.

Les autorisations parentales

 Autorisation d’un parent ou obligatoirement des deux ?

La question de savoir si l’autorisation d’un seul parent suffit relève non pas du code de déontologie des psychologues mais des dispositions légales en vigueur en France.

L’article 372-2 du code civil stipule que : "à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant".
Les notions à retenir sont d’une part que le tiers, c’est-à-dire en l’occurrence le psychologue, doit être "de bonne foi", et d’autre part que l’autorisation des deux parents n’est pas nécessaire s’il s’agit d’un acte "usuel", et s’il n’y a pas eu avis contraire expressément signalé par l’autre parent.

La distinction entre "acte usuel" et non usuel fait l’objet d’une abondante jurisprudence. Concernant les actes effectués par les psychologues, la Commission estime qu’une consultation ordinaire fait partie d’un acte usuel et ne nécessite pas l’autorisation des deux parents, alors qu’une intervention ou une psychothérapie est un acte non usuel.
Concernant les actes non usuels, si l’autorisation des deux parents est nécessaire, elle n’est pas toujours possible à obtenir  ("Par exemple un parent a disparu, ne donne plus de nouvelles, n’a pas d’adresse connue, un parent est hospitalisé ou dans l’incapacité de se prononcer").
Cet obstacle, si le psychologue est de bonne foi, ne doit pas empêcher la prise en charge.
Concernant la notion "de bonne foi", l’examen de la jurisprudence nous permet de considérer que le tiers est réputé "de bonne foi" s’il n’a pas connaissance d’une éventuelle opposition de l’autre parent. En revanche, s’il était informé du conflit et du désaccord entre les parents, il ne peut plus être considéré de bonne foi et sa responsabilité pourrait être engagée.

 Avec ou sans autorisation parentale ?

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance inscrit l’enfant au cœur du dispositif de protection et individualise sa prise en charge en introduisant la notion de projet pour l’enfant aux fins de prendre en compte ses besoins d’ordre physique, intellectuel, social et affectif.
L’article L-112-4 du code de l’action sociale et des familles stipule que : "L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant".

C’est donc l’intérêt de l’enfant qui est le critère primordial.

Du côté de la médecine, il existe plusieurs textes qui encadrent les soins donnés à un mineur sans l’avis de ses parents ou contre l’avis des détenteurs de l’autorité parentale. Ces textes s’appliquent aussi dans le champ de la psychiatrie (cf. annexes).

Autorisation écrite ou orale ?

Il faut ici distinguer les notions de consentement et d’autorisation : le consentement est donné par l’intéressé lui-même, l’autorisation par les détenteurs de l’autorité parentale.
Il n’existe à ce jour aucun texte réglementaire fixant les procédures en matière de psychologie. Jusqu’à présent, dans le champ des interventions psychologiques, tant le consentement que les autorisations étaient donnés oralement.
L’article L. 1111-5 du code de la santé publique pose que "le consentement du mineur doit être systématiquement recherché". Dans le cadre de l’hôpital, les cas où un consentement doit être obligatoirement écrit sont fixés par la loi. La jurisprudence a toujours considéré que le consentement était oral.
Pour les autorisations, il est probable que l’évolution de la société aille vers un renforcement des autorisations écrites, notamment dès lors qu’un acte peut avoir un impact sur la santé, physique ou psychologique de l’enfant.

Refus de l’un des parents ou des deux

En cas de refus de l’un des parents ou des deux d’une consultation ou examen psychologique de leur enfant, le seul recours possible est la sollicitation du juge des enfants qui peut, s’il l’estime nécessaire, en décider la réalisation sans accord parental. Il peut être saisi par le responsable de l’action sanitaire et sociale ou le cadre socio-éducatif, l’intervenant socio-éducatif référent de l’enfant ou le psychologue lui-même. Dans ce cas de figure peu fréquent, l’enfant est toujours consulté par le juge et son avis pris en compte.

 En conclusion, la délicate question de l’accord des détenteurs de l’autorité parentale à une consultation psychologique de leur enfant mineur doit être examinée dans une perspective holistique et nuancée. Celle-ci inclut des aspects législatifs, et notamment ceux concernant les droits de l’enfant et l’autorité parentale, des aspects déontologiques (code de déontologie des psychologues), des aspects relatifs aux usages professionnels en vigueur dans le champ de l’aide sociale à l’enfance (notion de « projet pour l’enfant »), à la philosophie de la structure accueillant les enfants et jeunes majeurs (finalité, objectifs, valeurs) et des aspects culturels et sociétaux impliquant une bonne connaissance des populations à même de solliciter un service d’orientation spécialisé.

Avis rendu le 5 décembre 2009
Pour la CNCDP
La  Présidente
Anne Andronikof

Articles du code cités dans l’avis : Titre I-1 ; articles 10, 13

Annexes

Source : site "Les Droits de l’enfant", soutenu par l’UNICEF.
Rubrique "Ce que dit la loi française"

La responsabilité de l’enfant
Les seuils d’âge dans la loi française :

• 7 ans est l’âge dit de raison
• 10 ans est l’âge de la sanction pénale, du consentement à certains actes importants pour la vie de l’enfant (nom, adoption…).
• 13 ans est l’âge auquel des poursuites pénales sont possibles
• 15 ans est l’âge de la majorité sexuelle (fille et garçon) et la capacité à se défendre des brutalités ou provocations des adultes.
• 16 ans est l’âge de la fin de scolarité obligatoire, de l’aptitude au travail, de l’émancipation possible et du durcissement du droit pénal. C’est aussi l’âge auquel l’enfant peut ouvrir un compte bancaire et le gérer seul. C’est enfin l’âge où il peut choisir sa religion.
• 18 ans est l’âge de la majorité, de l’autorisation pour les filles et les garçons de se marier, de devenir tuteur, de faire un testament, de se présenter à certaines élections et voter.

Le statut juridique de l’enfant se décrit sous deux aspects différents

• La personnalité juridique de l’enfant :

C’est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. S’il n’est pas douteux que les enfants aient cette qualité, il est beaucoup moins évident de déterminer à partir de quel moment cette personnalité leur est reconnue. Ceci est illustré par la notion de capacité de discernement du mineur, c’est à dire le moment ou l’enfant comprend ce qui arrive et est capable de prendre des décisions en conséquence. Cette capacité de discernement n’est pas liée à son âge. Dans le cadre de procédures judiciaires cette capacité de discernement permet au mineur d’être entendu.

• Les attributs de la personnalité de l’enfant

En tant que personne, l’enfant est titulaire d’un certain nombre de droits subjectifs, c’est à dire de prérogatives dont il peut exiger le respect. Les plus importantes concernent son identité et son autonomie patrimoniale.
(…) Mais cette autonomie est aussi visible par rapport à la place que l’on donne à l’enfant dans les procédures qui le concernent, par souci de protection de ses intérêts. Ainsi le mineur, incapable juridique, peut être entendu par le juge dans la procédure de divorce de ses parents par exemple. Il peut lui même en faire la demande, et dans ce cas, l’article 388-1 énonce que son audition ne pourra être écartée que par une décision spécialement motivée. La loi du 6 mars 2000 a institué un défenseur des enfants que l’enfant mineur peut saisir directement.

Capacité de discernement : capacité d’agir raisonnablement. Elle s’apprécie dans chaque cas particulier en tenant compte de toutes les circonstances au moment de l’acte considéré.

Extraits du Guide pratique protection de l’enfance « L’accueil de l’enfant et de l’adolescent protégé ».  Ministère de la santé et des solidarités, 2007.

Des principes de base à l’accueil d’un enfant, page 4
L’article L. 223-1 alinéa 5 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale établissent un document intitulé projet pour l’enfant qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre. Il mentionne l’institution et la personne chargées d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l’application de l’article L. 223-3-1, transmis au juge. »

L’exercice de l’autorité parentale, page 22
La loi du 5 mars 2007 rappelle que les parents conservent l’exercice de l’autorité parentale, même lorsque l’enfant est confié par le juge à un établissement ou à une famille d’accueil. L’alinéa 1er de l’article 375-7 du code civil est ainsi rédigé : « Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l’enfant sans autorisation du juge des enfants. »

À titre exceptionnel, la loi aménage l’exercice de l’autorité parentale pour les mineurs placés sur décision judiciaire, pour ce qui concerne les actes non usuels. Elle modifie ainsi l’article 375-7 du code civil :  « Sans préjudice […] des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l’accord des détenteurs de l’autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l’intérêt de l’enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure. »

Cette dérogation concerne des actes non usuels, qui en principe doivent être décidés conjointement entre les deux parents (en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale). La personne ou le service auquel l’enfant est confié est tenu de démontrer que les titulaires de l’autorité parentale, dont l’accord aura été recherché au préalable, opposent un refus injustifié ou ne se manifestent pas, ou encore font preuve d’une attitude préjudiciable à l’enfant.
Il appartient également à cette personne ou au service de démontrer que l’acte non usuel doit être accompli dans l’intérêt de l’enfant permettant ainsi de justifier l’atteinte portée à l’exercice de l’autorité parentale.
S’il l’estime nécessaire, le juge pourra alors autoriser ponctuellement – et pour une action clairement définie – un tiers à effectuer un acte non usuel en faveur de l’enfant, au lieu et place des détenteurs légitimes de l’autorité parentale.
Pour les actes usuels, ceux portant sur l’organisation de la vie quotidienne, l’article 373-4 du code civil continue de s’appliquer, selon les termes suivants : « la personne à qui l’enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. »

Extraits de l’ouvrage "Responsabilité médicale et droit du patient en psychiatrie" de Carol Jonas et Jean-Louis Senon, coordonné par Yves Thoret. Elsevier, 2004.

Le décret du 14 janvier 1974 instituant le fonctionnement général des centres hospitaliers, dans son article 28, prévoit les situations exceptionnelles "notamment l’absence des parents, leur carence, leur refus ou l’impossibilité de les joindre en temps utile. Si la santé ou l’intégrité corporelle du mineur peuvent être compromises, le médecin responsable du service a la possibilité de saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d’assistance éducative permettant les soins qui s’imposent. (…) La loi du 4 mars 2002 introduit une nouvelle hypothèse, prévue à l’article L. 1111-5 du code civil. Elle autorise le mineur, dans certaines situations (par exemple IVG, contraception), à garder le secret de son état vis-à-vis de ses parents, et donc à obtenir des soins sans que ceux-ci interviennent. – Le mineur doit s’opposer expressément à la consultation du ou des parents. En principe, cette disposition ne s’applique que si "l’intervention ou le traitement s’imposent pour sauvegarder sa santé".
En ce cas, le médecin doit d’abord s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à la consultation des parents. Si le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention, mais le mineur doit être accompagné par un majeur de son choix.
Se pose la question de savoir comment distinguer les soins considérés comme bénins ou courants et ceux nécessaires "pour sauvegarder la santé du mineur".

Année de la demande : 2003

Demandeur :
Psychologue (Secteur Social)

Contexte :
Relations/conflit avec la hiérarchie, l’employeur, les responsables administratifs

Objet de la demande :
Organisation de l’exercice professionnel
Précisions :
Fonctions du psychologue/ Fiche de poste

Questions déontologiques associées :

– Code de déontologie (Référence au Code dans l’exercice professionnel, le contrat de travail)
– Mission (Compatibilité des missions avec la fonction, la compétence, le Code de déontologie, dans un contexte professionnel donné)
– Confidentialité (Confidentialité des locaux)
– Respect de la personne

1. La fiche de poste 

La requérante interroge la Commission surtout sur le préambule de la fiche que lui propose la Direction . La requérante demande : « Ce préambule est-il nécessaire ? Affirme-t-il des points que la loi a validés ?   Y a-t-il un risque pour que cela se retourne contre[ elle] ? ».

La Commission rappelle que seul le titre de psychologue est validé par la loi. Le contenu d’une fiche de poste n’est pas réglementé ; sa rédaction est laissée à la discrétion du psychologue selon les fonctions qu’il entend exercer. Le préambule proposé par la direction, clair et précis répond aux exigences du Code de Déontologie.

Le fait que la requérante s’appuie sur les règles du Code de Déontologie des Psychologues pour rédiger sa proposition de fiche de poste répond parfaitement à l’Article 8 de ce dernier qui précise que le psychologue « fait état du Code de Déontologie dans l’établissement de ses contrats et s’y réfère dans ses liens professionnels ».

Il serait toutefois nécessaire que les citations du Code, de la Charte des psychologues et de la Convention Collective soient clairement référencées et mises entre guillemets pour que les exigences des textes réglementaires soient bien différenciées des souhaits personnels de la requérante. La citation de certains articles paraît parfois déformée et-ou incomplète.

La requérante respecte l’Article 7 du Code en distinguant ses missions : « Le psychologue accepte les missions qu’il estime compatibles avec ses compétences, sa technique, ses fonctions, et qui ne contreviennent ni aux dispositions du présent Code, ni aux dispositions légales en vigueur ». La Commission s’interroge toutefois sur la possibilité d’assurer toutes ces missions dans le cadre d’un temps partiel.

2. Le transfert du bureau de la requérante

En tout état de cause, la requérante, comme elle le souligne elle-même dans un des courriers qu’elle a adressé à la direction, doit exiger que l’Article 15 du Code soit respecté dans un souci rigoureux de confidentialité :« Le psychologue dispose sur le lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature de ses actes professionnels et des personnes qui le consultent ». Le Titre I.1 renforce cette exigence en la reliant au respect des droits de la personne : « Le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues. Il respecte le principe fondamental que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même ».

Paris, le 10 septembre 2005

Pour la Commission,

Vincent ROGARD

Président

Année de la demande : 2001

Demandeur :
Psychologue (Secteur Social)

Contexte :
Relations/conflit avec la hiérarchie, l’employeur, les responsables administratifs

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Saisie informatique de données psychologiques

Questions déontologiques associées :

– Reconnaissance de la dimension psychique des personnes
– Respect de la loi commune
– Confidentialité (Confidentialité de l’identité des consultants/ des personnes participant à une recherche)
– Respect de la personne
– Secret professionnel (Obligation du secret professionnel)

Voir le document joint.

Année de la demande : 2000

Demandeur :
Psychologue (Secteur Social)

Contexte :
Relations/conflit avec la hiérarchie, l’employeur, les responsables administratifs

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Compte rendu

Questions déontologiques associées :

– Autonomie professionnelle
– Responsabilité professionnelle
– Secret professionnel (Obligation du secret professionnel)
– Respect de la personne
– Transmission de données psychologiques (Compte rendu à un service administratif)
– Écrits psychologiques (Protection des écrits psychologiques (pas de modification ou de transmission sans accord du psychologue))

Voir le document joint.