Le demandeur est constitué par un groupe de sept psychologues employés par une Association loi 1901 dont la mission est l’accueil et le suivi de personnes présentant des troubles psychiatriques ou psychologiques graves.
A l’occasion d’un changement de tutelle, passée de la C.R.A.M. à la D.D.A.S.S., une mission d’inspection est diligentée par le Préfet, comprenant notamment des inspecteurs de la D.D.A.S.S., de la C.R.A.M., et du Trésor Public, chargés d’établir un rapport administratif.
Le groupe des psychologues, dans un courrier dont il nous transmet copie, proteste auprès du Préfet car « les dossiers psychologiques, à usage interne, contenant des informations confidentielles ont été examinés par (les) inspecteurs. »
De plus, « ils ont noté dans leur rapport des appréciations tant sur la forme que sur le fond », et on peut y lire « le nom en toutes lettres des personnes accueillies », s’indignent les demandeurs, qui invoquent à ce titre le devoir déontologique de préserver la vie privée des personnes et de garantir le respect du secret professionnel.
Aucun des psychologues de l’institution n’aurait été entendu sur la tenue des dossiers, alors que la mission d’enquête se serait déroulée sur plusieurs semaines.
Les demandeurs sollicitent l’avis de la CNCDP « notamment dans les suites judiciaires possibles. »
