Avis CNCDP 2022-30
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Année de la demande : 2022 Demandeur : Contexte : Objet de la demande : Questions déontologiques associées : – Code de déontologie (Finalité) |
La Commission se propose de traiter des points suivants :
Le psychologue expert exerce dans le cadre de missions mandatées par un juge. Comme tout psychologue, il a dû auparavant faire état de son titre et de son inscription sur le registre ADELI. L’attribution du titre de psychologue est encadrée par la loi, ainsi que le rappellent le Préambule et le Principe 4 du code déontologie : Préambule « L’usage professionnel du titre de psychologue est défini par l’article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 complété par l’article 57 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui fait obligation aux psychologues de s’inscrire sur les listes ADELI. Le présent code de déontologie s’applique aux personnes titulaires du titre de psychologue, quels que soient le mode et le cadre d’exercice, y compris celui de la recherche et de l’enseignement. Il engage aussi l’ensemble des enseignantes-chercheuses et enseignants-chercheurs en psychologie de la 16ème section du Conseil National des Universités, qui contribuent à la formation initiale et professionnelle des psychologues. Il engage également les étudiant·e·s en psychologie, notamment dans le cadre des stages en formation initiale ou professionnelle. Le respect de ces règles vise à protéger le public des mésusages de la psychologie. Principe 4 : Compétence « La·le psychologue tient sa compétence : – de connaissances théoriques et méthodologiques acquises dans les conditions définies par l’article44 de la loi du 25 juillet 1985 modifiée, relative à l’usage professionnel du titre de psychologue ; – de l’actualisation régulière de ses connaissances ; – de sa formation à discerner son implication personnelle dans l’approche et la compréhension d’autrui. Chaque psychologue est garant de ses qualifications particulières. Elle·il définit ses limites propres compte tenu de sa formation et de son expérience. Il est de sa responsabilité déontologique de refuser toute intervention lorsqu’elle·il sait ne pas avoir les compétences requises. Quels que soient le contexte de son intervention et les éventuelles pressions subies, elle·il agit avec prudence, mesure, discernement et impartialité. »
Dans le cadre de sa pratique, en mentionnant son numéro ADELI, le psychologue porte son titre à la connaissance des personnes qui le consultent, ainsi que le demande l’article 1 : Article 1 : « La·le psychologue fait état de son titre de psychologue dès lors qu’elle·il exerce du fait de sa profession à titre libéral, en tant qu’agent·e du secteur public, salarié·e du secteur privé, associatif ou à titre bénévole. »
Quel que soit son champ d’intervention, et notamment dans le cadre de l’expertise, il appartient au psychologue de savoir réunir les conditions permettant l’accueil des personnes qu’il rencontre, et de mener ses entretiens, dans le respect des besoins de la personne et de la dimension psychique de celle-ci, comme le préconisent le Principe 1 et l’article 10 : Principe 1 : Respect des droits fondamentaux de la personne « La·le psychologue réfère son exercice aux libertés et droits fondamentaux garantis par la loi et la Constitution, par les principes généraux du Droit communautaire et par les conventions et traités internationaux. Elle·il exerce dans le respect de la personne, de sa dignité et de sa liberté. La·le psychologue s’attache à respecter l’autonomie de la personne et en particulier son droit à l’information, sa liberté de jugement et de décision. Toute personne doit être informée de la possibilité de consulter directement la·le psychologue de son choix. » Article 10 : « Lorsque l’intervention se déroule dans un cadre d’expertise judiciaire ou de contrainte légale, la·le psychologue s’efforce de réunir les conditions d’une relation respectueuse de la dimension psychique de la personne. Les destinataires de ses conclusions sont clairement indiqués à cette dernière. »
Si l’entretien avec la psychologue s’est déroulé tel que présenté par la demandeuse, il semble alors que les conditions d’accueil de l’enfant dans le couloir, et la tonalité des échanges entre la psychologue et la demandeuse ne contribuent pas à un cadre d’expertise suffisamment respectueux et rassurant. D’après ce qui est relaté dans la demande, il semble aussi que l’enfant ait pu entendre, à travers la porte, l’entretien entre sa mère et la psychologue, ce qui va à l’encontre du respect de la confidentialité tel que recommandés par le Principe 2 et l’article 6 : Principe 2 : Respect de la vie privée, du secret professionnel, de la confidentialité « La·le psychologue est soumis·e à une obligation de discrétion. Elle·il s’astreint au secret professionnel et à la confidentialité qui doivent être garantis dans ses conditions d’exercice. En toutes circonstances, elle·il en informe les personnes concernées et recherche leur consentement éclairé. Elle·il respecte le principe fondamental que nul ne peut être contraint de révéler quoi que ce soit sur lui-même. » Article 6 : « L’exercice professionnel de la·du psychologue nécessite une installation appropriée dans des locaux adéquats et qui garantissent la confidentialité. La·le psychologue dispose de moyens suffisants et adaptés à ses actes professionnels et aux publics auprès desquels elle·il intervient. Elle·il protège contre toute indiscrétion l’ensemble des données concernant ses interventions, quels qu’en soient le contenu et le support. »
Le respect de la personne et la reconnaissance de sa dignité sont également des éléments importants lors de la rédaction de l’expertise. Ils assurent que ne seront transmis au juge que les éléments nécessaires à une meilleure compréhension de la situation afin qu’il puisse prononcer son jugement, comme le précise l’article 8 : Article 8 : «Dans tout échange entre professionnels ayant pour objet l’examen de personnes ou de situations, la·le psychologue partage uniquement les informations strictement nécessaires à la finalité professionnelle, conformément aux dispositions légales en vigueur. En tenant compte du contexte, elle·il s’efforce d’informer au préalable les personnes concernées de sa participation à ces échanges. »
Dans le contexte d’un unique entretien en vue d’une expertise, il appartient au psychologue de tenir compte du caractère relatif des hypothèses qu’il formule au sujet des personnes qu’il reçoit. Il est invité à une réflexion éthique de façon à respecter les préconisations de l’article 22 : Article 22 : « La·le psychologue est averti·e du caractère relatif de ses évaluations et interprétations et elle·il prend en compte les processus évolutifs de la personne. Elle·il émet des conclusions contextualisées et non réductrices concernant les ressources psychologiques et psychosociales des individus ou des groupes. »
A la lecture de l’« examen psychologique » de la mère rédigé par la psychologue, la Commission ne peut que s’interroger sur cet écrit. En effet, la professionnelle y porte des affirmations sur le fonctionnement psychique de la demandeuse, notamment à propos de son lien symbolique à son père, qui dépassent le cadre des informations strictement nécessaires à partager avec un tiers. Par ailleurs, d’après la demandeuse, la professionnelle semble baser son affirmation d’une difficulté de séparation mère/fille sur la seule observation du comportement de l’enfant dans le couloir. Si tel est le cas, il semble que la psychologue a peu tenu compte du caractère relatif de son évaluation. Dans le présent contexte, ses conclusions auraient gagné à être rédigées avec mesure, prudence, discernement et sous forme d’hypothèses, comme le préconisent les articles 13 et 15 : Article 13 : « L’évaluation relative aux personnes ne peut se réaliser que si la·le psychologue les a elle·lui-même rencontrées. La·le psychologue peut s’autoriser à donner un avis prudent et circonstancié dans certaines situations, sans que celui-ci ait valeur d’évaluation ». Article 15 : « La·le psychologue présente ses conclusions de façon claire et adaptée à la personne concernée. Celles-ci répondent avec prudence et discernement à la demande ou à la question posée. Lorsque ces conclusions sont transmises à un tiers, elles ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. L’assentiment de la personne concernée ou son information préalable est requis. »
La Commission insiste sur le fait que c’est en veillant à sa posture d’accueil et d’écoute comme au sens véhiculé par ses écrits, que le psychologue, qu’il soit qualifié ou non d’expert, fait preuve d’une vraie vigilance, y compris à l’égard de l’image qui est diffusée de sa profession, tel que précisé par l’article 30 : Article 30 : « La·le psychologue a une responsabilité dans ce qu’elle·il diffuse de la psychologie et de l’image de la profession auprès du public et des médias. Elle·il se montre vigilant quant au respect du présent Code dans les conditions de sa participation à tout message diffusé publiquement. »
La Commission rappelle enfin que son rôle est consultatif et a pour mission une explicitation du Code au regard des demandes qui lui sont soumises. Elle ne peut prendre position quant aux dommages psychologiques subis, ce domaine relevant de la justice.
Pour la CNCDP Le Président Antony CHAUFTON La CNCDP a été installée le 21 juin 1997 par les organisations professionnelles et syndicales de psychologues. Ses membres, parrainés par les associations de psychologues, siègent à titre individuel, ils travaillent bénévolement en toute indépendance et sont soumis à un devoir de réserve. La CNCDP siège à huis clos et respecte des règles strictes de confidentialité. Les avis rendus anonymes sont publiés sur les sites des organisations professionnelles avec l’accord du demandeur. Toute utilisation des avis de la CNCDP par les demandeurs se fait sous leur entière responsabilité. |
Avis CNCDP 2022-31
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Année de la demande : 2022 Demandeur : Contexte : Objet de la demande : Questions déontologiques associées : – Autonomie professionnelle |
La Commission se propose de traiter du point suivant : Écrit du psychologue dans le cadre d’un conflit prud’homal
Écrit du psychologue dans le cadre d’un conflit prud’homal
En préambule, la Commission tient à préciser qu’elle émet un avis sur l’écrit qui lui est transmis au regard du code de déontologie des psychologues mais qu’elle n’est pas une instance judiciaire. Le psychologue a des obligations de nature éthique, déontologique et juridique. Il s’appuie entre autres sur le principe 2 qui est l’un des principes fondamentaux qui encadre sa pratique : Principe 2 : Respect de la vie privée, du secret professionnel, de la confidentialité « La·le psychologue est soumis·e à une obligation de discrétion. Elle·il s’astreint au secret professionnel et à la confidentialité qui doivent être garantis dans ses conditions d’exercice. En toutes circonstances, elle·il en informe les personnes concernées et recherche leur consentement éclairé. Elle·il respecte le principe fondamental que nul ne peut être contraint de révéler quoi que ce soit sur lui-même. »
Dans le cadre de son exercice professionnel, le psychologue peut être amené à rédiger des documents de différentes natures, de sa propre initiative ou sur demande d’un tiers. Le psychologue en a l’autonomie professionnelle. Par ailleurs, une telle rédaction est un acte professionnel qui engage sa responsabilité comme le précise le Principe 5 du Code : Principe 5 : Responsabilité et autonomie professionnelle « Dans le cadre de sa compétence professionnelle et de la nature de ses fonctions, la·le psychologue est responsable, en toute autonomie, du choix et de l’application de ses modes d’intervention, des méthodes ou techniques qu’elle·il conçoit et met en œuvre, ainsi que des avis qu’elle·il formule. Elle·il défend la nécessité de cette autonomie professionnelle inhérente à l’exercice de sa profession notamment auprès des usagers, employeurs ou donneurs d’ordre. Au préalable et jusqu’au terme de la réalisation de ses missions, elle·il est attentif·ve à l’adéquation entre celles-ci et ses compétences professionnelles. Elle·il peut exercer différentes missions et fonctions. Il est de sa responsabilité de les distinguer et de faire distinguer leur cadre respectif. »
L’une des missions du psychologue est d’évaluer l’état psychique de la personne, d’analyser et d’appréhender les troubles dont elle souffre. L’une des dimensions du travail du psychologue est aussi de proposer d’éventuels liens entre des symptômes et l’origine de ces derniers. Un psychologue a ainsi des champs d’intervention variés. De par sa formation, il est de son ressort de poser une hypothèse diagnostique après une évaluation rigoureuse de la situation qui lui est présentée, comme le souligne l’article 3 : Article 3 : « Ses champs d’intervention, en situation individuelle, groupale ou institutionnelle, relèvent d’une diversité de missions telles que : la prévention, l’évaluation, le diagnostic, l’expertise, le soin, la psychothérapie, l’accompagnement psychologique, le conseil, l’orientation, l’analyse du travail, le travail institutionnel, la recherche, l’enseignement de la psychologie, la formation. »
Le psychologue transmet ensuite son avis et ses conclusions dans le respect du but auquel il s’est assigné, en s’appuyant sur ses observations et sur la parole de la personne prise en charge, comme le précise l’article 7 : Article 7 : « La·le psychologue est tenu au secret professionnel dans les conditions et les limites des dispositions du code pénal (articles 226-13 et 226-14). Le secret professionnel couvre tout ce dont la·le psychologue a connaissance dans l’exercice de sa profession : ce qui lui est confié comme ce qu’elle·il voit, entend ou comprend ».
Dans le cas où le psychologue doit présenter des conclusions dont il a la responsabilité, il s’emploie alors à suivre les recommandations énoncées dans l’article 15 : Article 15 : « La·le psychologue présente ses conclusions de façon claire et adaptée à la personne concernée. Celles-ci répondent avec prudence et discernement à la demande ou à la question posée. Lorsque ces conclusions sont transmises à un tiers, elles ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. L’assentiment de la personne concernée ou son information préalable est requis ». Dans le cas présent, l’écrit de la psychologue décrit précisément l’état psychique de la personne qu’elle a reçue. Si la rédaction de ses conclusions questionne un éventuel défaut de prudence, la Commission estime que rien ne permet pour autant d’affirmer que celles-ci constituent des propos « unilatéraux et accusateurs », comme l’entend le demandeur.
Pour la CNCDP Le Président Antony CHAUFTON La CNCDP a été installée le 21 juin 1997 par les organisations professionnelles et syndicales de psychologues. Ses membres, parrainés par les associations de psychologues, siègent à titre individuel, ils travaillent bénévolement en toute indépendance et sont soumis à un devoir de réserve. La CNCDP siège à huis clos et respecte des règles strictes de confidentialité. Les avis rendus anonymes sont publiés sur les sites des organisations professionnelles avec l’accord du demandeur. Toute utilisation des avis de la CNCDP par les demandeurs se fait sous leur entière responsabilité. |
Avis CNCDP 2022-32
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Année de la demande : 2022 Demandeur : Contexte : Objet de la demande : Questions déontologiques associées : – Discernement |
La Commission se propose de traiter du point suivant :
L’écrit du psychologue dans le cadre d’une procédure de divorce Dans le cadre de son exercice professionnel, le psychologue peut être amené à rédiger des écrits dont la nature est variable. Le psychologue est invité à rester vigilant quant au respect des droits de ceux qui le consultent et de leur dimension psychique, en cohérence avec le Principe 1 : Principe 1 : Respect des droits fondamentaux de la personne « La·le psychologue réfère son exercice aux libertés et droits fondamentaux garantis par la loi et la Constitution, par les principes généraux du Droit communautaire et par les conventions et traités internationaux. Elle·il exerce dans le respect de la personne, de sa dignité et de sa liberté. La·le psychologue s’attache à respecter l’autonomie de la personne et en particulier son droit à l’information, sa liberté de jugement et de décision. Toute personne doit être informée de la possibilité de consulter directement la·le psychologue de son choix. »
Dans la situation présente, la psychologue a accepté une mission de thérapeute. Dans ce contexte, elle a nécessairement une position orientée vers le mieux-être de sa patiente. Le document que la psychologue rédige ne peut donc pas avoir la même finalité que celle que lui donnerait un évaluateur extérieur. Dans le cas d’espèce, l’écrit de la psychologue comporte des informations sur la dimension psychique de sa patiente et plus particulièrement dans sa relation de couple. En cela elle respecte l’article 2 du Code : Article 2 : « La mission fondamentale de la·du psychologue est de faire reconnaître et respecter la personne dans sa dimension psychique. Son activité porte sur les composantes psychologiques des individus considérés isolément ou collectivement et situés dans leur contexte. »
Lorsqu’un psychologue rédige un écrit dans le cadre d’une situation conflictuelle, il reste attentif au respect de la vie privée des personnes impliquées. Dans la situation présente, la psychologue évoque le ressenti de la patiente et propose des interprétations sur sa place dans la relation conjugale. Il a semblé à la Commission que la psychologue avait pris en compte le caractère relatif de ses observations, comme l’y invite l’article 22 : Article 22 : « La·le psychologue est averti·e du caractère relatif de ses évaluations et interprétations et elle·il prend en compte les processus évolutifs de la personne. Elle·il émet des conclusions contextualisées et non réductrices concernant les ressources psychologiques et psychosociales des individus ou des groupes. »
Cependant, si la psychologue énonce clairement que son écrit est rédigé à partir de ce que sa patiente a exprimé pendant sa thérapie, il eut été bienvenu de peut-être nuancer plus volontiers les termes utilisés pour qualifier la relation conjugale. De surcroît, en acceptant de rédiger un écrit, elle ne pouvait ignorer le fait qu’il puisse être transmis à un tiers. En cela, il importait qu’elle puisse être en accord avec les articles 13 et 15 : Article 13 : « L’évaluation relative aux personnes ne peut se réaliser que si la·le psychologue les a elle·lui-même rencontrées. La·le psychologue peut s’autoriser à donner un avis prudent et circonstancié dans certaines situations, sans que celui-ci ait valeur d’évaluation. » Article 15 : « La·le psychologue présente ses conclusions de façon claire et adaptée à la personne concernée. Celles-ci répondent avec prudence et discernement à la demande ou à la question posée. Lorsque ces conclusions sont transmises à un tiers, elles ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. L’assentiment de la personne concernée ou son information préalable est requis. »
En pareil cas, même si cette transmission se fait avec l’accord de l’intéressé(e), le professionnel reste vigilant à ne faire part que des informations strictement nécessaires comme le rappelle l’article 8 du Code : Article 8 : « Dans tout échange entre professionnels ayant pour objet l’examen de personnes ou de situations, la·le psychologue partage uniquement les informations strictement nécessaires à la finalité professionnelle, conformément aux dispositions légales en vigueur. En tenant compte du contexte, elle·il s’efforce d’informer au préalable les personnes concernées de sa participation à ces échanges. »
Ainsi, la transmission de telles informations, quand elle se fait, suppose mesure, discernement et impartialité comme le rappellent les articles 5 et 17 : Article 5 : « En toutes circonstances, la·le psychologue fait preuve de mesure, de discernement et d’impartialité. La·le psychologue accepte les missions qu’elle·il estime compatibles avec ses fonctions et ses compétences dans le respect du présent Code. Si elle·il l’estime utile, elle·il peut orienter les personnes ou faire appel à d’autres professionnels. » Article 17 : « Dans le cas de situations susceptibles de porter atteinte à l’intégrité psychique ou physique de la personne qui la·le consulte ou à celle d’un tiers, la·le psychologue évalue avec discernement la conduite à tenir. Elle·il le fait dans le respect du secret professionnel et des dispositions légales relatives aux obligations de signalement. La·le psychologue peut éclairer sa décision en prenant conseil, notamment auprès de confrères ou consoeurs expérimenté·e·s. »
La Commission rappelle l’importance, dans un écrit, de faire figurer clairement notamment un objet et un destinataire, permettant ainsi d’en cerner la finalité, comme l’indique l’article 18 : Article 18 : « Les documents émanant d’un·e psychologue sont datés, portent son identité, son titre, son numéro d’inscription sur les registres légaux en vigueur, ses coordonnées professionnelles, sa signature ainsi que la·le destinataire et l’objet de son écrit. Seul la·le psychologue auteur·e de ces documents est habilité·e à les signer, les modifier, ou les annuler. Elle·il fait respecter la confidentialité de son courrier postal ou électronique ». Si le document rédigé par la psychologue comporte son identité, son titre, sa signature, ainsi que ses coordonnées, son numéro Adéli en revanche ne figure pas. Enfin, en accompagnant sa signature de la mention « Pour faire valoir ce que de droit » en conclusion de son écrit, la psychologue n’ignorait pas que celui-ci pouvait être produit en justice. Cela devait donc l’inviter à faire preuve le plus possible de mesure et de prudence dans sa démarche, comme rappelé par les articles 5 et 15 cités plus haut.
Pour la CNCDP Le Président Antony CHAUFTON La CNCDP a été installée le 21 juin 1997 par les organisations professionnelles et syndicales de psychologues. Ses membres, parrainés par les associations de psychologues, siègent à titre individuel, ils travaillent bénévolement en toute indépendance et sont soumis à un devoir de réserve. La CNCDP siège à huis clos et respecte des règles strictes de confidentialité. Les avis rendus anonymes sont publiés sur les sites des organisations professionnelles avec l’accord du demandeur. Toute utilisation des avis de la CNCDP par les demandeurs se fait sous leur entière responsabilité. |
Avis CNCDP 2022-23
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Année de la demande : 2022 Demandeur : Contexte : Objet de la demande : Questions déontologiques associées : – Autonomie professionnelle |
La Commission se propose de traiter du point suivant : L’écrit relatif à un contexte institutionnel conflictuel
L’écrit relatif à un contexte institutionnel conflictuel La fonction publique offre de nombreuses opportunités de mettre en œuvre les compétences du psychologue au travers de missions variées. Ainsi, lorsqu’un psychologue est amené à exercer des missions différentes au sein d’une administration, il lui importe de les distinguer auprès du public, mais également auprès de son employeur et de ses collaborateurs. Pour cela, il peut s’appuyer sur le Principe 5 et l’article 3 du code de déontologie : Principe 5 : Responsabilité et autonomie professionnelle « Dans le cadre de sa compétence professionnelle et de la nature de ses fonctions, la·le psychologue est responsable, en toute autonomie, du choix et de l’application de ses modes d’intervention, des méthodes ou techniques qu’elle·il conçoit et met en oeuvre, ainsi que des avis qu’elle·il formule. Elle·il défend la nécessité de cette autonomie professionnelle inhérente à l’exercice de sa profession notamment auprès des usagers, employeurs ou donneurs d’ordre. Au préalable et jusqu’au terme de la réalisation de ses missions, elle·il est attentif·ve à l’adéquation entre celles-ci et ses compétences professionnelles. Elle·il peut exercer différentes missions et fonctions. Il est de sa responsabilité de les distinguer et de faire distinguer leur cadre respectif ». Article 3 : « Ses champs d’intervention, en situation individuelle, groupale ou institutionnelle, relèvent d’une diversité de missions telles que : la prévention, l’évaluation, le diagnostic, l’expertise, le soin, la psychothérapie, l’accompagnement psychologique, le conseil, l’orientation, l’analyse du travail, le travail institutionnel, la recherche, l’enseignement de la psychologie, la formation ».
Ainsi, l’évaluation constitue l’une des missions pour lesquelles le psychologue peut être consulté. Lorsqu’il intervient dans ce registre, le psychologue peut s’appuyer sur l’article 13 en complément de l’article 3 cité précédemment : Article 13 : « L’évaluation relative aux personnes ne peut se réaliser que si la·le psychologue les a elle·lui-même rencontrées.
La·le psychologue peut s’autoriser à donner un avis prudent et circonstancié dans certaines situations, sans que celui-ci ait valeur d’évaluation ». Dans la situation présentée à la Commission, les écrits des deux psychologues portent sur un climat relationnel en contexte professionnel. Les psychologues y décrivent des événements et des situations d’ordre institutionnel et font état des répercussions dans l’organisation du service, sur la qualité du travail et/ou sur la santé et le bien-être des membres de l’équipe. En ce sens, il peut être considéré que leurs écrits rendent compte de leur évaluation d’une situation institutionnelle. Il apparaît toutefois nécessaire de préciser qu’à la lecture des écrits présentés, la Commission n’est pas en mesure de déterminer avec certitude le statut endossé par les deux professionnelles lorsqu’elles ont rédigé leur écrit. En effet, comme tout agent de la fonction publique hospitalière, le psychologue peut témoigner de son vécu professionnel lorsqu’il rencontre des difficultés. Lorsque tel est le cas, son action n’engage pas sa responsabilité de psychologue. En revanche, si elles ont agi en qualité de psychologue, la Commission recommande que ces écrits suivent les préconisations de l’article 18 : Article 18 : « Les documents émanant d’un·e psychologue sont datés, portent son identité, son titre, son numéro d’inscription sur les registres légaux en vigueur, ses coordonnées professionnelles, sa signature ainsi que la·le destinataire et l’objet de son écrit. Seul la·le psychologue auteur·e de ces documents est habilité·e à les signer, les modifier, ou les annuler. Elle·il fait respecter la confidentialité de son courrier postal ou électronique ».
La situation telle qu’elle est présentée n’éclaire pas la Commission quant aux conditions dans lesquelles les écrits des deux psychologues ont été réalisés. En particulier, la Commission ne dispose d’aucun élément concernant l’initiative de la démarche d’écrit. En effet, lorsque le psychologue fait le choix de rendre compte de ses évaluations par écrit, il tient compte du fait qu’une telle action engage sa responsabilité et prend en considération l’utilisation faite de ses écrits lorsque ceux-ci sont remis à des tiers. Si les deux professionnelles ont agi en qualité de psychologue mais également de leur propre initiative, il leur était possible de se référer au principe 3 : Principe 3 : Intégrité et probité « En toutes circonstances, la·le psychologue respecte les principes éthiques, les valeurs d’intégrité et de probité inhérents à l’exercice de sa profession. Elle·il a pour obligation de ne pas exploiter une relation professionnelle à des fins personnelles, religieuses, sectaires, politiques, ou en vue de tout autre intérêt idéologique. Elle·il prend en considération les utilisations qui pourraient être faites de ses interventions et de ses écrits par des tiers ».
La Commission n’a pas reçu d’informations lui permettant d’apprécier la liberté dont les deux professionnelles disposaient dans la rédaction des documents, notamment dans l’éventualité où cette démarche pouvait être réalisée à la demande d’un tiers (supérieur hiérarchique, représentant de l’administration…) et impacter ainsi les écrits tant dans leur contenu que dans leur forme. En effet, lorsque le psychologue rédige un document, il importe qu’il tienne compte du secret professionnel auquel il est tenu. La plus grande prudence est recommandée dans la rédaction d’écrits, en ne précisant que ce qui semble nécessaire à la compréhension de la situation. Le psychologue peut ainsi s’appuyer sur l’article 7 et l’article 8 du Code : Article 7 : « La·le psychologue est tenu au secret professionnel dans les conditions et les limites des dispositions du code pénal (articles 226-13 et 226-14). Le secret professionnel couvre tout ce dont la·le psychologue a connaissance dans l’exercice de sa profession : ce qui lui est confié comme ce qu’elle·il voit, entend ou comprend ». Article 8 : « Dans tout échange entre professionnels ayant pour objet l’examen de personnes ou de situations, la·le psychologue partage uniquement les informations strictement nécessaires à la finalité professionnelle, conformément aux dispositions légales en vigueur. En tenant compte du contexte, elle·il s’efforce d’informer au préalable les personnes concernées de sa participation à ces échanges ».
Également, il revient au psychologue d’informer les personnes concernées qu’il souhaite les citer dans son témoignage écrit. Dans le même temps, il est nécessaire qu’il s’assure qu’elles ont compris la finalité de cet écrit et qu’elles sont d’accord pour y figurer, tel que rappelé dans le Principe 2, en complément de l’article 8 cité ci-avant : Principe 2 : Respect de la vie privée, du secret professionnel, de la confidentialité « La·le psychologue est soumis·e à une obligation de discrétion. Elle·il s’astreint au secret professionnel et à la confidentialité qui doivent être garantis dans ses conditions d’exercice. En toutes circonstances, elle·il en informe les personnes concernées et recherche leur consentement éclairé. Elle·il respecte le principe fondamental que nul ne peut être contraint de révéler quoi que ce soit sur lui-même ». Toutefois, la Commission tient à préciser que ces mêmes recommandations n’ont de sens que si les psychologues impliquées dans la situation présentaient pour avis agissaient à ce titre. Enfin, la Commission ne dispose d’aucun élément concernant le statut et la participation de l’une des professionnelles au « conseil disciplinaire ». La Commission ne peut donc émettre d’avis en référence au code de déontologie quant à sa conduite.
Pour la CNCDP Le Président Antony CHAUFTON La CNCDP a été installée le 21 juin 1997 par les organisations professionnelles et syndicales de psychologues. Ses membres, parrainés par les associations de psychologues, siègent à titre individuel, ils travaillent bénévolement en toute indépendance et sont soumis à un devoir de réserve. La CNCDP siège à huis clos et respecte des règles strictes de confidentialité. Les avis rendus anonymes sont publiés sur les sites des organisations professionnelles avec l’accord du demandeur. Toute utilisation des avis de la CNCDP par les demandeurs se fait sous leur entière responsabilité. |
Avis CNCDP 2022-24
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Année de la demande : 2022 Demandeur : Contexte : Objet de la demande : Questions déontologiques associées : – Compétence professionnelle (Reconnaissance des limites de sa compétence, orientation vers d’autres professionnels) |
La Commission se propose de traiter du point suivant : Intervention du psychologue dans le cadre d’une procédure judiciaire
Intervention du psychologue dans le cadre d’une procédure judiciaire L’introduction des principes généraux du Code met l’accent sur la nécessité pour le psychologue de s’appuyer, dans son application du Code, sur une réflexion éthique et un certain discernement. Si la déontologie interroge les impératifs de la profession, l’éthique conduit à un examen singulier et personnel du respect de la personne. En effet, une lecture simplifiée et automatique viendrait se confronter à l’unicité de chaque situation et à sa complexité spécifique, particulièrement dans le cas des situations conflictuelles. L’éthique s’entend ainsi comme un élément à part entière de la déontologie. Cette exigence d’un appui éthique est rappelée à l’article 20 du Code : Article 20 : « La pratique de la·du psychologue est indissociable d’une réflexion critique portant sur ses choix d’intervention. Elle ne se réduit pas aux méthodes ou techniques employées. Elle nécessite une mise en perspective théorique et éthique de celles-ci ».
Le cadre ainsi défini, d’une posture du psychologue axée sur une réflexion constante et le réexamen des éléments de chaque situation, s’accompagne de notions permettant une plus grande latitude d’intervention. Le Principe 5 précise que dans sa pratique, le psychologue est libre dans le choix et les modalités de son intervention : Principe 5 : Responsabilité et autonomie professionnelle « Dans le cadre de sa compétence professionnelle et de la nature de ses fonctions, la·le psychologue est responsable, en toute autonomie, du choix et de l’application de ses modes d’intervention, des méthodes ou techniques qu’elle·il conçoit et met en oeuvre, ainsi que des avis qu’elle·il formule. Elle·il défend la nécessité de cette autonomie professionnelle inhérente à l’exercice de sa profession notamment auprès des usagers, employeurs ou donneurs d’ordre. Au préalable et jusqu’au terme de la réalisation de ses missions, elle·il est attentif·ve à l’adéquation entre celles-ci et ses compétences professionnelles. Elle·il peut exercer différentes missions et fonctions. Il est de sa responsabilité de les distinguer et de faire distinguer leur cadre respectif. »
Cependant, le Code énonce clairement une contre-indication à une possible intervention du psychologue, dès lors qu’il existe un risque de conflit d’intérêts en raison de la relation entre des personnes reçues par le psychologue et ce dernier, ainsi le rappelle l’article 16 : Article 16 : « La·le psychologue n’engage pas d’interventions impliquant des personnes auxquelles elle·il est personnellement lié·e. Face à un risque de conflits d’intérêts, la·le psychologue est amené·e à se récuser ».
Il n’est pas toujours simple de déterminer la bonne distance dans la relation, les limites du caractère personnel qui auraient un impact sur la compétence du professionnel à assurer son intervention relative au but auquel il s’assigne. La Commission s’est interrogée sur le choix du psychologue de ne pas orienter vers un autre professionnel comme le propose l’article 5 déjà cité, à l’appui d’un regard éthique de la situation, ainsi que le recommande l’article 20 déjà cité. Dans la situation présentée à la Commission, le psychologue a accompagné la demandeuse dans le cadre d’un suivi psychothérapeutique pour des problèmes de couple pendant plusieurs mois. Puis il a reçu en entretien les deux enfants à l’initiative de la mère pour un suivi et a produit à la suite de ces entretiens un écrit comportant des éléments d’évaluation. Une rencontre, puis une prise en charge a également été engagée avec le conjoint, père des enfants. Le psychologue a alors rédigé des écrits comportant des éléments très affirmatifs sur la personnalité des jeunes filles et la potentielle violence de leur père. Si le psychologue peut exercer différentes missions et fonctions, il est cependant de sa responsabilité de les distinguer et de faire distinguer leur cadre respectif, ainsi le stipule le Principe 5 déjà cité. Les documents portés à la connaissance de la Commission n’indiquent pas que ces distinctions aient été clairement établies, leur contenu allant au-delà de ce qui est attendu d’un écrit témoignant simplement d’une prise en charge thérapeutique. Or, si le psychologue peut faire le choix de rédiger un écrit, il le fait en engageant sa responsabilité professionnelle, là encore sur la base de ce même Principe 5. Les documents transmis à la Commission, dans leur forme, comprennent la plupart des éléments correspondant aux recommandations de l’article 18 : Article 18 : « Les documents émanant d’un·e psychologue sont datés, portent son identité, son titre, son numéro d’inscription sur les registres légaux en vigueur, ses coordonnées professionnelles, sa signature ainsi que la·le destinataire et l’objet de son écrit. Seul la·le psychologue auteur·e de ces documents est habilité·e à les signer, les modifier, ou les annuler. Elle·il fait respecter la confidentialité de son courrier postal ou électronique ».
L’identité, les coordonnées du psychologue ainsi que les numéros de Siret et Adeli figurent bien dans chacun des documents. La signature n’est pas manuscrite mais est clairement identifiée comme une signature numérique. La mention « A qui de droit » en titre des documents, indique un adressage indéfini mais la phrase « je soussigné… » laisse à penser qu’il s’agit d’une attestation rédigée sciemment dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les tournures affirmatives telles que « je suis certain que le jour de la bagarre tout le monde était alcoolisé » sur des événements auxquels il n’a pas assisté, tendent à questionner la rigueur et la partialité recommandées à l’article 5 du Code : Article 5 : « En toutes circonstances, la·le psychologue fait preuve de mesure, de discernement et d’impartialité. La·le psychologue accepte les missions qu’elle·il estime compatibles avec ses fonctions et ses compétences dans le respect du présent Code. Si elle·il l’estime utile, elle·il peut orienter les personnes ou faire appel à d’autres professionnels ».
Ceci est d’autant plus avéré que les deux derniers écrits se concluent par la phrase « fait à ma propre initiative ». Dans sa pratique, le psychologue peut être amené à répondre à une demande. La phrase « fait à ma propre initiative » peut interroger quant à la place, l’autonomie, la liberté laissées au « patient ». Si le psychologue est responsable de ses interventions, la Commission rappelle qu’elles doivent être explicitées et pouvoir être justifiées théoriquement comme le rappelle le principe 6 : Principe 6 : Rigueur et respect du cadre d’intervention « Les dispositifs méthodologiques mis en place par la·le psychologue répondent aux objectifs de ses interventions, et à eux seulement. Les modes d’intervention choisis et construits par la·le psychologue doivent pouvoir faire l’objet d’une explicitation raisonnée et adaptée à son interlocuteur, ou d’une argumentation contradictoire avec ses pairs de leurs fondements théoriques et méthodologiques. »
De plus, la deuxième attestation comporte des éléments liés aux rencontres avec la demandeuse alors que celle-ci n’était pas informée de la rédaction de cet écrit. Le psychologue aurait gagné à s’appuyer sur le Principe 2 et l’article 7 : Principe 2 : Respect de la vie privée, du secret professionnel, de la confidentialité « La·le psychologue est soumis·e à une obligation de discrétion. Elle·il s’astreint au secret professionnel et à la confidentialité qui doivent être garantis dans ses conditions d’exercice. En toutes circonstances, elle·il en informe les personnes concernées et recherche leur consentement éclairé. Elle·il respecte le principe fondamental que nul ne peut être contraint de révéler quoi que ce soit sur lui-même ». Article 7 : « La·le psychologue est tenu au secret professionnel dans les conditions et les limites des dispositions du code pénal (articles 226-13 et 226-14). Le secret professionnel couvre tout ce dont la·le psychologue a connaissance dans l’exercice de sa profession : ce qui lui est confié comme ce qu’elle·il voit, entend ou comprend ».
Enfin, en plus du respect du secret professionnel dans sa pratique, il aurait été bienvenu que le psychologue s’assure de l’accord de la personne concernée par l’écrit, tel qu’indiqué par l’article 15 : Article 15 : « La·le psychologue présente ses conclusions de façon claire et adaptée à la personne concernée. Celles-ci répondent avec prudence et discernement à la demande ou à la question posée. Lorsque ces conclusions sont transmises à un tiers, elles ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. L’assentiment de la personne concernée ou son information préalable est requis ».
Pour la CNCDP Le Président Antony CHAUFTON La CNCDP a été installée le 21 juin 1997 par les organisations professionnelles et syndicales de psychologues. Ses membres, parrainés par les associations de psychologues, siègent à titre individuel, ils travaillent bénévolement en toute indépendance et sont soumis à un devoir de réserve. La CNCDP siège à huis clos et respecte des règles strictes de confidentialité. Les avis rendus anonymes sont publiés sur les sites des organisations professionnelles avec l’accord du demandeur. Toute utilisation des avis de la CNCDP par les demandeurs se fait sous leur entière responsabilité. |
Avis CNCDP 2022-25
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Année de la demande : 2022 Demandeur : Contexte : Objet de la demande : Questions déontologiques associées : – Confidentialité (Confidentialité du courrier professionnel ) |
La Commission se propose de traiter du point suivant : Démarche du psychologue dans le cadre d’une information préoccupante
Démarche du psychologue dans le cadre d’une information préoccupante Outre ses responsabilités civiles et pénales, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Dans le code de déontologie, plusieurs articles permettent au psychologue de se positionner quant au rapport entre droits et déontologie, et de déterminer sa conduite à tenir. Le respect de la vie privée et de la confidentialité s’inscrit au cœur du travail du psychologue. Il garantit la confiance indispensable entre le professionnel et son patient. Ces fondements sont rappelés dans le Principe 2 et l’article 7 : Principe 2 : Respect de la vie privée, du secret professionnel, de la confidentialité « La·le psychologue est soumis·e à une obligation de discrétion. Elle·il s’astreint au secret professionnel et à la confidentialité qui doivent être garantis dans ses conditions d’exercice. En toutes circonstances, elle·il en informe les personnes concernées et recherche leur consentement éclairé. Elle·il respecte le principe fondamental que nul ne peut être contraint de révéler quoi que ce soit sur lui-même. » Article 7 : « La·le psychologue est tenu au secret professionnel dans les conditions et les limites des dispositions du code pénal (articles 226-13 et 226-14). Le secret professionnel couvre tout ce dont la·le psychologue a connaissance dans l’exercice de sa profession : ce qui lui est confié comme ce qu’elle·il voit, entend ou comprend ».
Dans la pratique, le psychologue a donc des obligations de nature éthique, déontologique et juridique. Ainsi, il peut être amené à effectuer un signalement dans le cadre de la protection des personnes. Le professionnel se doit de déterminer une conduite à tenir avec discernement et réflexivité Ces démarches peuvent concerner toute personne en danger. Le psychologue sera particulièrement vigilant lorsqu’il s’agit d’un mineur. Si la demande émane d’un tiers, l’autorisation des détenteurs de l’autorité légale et le consentement du mineur sont recherchés en fonction du contexte comme le souligne l’article 11 : Article 11 : « Dans le cadre d’une pratique auprès d’un·e mineur·e, la·le psychologue s’assure autant que possible de son consentement. Elle·il recherche l’autorisation des représentants légaux dans le respect des règles relatives à l’autorité parentale ». Il existe cependant des situations particulières dans lesquelles la notion de danger a une place prédominante. En pareil cas, les psychologues, et particulièrement ceux qui travaillent dans le champ de l’enfance, ont une référence constante avec l’article 17 : Article 17 : « Dans le cas de situations susceptibles de porter atteinte à l’intégrité psychique ou physique de la personne qui la·le consulte ou à celle d’un tiers, la·le psychologue évalue avec discernement la conduite à tenir. Elle·il le fait dans le respect du secret professionnel et des dispositions légales relatives aux obligations de signalement. La·le psychologue peut éclairer sa décision en prenant conseil, notamment auprès de confrères ou consœurs expérimenté·e·s ».
Cet article souligne la responsabilité que porte le psychologue face à des situations qu’il estime être potentiellement dangereuses pour la personne qui le consulte. Dans ces cas, la Commission estime que la « conduite à tenir » peut être nuancée et aller d’une simple consultation à une discussion en équipe, jusqu’à la transmission d’une IP. Ainsi, le psychologue peut rédiger des écrits dans l’exercice de ses fonctions. Lorsqu’il prend cette initiative, il assume la responsabilité que cela implique comme le prévoit le Principe 3. Principe 3 : Intégrité et probité « En toutes circonstances, la·le psychologue respecte les principes éthiques, les valeurs d’intégrité et de probité inhérents à l’exercice de sa profession. Elle·il a pour obligation de ne pas exploiter une relation professionnelle à des fins personnelles, religieuses, sectaires, politiques, ou en vue de tout autre intérêt idéologique. Elle·il prend en considération les utilisations qui pourraient être faites de ses interventions et de ses écrits par des tiers. »
Lorsque le psychologue pense qu’un mineur se trouve dans une situation préoccupante, il peut contacter le CDAS de son département ou la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP), et pour les situations d’une exceptionnelle gravité, directement le procureur de la République, en appui sur les articles 7 et 17 déjà cités.
Pour la CNCDP Le Président Antony CHAUFTON La CNCDP a été installée le 21 juin 1997 par les organisations professionnelles et syndicales de psychologues. Ses membres, parrainés par les associations de psychologues, siègent à titre individuel, ils travaillent bénévolement en toute indépendance et sont soumis à un devoir de réserve. La CNCDP siège à huis clos et respecte des règles strictes de confidentialité. Les avis rendus anonymes sont publiés sur les sites des organisations professionnelles avec l’accord du demandeur. Toute utilisation des avis de la CNCDP par les demandeurs se fait sous leur entière responsabilité. |
Avis CNCDP 2022-03
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Année de la demande : 2022 Demandeur : Contexte : Objet de la demande : Questions déontologiques associées : – Code de déontologie (Finalité) |
La Commission se propose de traiter du point suivant :
Écrit du psychologue dans un contexte de séparation conjugale Dans le contexte d’une séparation entre conjoints, dans le cas où des consultations psychologiques se révèleraient nécessaires, elles peuvent alors être initiées à la demande de l’un ou l’autre membre du couple. Pour construire son intervention, le psychologue se réfère aux dispositions légales en matière de respect de la personne et de consentement, comme le soulignent le Principe 1 et l’article 9 : Principe 1 : Respect des droits fondamentaux de la personne « La·le psychologue réfère son exercice aux libertés et droits fondamentaux garantis par la loi et la Constitution, par les principes généraux du Droit communautaire et par les conventions et traités internationaux. Elle·il exerce dans le respect de la personne, de sa dignité et de sa liberté. La·le psychologue s’attache à respecter l’autonomie de la personne et en particulier son droit à l’information, sa liberté de jugement et de décision. Toute personne doit être informée de la possibilité de consulter directement la·le psychologue de son choix. » Article 9 : « La·le psychologue recherche systématiquement le consentement libre et éclairé de ceux qui la·le consultent ou qui participent à une évaluation ou une expertise. Elle·il les informe de façon claire et intelligible des objectifs, des modalités, du coût éventuel et des limites de son intervention. Le cas échéant, elle·il leur indique la possibilité de consulter un·e autre praticien·ne. »
Le psychologue prend soin d’évaluer la situation de son patient, tout en observant la prudence et le discernement indispensables afin d’éviter une éventuelle instrumentalisation de ses propos. Sa réflexion se trouve guidée par le Principe 4 et l’article 5 qui soulignent la nécessité des compétences, du discernement et de l’impartialité du professionnel : Principe 4 : Compétence « La·le psychologue tient sa compétence : – de connaissances théoriques et méthodologiques acquises dans les conditions définies par l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 modifiée, relative à l’usage professionnel du titre de psychologue – de l’actualisation régulière de ses connaissances ; – de sa formation à discerner son implication personnelle dans l’approche et la compréhension d’autrui. Chaque psychologue est garant de ses qualifications particulières. Elle·il définit ses limites propres compte tenu de sa formation et de son expérience. Il est de sa responsabilité déontologique de refuser toute intervention lorsqu’elle·il sait ne pas avoir les compétences requises. Quels que soient le contexte de son intervention et les éventuelles pressions subies, elle·il agit avec prudence, mesure, discernement et impartialité. » Article 5 : « En toutes circonstances, la·le psychologue fait preuve de mesure, de discernement et d’impartialité. La·le psychologue accepte les missions qu’elle·il estime compatibles avec ses fonctions et ses compétences dans le respect du présent Code. Si elle·il l’estime utile, elle·il peut orienter les personnes ou faire appel à d’autres professionnels. »
Lorsque le psychologue rédige un écrit, il veille aux effets que celui-ci va potentiellement occasionner chez les personnes mentionnées. En faisant cela, il se trouve en accord avec les articles 13 et 15 : Article 13 : « L’évaluation faite par la·le psychologue porte exclusivement sur des personnes qu’elle·il a elle·lui-même rencontrées. La·le psychologue peut s’autoriser à donner un avis prudent et circonstancié dans certaines situations, sans que celui-ci ait valeur d’évaluation. » Article 15 : « La·le psychologue présente ses conclusions de façon claire et adaptée à la personne concernée. Celles-ci répondent avec prudence et discernement à la demande ou à la question posée. Lorsque ces conclusions sont transmises à un tiers, elles ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. L’assentiment de la personne concernée ou son information préalable est requis. »
Bien que l’écrit ici fourni soit intitulé « Attestation d’accompagnement thérapeutique », la psychologue donne des causalités à l’état de sa patiente qui vont au-delà de ce qui peut être attendu. Par ailleurs, ne pas avoir rencontré la personne alléguée aurait pu l’inciter à se limiter à donner un avis tel que l’article 13, précédemment cité, le préconise. Il est d’usage que ce type de document soit remis en main propre à l’intéressé, accompagné éventuellement de la mention « pour faire valoir ce que de droit », si un destinataire n’est pas indiqué. Lorsque le psychologue, qui en est l’auteur, a connaissance d’une procédure judiciaire, il est invité à une réflexion critique et à une grande rigueur ainsi que l’y encouragent l’article 20 et le Principe 6 : Article 20 : « La pratique de la·du psychologue est indissociable d’une réflexion critique portant sur ses choix d’intervention. Elle ne se réduit pas aux méthodes ou techniques employées. Elle nécessite une mise en perspective théorique et éthique de celles-ci. » Principe 6 : Rigueur et respect du cadre d’intervention « Les dispositifs méthodologiques mis en place par la·le psychologue répondent aux objectifs de ses interventions, et à eux seulement. Les modes d’intervention choisis et construits par la·le psychologue doivent pouvoir faire l’objet d’une explicitation raisonnée et adaptée à son interlocuteur, ou d’une argumentation contradictoire avec ses pairs de leurs fondements théoriques et méthodologiques. »
Ceci est complété par l’article 17 qui insiste sur la nécessité de faire preuve de discernement et d’inscrire ses interventions dans le respect du secret professionnel : Article 17 : « Dans le cas de situations susceptibles de porter atteinte à l’intégrité psychique ou physique de la personne qui la·le consulte ou à celle d’un tiers, la·le psychologue évalue avec discernement la conduite à tenir. Elle·il le fait dans le respect du secret professionnel et des dispositions légales relatives aux obligations de signalement. La·le psychologue peut éclairer sa décision en prenant conseil, notamment auprès de confrères ou consœurs expérimenté·e·s. »
La parole de la personne reçue au cours des séances est l’expression subjective de son vécu et des origines de son mal-être, ce qui peut être à distinguer de la réalité. Au vu du caractère relatif des interprétations, l’article 22 invite à veiller à présenter des conclusions non réductives : Article 22 : « La·le psychologue est averti·e du caractère relatif de ses évaluations et interprétations et elle·il prend en compte les processus évolutifs de la personne. Elle·il émet des conclusions contextualisées et non réductrices concernant les ressources psychologiques et psychosociales des individus ou des groupes. »
La psychologue a reçu en consultation une personne qui semble en souffrance, mais établir un lien avec la situation n’est pas toujours aisé. Il parait nécessaire de redoubler de prudence au moment de la rédaction de l’écrit. Préciser que le contexte décrit est basé sur les propos recueillis permet au psychologue de rester à sa juste place. Les documents fournis dans la présente demande ne permettent pas à la Commission de statuer sur le respect de l’article 18 qui précise la forme que doit avoir un document rédigé par une psychologue, puisque beaucoup d’éléments ont été masqués : Article 18 : « Les documents émanant d’un·e psychologue sont datés, portent son identité, son titre, son numéro d’inscription sur les registres légaux en vigueur, ses coordonnées professionnelles, sa signature ainsi que la·le destinataire et l’objet de son écrit. Seul la·le psychologue auteur·e de ces documents est habilité·e à les signer, les modifier, ou les annuler. Elle·il fait respecter la confidentialité de son courrier postal ou électronique. »
Le seul élément visible, outre le corps principal de ce feuillet, est intitulé « Objet », lui-même dénommé : « Attestation d’accompagnement thérapeutique ». Le fait qu’une partie des informations figurant sur les documents transmis à la Commission soit masquée, rend difficile le positionnement de celle-ci face à la situation exposée, et restreint ainsi la limpidité de l’avis.
Pour la CNCDP Le Président Antony CHAUFTON
La CNCDP a été installée le 21 juin 1997 par les organisations professionnelles et syndicales de psychologues. Ses membres, parrainés par les associations de psychologues, siègent à titre individuel, ils travaillent bénévolement en toute indépendance et sont soumis à un devoir de réserve. La CNCDP siège à huis clos et respecte des règles strictes de confidentialité. Les avis rendus anonymes sont publiés sur les sites des organisations professionnelles avec l’accord du demandeur. Toute utilisation des avis de la CNCDP par les demandeurs se fait sous leur entière responsabilité |
Avis CNCDP 2022-26
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Année de la demande : 2022 Demandeur : Contexte : Objet de la demande : Questions déontologiques associées : – Discernement |
La Commission se propose de traiter du point suivant : Les écrits du psychologue dans le cadre d’un litige prud’homal
Les écrits du psychologue dans le cadre d’un litige prud’homal Dans le cadre de sa pratique, le psychologue est respectueux de ce qui est énoncé dans le code de déontologie. Sur la base de la version réactualisée en 2021 de celui-ci, le psychologue est invité à mettre en adéquation sa pratique avec ce qu’énoncent les Principes 5 et 6 : Principe 5 : Responsabilité et autonomie professionnelle « Dans le cadre de sa compétence professionnelle et de la nature de ses fonctions, la·le psychologue est responsable, en toute autonomie, du choix et de l’application de ses modes d’intervention, des méthodes ou techniques qu’elle·il conçoit et met en œuvre, ainsi que des avis qu’elle·il formule. Elle·il défend la nécessité de cette autonomie professionnelle inhérente à l’exercice de sa profession notamment auprès des usagers, employeurs ou donneurs d’ordre. Au préalable et jusqu’au terme de la réalisation de ses missions, elle·il est attentif·ve à l’adéquation entre celles-ci et ses compétences professionnelles. Elle·il peut exercer différentes missions et fonctions. Il est de sa responsabilité de les distinguer et de faire distinguer leur cadre respectif. » Principe 6 : Rigueur et respect du cadre d’intervention « Les dispositifs méthodologiques mis en place par la·le psychologue répondent aux objectifs de ses interventions, et à eux seulement. Les modes d’intervention choisis et construits par la·le psychologue doivent pouvoir faire l’objet d’une explicitation raisonnée et adaptée à son interlocuteur, ou d’une argumentation contradictoire avec ses pairs de leurs fondements théoriques et méthodologiques. »
En effet, ces Principes insistent sur l’autonomie et la responsabilité qui découlent de l’attention et de la professionnalisation du psychologue dans l’exercice de ses missions. Ils réclament que l’attention du professionnel soit centrée sur le patient afin que le dispositif méthodologique retenu réponde aux objectifs définis. Dans la situation présente, la psychologue a choisi de rédiger cet écrit qu’elle a intitulé « Compte-rendu de bilan psychologique ». Dans son ensemble, elle respecte ce qui est attendu par l’article 18 : Article 18 : « Les documents émanant d’un·e psychologue sont datés, portent son identité, son titre, son numéro d’inscription sur les registres légaux en vigueur, ses coordonnées professionnelles, sa signature ainsi que la·le destinataire et l’objet de son écrit. Seul la·le psychologue auteur·e de ces documents est habilité·e à les signer, les modifier, ou les annuler. Elle·il fait respecter la confidentialité de son courrier postal ou électronique. ».
Cependant, dans la mesure où la psychologue pouvait considérer que ce document, comme tout autre dans un tel contexte, risquait d’être produit en justice, il eut été bienvenu de lui adjoindre la mention « Pour faire valoir ce que de droit ». Si la psychologue a rédigé un document intitulé comme ci-avant, c’est qu’il est de sa compétence de pouvoir réaliser des bilans psychologiques, comme le rappellent le Principe 5 cité plus haut, ainsi que le Principe 4 : Principe 4 : Compétence « La·le psychologue tient sa compétence : – de connaissances théoriques et méthodologiques acquises dans les conditions définies par l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 modifiée, relative à l’usage professionnel du titre de psychologue ; – de l’actualisation régulière de ses connaissances ; – de sa formation à discerner son implication personnelle dans l’approche et la compréhension d’autrui. Chaque psychologue est garant de ses qualifications particulières. Elle·il définit ses limites propres compte tenu de sa formation et de son expérience. Il est de sa responsabilité déontologique de refuser toute intervention lorsqu’elle·il sait ne pas avoir les compétences requises. Quels que soient le contexte de son intervention et les éventuelles pressions subies, elle·il agit avec prudence, mesure, discernement et impartialité. » La rédaction d’un tel document requiert, de la part du psychologue qui en a la charge, prudence, mesure, discernement et impartialité, comme cela est énoncé dans l’article 5 : Article 5 : « En toutes circonstances, la·le psychologue fait preuve de mesure, de discernement et d’impartialité. La·le psychologue accepte les missions qu’elle·il estime compatibles avec ses fonctions et ses compétences dans le respect du présent Code. Si elle·il l’estime utile, elle·il peut orienter les personnes ou faire appel à d’autres professionnels.»
La Commission s’étonne du fait que, précisément, le contenu du document ne semble pas correspondre à l’intitulé qui lui a été donné. En effet, le présent écrit relate des entretiens qui semblent avoir eu pour objectif, non pas la réalisation d’un bilan psychologique, en son sens habituel, mais davantage la restitution d’un soutien psychologique permettant au patient de parvenir à une meilleure compréhension de son vécu. Néanmoins, tout psychologue est autorisé à faire une évaluation de la personne, ainsi que de la situation qui lui est présentée. Là encore, toutes les précautions d’usage au sens de l’article 13 ont à être requises : Article 13 : «L’évaluation faite par la·le psychologue porte exclusivement sur des personnes qu’elle·il a elle·lui-même rencontrées.
Il est également observé que cette psychologue, en adressant le compte-rendu à son patient, a semblé vouloir rendre ses conclusions en fonction de la personne concernée, dans le plus grand respect de celle-ci, et avec toute l’attention nécessaire à l’exercice, comme y invitent les articles 2 et 15 : Article 2 : « La mission fondamentale de la·du psychologue est de faire reconnaître et respecter la personne dans sa dimension psychique. Son activité porte sur les composantes psychologiques des individus considérés isolément ou collectivement et situés dans leur contexte. » Article 15 : «La·le psychologue présente ses conclusions de façon claire et adaptée à la personne concernée. Celles-ci répondent avec prudence et discernement à la demande ou à la question posée.
Il peut être envisagé que la situation le justifiant, la psychologue n’ait fait que respecter sa mission première, en reconnaissant son patient dans toute sa dimension psychique, et en proposant une hypothèse diagnostique, au sens de l’article 3 : Article 3 : « Ses champs d’intervention, en situation individuelle, groupale ou institutionnelle, relèvent d’une diversité de missions telles que : la prévention, l’évaluation, le diagnostic, l’expertise, le soin, la psychothérapie, l’accompagnement psychologique, le conseil, l’orientation, l’analyse du travail, le travail institutionnel, la recherche, l’enseignement de la psychologie, la formation. »
La Commission tient à préciser que chacune des situations qui lui est soumise est étudiée selon un protocole très strict et avec une attention toute singulière, car chacune présente des particularités qui lui sont propres.
Pour la CNCDP Le Président Antony CHAUFTON La CNCDP a été installée le 21 juin 1997 par les organisations professionnelles et syndicales de psychologues. Ses membres, parrainés par les associations de psychologues, siègent à titre individuel, ils travaillent bénévolement en toute indépendance et sont soumis à un devoir de réserve. La CNCDP siège à huis clos et respecte des règles strictes de confidentialité. Les avis rendus anonymes sont publiés sur les sites des organisations professionnelles avec l’accord du demandeur. Toute utilisation des avis de la CNCDP par les demandeurs se fait sous leur entière responsabilité. |
Avis CNCDP 2022-04
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Année de la demande : 2022 Demandeur : Contexte : Objet de la demande : Questions déontologiques associées : – Compétence professionnelle (Formation (formation initiale, continue, spécialisation)) |
La Commission se propose de traiter du point suivant :
Les attestations du psychologue dans un contexte prud’hommal Le psychologue peut rédiger un écrit à la demande d’un patient. Cette mission engage sa responsabilité professionnelle. En acceptant de remplir cette mission, il vérifie qu’elle est compatible avec ses compétences et ses fonctions comme l’y engage l’article 5 : Article 5 : « En toutes circonstances, la·le psychologue fait preuve de mesure, de discernement et d’impartialité. La·le psychologue accepte les missions qu’elle·il estime compatibles avec ses fonctions et ses compétences dans le respect du présent Code. Si elle·il l’estime utile, elle·il peut orienter les personnes ou faire appel à d’autres professionnels. »
Ici, la psychologue a accepté la prise en charge d’une patiente pour qui un « burn out » a été diagnostiqué. Le psychologue peut accepter de remplir plusieurs missions, comme le précise le Principe 5. Ce faisant, il lui appartient de distinguer et faire distinguer le cadre de chacune d’entre elles : Principe 5 : Responsabilité et autonomie professionnelle « Dans le cadre de sa compétence professionnelle et de la nature de ses fonctions, la·le psychologue est responsable, en toute autonomie, du choix et de l’application de ses modes d’intervention, des méthodes ou techniques qu’elle·il conçoit et met en œuvre, ainsi que des avis qu’elle·il formule. Elle·il défend la nécessité de cette autonomie professionnelle inhérente à l’exercice de sa profession notamment auprès des usagers, employeurs ou donneurs d’ordre. Au préalable et jusqu’au terme de la réalisation de ses missions, elle·il est attentif·ve à l’adéquation entre celles-ci et ses compétences professionnelles. Elle·il peut exercer différentes missions et fonctions. Il est de sa responsabilité de les distinguer et de faire distinguer leur cadre respectif. »
Dans le contexte d’une prise en charge psychologique, une évaluation de la part de la psychologue pour établir un éventuel lien entre l’état de la patiente suivie et les faits allégués par celle-ci, peut être considéré comme une autre mission. A la lecture de cet écrit, le but auquel la psychologue s’est assignée dans cette mission d’évaluation est cependant difficile à distinguer du but poursuivi dans sa fonction de prise en charge psychologique. Or cette fonction expose à un potentiel manque de neutralité, ce qui pourrait expliquer la difficulté, dans cet écrit d’évaluation, à distinguer les faits évoqués par la patiente du vécu de celle-ci d’une part, des interprétations et ressentis de la psychologue d’autre part. Plus de distance aurait permis de mieux étayer les hypothèses et conclusions de la psychologue. La rédaction d’un écrit dans un tel contexte aurait gagné à s’appuyer davantage sur les préconisations du Principe 4, notamment sur le point du discernement de son implication personnelle dans l’approche et la compréhension d’autrui : Principe 4 : Compétence « La·le psychologue tient sa compétence : – de connaissances théoriques et méthodologiques acquises dans les conditions définies par l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 modifiée, relative à l’usage professionnel du titre de psychologue ; – de l’actualisation régulière de ses connaissances ; – de sa formation à discerner son implication personnelle dans l’approche et la compréhension d’autrui. Chaque psychologue est garant de ses qualifications particulières. Elle·il définit ses limites propres compte tenu de sa formation et de son expérience. Il est de sa responsabilité déontologique de refuser toute intervention lorsqu’elle·il sait ne pas avoir les compétences requises. Quels que soient le contexte de son intervention et les éventuelles pressions subies, elle·il agit avec prudence, mesure, discernement et impartialité. »
Dans la mesure où cet écrit est destiné à des tiers, la psychologue a pris en considération l’utilisation qui pouvait être faite de son écrit, comme l’y incitait le Principe 3 : Principe 3 : Intégrité et probité « En toutes circonstances, la·le psychologue respecte les principes éthiques, les valeurs d’intégrité et de probité inhérents à l’exercice de sa profession. Elle·il a pour obligation de ne pas exploiter une relation professionnelle à des fins personnelles, religieuses, sectaires, politiques, ou en vue de tout autre intérêt idéologique. Elle·il prend en considération les utilisations qui pourraient être faites de ses interventions et de ses écrits par des tiers. » La prudence et la discrétion concernent tous les actes professionnels du psychologue, et particulièrement ses écrits qui ne peuvent déroger au Principe 2 : Principe 2 : Respect de la vie privée, du secret professionnel, de la confidentialité « La·le psychologue est soumis·e à une obligation de discrétion. Elle·il s’astreint au secret professionnel et à la confidentialité qui doivent être garantis dans ses conditions d’exercice. En toutes circonstances, elle·il en informe les personnes concernées et recherche leur consentement éclairé. Elle·il respecte le principe fondamental que nul ne peut être contraint de révéler quoi que ce soit sur lui-même. »
Dans l’écrit transmis à la Commission, une partie des informations données par la psychologue sont bien celles définies par l’article 2, puisqu’elles portent sur les composantes psychiques de sa patiente : Article 2 : « La mission fondamentale de la·du psychologue est de faire reconnaître et respecter la personne dans sa dimension psychique. Son activité porte sur les composantes psychologiques des individus considérés isolément ou collectivement et situés dans leur contexte. »
Cependant, même si elles ont été transmises avec l’accord de la patiente, le caractère intime de certaines informations apparaissent, pour la Commission, aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la finalité du but assigné, comme indiqué dans l’article 15 : Article 15 : « La·le psychologue présente ses conclusions de façon claire et adaptée à la personne concernée. Celles-ci répondent avec prudence et discernement à la demande ou à la question Lorsque ces conclusions sont transmises à un tiers, elles ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. L’assentiment de la personne concernée ou son information préalable est requis. »
Dans l’écrit transmis à la commission, la proposition faite aux destinataires de contacter la psychologue « pour toute information complémentaire » questionne quant au respect de la confidentialité. Ce document comporte par ailleurs de nombreux éléments descriptifs qui, s’ils ne peuvent provenir que des propos de la patiente, auraient gagné à inscrire la démarche de la psychologue davantage en lien avec les préconisations de l’article 13 du Code : Article 13 : « L’évaluation faite par la·le psychologue porte exclusivement sur des personnes qu’elle·il a elle lui-même rencontrées. La·le psychologue peut s’autoriser à donner un avis prudent et circonstancié dans certaines situations, sans que celui-ci ait valeur d’évaluation. »
Dans sa forme, l’écrit transmis à la Commission, contient une partie des éléments recommandés par l’article 18 : Article 18 : « Les documents émanant d’un·e psychologue sont datés, portent son identité, son titre, son numéro d’inscription sur les registres légaux en vigueur, ses coordonnées professionnelles, sa signature ainsi que la·le destinataire et l’objet de son écrit. Seul la·le psychologue auteur·e de ces documents est habilité·e à les signer, les modifier, ou les annuler. Elle·il fait respecter la confidentialité de son courrier postal ou électronique. »
Y figurent en effet l’identité, les coordonnées professionnelles, le numéro ADELI et sa signature. Cependant le document s’adresse à « Messieurs et Mesdames » sans plus de précision, et il n’y figure pas l’objet de cette communication. En l’absence de précision sur les destinaires et de la mention portée sur le document indiquant qu’il a été remis à la patiente « pour valoir ce que de droit », il n’apparait pas à la Commission que la psychologue ait pris toutes les précautions recommandées par l’article 18 pour faire respecter la confidentialité de ses écrits. Dans tous les contextes de litiges entre les personnes, quelle que soit la cohérence possible des symptômes présentés par une personne avec les faits qui sont supposés en être à l’origine, la Commission rappelle la prudence nécessaire que recommande le Principe 4 déjà cité.
Pour la CNCDP, Le Président, Antony CHAUFTON
La CNCDP a été installée le 21 juin 1997 par les organisations professionnelles et syndicales de psychologues. Ses membres, parrainés par les associations de psychologues, siègent à titre individuel, ils travaillent bénévolement en toute indépendance et sont soumis à un devoir de réserve. La CNCDP siège à huis clos et respecte des règles strictes de confidentialité. Les avis rendus anonymes sont publiés sur les sites des organisations professionnelles avec l’accord du demandeur. Toute utilisation des avis de la CNCDP par les demandeurs se fait sous leur entière responsabilité. |
Avis CNCDP 2022-27
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Année de la demande : 2022 Demandeur : Contexte : Objet de la demande : Questions déontologiques associées : – Autonomie professionnelle |
La Commission se propose de traiter du point suivant : L’écrit du psychologue dans un contexte de contentieux prud’homal
L’écrit du psychologue dans un contexte de contentieux prud’homal Dans le cadre de sa pratique, le psychologue est amené à choisir et utiliser les outils qui lui semblent les plus adaptés aux missions qui sont les siennes. Il tient ses compétences de sa formation initiale et des formations qu’il peut être amené à poursuivre tout au long de sa pratique. Ses connaissances lui permettent d’émettre des avis et des hypothèses diagnostiques, notamment par écrit, en fonction des situations rencontrées, comme précisé au Principe 4 : Principe 4 : Compétence « La·le psychologue tient sa compétence : – de connaissances théoriques et méthodologiques acquises dans les conditions définies par l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 modifiée, relative à l’usage professionnel du titre de psychologue ; – de l’actualisation régulière de ses connaissances ; – de sa formation à discerner son implication personnelle dans l’approche et la compréhension d’autrui. Chaque psychologue est garant de ses qualifications particulières. Elle·il définit ses limites propres compte tenu de sa formation et de son expérience. Il est de sa responsabilité déontologique de refuser toute intervention lorsqu’elle·il sait ne pas avoir les compétences requises. Quels que soient le contexte de son intervention et les éventuelles pressions subies, elle·il agit avec prudence, mesure, discernement et impartialité. »
Dans le cadre d’interventions psychothérapeutiques, le psychologue veille à préserver la dignité du patient, tout en prenant en compte la complexité de la dimension psychique de celui-ci, ainsi que le rappellent le Principe 1 et l’article 2 : Principe 1 : Respect des droits fondamentaux de la personne « La·le psychologue réfère son exercice aux libertés et droits fondamentaux garantis par la loi et la Constitution, par les principes généraux du Droit communautaire et par les conventions et traités internationaux. Elle·il exerce dans le respect de la personne, de sa dignité et de sa liberté. La·le psychologue s’attache à respecter l’autonomie de la personne et en particulier son droit à l’information, sa liberté de jugement et de décision. Toute personne doit être informée de la possibilité de consulter directement la·le psychologue de son choix. » Article 2 : « La mission fondamentale de la·du psychologue est de faire reconnaître et respecter la personne dans sa dimension psychique. Son activité porte sur les composantes psychologiques des individus considérés isolément ou collectivement et situés dans leur contexte. »
Le psychologue est attentif à la souffrance de son patient et aux retentissements qu’elle engendre, tant dans sa vie personnelle que professionnelle. Dans le cadre de sa rencontre avec le patient, l’entretien fait partie des principaux outils à sa disposition et lui permet d’orienter ses hypothèses diagnostiques, comme le rappelle l’article 21 : Article 21 : « Un des outils principaux de la·du psychologue est l’entretien. Quand, à des fins d’évaluation, de diagnostic, d’orientation ou de sélection, la·le psychologue a recours aux tests, ceux-ci doivent avoir été scientifiquement validés. Dans l’administration, la correction et l’analyse des résultats de tests, la·le psychologue respecte les principes scientifiques et professionnels acquis pendant sa formation spécifique et en référence aux recommandations de la commission internationale des tests. »
Dans certaines situations, il lui est nécessaire de communiquer un certain nombre d’informations à un tiers, si celui-ci peut contribuer à l’amélioration de la santé mentale du patient. Dans ce cas, le psychologue se base sur ses observations et les éléments de l’entretien pour transmettre les informations qui lui semblent utiles à la compréhension de la situation, en accord avec la personne concernée, ainsi que le recommande l’article 8 : Article 8 : « Dans tout échange entre professionnels ayant pour objet l’examen de personnes ou de situations, la·le psychologue partage uniquement les informations strictement nécessaires à la finalité professionnelle, conformément aux dispositions légales en vigueur. En tenant compte du contexte, elle·il s’efforce d’informer au préalable les personnes concernées de sa participation à ces échanges. »
Dans la situation présentée à la Commission, la psychologue mise en cause exerce dans le champ de la prévention et de l’accompagnement des personnes en souffrance psychique. Ses domaines de compétence lui apportent la légitimité nécessaire pour formuler des hypothèses diagnostiques au sujet des patients qu’elle suit. À cette fin, elle choisit sa démarche clinique en toute autonomie, comme le rappelle le Principe 5 : Principe 5 : Responsabilité et autonomie professionnelle « Dans le cadre de sa compétence professionnelle et de la nature de ses fonctions, la·le psychologue est responsable, en toute autonomie, du choix et de l’application de ses modes d’intervention, des méthodes ou techniques qu’elle·il conçoit et met en œuvre, ainsi que des avis qu’elle·il formule. Elle·il défend la nécessité de cette autonomie professionnelle inhérente à l’exercice de sa profession notamment auprès des usagers, employeurs ou donneurs d’ordre. Au préalable et jusqu’au terme de la réalisation de ses missions, elle·il est attentif·ve à l’adéquation entre celles-ci et ses compétences professionnelles. Elle·il peut exercer différentes missions et fonctions. Il est de sa responsabilité de les distinguer et de faire distinguer leur cadre respectif. »
À la suite d’un suivi de plus d’une année de sa patiente, la psychologue a rédigé un courrier à l’attention d’un médecin afin de le prévenir de « certains symptômes (les angoisses, entre autres) qui se réactivent à la fin de chaque arrêt, ou lors de contacts avec le travail ». Les informations transmises dans ce courrier permettent au destinataire de prendre la mesure des besoins de la patiente sans dévoiler d’éléments personnels qui ne seraient pas nécessaires. En cela, cet écrit suit les recommandations de l’article 15 : Article 15 : « La·le psychologue présente ses conclusions de façon claire et adaptée à la personne concernée. Celles-ci répondent avec prudence et discernement à la demande ou à la question posée.
Lorsque ces conclusions sont transmises à un tiers, elles ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. L’assentiment de la personne concernée ou son information préalable est requis. » Dans sa forme, si le courrier de la psychologue respecte les recommandations de l’article 18, la Commission relève toutefois l’absence de numéro ADELI et de son objet : Article 18 : « Les documents émanant d’un·e psychologue sont datés, portent son identité, son titre, son numéro d’inscription sur les registres légaux en vigueur, ses coordonnées professionnelles, sa signature ainsi que la·le destinataire et l’objet de son écrit. Seul la·le psychologue auteur·e de ces documents est habilité·e à les signer, les modifier, ou les annuler. Elle·il fait respecter la confidentialité de son courrier postal ou électronique. »
Dans son écrit, la psychologue expose les liens et hypothèses diagnostiques qu’elle a pu élaborer entre ses observations et les paroles de la patiente. En utilisant, dès le début de ce document, une formule de précaution telle que « Sa demande fait suite à un mal être important au travail. », aussitôt suivie de « Elle m’autorise ici à parler des symptômes qu’elle rencontre depuis plusieurs mois… », la psychologue indique combien son souhait d’exposer des hypothèses diagnotiques est établi sur la base des propos de sa patiente. Il est communément admis que le psychologue n’a pas pour mission de vérifier par lui-même les situations décrites par ses patients, de confronter des éléments de réalité au ressenti de ses patients, cet exercice appartenant au domaine d’autres professionnels. En ce sens, la Commission estime que cet écrit répond aux principes de rigueur et de respect du cadre d’intervention tels que rappelés par le Principe 6 cité ci-dessous, et les articles 8 et 15 déjà cités plus haut : Principe 6 : Rigueur et respect du cadre d’intervention « Les dispositifs méthodologiques mis en place par la·le psychologue répondent aux objectifs de ses interventions, et à eux seulement. Les modes d’intervention choisis et construits par la·le psychologue doivent pouvoir faire l’objet d’une explicitation raisonnée et adaptée à son interlocuteur, ou d’une argumentation contradictoire avec ses pairs de leurs fondements théoriques et méthodologiques. »
Pour la CNCDP Le Président Antony CHAUFTON La CNCDP a été installée le 21 juin 1997 par les organisations professionnelles et syndicales de psychologues. Ses membres, parrainés par les associations de psychologues, siègent à titre individuel, ils travaillent bénévolement en toute indépendance et sont soumis à un devoir de réserve. La CNCDP siège à huis clos et respecte des règles strictes de confidentialité. Les avis rendus anonymes sont publiés sur les sites des organisations professionnelles avec l’accord du demandeur. Toute utilisation des avis de la CNCDP par les demandeurs se fait sous leur entière responsabilité. |
