La demandeuse s’adresse à la Commission dans le cadre de la séparation conflictuelle d’avec son conjoint. Elle précise qu’elle a déposé plusieurs plaintes pour violence à l’encontre de ce dernier et que ses plaintes ont été classées sans suite, faute de preuves. De plus, des différends les opposent au sujet de l’accueil de leur enfant,…
Le demandeur est le père d’une enfant de sept ans, séparé de la mère depuis plus de deux ans. La séparation du couple s’est déroulée dans un contexte de violence exercée par le demandeur, pour laquelle il a été condamné. Ce dernier fait également état des différentes plaintes engagées à son encontre par son ex-compagne…
Un avocat représente une entreprise en conflit avec une salariée dans le cadre d’un litige prud’homal. Il met en cause une attestation de suivi rédigée par une psychologue, dont la rédaction enfreindrait gravement les règles déontologiques de la profession, notamment sur l’établissement d’un lien entre l’état psychique du patient et son contexte professionnel. L’argumentaire de…
La demande émane de l’avocate d’un père, séparé depuis un an de la mère de leur fils de cinq ans. Au cours d’une procédure de demande de modification de la résidence alternée, la mère a produit un écrit d’une psychologue qui a reçu l’enfant sans que le père n’en ait été informé. Ayant découvert cet…
Objet de la demande : Écrit d’un psychologue Précisions : Attestation
Questions déontologiques associées :
– Autonomie professionnelle – Compétence professionnelle (Analyse de l’implication personnelle du psychologue, Qualité scientifique des actes psychologiques) – Discernement – Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels) – Évaluation (Relativité des évaluations) – Information sur la démarche professionnelle (Explicitation de la démarche aux usagers /clients ou patients (avant ou/ et en cours d’intervention)) – Secret professionnel (Obligation du respect du secret professionnel) – Transmission de données psychologiques (Compte rendu aux parents)
Objet de la demande : Écrit d’un psychologue Précisions : Rapport d’expertise psychologique judiciaire
Questions déontologiques associées :
– Autonomie professionnelle – Compétence professionnelle (Qualité scientifique des actes psychologiques) – Discernement – Impartialité – Mission (Distinction des missions) – Reconnaissance de la dimension psychique des personnes – Respect de la personne – Responsabilité professionnelle
Demandeur : Professionnel Non Pyschologue (Avocat)
Contexte : Procédure judiciaire entre parents
Objet de la demande : Écrit d’un psychologue Précisions :
Questions déontologiques associées :
– Autonomie professionnelle – Compétence professionnelle (Élaboration des données, mise en perspective théorique) – Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels) – Impartialité – Probité – Respect de la personne – Responsabilité professionnelle – Transmission de données psychologiques (Compte rendu à des partenaires professionnels avec accord et/ou information de l’intéressé)
Objet de la demande : Écrit d’un psychologue Précisions : Compte rendu
Questions déontologiques associées :
– Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale – Compétence professionnelle (Analyse de l’implication personnelle du psychologue) – Consentement éclairé – Discernement – Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels) – Impartialité – Information sur la démarche professionnelle (Explicitation de la démarche aux usagers /clients ou patients (avant ou/ et en cours d’intervention)) – Traitement psychologique de personnes liées au psychologue – Probité – Respect de la personne – Transmission de données psychologiques (Compte rendu à des partenaires professionnels avec accord et/ou information de l’intéressé)
Objet de la demande : Écrit d’un psychologue Précisions : Attestation
Questions déontologiques associées :
– Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale – Discernement – Impartialité – Écrits psychologiques – Responsabilité professionnelle
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