RÉSUMÉ DE LA DEMANDE Le demandeur est l’avocat de la mère d’une adolescente de quinze ans. Sa cliente est séparée du père et engagée dans une procédure de divorce conflictuelle. Il sollicite la Commission au sujet de l’écrit de la psychologue qui suit l’adolescente depuis plusieurs années, avec l’accord de ses deux parents. Ce document…
Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale
Écrit psychologique TA Identification des écrits professionnels
Discernement
Impartialité
Secret professionnel TA Obligation du respect du secret professionnel
Transmission de données psychologiques TA Compte rendu à des tiers
RÉSUMÉ DE LA DEMANDE La demandeuse est l’avocate de la mère d’une enfant de 2 ans et 11 mois. Dans un contexte de divorce conflictuel du couple parental, le père a produit devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), l’attestation d’une psychologue qui a reçu sa fille lors d’une consultation unique. Elle s’adresse à la…
La demandeuse est l’avocate d’une société. Elle sollicite la Commission à propos de l’attestation d’une psychologue rédigée à la demande d’une ancienne employée, licenciée par cette société pour faute. L’employée a saisi le Conseil de Prud’hommes pour contester le motif de son licenciement et a présenté l’attestation de la psychologue au cours de la procédure.…
La demandeuse est l’avocate de la mère d’un enfant de 7 ans, séparée du père dans le cadre d’un divorce conflictuel. La résidence principale de l’enfant, fixée initialement chez le père, puis attribuée à la mère, a été modifiée à nouveau en faveur du père qui a produit en justice un écrit et une note…
Le demandeur est un avocat qui représente une société en conflit avec une salariée dans le cadre d’un litige prud’homal. Cette salariée a consulté une psychologue qui a rédigé un écrit. L’avocat conteste l’écrit rédigé et produit lors de la procédure. Il considère que cet écrit est contraire aux dispositions du Code. Il argumente sur…
Une avocate, représentant une mère en instance de divorce dans un contexte très conflictuel, ayant donné lieu à des plaintes réciproques entre parents, sollicite la Commission à propos de l’attestation d’une psychologue établie à la demande du père concernant des deux enfants du couple, âgés de 4 et 8 ans. L’avocate s’appuie sur un avis…
Le demandeur est un avocat. Il souhaite que la Commission Nationale Consultative de Déontologie des Psychologues (CNCDP) rende un avis concernant le « manquement » à la déontologie d’une psychologue. L’un de ses clients a été mis en cause pour des faits supposés de harcèlement sexuel commis à l’encontre d’une collègue de travail. Celle-ci a sollicité une…
La demandeuse est l’avocate d’un père de deux enfants, un garçon âgé dix ans et une fille âgée de huit ans. Le père réside au Royaume-Uni avec l’aîné des enfants et poursuit leur mère devant la justice française dans une procédure « [d]’enlèvement international d’enfants » dans le but d’obtenir le retour de sa fille, qui vit…
Un avocat sollicite la commission pour « donner son avis » sur la conduite d’une psychologue. Son client est un père engagé dans un conflit intense et prolongé avec son ex-compagne à propos de droits de visite et d’hébergement de leur enfant de sept ans. Le juge aux affaires familiales, auquel les parents ont eu recours, a…
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