Demandeur : Psychologue

Année de la demande : 1997

Demandeur :
Psychologue (Secteur Santé)

Contexte :
Relations/conflit avec la hiérarchie, l’employeur, les responsables administratifs

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Transmission/ communication des écrits psychologiques à l’extérieur du service ou de l’institution

Questions déontologiques associées :

– Respect de la personne
– Code de déontologie (Référence au Code dans l’exercice professionnel, le contrat de travail)
– Écrits psychologiques (Protection des écrits psychologiques (pas de modification ou de transmission sans accord du psychologue))
– Écrits psychologiques (Archivage (conservation des documents psychologiques au sein des institutions : dossiers, notes personnelles, etc.))
– Responsabilité professionnelle
– Confidentialité (Confidentialité de l’identité des consultants/ des personnes participant à une recherche)

Concernant l’accès aux données contenues dans le dossier psychologique Les Principes généraux du Code de déontologie des psychologues précisent clairement l’obligation du secret professionnel Titre I – Principes généraux : 1/ Respect des droits de la personne.
« Le psychologue réfère son exercice aux principes édictés par les législations nationale, européenne et internationale sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et spécialement de leur dignité, de leur liberté et de leur protection. (…) Le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues. (… ). »
L’existence d’un lien de subordination dans le cadre d’un contrat de travail ne modifie par pour le psychologue ses devoirs fondamentaux en la matière Titre II – L’exercice professionnel.
Article 8 : « Le fait pour un psychologue d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à toute entreprise privée ou tout organisme public ne modifie pas ses devoirs professionnels, et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance du choix de ses méthodes et de ses décisions. Il fait état du Code de Déontologie dans l’établissement de ses contrats et s’y réfère dans ses liens professionnels. »
Le psychologue doit donc pouvoir exercer sa vigilance sur ce point, en donnant son accord avant toute transmission de documents émanant de sa pratique Article 14 : « Les documents émanant d’un psychologue (attestation, bilan, certificat, courrier, rapport, etc.) portent son nom, l’identification de sa fonction ainsi que ses coordonnées professionnelles, sa signature et la mention précise du destinataire. Le psychologue n’accepte pas que d’autres que lui-même modifient, signent ou annulent les documents relevant de son activité professionnelle. Il n’accepte pas que ses comptes-rendus soient transmis sans son accord explicite, et il fait respecter la confidentialité de son courrier. »
En conséquence, dans le cas d’une situation d’enquête des autorités de tutelle dans un établissement auquel un psychologue est lié par contrat, ce dernier est fondé à faire valoir les exigences propres de sa déontologie en matière de confidentialité et de secret professionnel, notamment si les enquêteurs demandent communication des dossiers psychologiques.
Concernant le contenu des dossiers psychologiques de l’établissement Si l’obligation pour le psychologue de tenir à jour les dossiers psychologiques des personnes accueillies ne saurait être contestée (et n’est d’ailleurs pas contestée par le demandeur), il reste que la nature des informations ainsi transmises à l’établissement qui l’emploie relève de la responsabilité du psychologue Article 12 : « Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel. (…)
Lorsque ces conclusions sont présentées à des tiers, elles ne répondent qu’à la question posée et ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. »
L’ensemble des données issues de l’exercice professionnel du psychologue n’a donc pas nécessairement à figurer dans les dossiers des personnes accueillies dans l’établissement. En ce qui concerne la conservation de ses notes et documents de travail personnels, le psychologue se référera à l’article du Code qui en traite Article 20 : « Le psychologue connaît les dispositions légales et réglementaires issues de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En conséquence, il recueille, traite, classe, archive et conserve les informations et données afférentes à son activité selon les dispositions en vigueur (…). »

Conclusion

.
Le psychologue étant tenu au respect du secret professionnel, il est fondé à s’opposer à ce que des données nominatives confidentielles issues de son travail soient divulguées.
La CNCDP n’a pas compétence pour donner un avis quant aux suites judiciaires possibles.

Fait à Paris, le 31 janvier 1998. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente

Année de la demande : 1997

Demandeur :
Psychologue (Secteur non précisé)

Contexte :
Questionnement professionnel personnel

Objet de la demande :
Diffusion de la psychologie
Précisions :
Vulgarisation

Questions déontologiques associées :

– Diffusion de la psychologie
– Respect du but assigné
– Responsabilité professionnelle
– Respect de la personne
– Consentement éclairé
– Secret professionnel (Compte rendu, écrit professionnel)

Premièrement : ence qui concerne le dévoilement du matériel obtenu lors de l’examen, il convient de s’interroger sur la source de l’information, la diffusion n’étant pas, dans ce cas précis, de la responsabilité directe du psychologue.
– Si la source en était le psychologue lui-même, ce dernier se verrait opposer au titre des principes généraux du Code de Déontologie le principe du respect du but assigné Titre I – article 6/ Respect du but assigné : « Les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue répondent aux motifs de ses interventions, et à eux seulement. Tout en construisant son intervention dans le respect du but assigné, le psychologue doit donc prendre en considération les utilisations possibles qui peuvent éventuellement en être faites par des tiers. »
ainsi que les articles 11, 12, 13, 20, 25 et 26, qui concernent – l’usage illicite de l’intervention du psychologue Article 11 : « Le psychologue n’use pas de sa position à des fins personnelles, de prosélytisme ou d’aliénation d’autrui. Il ne répond pas à la demande d’un tiers qui recherche un avantage illicite ou immoral, ou qui fait acte d’autorité abusive dans le recours à ses services. Le psychologue n’engage pas d’évaluation ou de traitement impliquant des personnes auxquelles il serait déjà personnellement lié. »
– la transmission de ses conclusions Article 12 : « Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel.
Les intéressés ont le droit d’obtenir un compte-rendu compréhensible des évaluations les concernant, quels qu’en soient les destinataires.
Lorsque ces conclusions sont présentées à des tiers ; elles ne répondent qu’à la question posée et ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. »
Article 20 : « Le psychologue connaît les dispositions légales et réglementaires issues de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En conséquence, il recueille, traite, classe, archive et conserve les informations et données afférentes à son activité selon les dispositions en vigueur. Lorsque ces données sont utilisées à des fins d’enseignement, de recherche, de publication, ou de communication, elles sont impérativement traitées dans le respect absolu de l’anonymat, par la suppression de tout élément permettant l’identification directe ou indirecte des personnes concernées ; ceci toujours en conformité avec les dispositions légales concernant les informations nominatives. »
– le respect de la loi commune, en l’occurrence le secret de l’instruction Article 13 : « Le psychologue ne peut se prévaloir de sa fonction pour cautionner un acte illégal et son titre ne le dispense pas des obligations de la loi commune (…). »
– et la diffusion de la psychologie Article 25 : « Le psychologue a une responsabilité dans la diffusion de la psychologie, auprès du public et des médias. Il fait de la psychologie et de ses applications une présentation en accord avec les règles déontologiques de la profession. Il use de son droit de rectification pour contribuer au sérieux des informations communiquées au public. »
Article 26 : « Le psychologue n’entre pas dans le détail des méthodes et techniques psychologiques qu’il présente au public, et il l’informe des dangers potentiels d’une utilisation incontrôlée de ces techniques. »
– Si la source n’en était pas le psychologue, ce dernier pourrait cependant être interrogé sur les précautions qu’il aurait prises pour la préservation du secret professionnel, au titre de l’article 14 Article 14 : « Les documents émanant d’un psychologue (attestation, bilan, certificat, courrier, rapport, etc.) portent son nom, l’identification de sa fonction ainsi que ses coordonnées professionnelles, sa signature et la mention précise du destinataire. Le psychologue n’accepte pas que d’autres que lui-même modifient, signent ou annulent les documents relevant de son activité professionnelle. Il n’accepte pas que ses comptes-rendus soient transmis sans son accord explicite, et il fait respecter la confidentialité de son courrier. »
Deuxièmement : en ce qui concerne le secret professionnel et la protection des personnes, le cas particulier de l’expertise judiciaire met le psychologue mandaté pour l’expertise dans la situation d’examiner une personne sous la contrainte, dans la mesure où celle-ci n’a pas la possibilité réelle de se dérober à l’examen ou de choisir son psychologue. Même dans ce contexte, le Code de Déontologie s’impose au psychologue qui doit présenter clairement sa mission au prévenu et l’effectuer en conformité avec les principes généraux du Code et ses articles – les principes généraux du Code (Titre I) sont explicites 1/ Respect des droits de la personne
« Le psychologue réfère son exercice aux principes édictés par les législations nationale, européenne et internationale sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et spécialement de leur dignité, de leur liberté et de leur protection. Il n’intervient qu’avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées. Réciproquement, toute personne doit pouvoir s’adresser directement et librement à un psychologue. Le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues. Il respecte le principe fondamental que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même. »
3/ Responsabilité
« Outre les responsabilités définies par la loi commune, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Il s’attache à ce que ses interventions se conforment aux règles du présent Code. Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le psychologue décide du choix et de l’application des méthodes et techniques psychologiques qu’il conçoit et met en oeuvre. Il répond donc personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels. »
4/ Probité
« Le psychologue a un devoir de probité dans toutes ses relations professionnelles. Ce devoir fonde l’observance des règles déontologiques et son effort continu pour affiner ses interventions, préciser ses méthodes et définir ses buts. »
6/ Respect du but assigné
« Les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue répondent aux motifs de ses interventions, et à eux seulement. Tout en construisant son intervention dans le respect du but assigné, le psychologue doit donc prendre en considération les utilisations possibles qui peuvent éventuellement en être faites par des tiers. »
– Les articles 12, 14 et 20 (déjà cités), mais aussi les articles 9 et 19 énoncent les règles déontologiques fondamentales en matière d’évaluation, sur le plan de la confidentialité et sur le plan des méthodes. Rappelons qu’en France, le psychologue n’est pas tenu de joindre les pièces de son protocole à son compte-rendu Article 9 : « Avant toute intervention, le psychologue s’assure du consentement de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une expertise.
Il les informe des modalités, des objectifs et des limites de son intervention.
Les avis du psychologue peuvent concerner des dossiers ou des situations qui lui sont rapportées, mais son évaluation ne peut porter que sur des personnes ou des situations qu’il a pu examiner lui-même.
Dans toutes les situations d’évaluation, quel que soit le demandeur, le psychologue rappelle aux personnes concernées leur droit à demander une contre-évaluation.
Dans les situations de recherche, il les informe de leur droit à s’en retirer à tout moment.
Dans les situations d’expertise judiciaire, le psychologue traite de façon équitable avec chacune des parties et sait que sa mission a pour but d’éclairer la justice sur la question qui lui est posée et non d’apporter des preuves. »
Article 19 : « Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives sur les aptitudes ou la personnalité des individus, notamment lorsque ces conclusions peuvent avoir une influence directe sur leur existence. »
Ces articles s’appuient sur le principe de respect des personnes, de responsabilité et de probité (déjà cités) et de qualité scientifique 5/ Qualité scientifique
« Les modes d’intervention choisis par le psychologue doivent pouvoir faire l’objet d’une explicitation raisonnée de leurs fondements théoriques et de leur construction. Toute évaluation ou tout résultat doit pouvoir faire l’objet d’un débat contradictoire des professionnels entre eux. »
Troisièmement : pour ce qui est de l’utilisation par des journalistes des documents de l’expertise, la CNCDP n’a pas qualité à se prononcer. Le problème ressortit à la déontologie des journalistes et aux dispositions légales en matière d’instruction.

Conclusion

1- Le matériel obtenu lors d’un examen psychologique est confidentiel et ne peut être transmis à des tiers que sous des conditions très précises.
2- La fonction d’expert ne dispense pas les psychologues du respect du Code de Déontologie.
Dans le cas présent, il apparaît que les dispositions du Code ont été transgressées sur différents plans.

Fait à Paris, le 24 janvier 1998. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente

Année de la demande : 1997

Demandeur :
Psychologue (Secteur Médico-Social)

Contexte :
Questionnement professionnel personnel

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Stage

Questions déontologiques associées :

– Titre de psychologue
– Enseignement de la psychologie
– Responsabilité professionnelle
– Compétence professionnelle (Formation (formation initiale, continue, spécialisation))
– Transmission de données psychologiques (Compte rendu à des partenaires professionnels)
– Secret professionnel (Obligation du secret professionnel)

Les cinq premières questions sur les « fonctions possibles d’un stagiaire en psychologie » suscitent tout d’abord les considérations suivantes Il y a lieu de distinguer nettement les étudiants de D.E.S.S. qui sont des psychologues en formation, des étudiants des années précédentes qui ne sont pas en situation pré-professionnelle.
Un étudiant en formation professionnelle ne doit en aucun cas être confondu avec un psychologue en titre, tel qu’il est défini dans le code de déontologie, Titre II – L’exercice professionnel, ni se substituer à celui-ci Article 1 : « L’usage du titre de psychologue est défini par la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 publiée au J.O. du 26 juillet 1985. Sont psychologues les personnes qui remplissent les conditions de qualification requises dans cette loi. Toute forme d’usurpation du litre est passible de poursuites. »
Le psychologue ne peut donc transférer à un stagiaire ses responsabilités dans la conduite et les conclusions d’un examen, comme l’impose l’article2 : « L’exercice professionnel de la psychologie requiert le titre et le statut de psychologue. »
Ces articles sont fondés sur les « Principes généraux » du Code de déontologie, dont la « finalité est avant tout de protéger le public et les psychologues contre les mésusages de la psychologie » (extrait du préambule au Code).
Ces principes font notamment appel aux notions de compétence, de responsabilité et de respect du but assigné.
Dans la situation exposée, outre les devoirs du psychologue envers le public, intervient sa mission de formateur de futur psychologue. Les principes du code de déontologie mettent clairement en évidence la responsabilité incontournable qui incombe au psychologue dans l’exercice de sa profession. Il lui faut donc distinguer ce qui revient à la mission de formation d’un stagiaire de ce qui fait partie de la pratique professionnelle d’un psychologue : les objectifs étant précisés, c’est à lui et lui seul que revient d’apprécier la compétence acquise du stagiaire (niveau d’études et stages antérieurs) et de décider quelles tâches peuvent lui être confiées dans le respect des règles énoncées ci-dessus.
Le psychologue peut étayer sa réflexion en se reportant aux articles 9, 12 et 14 Article9 : « Les avis du psychologue peuvent concerner des dossiers ou des situations qui lui sont rapportées, mais son évaluation ne peut porter que sur des personnes ou des situations qu’il a pu examiner lui-même. ».
Article12 : « Le psychologue est seul responsable de ses conclusions(…). »
Article14 : « (…) Le psychologue n’accepte pas que d’autres que lui-même modifient, signent ou annulent les documents relevant de son activité professionnelle (,.) »
Il convient de compléter ces réponses par une référence aux règles déontologiques en matière de formation du psychologue.
La CNCDP en l’absence de précision sur l’origine et la formation des étudiants concernés rappelle à toutes fins utiles, les dispositions du Titre III Article27 : « L’enseignement de la psychologie à destination des futurs psychologues respecte les règles déontologiques du présent Code. En conséquence, les institutions de formation – diffusent le Code de Déontologie des Psychologues aux étudiants dès le début des études ;
– s’assurent de l’existence de conditions permettant que se développe la réflexion sur les questions d’éthique liées aux différentes pratiques : enseignement et formation, pratique professionnelle, recherche. »
Article33 : « Les psychologues qui encadrent les stages, à l’université et sur le terrain, veillent à ce que les stagiaires appliquent les dispositions du Code, notamment celles qui portent sur la confidentialité, le secret professionnel, le consentement éclairé. Ils s’opposent à ce que les stagiaires soient employés comme des professionnels non rémunérés. »

Conclusion

La CNCDP peut donc proposer au demandeur les réponses suivantes A la 1^ère question, « Est-il possible que des stagiaires fassent passer eux-mêmes les tests aux enfants ? » Oui, mais sous la responsabilité du psychologue.
A la 2^ème question « Si oui, est-il possible que cette évaluation pratiquée par ce stagiaire serve à émettre un avis émis par moi-même pour par exemple orienter l’enfant (dossier C.D.E.S. ou C.C.P.E.) ». Oui, si les tests sont administrés, dans ce cas, par un stagiaire D.E.S.S. sous la responsabilité du psychologue et si l’évaluation est effectuée sous le contrôle de ce dernier.
Ce qui répond à la 3^èmequestion « Si oui, dois-je être présente à la passation du test faite par ce stagiaire ? »
A la 4^ème question « Est-ce que le compte-rendu (avis et évaluation) peut être effectué par moi-même ou par le stagiaire ? ». Non, seul, le psychologue peut établir un compte rendu en vertu de sa responsabilité professionnelle.
A la 5^ème question « Si oui, faut-il préciser que le test a été passé par le stagiaire et son nom ? » Si le stagiaire a fait passer un test en présence du psychologue (voir 2^ème question) son nom et sa participation doivent être mentionnés.
En ce qui concerne la 6^ème question : les psychologues scolaires sont-ils soumis à ce code, condition pour que le travail d’échange professionnel sur les situations puisse se poursuivre ?
Si les articles 21 et 22 recommandent la collaboration entre collègues, le principe I.1 Respect des droits de la personne et l’article 12 stipulent que tout psychologue est soumis au secret professionnel, quels que soient ses interlocuteurs, y compris entre collègues.
I–1/ « Le psychologue préserve la vie privée des personnes et garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues. Il respecte le principe fondamental que nul n ‘est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même. »
Article12 (Titre II) : « Le psychologue (…) présente de façon adaptée (ses conclusions) à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel. »
Enfin, nous informons le demandeur que le décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage de titre de psychologue nomme le diplôme d’État de psychologie scolaire et que l’article 8 précise que : « Le fait pour un psychologue d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à toute entreprise privée ou tout organisme public, ne modifie pas ses devoirs professionnels, et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance du choix de ses méthodes et de ses décisions. Il fait état du Code de Déontologie dans l’établissement de ses contrats et s’y réfère dans ses liens professionnels. ».

Fait à Paris, le 4 juillet 1998. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente

Année de la demande : 1997

Demandeur :
Psychologue (Secteur Social)

Contexte :
Relations/conflit avec la hiérarchie, l’employeur, les responsables administratifs

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Signalement

Questions déontologiques associées :

– Signalement
– Reconnaissance de la dimension psychique des personnes
– Respect de la personne
– Compétence professionnelle (Formation (formation initiale, continue, spécialisation))
– Responsabilité professionnelle
– Autonomie professionnelle
– Probité
– Secret professionnel (Obligation du secret professionnel)

La question sera examinée sous trois angles : le psychologue et la loi commune, les responsabilités spécifiques du psychologue et la spécificité de son exercice professionnel.
Le psychologue et la loi commune La CNCDP rappelle tout d’abord que le psychologue est soumis à la loi commune lui enjoignant le signalement de toute maltraitance à personne. C’est l’objet du Titre II Article13duCode de Déontologie des Psychologues : « […] Conformément aux dispositions de la loi pénale en matière de non assistance à personne en danger, il lui est donc fait obligation de signaler aux autorités judiciaires chargées de l’application de la Loi toute situation qu’il sait mettre en danger l’intégrité des personnes […]. »
Le Code de Déontologie stipule en outre dans son Préambule que : « Le respect de la personne humaine dans sa dimension psychique est un droit inaliénable. Sa reconnaissance fonde l’action des psychologues. »
Les responsabilités spécifiques du psychologue Le Code de Déontologie des Psychologues souligne les devoirs particuliers du psychologue, notamment dans le Titre I.1 Respect des droits de la personne : « Le psychologue réfère son exercice aux principes édictés par les législations nationale, européenne et internationale sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et spécialement de leur dignité, de leur liberté et de leur protection. Il n’intervient qu’avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées. Réciproquement, toute personne doit pouvoir s’adresser directement et librement à un psychologue. »
De plus, si le psychologue est garant de ses qualifications (Titre I.2), il a une responsabilité professionnelle définie au Titre I.3 : « Outre les responsabilités définies par la loi commune, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Il s’attache à ce que ses interventions se conforment aux régies du présent Code. Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le psychologue décide du choix et de l’application des méthodes et techniques psychologiques qu’il conçoit et met en oeuvre. Il répond donc personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels. »
De même, le psychologue est soumis au devoir de probité (Titre I.4) dans toutes ses relations professionnelles, et l’exercice de sa profession exige une nécessaire indépendance professionnelle (Titre I.7).
Les devoirs et responsabilités ainsi soulignés entraînent des conséquences quant à l’exercice professionnel.
La déontologie et l’exercice professionnel du psychologue La CNCDP insiste sur les conditions spécifiques de l’exercice professionnel du psychologue soucieux de se conformer au Code de Déontologie, telles qu’elles sont énoncées notamment au Titre II, articles 5, 6 ,8 et 15. Il y est stipulé que le psychologue – « […] détermine l’indication et procède à la réalisation d’actes qui relèvent de sa compétence » (article 5) ;
– qu’il fait « […] respecter la spécificité de son exercice et de son autonomie technique. » (article 6) ;
– que « Le fait pour un psychologue d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à toute entreprise privée ou tout organisme public, ne modifie pas ses devoirs professionnels, et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance du choix de ses méthodes et de ses décisions. Il fait état du Code de Déontologie dans l’établissement de ses contrats et s’y réfère dans ses liens professionnels. » (article 8) ;
– et que « Le psychologue dispose sur le lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel, et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature de ses actes professionnels et des personnes qui le consultent. » (article 15).

Conclusion

Au regard des informations communiquées par la requérante, la CNCDP est amenée à constater que – La psychologue s’est acquittée de ses devoirs en procédant à un signalement.
– Les conditions nécessaires à l’accomplissement de ses missions par la psychologue ne sont pas réunies puisqu’elle se trouve dans l’impossibilité d’exercer en conformité avec les prescriptions de son Code de Déontologie dans les trois domaines suivants : respect de la personne, exercice de ses responsabilités spécifiques et conditions de son exercice professionnel. Dans une telle situation, le Code de Déontologie fait un devoir aux psychologues de se référer à la clause de conscience énoncée dans ses Principes Généraux.
Pour ce qui concerne les différends liés au droit du travail, la CNCDP n’est pas compétente et ne peut que renvoyer la requérante aux instances qualifiées pour les traiter.

Fait à Paris, le 20 mai 1998. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente

Année de la demande : 1997

Demandeur :
Psychologue (Secteur Santé)

Contexte :
Questionnement professionnel personnel

Objet de la demande :
Réalisations des patients / usagers
Précisions :

Questions déontologiques associées :

– Respect de la personne
– Respect de la loi commune
– Consentement éclairé
– Confidentialité (Confidentialité de l’identité des consultants/ des personnes participant à une recherche)

Il est bon de rappeler, en toile de fond de cet avis, que, selon la loi, tout citoyen est soumis à la règle de la propriété intellectuelle et artistique et qu’en conséquence, les productions appartiennent toujours à leurs auteurs, sauf convention contraire passée avec l’auteur ou son représentant légal.
1. A qui appartiennent les productions en milieu de soin ?
Si la loi commune répond a cette première question, il est toutefois bon de rappeler que : Article 1 « Le respect de la personne humaine dans sa dimension psychique » constitue le premier axe éthique du psychologue.
Article 9 « Avant toute intervention (celui-ci doit) s’assurer du consentement de ceux qui le consultent ou participent (…) à une recherche (…). »
Article 10 : et qu’il doit s’assurer également du « consentement éclairé des mineurs ou des majeurs protégés par la loi. »
Il est possible au psychologue d’envisager d’emblée avec le patient le devenir de toute réalisation, en préservant le respect de la personne humaine dans sa dimension psychique, c’est-à-dire, si nécessaire, en s’assurant de l’anonymat des productions.
En tout état de cause, nous pouvons considérer que les productions sont en dépôt auprès du praticien, qu’il s’agisse d’enfants, d’adolescents ou d’adultes, et que le psychologue se doit de
Titre I pt 1 « Préserver la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel (…) Il respecte le principe fondamental que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui même ».
2. Y a-t-il une différence de traitement à faire selon qu’il s’agisse de lieux de soin ou pas ?
Dans le cas où un psychologue intervient dans les lieux qui ne sont pas des lieux de soin, les mêmes questions que précédemment se posent alors au psychologue. Quelle que soit la structure où il intervient, il se doit de préserver la vie psychique des personnes et de (Préambule) « protéger le public(…) contre les mésusages de la psychologie… »
3. Quelles sont les règles en matière de conservation des productions ou en matière de publication ?
L’obligation faite au psychologue de préserver la vie privée des personnes garantit déontologiquement que les productions déposées expressément auprès de lui ne pourront pas faire l’objet d’une exploitation ou d’une publicité sans le consentement de l’auteur et sans que soit respecté son anonymat conformément à l’article 20.
Article 20 « Le psychologue (…) recueille, traite, classe, archive et conserve les informations et données afférentes à son activité selon les dispositions en vigueur. Lorsque ces données sont utilisées à des fins d’enseignement, de recherche, de publication ou de communication, elles sont impérativement traitées dans le respect absolu de l’anonymat, par la suppression de tout élément permettant l’identification directe ou indirecte des personnes concernées, ceci toujours en conformité avec les dispositions légales concernant les informations nominatives ».
4. Tous les praticiens sont-ils soumis aux mêmes règles en ce domaine ?
Rappelons d’abord que le psychologue, comme ses différents partenaires sur le terrain, se doit de connaître « les dispositions légales et réglementaires issues de la loi du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».(article 20).
Par ailleurs, les membres d’autres professions (médecins, psychomotriciens, éducateurs) ne sont pas soumis au Code de Déontologie des psychologues auquel nous nous référons. Il leur appartient de se référer à la loi commune et à leur déontologie.

Conclusion

Si les productions n’appartiennent en dernier ressort qu’aux seuls auteurs, il est du devoir du psychologue, quelles que soient les structures où il intervient, de sauvegarder l’anonymat en cas d’exploitation des productions, avec l’accord de l’auteur, et de veiller dans tous les cas au respect dû à l’intimité des personnes.

Fait à Paris le 2 juin 1998. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente

Année de la demande : 1997

Demandeur :
Psychologue (Secteur Enseignement de la Psychologie)

Contexte :
Relations/conflit avec les collègues psychologues ou enseignants de psychologie

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Enseignement de la psychologie

Questions déontologiques associées :

– Enseignement de la psychologie
– Probité

1- La constitution des jurys de sélection à l’entrée des DESS, comme celle des jurys d’examen, relève exclusivement des instances universitaires, auxquelles les demandeurs ont eu raison de s’adresser.
2- En ce qui concerne les « modalités sélectives d’accès au métier et au titre de psychologue », l’article 35 du Code stipule que « La validation des connaissances acquises au cours de la formation initiale se fait selon des modalités officielles. Elle porte sur les disciplines enseignées à l’Université, sur les capacités critiques et d’auto-évaluation des candidats, et elle requiert la référence aux exigences éthiques et aux règles déontologiques des psychologues. »
3- Le préambule du Code de Déontologie explicite sa finalité : elle est « avant tout de protéger le public et les psychologues contre les mésusages de la psychologie et contre l’usage de méthodes et techniques se réclamant abusivement de la psychologie. »
S’il est vrai que le Code est « destiné à servir de règle professionnelle aux hommes et aux femmes qui ont le titre de psychologue, quels que soient leur mode d’exercice et leur cadre professionnel, y compris leurs activités d’enseignement et de recherche », il ne saurait se substituer aux modalités d’organisation définies au plan national et local, ni fixer une déontologie qui concerne tous les enseignants, et pas seulement les enseignants de psychologie. C’est pourquoi son Titre III – La formation des psychologuesest essentiellement consacré aux questions soulevées par la formation et la pratique de la psychologie.
On peut néanmoins considérer que le refus de l’endoctrinement et du sectarisme énoncé à l’article28 suppose que la sélection des candidats aux DESS se fasse dans la plus grande transparence possible : « L’enseignement présente les différents champs d’étude de la psychologie, ainsi que la pluralité des cadres théoriques, des méthodes et des pratiques, dans un souci de mise en perspective et de confrontation critique. Il bannit nécessairement l’endoctrinement et le sectarisme. »

Fait à Paris, le 24 juin 1998. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente

Année de la demande : 1997

Demandeur :
Psychologue (Secteur non précisé)

Contexte :
Relations/conflit avec les collègues psychologues ou enseignants de psychologie

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Courrier professionnel

Questions déontologiques associées :

– Confraternité entre psychologues

L’avis donné par la CNCDP sur les différents points soulevés se réfère à l’article 21(Titre II)du Code de Déontologie des Psychologues Article 21 : « Le psychologue soutient ses collègues dans l’exercice de leur profession et dans l’application et la défense du présent Code. Il répond favorablement à leurs demandes de conseil et les aide dans les situations difficiles, notamment en contribuant à la résolution des problèmes déontologiques. »
1- Sur le fonctionnement d’une commission interne à un syndicat LaCNCDP ne s’estime pas compétente pour se prononcer sur le fonctionnement d’une commission interne à un syndicat.
2- Sur le dommage provoqué par des propos éventuellement tenus sur le demandeur La CNCDP ne peut se prononcer sur des propos virtuels et signale au demandeur qu’il se met lui-même en position de se voir reprocher des accusations sans fondement, dans l’impossibilité où il est de faire état de propos qui le mettraient en cause.
3- Sur les conditions sous lesquelles un psychologue peut mettre en cause un autre psychologue devant une instance professionnelle ou le laisser mettre en cause auprès de son employeur et sur le respect de l’éthique et de la déontologie par cette instance La question s’apprécie au regard de l’article 21 qui fait un devoir au psychologue d’aider ses collègues en difficulté et, de l’article 22 qui rappelle au psychologue de ne porter sur la pratique de ses collègues que des critiques fondées.
En l’occurrence, Mme A. a, en vain, tenté d’entamer un échange par lettre avec le demandeur et rien dans le dossier du demandeur ne fait apparaître un manquement de la part de Mme A. dans sa saisine de la Commission Éthique et Déontologie du SP 1. Si bien que le demandeur ne lui ayant pas répondu dans un délai décent (trois semaines), elle était déontologiquement fondée à se tourner vers le SP 1 pour un avis.
Ce délai de trois semaines mentionné dans le document transmis par le demandeur, qui ne le conteste pas sur le fond, parait un délai raisonnable compte tenu de la gravité des critiques portées à l’encontre du travail de Mme A. par le Président de la C.D.E.S. qui emploie le demandeur, et adressées à l’employeur de Mme A, portant à cette dernière un tort évident.
Il apparaît donc que Mme A. a respecté ses devoirs déontologiques à l’égard du demandeur. Il apparaît également que le demandeur n’a pas répondu à la demande de coopération que lui a adressée Mme A., en vue de résoudre le conflit né de l’appréciation de son travail entre deux institutions.
Le demandeur n’a donc pas respecté le devoir de solidarité professionnelle en ne répondant pas à la demande de Mme A, et en cautionnant par son silence les graves critiques portées contre le travail de Mme A.
En cohérence avec les articles du Code et les Principes généraux quigouvernent les relations professionnelles entre psychologues, l’avis de la Commission du SP 1 statue sur la nécessité pour les deux psychologues concernés d’engager un « débat critique » dans le « respect mutuel des conceptions et des pratiques et en particulier dans les situations difficiles. »
La Commission du SP 1 ajoute que s’en remettre à des tiers pour tenir un débat ne serait qu’une manière de refuser le soutien mutuel que se doivent les collègues, et risquerait de surcroît de porter atteinte à l’autonomie technique que le psychologue, selon l’article 6du Code, se doit de faire respecter, tout comme la spécificité de son exercice.

Conclusion

La CNCDP estime que les griefs énoncés par le demandeur tant à l’encontre de Mme A. qu’à l’encontre de la Commission Éthique et Déontologie du SP 1 n’apparaissent pas fondés, au regard des prescriptions du Code de Déontologie des Psychologues.

Fait à Paris, le 7 mai 1998. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente

Année de la demande : 1997

Demandeur :
Psychologue (Secteur non précisé)

Contexte :
Questionnement professionnel personnel

Objet de la demande :
Diffusion de la psychologie
Précisions :

Questions déontologiques associées :

– Titre de psychologue
– Compétence professionnelle (Formation (formation initiale, continue, spécialisation))

Premièrement – Si la personne n’est pas psychologue, l’article 1 du Titre II du Code peut lui être opposé Article 1 : « L’usage du titre de psychologue est défini par la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 publiée au J.O. du 26 juillet 1985. Sont psychologues les personnes qui remplissent les conditions de qualification requises dans cette loi. Toute forme d’usurpation du titre est passible de poursuites. »
– Si la personne est psychologue, les principes généraux du Code (Titre I) peuvent lui être opposés, notamment ceux qui portent sur les points suivants 2/ Compétence
« Le psychologue tient ses compétences de connaissances théoriques régulièrement mises à jour, d’une formation continue et d’une formation à discerner son implication personnelle dans la compréhension d’autrui. Chaque psychologue est garant de ses qualifications particulières et définit ses limites propres, compte tenu de sa formation et de son expérience. Il refuse toute intervention lorsqu’il sait ne pas avoir les compétences requises. »
4/ Probité
« Le psychologue a un devoir de probité dans toutes ses relations professionnelles. Ce devoir fonde l’observance des règles déontologiques et son effort continu pour affiner ses interventions, préciser ses méthodes et définir ses buts ».
5/ Qualité scientifique
« Les modes d’intervention choisis par le psychologue doivent pouvoir faire l’objet d’une explicitation raisonnée de leurs fondements théoriques et de leur construction. Toute évaluation ou tout résultat doit pouvoir faire l’objet d’un débat contradictoire des professionnels entre eux. »
6/ Respect du but assigné
« Les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue répondent aux motifs de ses interventions, et à eux seulement. Tout en construisant son intervention dans le respect du but assigné, le psychologue doit donc prendre en considération les utilisations possibles qui peuvent éventuellement en être faites par des tiers ».
Ainsi que les articles 3, 18 et 19 du titre II, qui concernent la définition de la profession et les modalités de l’exercice Article 3 : « La mission fondamentale du psychologue est de faire reconnaître et respecter la personne dans sa dimension psychique. Son activité porte : sur la composante psychique des individus, considérés isolément ou collectivement. »
Article 18 : « Les techniques utilisées par le psychologue pour l’évaluation à des fins directes de diagnostic d’orientation ou de sélection, doivent avoir été scientifiquement validées. »
Article 19 : « Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives sur les aptitudes ou la personnalité des individus, notamment lorsque ces conclusions peuvent avoir une influence directe sur leur existence. »
Deuxièmement – La déontologie concerne aussi la diffusion de la psychologie, aux termes des articles 25 et 26 du Code Article 25 : « Le psychologue a une responsabilité dans la diffusion de la psychologie, auprès du public et des médias. Il fait de la psychologie et de ses applications une présentation en accord avec les règles déontologiques de la profession. Il use de son droit de rectification pour contribuer au sérieux des informations communiquées au public. »
Article 26 : « Le psychologue n’entre pas dans le détail des méthodes et techniques psychologiques qu’il présente au public, et il l’informe des dangers potentiels d’une utilisation incontrôlée de ces techniques. »
– Et elle s’applique aux relations entre collègues, aux termes de l’article 22 Article 22 : « Le psychologue respecte les conceptions et les pratiques de ses collègues pour autant qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux du présent Code ; ceci n’exclut pas la critique fondée. »
De tous ces points de vue, il ressort clairement qu’un astrologue ne peut pas se faire passer pour psychologue, qu’un psychologue ne peut pas faire sa publicité par les médias en se présentant comme susceptible de prévoir l’avenir d’autrui, et que la profession est fondée à s’opposer à de telles pratiques.

Fait le 15 novembre 1997. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente

Année de la demande : 1997

Demandeur :
Psychologue (Secteur non précisé)

Contexte :
Questionnement professionnel personnel

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Assistance aux victimes

Questions déontologiques associées :

– Responsabilité professionnelle
– Autonomie professionnelle
– Consentement éclairé
– Mission (Compatibilité des missions avec la fonction, la compétence, le Code de déontologie, dans un contexte professionnel donné)

1 – Le requérant soulève un certain nombre de questions qui ne relèvent pas des missions de la CNCDP, telles qu’elles sont exposées dans le préambule ci-dessus.
Nous suggérons au demandeur de s’adresser à un conseil juridique, et de demander l’avis des instances professionnelles et syndicales qui ont pu d’ailleurs avoir à connaître de situations semblables. Une liste de ces instances est jointe au présent avis.
2 – Par contre, la CNCDP rappelle la responsabilité du psychologue quant à son exercice : c’est à lui d’évaluer si les interventions qu’on lui propose sont ou non conformes à sa déontologie.
Principes généraux, 3/ Responsabilité
« Outre les responsabilités définies par la loi commune, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Il s’attache à ce que ses interventions se conforment aux règles du présent Code. Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le psychologue décide du choix et de l’application des méthodes et techniques psychologiques qu’il conçoit et met en oeuvre. Il répond donc personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels ».
En outre, le principe d’indépendance professionnelle (7) énonce que « le psychologue ne peut aliéner l’indépendance nécessaire à l’exercice de sa profession sous quelque forme que ce soit« , et l’article8 précise : « Le fait pour un psychologue d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à toute entreprise privée ou tout organisme public, ne modifie pas ses devoirs professionnels, et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance du choix de ses méthodes et de ses décisions. Il fait état du Code de Déontologie dans l’établissement de ses contrats et s’y réfère dans ses liens professionnels. »
Ainsi, parmi ces obligations déontologiques, il y a lieu de veiller notamment aux points suivants – s’assurer du consentement des personnes concernées ;
– exiger des conditions de travail convenables pour son exercice ;
– assurer la responsabilité de ses outils, comme de tout uniforme qui le signalerait à autrui, empêchant ainsi le respect du secret professionnel.
(Voir en particulier les articles 9, 11, et 15).
Si des conditions exceptionnelles telles qu’elles peuvent exister lors d’interventions au cours d’accidents ou de catastrophes naturelles ne sont pas propices au recueil immédiat du consentement des personnes, ou ne permettent pas l’utilisation de locaux adéquats, il conviendra cependant de veiller au respect de ces dispositions le plus tôt possible.
3 – Le contrat ne stipule pas clairement qu’il recrute un psychologue. Or le contrat se réfère à plusieurs reprises au lien avec la psychologie. Il n’est cependant pas douteux que la formation dispensée par cette société ne fait pas partie de celles qui délivrent un diplôme ouvrant droit au titre de psychologue.
En outre, si des psychologues contribuent à dispenser cette formation, ils doivent respecter des critères de qualité Article 30 (Titre III) : « Le psychologue enseignant la psychologie ne participe pas à des formations n’offrant pas de garanties sur le sérieux des finalités et des moyens. Les enseignements de psychologie destinés à la formation continue des psychologues ne peuvent concerner que des personnes ayant le titre de psychologue. Les enseignements de psychologie destinés à la formation de professionnels non psychologues observent les mêmes règles déontologiques que celles énoncées aux articles 27, 28 et 32 du présent Code. »

Conclusion

La CNCDP ne peut que rappeler la responsabilité du psychologue quant à son exercice. S’il juge les interventions qu’on lui propose contraires à sa déontologie, il est en droit de faire jouer la clause de conscience.

Fait à Paris, le 16 mai 1998. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente

Année de la demande : 1997

Demandeur :
Psychologue (Secteur Santé)

Contexte :
Relations/conflit avec les collègues psychologues ou enseignants de psychologie

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Stage

Questions déontologiques associées :

– Enseignement de la psychologie
– Autonomie professionnelle

1/ Sur la conception des stages C’est au regard de l’article 35 (Titre III du Code de Déontologie) que la CNCDP peut donner un avis sur les modalités de suivi et de validation des stages « La validation des connaissances acquises au cours de la formation initiale se fait selon des modalités officielles. Elle porte sur les disciplines enseignées à l’Université, sur les capacités critiques et d’auto-évaluation des candidats, et elle requiert la référence aux exigences éthiques et aux règles déontologiques des psychologues. »
2/ Sur la responsabilité des maîtres de stage L’article 33 les définit : « Les psychologues qui encadrent les stages, à l’Université et sur le terrain, veillent à ce que les stagiaires appliquent les dispositions du Code [et] ont pour mission de former professionnellement les étudiants […]. »
Le principe 2 du Titre I, Compétence, rappelle notamment que « Le psychologue tient ses compétences […] d’une formation à discerner son implication personnelle dans sa compréhension d’autrui […]. »
Si le maître de stage estime, pour des raisons précises, que le stagiaire ne satisfait pas aux exigences du Code de Déontologie, il est fondé à émettre un avis défavorable à la validation du stage.
3/ Sur la tentative de contourner l’avis du psychologue maître de stage Tenter d’obtenir auprès d’un médecin-psychiatre du service un certificat validant le stage en psychologie de l’étudiant serait, de la part d’un professeur de psychologie, un acte contraire au Code de Déontologie qui « […] est destiné à servir de règle professionnelle aux hommes et aux femmes qui ont le titre de psychologue, quels que soient leur mode d’exercice et leur cadre professionnel, y compris leurs activités d’enseignement et de recherche » (Préambule).
En effet, la profession de « psychologue » et la profession de « psychiatres » seraient ici confondues, or, en vertu de l’article 6 : « Le psychologue fait respecter la spécificité de son exercice et son autonomie technique. Il respecte celle des autres professionnels. »

Conclusion

La participation des maîtres de stage à la formation des futurs psychologues requiert le respect de leur domaine de responsabilité, de leurs appréciations, donc de leur indépendance professionnelle.

Fait à Paris, le 30 avril 1998. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente