Un père, engagé dans une procédure judiciaire pour obtenir l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur sa fille, informe la CNCDP de ce qu’il considère comme les « graves manquements » du psychologue commis comme expert par le Juge aux Affaires Familiales dans cette affaire.
Ce psychologue avait pour mission – de « décrire la personnalité » du père et de la mère et « d’entendre l’enfant » ;
– de « dire s’il peut être envisagé un exercice en commun de l’autorité parentale sur l’enfant, voire maintenir un droit de visite et d’hébergement au père au regard des événements qui se seraient déroulés » l’été précédent ;
– de « préciser si cela a eu des répercussions sur le psychisme de l’enfant » ;
– de « proposer les mesures permettant une évolution positive du conflit » ;
– enfin, de « faire toutes constatations permettant de sauvegarder l’intérêt de l’enfant ».
Au cours de son expertise, le psychologue a effectué un signalement auprès du substitut de Procureur de la République, pour abus sexuels sur mineur de 15 ans, mettant en cause le père.
Le demandeur estime que le psychologue a transgressé les règles applicables en matière d’expertise judiciaire en portant des appréciations d’ordre juridique, qu’il est sorti manifestement du cadre de sa mission en faisant ce signalement, et qu’il a « bafoué ses règles déontologiques en ce qu’il prend manifestement parti pour l’un des plaideurs mais encore se permet de diffamer (l’autre partie). »
Comme le précise le préambule au présent avis, il n’appartient pas à notre commission de se prononcer sur les questions d’ordre juridique, voire de procédure juridique.
La CNCDP retiendra donc les questions suivantes :
1- Le psychologue a-t-il commis une faute déontologique en faisant un signalement pour abus sexuels sur mineur de 15 ans à l’encontre d’un des deux parents, alors que sa mission d’expertise était autre ?
2 – N’a-t-il pas porté atteinte à l’équité due aux parties en présence ?
