La requérante, psychologue diplômée depuis un an, assure des fonctions de coordonnatrice dans une Association d’Aide à Domicile pour personnes indépendantes. Pour appuyer une demande de « mesure de protection juridique », l’assistante sociale du secteur lui a demandé de lui adresser un courrier dans lequel la requérante « relate les faits observés lors de [ses] interventions et susceptibles d’appuyer la demande de tutelle, justifiée selon [son] appréciation…. ».
La requérante interroge la Commission sur ce courrier
- qui doit le signer ?
- la psychologue doit-elle en fait état à son supérieur hiérarchique ?
- Le supérieur hiérarchique peut-il modifier « le fond de [ses] observations ? »
Elle souhaite aussi connaître le statut du Code de Déontologie des psychologues.
En ce qui concerne l’échange de courriers, elle évoque l’Article 14 et sollicite l’avis de la Commission afin de savoir si ses supérieurs sont tenus de l’appliquer
