La demandeuse, psychologue clinicienne, souhaite « soumettre à l’avis de la CNCDP un problème survenu dans son exercice professionnel ». Elle exerçait à temps partiel dans une institution dont elle vient d’être licenciée. Engagée pour introduire la fonction de psychologue dans l’institution, la demandeuse avait pour mission « le suivi d’évolution, soutien et développement psychologique des résidents et de l’équipe, sous forme d’entretiens individuels ou collectifs ». Par ailleurs, dans un autre cadre professionnel, elle avait passé contrat avec un éditeur de tests pour « assurer des passations expérimentales d’un questionnaire de personnalité ». Dans le cadre de l’institution, à titre de service personnel, elle demande à deux salariées (l’une cadre, l’autre faisant partie du personnel de service) de remplir le questionnaire de personnalité en précisant qu’il était anonyme et confidentiel et « traité en dehors de tout contexte local pour le compte d’un éditeur ». Par la suite, l’une des collègues concernées s’est plainte, avec son équipe, auprès de la Direction « d’un exercice sauvage de la psychologie de l’établissement à leur encontre. »
La psychologue a engagé une procédure auprès du Conseil des Prud’hommes.
Pièces jointes : Elle joint à son courrier
– son identification professionnelle sur la liste ADELI,
– la convocation devant le bureau de jugement des Prud’hommes,
– le contrat d’édition,
– la page de garde du questionnaire recueillant des informations sur le niveau d’études, de formation et la catégorie socioprofessionnelle des sujets interrogés,
– son contrat de travail précisant sa mission,
– la lettre de licenciement dans laquelle sont évoqués des faits antérieurs du même ordre (tentative de distribution de questionnaires au personnel) et les faits actuels qui justifient le licenciement. La Direction n’a pas été informée de l’initiative de la psychologue qui a agi sans son autorisation.
