La demande est issue d’un collectif de psychologues, soutenus par un syndicat, transférés d’une association à un organisme public. Au moment de ce transfert, un « accord d’adaptation » a été mis en place pour faire valoir la profession de psychologue et son code de déontologie.
Depuis ce transfert, le demandeur a constaté « des modifications substantielles dans l’exercice des activités des psychologues » et remarque que « l’identité professionnelle (des psychologues) est particulièrement menacée ». Le demandeur illustre ces propos par divers exemples. Il évoque, entre autres :
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D’une part, l’« obligation faite [aux usagers] de se présenter aux rendez-vous avec les psychologues » sous peine de sanction, et d’autre part l’« obligation pour les psychologues « de renseigner le système d’information de [l’organisme] et de signaler informatiquement les présences et absences aux rendez-vous (…) avec comme conséquence la mise en œuvre des sanctions prévues par la réglementation »,
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L’« absence d’identification du [psychologue] dans l’ensemble des éditions informatisées des documents destinés [à l’usager] »,
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La « remise en cause par l’institution de l’exigence des psychologues d’assurer les entretiens individuels dans des bureaux fermés respectant la confidentialité et garantissant le secret professionnel ».
Le demandeur pose à la Commission les questions suivantes :
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« Le psychologue est-il légitime dans son exigence à vouloir effectuer ses entretiens en bureau fermé et isolé acoustiquement ? »
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« Dans la mise en œuvre de la démarche d’orientation, le psychologue est-il tenu de faire respecter les obligations réglementaires au détriment du volontariat et de l’adhésion de la personne ? »
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« Le psychologue peut-il se soustraire à l’obligation de contribuer à la gestion de la liste, considérant que la radiation de la liste des demandeurs est de nature à porter préjudice à la personne ? »,
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« Le psychologue peut-il s’opposer à l’utilisation, au sein [de l’organisme], des données issues du travail d’orientation à des fins de contrainte et/ou de sanction envers les [ usagers ]?.
Documents joints :
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Différents textes de loi concernant directement l’organisme et son secteur d’activité,
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Article de l’accord relatif à l’intégration des personnels et au recrutement des psychologues,
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Original d’une convocation à un rendez-vous avec un psychologue,
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Conclusions d’entretien avec un psychologue,
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Document présenté en CCE (Comité Central d’Entreprise) en juillet 2012 relatif aux modalités de délivrance de l’offre de service,
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Notes de travail.
