RÉSUMÉ DE LA DEMANDE
La Commission est saisie par le père d’un enfant de deux ans et demi qui est séparé de lui depuis plus d’une année. Son épouse a été, dans un premier temps, accueillie avec leur jeune garçon dans une structure d’hébergement « pour femmes battues » pendant que s’initiait une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Au cours de ce séjour, la psychologue de l’établissement a été amenée à rencontrer la mère et son fils. Elle les a par la suite reçus dans le cadre de son activité libérale et a fourni à la mère « une attestation ».
Le demandeur interroge la forme, le contenu et l’utilisation de cette attestation dans la procédure visant à statuer sur la résidence de l’enfant.
S’appuyant sur sa lecture détaillée du code de déontologie, il considère que la rédaction de cette attestation, au-delà de ne pas respecter certains éléments formels, manque de prudence, de rigueur et d’impartialité. Il reproche en outre à cette psychologue d’avoir pris en charge son enfant, dans le cadre du foyer puis dans son cabinet privé, dans la mesure où elle ne l’a pas plus rencontré qu’il ne lui a donné son accord. Il interpelle aussi la Commission sur la non-communication de documents concernant le suivi de plusieurs mois de son fils dont il estime devoir disposer. Il souhaite connaître les motivations de ce suivi et s’inquiète des conséquences sur son enfant, arguant d’une possible instrumentalisation, voire d’une aggravation du conflit parental.
Documents joints :
- Copie de l’attestation remise à l’épouse du demandeur par la psychologue.
- Copie d’un extrait de l’ordonnance de non-conciliation du couple fixant la résidence de l’enfant chez la mère.
- Copie de deux avis de réception de courriers recommandés envoyés par le demandeur à la psychologue à son adresse institutionnelle. Ces courriers ont été retournés à l’expéditeur avec mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
- Copie d’un échange de courriels adressés par le demandeur à l’Agence Régionale de Santé (ARS) visant à vérifier l’activité et l’enregistrement de la psychologue dans le répertoire ADELI.
- Copie d’un avis de réception d’un courrier recommandé adressé par le demandeur à la directrice du foyer.
- Copie de deux courriers recommandés adressés par le demandeur à la psychologue.
- Copie d’un courrier recommandé de réponse de la psychologue à l’un des courriers du demandeur.
