RÉSUMÉ DE LA DEMANDE :
La demandeuse est une mère engagée dans une procédure judiciaire avec le père de leurs deux filles à propos de la résidence de ces dernières. Elle sollicite l’avis de la Commission concernant un bilan psychosocial ordonné au cours de la procédure par le Juge aux Affaires Familiales (JAF).
La demandeuse indique que deux informations préoccupantes et un signalement ont été réalisés par différents professionnels afin d’alerter au sujet du danger encouru par les enfants avec leur père. Il apparaît qu’une mesure d’accompagnement éducatif est engagée auprès d’elles et des audiences devant le JAF et le Juge des Enfants sont planifiées. Selon la demandeuse, le bilan psychosocial bénéficie d’un poids important auprès des travailleurs sociaux comme des Juges ; et ce « au détriment de la parole et l’état psychique de [ses] filles ».
La demandeuse interroge la Commission au sujet de la pratique de la psychologue ayant participé au bilan psychosocial et conteste, plus particulièrement, les éléments contenus dans la partie intitulée « examens psychologiques ». Elle estime que la professionnelle a fait preuve de partialité en faveur du père et s’interroge sur un « potentiel » manque de discernement qu’elle relie au fait que la psychologue et elle-même sont toutes deux mères d’élèves scolarisés dans la même classe. La demandeuse conteste « un diagnostic de maladie psychiatrique [la] concernant », posé sans arguments pour l’étayer. De plus, selon elle, la psychologue n’a pas la compétence lui permettant de poser ce type de diagnostic. La demandeuse interroge aussi le fait que des psychologues qui effectuent un suivi des enfants n’aient pas été contactées ainsi que le manque d’information permettant d’identifier les professionnels dont les avis sont relayés. Elle note enfin que ce document ne respecte pas les indications formelles recommandées par le Code.
Elle sollicite donc un avis éclairé de la Commission « sur la position […] de cette psychologue » afin de « lever tout doute sur la neutralité ».
Documents joints :
- Copie d’un rapport de bilan psychosocial rédigé par une psychologue et une travailleuse sociale.
- Copie des conclusions devant le JAF.
- Copie d’un jugement du JAF.
- Copie d’un procès-verbal d’avis à victime d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
- Copie d’un compte-rendu de pédopsychiatrie.
- Copies d’un certificat et d’une attestation rédigés par une psychologue exerçant en libéral.
- Copie d’un courrier rédigé par un médecin.
- Copie d’une attestation de notaire.
- Copies de plusieurs courriels entre la mère et une responsable de service d’action sociale.
- Copie d’un échange de courriels entre la mère et une directrice d’école.
- Copies de captures d’écran de SMS entre la mère et le père.
- Copie de captures d’écran SMS entre le père et une de ses filles.