La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25000 euros. « Cette réforme vise à réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux ». Initialement applicable au 1er mars 2025 le ministère de l’Économie a suspendu l’application de cette mesure jusqu’au 1er juin 2025.
Lien vers le communiqué du ministère
Pour rappel :
Jusqu’à présent les seuils de TVA dépendent de la nature de l’activité exercée et sont réévalués tous les trois ans. Voici les montants en vigueur depuis le 1er janvier 2025 :
- 37 500 euros pour les artisans, professions libérales et prestations de services (commerciales et artisanales) ;
- 85 000 euros pour l’achat / vente de marchandises et les activités d’hébergement.
Quid des psychologues ?
L’article 261 du code général des impôts dresse la liste des prestations qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans la version en vigueur depuis le 16 février 2025, les soins dispensés par les psychologues figurent toujours dans la liste. Ils sont donc exonérés de la TVA.
(Source : lien vers Legifrance)
Concernant les activités de formation, d’analyse de la pratique, de régulation… :
« Les activités suivantes peuvent être exonérées de TVA si certaines conditions sont remplies :
– Enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, distance ;
– Formation professionnelle continue assurée par un Établissement public ou une société titulaire d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente ».
Les règles pour obtenir une exonération de TVA diffèrent en fonction du type d’organisme qui délivre les formations. Les psychologues concernés sont invités à se rapprocher de leur comptable ou de leur organisme de gestion agréé pour les professions libérales.
(Source : lien vers Legifrance)
Commission « exercice en libéral » FFPP
Le 10 mars 2025
