Objet de la demande : Écrit d’un psychologue

Année de la demande : 2012

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Compte rendu

Questions déontologiques associées :

– Accès libre au psychologue
– Autonomie professionnelle
– Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale
– Consentement éclairé
– Mission (Distinction des missions)
– Respect de la personne
– Respect du but assigné
– Traitement équitable des parties
– Transmission de données psychologiques (Compte rendu à un service administratif)

Au vu de ces éléments, la Commission se propose de traiter les points suivants :

– La question du consentement des parents dans le cas du suivi psychologique d’un mineur et le traitement équitable des parties,

– La qualité scientifique et la rigueur des interventions du psychologue,

– L’implication des parents dans le suivi psychologique de leur enfant et le respect du but assigné,

– La possibilité de proposer un suivi psychologique à l’un des parents quand le psychologue a déjà rencontré l’enfant.

1. La question du consentement des parents dans le cas du suivi psychologique d’un mineur et le traitement équitable des parties

Lorsqu’un psychologue est amené à prendre en charge une personne quels que soient son statut et sa demande, il doit toujours s’assurer de son consentement ou au moins de son assentiment. Dans le cas d’un entretien avec un mineur, cette obligation demeure même si c’est aux détenteurs de l’autorité parentale que revient la décision d’initier, de permettre ou d’interrompre un suivi psychologique.

Article 10 : Le psychologue peut recevoir à leur demande, des mineurs ou des majeurs protégés par la loi en tenant compte de leur statut, de leur situation et des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ainsi,au-delà d’un entretien ponctuel qui peut permettre au mineur de rencontrer librement un psychologue, le consentement des détenteurs de l’autorité parentale est nécessaire au psychologue pour engager un suivi, comme l’indique l’article 11 :

Article 11 : L’évaluation, l’observation ou le suivi au long cours auprès de mineurs ou de majeurs protégés proposé par le psychologue requiert outre le consentement éclairé de la personne, ou au moins son assentiment, le consentement des détenteurs de l’autorité parentale ou des représentants légaux.

Déjà confrontée à des situations similaires, la Commission a souhaité conserver, lors de précédents avis, la distinction opérée par le Code de déontologie, entre d’une part une consultation ponctuelle et d’autre part un suivi au long cours.

Dans le cas d’une intervention ponctuelle, à la demande d’un seul des parents ou de l’enfant lui-même, le consentement du seul parent demandeur est une condition suffisante pour permettre la rencontre avec le psychologue.

Au-delà de cette intervention, si un suivi psychologique au long cours semble se dessiner, la Commission recommande que le consentement éclairé des deux parents soit recherché.

Un enfant se construit et se développe dans une dépendance affective à chacun de ses parents. La séparation de ceux-ci est généralement difficile à gérer par les enfants. Il est essentiel que les deux parents soient impliqués dans la prise en charge psychologique de leur enfant si une telle initiative est prise.

Conscient de la complexité des enjeux existant entre les deux parents séparés et leur enfant, le psychologue a en permanence le souci de respecter la dimension psychique et le traitement équitable des trois personnes impliquées nécessairement dans ce suivi : l’enfant, sa mère et son père, comme l’y invite le Code. Il veille à prendre en compte la vulnérabilité psychique particulière de l’enfant.

Article 2 : La mission fondamentale du psychologue est de faire reconnaître et respecter la personne dans sa dimension psychique.

Il semble dès lors fondamental que le psychologue puisse détailler aux deux parents et à l’enfant la nature précise de son intervention. Ces derniers doivent notamment comprendre sans ambiguïté les objectifs et les limites de son travail, comme précisé dans l’article 9 du code de déontologie :

Article 9 : Avant toute intervention, le psychologue s’assure du consentement libre et éclairé de ceux qui le consultent ou qui participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. Il a donc l’obligation de les informer de façon claire et intelligible des objectifs, des modalités et des limites de son intervention, et des éventuels destinataires de ses conclusions ».

Le consentement libre et éclairé des trois personnes concernées est le garant d’un travail psychologique compréhensible et porteur de sens.

Du fait de la complexité des situations de séparation parentale et de l’intervention d’un magistrat, la Commission insiste sur le fait que le psychologue doit s’efforcer de respecter équitablement les intérêts de l’enfant et ceux des parents. Il s’applique à ce que ce principe soit perçu dans son intervention directe auprès des personnes concernées, mais aussi dans la rédaction d’un écrit permettant de rendre compte du suivi psychologique engagé.

2. La qualité scientifique et la rigueur des interventions du psychologue

Lorsqu’il est amené à produire un écrit dans le cadre d’une procédure judiciaire mettant en jeu des parents séparés, le psychologue doit s’assurer du respect des règles déontologiques qui permettent de répondre sans ambiguïté à sa mission.

En tout premier lieu, il semble important de rappeler que le code de déontologie dans son article 13 invite le psychologue à ne formuler d’avis que sur des personnes ou des situations qu’il a pu examiner directement.

Article 13 : Les avis du psychologue peuvent concerner des dossiers ou des situations qui lui sont rapportées. Son évaluation ne peut cependant porter que sur des personnes ou des situations qu’il a pu examiner lui-même.

Un certain formalisme dans la rédaction de tout document écrit par un psychologue est nécessaire, afin de garantir la compréhension de ce qui a amené le psychologue à le rédiger. L’article 20 du code de déontologie fait état des éléments attendus dans le cadre d’un écrit ; il éclaire les préoccupations du demandeur portant sur l’absence d’objet et de destinataire dans le rapport rédigé par le psychologue :

Article 20 : Les documents émanant d’un psychologue sont datés, portent son nom, son numéro ADELI, l’identification de sa fonction, ses coordonnées professionnelles, l’objet de son écrit et sa signature. […]

Ainsi, la nature du document écrit par le psychologue doit être mentionnée. La Commission considère également que doit être précisé qui est le demandeur de l’écrit, demandeur qui en est, de fait, le destinataire. Ce dernier, auquel est remis l’écrit, sera libre d’en disposer, et le psychologue doit garder cet aspect à l’esprit. Cela implique, des précautions et du discernement de la part du psychologue, dans la rédaction du document.

En outre, concernant l’évaluation d’un enfant confronté à la séparation de ses parents, le psychologue fait preuve de la plus grande prudence dans la rédaction des documents qu’il soumettra à l’appréciation d’un juge.

Comme le précise l’article 25 du code de déontologie, le psychologue est invité à relativiser la portée de ses conclusions :

Article 25 : Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il prend en compte les processus évolutifs de la personne. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives concernant les ressources psychologiques et psychosociales des individus ou des groupes.

Sachant que ces documents fournis par le psychologue peuvent être utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, celui-ci doit avoir conscience qu’ils peuvent concourir à orienter la décision du juge. Le psychologue doit respecter l’intimité psychique des personnes en se limitant dans les informations données, au strict nécessaire. S’agissant d’individus considérés dans leur singularité, il est fait devoir au psychologue de replacer la dimension subjective au cœur même de son intervention, c’est d’ailleurs le préambule du code de déontologie :

Préambule : Le respect de la personne dans sa dimension psychique est un droit inaliénable. Sa reconnaissance fonde l’action des psychologues.

Au-delà même de la rédaction des écrits permettant d’attester de son intervention (attestation, compte rendu, rapport), c’est dans son intervention en elle-même que le psychologue doit faire preuve de la plus grande rigueur et qualité scientifique. Un des principes fondamentaux du code de déontologie, recommande au psychologue de prendre du recul dans son intervention auprès d’autrui, et d’être capable d’expliquer ses choix méthodologiques :

Principe 4 : Rigueur Les modes d’intervention choisis par le psychologue doivent pouvoir faire l’objet d’une explicitation raisonnée et d’une argumentation contradictoire de leurs fondements théoriques et de leur construction. Le psychologue est conscient des nécessaires limites de son travail.

3. L’implication des parents dans le suivi psychologique de leur enfant et le respect du but assigné.

Comme il a été précisé dans le premier point, dans le cas du suivi psychologique d’un mineur, le psychologue doit rechercher le consentement éclairé des deux détenteurs de l’autorité parentale, a fortiori lorsque ceux-ci sont en conflit.

La Commission recommande qu’un lien puisse s’établir entre le psychologue et chacun des deux parents de l’enfant afin de faciliter le travail engagé auprès de ce dernier. Il est en effet important qu’une communication s’établisse entre le psychologue et les deux parents, que ces derniers puissent comprendre les modalités de l’intervention du psychologue, et interroger librement cette intervention.

Dès lors que le psychologue peut permettre que s’instaure une participation mutuelle des parents, chacun d’entre eux amène son regard sur une situation complexe. Au cours de l’intervention du psychologue, le mineur est positionné comme enfant de ses deux parents et ces derniers conservent quant à eux leur place de père et mère de l’enfant. Obtenir l’alliance thérapeutique des deux parents peut permettre d’éviter à l’enfant d’avoir à vivre un conflit de loyauté douloureux.

Si le but assigné est le soin de l’enfant, c’est la rencontre avec cet enfant qui constitue le moment capital pour le psychologue. La rédaction d’un écrit, en l’occurrence dans le cadre d’une procédure judiciaire, arrive au second plan de ce but assigné ; si le psychologue fait le choix de réaliser ce type d’écrit, il doit être particulièrement prudent.

Principe 6 : Respect du but assigné Les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue répondent aux motifs de ses interventions, et à eux seulement. En construisant son intervention dans le respect du but assigné, le psychologue prend notamment en considération les utilisations qui pourraient en être faites par des tiers

4. La possibilité de proposer un suivi psychologique à l’un des parents quand le psychologue a déjà rencontré l’enfant

Un dernier point suscite l’interrogation du demandeur, il s’agit du suivi psychologique proposé par et auprès de la psychologue qui a rencontré sa fille. Le fait de pouvoir rencontrer le père, sur la base d’une proposition de suivi, relève d’un choix que le psychologue doit être à même d’apprécier de manière critique et d’expliquer aux personnes qui en font la demande.

Article 23 La pratique du psychologue ne se réduit pas aux méthodes et aux techniques employées. Elle est indissociable d’une appréciation critique et d’une mise en perspective théorique de ces techniques.

Il convient aussi de rappeler que la responsabilité et l’autonomie des psychologues sont des principes déontologiques présents dans le Code, et qui l’engagent à opérer une claire distinction entre ses missions.

Principe 3 : Responsabilité et autonomie Outre ses responsabilités civiles et pénales, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Dans le cadre de sa compétence professionnelle, le psychologue décide et répond personnellement du choix et de l’application des méthodes et techniques qu’il conçoit et met en oeuvre et des avis qu’il formule. Il peut remplir différentes missions et fonctions : il est de sa responsabilité de les distinguer et de les faire distinguer.

Dans le contexte relaté par le demandeur, le psychologue doit pouvoir expliquer pourquoi il préconise de mener avec lui un suivi alors qu’il rencontre parallèlement sa fille d’une part, et a évalué cette enfant d’autre part, afin d’éclairer une décision de justice.

Sans explication de la part du psychologue, le demandeur se trouve démuni et contraint de formuler des hypothèses. Son questionnement et éventuel refus semblent dès lors légitimes.

Il est nécessaire de replacer cette proposition hors du contexte et de rappeler que dans tous les cas, nul ne saurait être contraint de consulter un psychologue comme le précise le premier principe du code de déontologie.

Principe 1 : Respect des droits de la personne Le psychologue […] n’intervient qu’avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées. Il préserve la vie privée et l’intimité des personnes en garantissant le respect du secret professionnel. Il respecte le principe fondamental que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui- même.

Dans le cas précis, le risque de confusion entre le statut de père et le statut de patient doit être considéré par le psychologue et le patient, et les inviter à la prudence. En effet, la suggestion du psychologue de suivre parallèlement le père et la fille, (en dehors d’une thérapie familiale) ne lui permettra pas par exemple de rendre compte de son travail avec l’enfant, de la même manière qu’à la mère.

Pour la CNCDP

La Présidente

Claire Silvestre-Toussaint

Année de la demande : 2008

Demandeur :
Psychologue (Secteur Médico-Social)

Contexte :
Questionnement professionnel personnel

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Dossier institutionnel

Questions déontologiques associées :

– Écrits psychologiques (Archivage (conservation des documents psychologiques au sein des institutions : dossiers, notes personnelles, etc.))
– Respect de la loi commune
– Responsabilité professionnelle
– Écrits psychologiques (Protection des écrits psychologiques (pas de modification ou de transmission sans accord du psychologue))
– Confidentialité (Confidentialité des locaux)
– Secret professionnel (Notes cliniques personnelles)

La question de l’appartenance du psychologue au corps médical et paramédical ne relevant pas du code de déontologie, la commission traitera des points suivants :
1 : transmission et conservation des écrits professionnels
2 : notions de secret professionnel et de confidentialité

1. Transmission et conservation des écrits professionnels

  En référence à la loi du 6 Janvier 1978 le Code de Déontologie, art. 20, précise que le psychologue « recueille, traite, classe, archive et conserve les informations et données afférentes à son activité selon les dispositions en vigueur ».
Dans la situation qui est exposée, la question de la psychologue porte sur son droit de conserver ses comptes rendus considérant qu’il s’agit de documents de travail. Il convient de distinguer les documents de travail et les documents officiels. On entend par "documents officiels" tout document accessible à des tiers et plus particulièrement à l’usager, et par "documents de travail", les notes personnelles, brouillons d’analyse du matériel brut, protocoles d’examen etc. Les documents de travail sont provisoirement conservés par le psychologue durant la durée de la prise en charge et ne sont pas cessibles à des tiers.
Le dossier central usager qui recueille et conserve l’ensemble des éléments concernant chaque patient confié à l’établissement est conforme aux obligations des lois de 2002 et 2005 qui régissent le secteur médico-social et donnent droit à tout individu de consulter son dossier. Les comptes rendus d’examens psychologiques destinés à figurer dans ce dossier ont donc un caractère officiel et le titre de psychologue "ne dispense pas des obligations de loi commune" (art.13).
Ainsi le psychologue ne peut s’opposer à ce que l’information officielle sur l’usager soit centralisée et/ou éventuellement transmise à celui-ci.
En conséquence deux niveaux de recommandations peuvent être émises en ce qui concerne la transmission et la conservation des écrits professionnels.

a – Le psychologue doit différencier les écrits à caractère officiel et ses notes personnelles.Les écrits officiels sont conservés par l’institution qui l’emploie. Sachant que ces documents ont vocation à être consultés par le patient lui-même et les personnes autorisées, le psychologue se doit d’être prudent dans ses formulations. Les notes personnelles sont conservées par le psychologue et sont à considérer comme des documents de travail (ce qui semble-t-il n’est pas contesté dans le cas présent).

b – Seul le ou les documents à caractère officiel sont transmissibles et de facto sont accessibles au plus grand nombre en interne voire en externe selon l’utilisation qu’en fera l’usager.

2. Secret professionnel, confidentialité

  L’article 12 du code de déontologie précise  que
« le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel. »
Cette responsabilité est donc prévalente dans la réflexion du psychologue lorsqu’il rédige des comptes rendus à caractère officiel, qui perdront nécessairement leur confidentialité. Il est seul responsable de la forme et du contenu qu’il convient de donner aux documents qu’il transmet en veillant à ne pas communiquer des informations à caractère secret. Selon l’article 6, le psychologue
« doit prendre en considération les utilisations possibles qui peuvent éventuellement être faites par des tiers » ;

  et l’article 14 précise que
« le psychologue n’accepte pas que d’autres que lui-même modifient, signent ou annulent les documents relevant de son activité professionnelle. Il n’accepte pas que ses comptes-rendus soient transmis sans son accord explicite… »

  Enfin, on peut considérer que le psychologue peut être amené à conserver, au titre de documents de travail, des copies des documents qu’il a transmis. Dans ce cas, il veillera aux conditions de conservation des documents de manière à en garantir la confidentialité conformément à l’article 15 
« Le psychologue dispose sur le lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel, et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature de ses actes professionnels et des personnes qui le consultent ».

Avis rendu le 15/11/2008
Pour la CNCDP
La Présidente
Anne Andronikof

Articles du code cités dans l’avis : 6,  12, 13, 14, 15, 20

Année de la demande : 2007

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Rapport d’enquête

Questions déontologiques associées :

– Reconnaissance de la dimension psychique des personnes
– Mission (Distinction des missions)
– Compétence professionnelle (Formation (formation initiale, continue, spécialisation))
– Responsabilité professionnelle
– Évaluation (Droit à contre-évaluation)
– Évaluation (Relativité des évaluations)

La Commission traitera de quatre aspects du dossier :
1. la nature des missions confiées à un psychologue ;
2. la nécessité de distinguer les missions ;
3. la contestation des conclusions d’un rapport psychologique ;
4. la responsabilité du psychologue.

1. La nature des missions confiées à un psychologue :

La Commission estime utile de préciser avant toute chose ce que recouvrent les termes « enquête »  et « investigation » :

Enquête : (Petit Robert)

• Mesure d’instruction permettant au juge de recevoir de tiers des déclarations de nature à l’éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance.
• Recherche méthodique reposant notamment sur des questions et des témoignages.
  Etude d’une question sociale, économique … par le rassemblement des avis, des témoignages des intéressés ( = sondage).

L’enquête consiste donc à recueillir des avis, des opinions concernant une situation, un fait, une personne tierce. Les questions posées aux personnes interrogées sont directes et le rapport d’enquête fait état des avis collectés.
L’investigation psychologique consiste à appliquer, dans le cadre d’une consultation psychologique, une méthode (qui peut être une méthode d’entretien) pour comprendre le fonctionnement psychologique d’une personne.
L’investigation psychologique constitue une évaluation psychologique qui a ses conditions et ses limites : quelle que soit la méthode utilisée, l’investigation psychologique implique un travail d’interprétation des informations recueillies, qui se fait en référence à un modèle théorique déterminé. Ce travail nécessite une formation spécialisée, le respect des règles déontologiques de la profession de psychologue, et une conscience éthique aiguisée.
L’article 3 du code de déontologie stipule :
Article 3. « La mission fondamentale du psychologue est de faire reconnaître et respecter la personne dans sa dimension psychique. Son activité porte sur la composante psychique des individus, considérés isolément ou collectivement. »

2. La nécessité de distinguer les missions

La commission observe que la demande d’expertise dont il est question ici comprend en fait deux missions, qui sont confondues sous l’appellation "enquête psychologique" : une enquête sociale d’une part, une évaluation psychologique d’autre part, qui relèvent de compétences différentes, ont des objectifs différents et font appel à des méthodologies distinctes. Par exemple, le juge demande à la psychologue de décrire avec précision les conditions de vie matérielles de la famille, mais aussi d’émettre un avis sur les équilibres et les tensions psychiques de cette famille.
La  Commission  estime que dans le cadre judiciaire, les enquêtes (sociale, de personnalité) n’entrent pas directement dans les missions des psychologues et que, en tout état de cause, elles ne doivent pas être confondues dans un même rapport avec les résultats d’une évaluation psychologique.
Le Code de Déontologie est très clair à ce sujet :
Article 4. « Le psychologue peut exercer différentes fonctions à titre libéral, salarié ou d’agent public. Il peut remplir différentes missions, qu’il distingue et fait distinguer, comme le conseil, l’enseignement de la psychologie, l’évaluation, l’expertise, la formation, la psychothérapie, la recherche, etc. Ces missions peuvent s’exercer dans divers secteurs professionnels. »
Le psychologue "peut remplir différentes missions, qu’il distingue et fait distinguer". Dans le contexte d’une expertise judiciaire, il incombe donc au psychologue de clarifier auprès du juge le libellé des missions qui lui sont confiées, et éventuellement d’en refuser certaines, soit parce qu’elles ne relèveraient pas de sa compétence ou de la spécificité du travail du psychologue, soit, bien entendu, parce qu’elles seraient contraires à son éthique.

3. La contestation des conclusions d’un rapport psychologique :

Lorsqu’une personne qui a fait l’objet d’une évaluation psychologique conteste les conclusions du rapport, ou met en doute la rigueur des méthodes utilisées par le psychologue, elle doit demander une nouvelle évaluation à un autre psychologue de son choix, ou, dans le cadre d’une procédure judiciaire, une contre-expertise.
Article 9 (…) Dans toutes les situations d’évaluation, quel que soit le demandeur, le psychologue rappelle aux personnes concernées leur droit à demander une contre-évaluation. »

En effet, comme l’indique l’article 19 :
Article 19. « Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives sur les aptitudes ou la personnalité des individus, notamment lorsque ces conclusions peuvent avoir une influence directe sur leur existence. »

Le "caractère relatif" des évaluations et interprétations tient précisément à ce qu’il s’agit pour le psychologue non pas seulement de recueillir des faits ou des opinions, ni de mesurer des objets, mais bien de faire une estimation (une évaluation) et d’interpréter les données fournies par un sujet (par opposition à objet). L’interprétation se fait à travers une grille de lecture particulière, à laquelle le psychologue a été formé. Il sait non seulement qu’il n’est pas exclu qu’il fasse une erreur d’appréciation, mais aussi qu’il existe d’autres grilles de lecture possibles, comme l’affirme le Titre I, 5 du Code :
Titre I, 5 –  Qualité scientifique. « Les modes d’intervention choisis par le psychologue doivent pouvoir faire l’objet d’une explicitation raisonnée de leurs fondements théoriques et de leur construction. Toute évaluation ou tout résultat doit pouvoir faire l’objet d’un débat contradictoire des professionnels entre eux »

4. La responsabilité du psychologue :

Il faut ici rappeler que la Commission n’a pas pour mission d’arbitrer des différends ni de porter un jugement sur le bien-fondé des conclusions d’un psychologue.
En effet, un psychologue travaille en toute indépendance, il met en œuvre les méthodes qui relèvent de sa compétence et de ce fait il est pleinement responsable de ses conclusions. En acceptant une mission et en choisissant son mode d’intervention ou d’analyse, le psychologue engage sa responsabilité, comme le stipulent le Titre I, 3 et l’article 12 du Code :  

Titre I – 3 – Responsabilité. « Outre les responsabilités définies par la loi commune, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Il s’attache à ce que ses interventions se conforment aux règles du présent Code. Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le psychologue décide du choix et de l’application des méthodes et techniques psychologiques qu’il conçoit et met en œuvre. Il répond donc personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels. »

Article 12 : « Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel. »

Avis rendu le 15/09/2007
Pour la CNCDP
La Présidente
Anne Andronikof

Articles du code cités dans l’avis : Titres 1–3 et 1-5 ; articles 3, 4, 9, 12, 19.

Année de la demande : 2007

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Rapport d’enquête

Questions déontologiques associées :

– Titre de psychologue
– Mission (Distinction des missions)
– Responsabilité professionnelle

Au regard de la situation exposée, la commission traitera les points suivants :
1. Le titre de psychologue
2. Enquête sociale, enquête psychologique, expertise 
3. Les conclusions du psychologue

Le titre de psychologue

L’article 1 du code définit les conditions légales de son usage :
Article 1. " L’usage du titre de psychologue est défini par la loi n 85-772 du 25 juillet 1985 publiée au J.O. du 26 juillet 1985. Sont psychologues les personnes qui remplissent les conditions de qualification requises dans cette loi. Toute forme d’usurpation du titre est passible de poursuites "
En outre, employeurs et usagers sont à même de vérifier si le psychologue est bien diplômé par le biais de l’enregistrement sur la liste ADELI, obligatoire pour tous les psychologues (liste consultable à la DDASS de tous les départements).

Enquête sociale, enquête psychologique, expertise judiciaire

Ces termes recouvrent différentes missions qu’il  convient de définir et de distinguer avec précision. La Commission rappelle à ce propos que conformément à l’article 4
Article 4 " (…) Il [le psychologue] peut remplir différentes missions, qu’il distingue et fait distinguer, comme le conseil, l’enseignement de la psychologie, l’évaluation, l’expertise, la formation, la psychothérapie, la recherche, etc. (….) " 
Il est donc recommandé  au psychologue de faire distinguer, tant aux personnes qui le consultent qu’à ses partenaires professionnels, les différentes missions qui relèvent  de sa compétence.  

Les conclusions du psychologue

 Le psychologue est seul responsable de ses conclusions, ce que rappelle l’article 12 :
Article 12. " Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde (…) ".
En conséquence, la commission ne porte pas de jugement sur la pertinence de ces conclusions. Si le demandeur conteste celles-ci, il est en droit de demander une contre-évaluation.

Avis rendu le 15/09/2007

Pour la CNCDP
La Présidente
Anne Andronikof

Articles du code cités dans l’avis : Articles 1, 4, 12

Année de la demande : 2007

Demandeur :
Professionnel Non Pyschologue (Professionnel des équipes institutionnelles)

Contexte :
Question sur l’exercice d’un psychologue

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Attestation

Questions déontologiques associées :

– Confidentialité (Confidentialité du contenu des entretiens/ des échanges)
– Responsabilité professionnelle
– Respect du but assigné
– Transmission de données psychologiques (Compte rendu à l’intéressé)
– Secret professionnel (Obligation du secret professionnel)

La Commission soulignera deux exigences déontologiques de l’exercice de la psychologie. :

1) Le respect de la confidentialité-

2)  Le respect du but assigné

1- Le respect de la confidentialité
Le respect  du secret professionnel est une des exigences fondamentales de l’exercice de la psychologie. Le Code de déontologie des psychologues le souligne à plusieurs reprises notamment dans l’article 8  « Le fait pour un psychologue d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à toute entreprise privée ou tout organisme public, ne modifie pas ses devoirs professionnels, et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel… »
Dans le cadre de sa mission au sein de l’association, la psychologue a recueilli un certain nombre d’observations sur le travail de l’assistante maternelle, et s’en est entretenue avec elle, dans un contexte professionnel précis, à l’intérieur  même de l’institution. En transmettant ces observations sous la forme d’une attestation destinée au tribunal des prud’hommes, elle les utilise alors dans un contexte différent qui modifie complètement le statut de son écrit, en n’en assurant plus la confidentialité.
En restant dans le cadre de sa mission, elle aurait pu  faire part de ses observations sous la forme d’un rapport professionnel en prenant soin d’informer l’assistante maternelle de son contenu. Comme le demande en effet  l’article 12 : « le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de façon à préserver le secret professionnel. Les intéressés ont le droit d’obtenir un compte rendu compréhensible des évaluations les concernant, quels qu’en soient les destinataires. Lorsque ces conclusions sont présentées à des tiers, elles ne répondent qu’à la question posée et ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire ».

2) Le respect du but assigné
Un psychologue salarié doit distinguer son statut de salarié et sa fonction de psychologue. 
S’il relève bien de ses fonctions d’émettre un avis sur les relations d’un salarié avec les enfants dont il a la charge, il ne peut utiliser ces informations dans une attestation prud’hommale qu’il peut d’ailleurs refuser de remplir en distinguant clairement les buts qui lui sont assignés conformément au Titre I 6 du Code
« Les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue répondent aux motifs de ses interventions, et à eux seulement. Tout en construisant son intervention dans le respect du but assigné, le psychologue doit donc prendre en considération les utilisations possibles qui peuvent éventuellement en être faites par des tiers. »

Avis rendu le 26/06/07
 Pour la Commission
 La Présidente
Anne Andronikof

Articles du code cités dans l’avis : Titre I-6, article 8, 12

Année de la demande : 2007

Demandeur :
Professionnel Non Pyschologue (Avocat)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Attestation

Questions déontologiques associées :

– Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels (identification du psychologue, du destinataire))
– Responsabilité professionnelle
– Évaluation (Évaluation de personnes que le psychologue n’a pas rencontrées)
– Évaluation (Relativité des évaluations)
– Évaluation (Droit à contre-évaluation)
– Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale

L’auteur de l’attestation exprime son opinion sur des personnes mais aucun élément du document présenté ne permet de préciser que l’attestation a été rédigée par un psychologue, ni sur quels éléments il se serait fondé.
Au regard des questions posées, la Commission traitera des points suivants :
1-Les attestations produites en justice :
a) les attestations personnelles
b) les attestations professionnelles

2 – Les règles déontologiques relatives à l’élaboration d’un avis psychologique sur des personnes

3- Les règles déontologiques relatives aux autorisations parentales concernant la prise en charge des enfants

Les attestations produites en justice

Il importe tout d’abord de distinguer les attestations produites à titre professionnel de celles produites à titre privé. Dans les deux cas, l’auteur est tenu de préciser en quelle qualité il témoigne.

a) les attestations produites à titre personnel

Une attestation produite à titre personnel peut être rédigée par toute personne qui s’engage sur l’honneur pour témoigner de faits, circonstances ou situations dont elle a eu directement connaissance.

b) les attestations produites à titre professionnel

Une attestation peut être établie par un professionnel dans le cadre de son exercice et à la demande de l’intéressé, à condition qu’il précise sa fonction, la date et le contexte de la demande et les méthodes qu’il a éventuellement utilisées pour étayer ses constatations ainsi que l’article 14 du code de déontologie des psychologues le stipule
Art 14 – « Les documents émanant d’un psychologue (attestation, bilan, certificat, courrier, rapport, etc.) portent son nom, l’identification de sa fonction ainsi que ses coordonnées professionnelles, sa signature, et la mention précise du destinataire ».
Il va de soi que l’auteur engage sa responsabilité professionnelle et sa probité. Ce type d’attestation comporte généralement la mention « attestation remise à l’intéressé pour dire et faire valoir ce que de droit ».

Les règles déontologiques relatives à l’élaboration d’un avis psychologique sur des personnes

Le code indique clairement qu’un psychologue ne peut évaluer une personne qu’il n’aurait pas examinée lui-même.
Art 9 – «(…) les avis du psychologue peuvent concerner des dossiers ou des situations qui lui sont rapportées, mais son évaluation ne peut porter que sur des personnes ou des situations qu’il a pu examiner lui-même » (…)
En outre, les conclusions du psychologue reposent sur des méthodes et des outils dont il peut rendre compte, comme le précise l’article 12 du code :
Art 12 – «Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel.
Les intéressés ont le droit d’obtenir un compte rendu compréhensible des évaluations les concernant, quels qu’en soient les destinataires.»

Il convient de rappeler ici que le psychologue engage sa responsabilité, notamment lorsqu’il évalue les aptitudes ou la personnalité d’une personne, ainsi que l’énonce l’article 19 du code :
Art 19 – «  le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives sur les aptitudes ou la personnalité des individus, notamment lorsque ces conclusions peuvent avoir une influence directe sur leur existence ».

Enfin, toute personne faisant l’objet d’une évaluation devrait être informée des conclusions de cette évaluation (art. 12, supra). Dans tous les cas où les conclusions d’un psychologue sont contestées, l’intéressé peut faire procéder à une contre – évaluation ainsi qu’ il est recommandé à la fin de l’article 9 :
Art 9 – « (…) dans toutes les situations d’évaluation quel que soit le demandeur, le psychologue rappelle aux personnes concernées leur droit à demander une contre – évaluation ».

Les règles déontologiques relatives aux autorisations parentales concernant la prise en charge des enfants

Ces règles sont mentionnées dans l’article 10 du code : 
Art 10 – « Lorsque la consultation pour des mineurs ou des majeurs protégés par la loi est demandée par un tiers, le psychologue requiert leur consentement éclairé, ainsi que celui des détenteurs de l’autorité parentale ou de la tutelle ».

Il convient de préciser que, quelle que soit la résidence habituelle des enfants ou le droit de garde octroyé à l’un des parents à la suite d’un divorce, les deux parents sont, en règle générale, détenteurs de l’autorité parentale.
Dans ce cadre, la CNCDP estime que l’autorisation des deux parents n’est pas obligatoire pour une consultation ponctuelle concernant leur enfant. Toutefois, lorsqu’un suivi psychologique régulier se met en place, la Commission considère que les deux parents doivent être pareillement informés et associés à la décision, dans l’intérêt même de l’enfant.

Avis rendu le 05/11/07
Pour la CNCDP
La Présidente
Anne Andronikof

Articles du code cités dans l’avis : 9, 10, 12, 14, 19

Année de la demande : 2007

Demandeur :
Psychologue (Secteur Santé)

Contexte :
Relations/conflit avec les médecins

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Saisie informatique de données psychologiques

Questions déontologiques associées :

– Respect de la personne
– Transmission de données psychologiques (Données informatisées)
– Compétence professionnelle (Formation (formation initiale, continue, spécialisation))
– Respect du but assigné
– Responsabilité professionnelle

La demande peut se décliner en deux points dont la Commission traitera :

1. Le psychologue est-il tenu de (doit-il, peut-il) participer à l’établissement de diagnostics à l’aide d’une classification (CIM 10 ou autre) ?
2. Le code correspondant au diagnostic peut-il être saisi sur une fiche informatique?

Le psychologue est-il tenu de (doit-il, peut-il) participer à l’établissement de diagnostics à l’aide d’une classification (CIM 10 ou autre)?

La règle déontologique à respecter ici est celle énoncée à l’article 5 du Code de déontologie des psychologues, qui leur fait obligation de n’intervenir professionnellement que dans leur domaine de compétence, et qui définit celle-ci comme étant liée à leur formation initiale et continue et leur expérience pratique.

Article 5 – Le psychologue exerce dans les domaines liés à sa qualification, laquelle s’apprécie notamment par sa formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie, par des formations spécifiques, par son expérience pratique et ses travaux de recherche. Il détermine l’indication et procède à la réalisation d’actes qui relèvent de sa compétence.

Ainsi, un psychologue peut s’estimer compétent et poser un diagnostic psychopathologique sous réserve qu’il ait reçu une formation clinique et acquis de l’expérience dans ce champ, suivant en cela l’un des principes généraux affirmé au Titre I, 2 du Code :
Titre I, 2 – Compétence.
(…) Chaque psychologue est garant de ses qualifications particulières et définit ses limites propres, compte tenu de sa formation et de son expérience. Il refuse toute intervention lorsqu’il sait ne pas avoir les compétences requises.
Il incombe donc à chaque psychologue de se déterminer quant à ses propres compétences.
Cela établi, la question se pose de savoir de quel type de diagnostic il s’agit, et sur quelles méthodes il s’appuie. Il est essentiel en effet que le psychologue reconnaisse comme valides les outils et concepts qu’il emploie, comme le prescrit l’article 18 du Code :
Article 18 – Les techniques utilisées par le psychologue pour l’évaluation, à des fins directes de diagnostic, d’orientation ou de sélection, doivent avoir été scientifiquement validées.

A noter que dans la situation présentée ici par le demandeur, il ne s’agit pas à proprement parler d’établir des diagnostics nosographiques puisque la demande de l’institution porte uniquement sur les codes « Z » et « R » de la nomenclature CIM 10 de l’Organisation Mondiale de la Santé (1). Bien que les codes Z et R ne soient pas centraux pour l’établissement d’un diagnostic par les psychologues, la Commission s’est saisie de la question plus générale du diagnostic suivant en cela la préoccupation du psychologue qui s’interroge sur les éventuelles demandes à venir.

En conclusion : l’attribution d’un ou plusieurs codes « Z » à un patient peut entrer dans les compétences d’un psychologue. Concernant l’attribution d’un code diagnostic proprement dit, la réponse du psychologue s’appuie d’une part sur sa compétence propre et d’autre part sur le caractère scientifiquement reconnu ou non de la classification et des méthodes utilisées.

Le code correspondant au diagnostic peut-il être saisi sur une fiche informatique ?

La Commission se placera ici au niveau hypothétique d’une demande qui porterait effectivement sur un diagnostic psychopathologique nosographique. Dans ce cas de figure, la question comporte plusieurs aspects qui touchent à des niveaux différents : (a) la question de l’informatisation de données concernant une personne ; (b) la question du contrôle de l’usage qui peut être fait de ces informations et (c) la responsabilité du psychologue.

a) L’informatisation de données concernant une personne.

Sur ce point, le Code rappelle dans son article 20 que toute informatisation concernant des renseignements personnels est soumise à la loi Informatique et Libertés.
Article 20 – Le psychologue connaît les dispositions légales et réglementaires issues de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En conséquence, il recueille, traite, classe, archive et conserve les informations et données afférentes à son activité selon les dispositions en vigueur. Lorsque ces données sont utilisées à des fins d’enseignement, de recherche, de publication, ou de communication, elles sont impérativement traitées dans le respect absolu de l’anonymat, par la suppression de tout élément permettant l’identification directe ou indirecte des personnes concernées, ceci toujours en conformité avec les dispositions légales concernant les informations nominatives.

Il est nécessaire et important que le psychologue puisse rendre compte de son activité, cependant le fait de rendre compte peut être dissocié de la codification. L’introduction de dossiers-patients informatisés au sein des hôpitaux engage d’abord et avant tout la responsabilité du directeur de l’hôpital et de l’administration quant à la garantie de la confidentialité des fichiers. Le psychologue aurait tout intérêt à se renseigner sur ces garanties.

b) Contrôle de l’usage qui peut être fait de ces informations

Cette question concerne très directement le psychologue qui ne peut se dispenser de réfléchir à l’usage direct ou indirect, mais prévisible, qui peut être fait de ses avis et évaluations. C’est un principe général formulé au Titre I, 6 du Code.
Titre I, 6 – Respect du but assigné.
Les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue répondent aux motifs de ses interventions, et à eux seulement. Tout en construisant son intervention dans le respect du but assigné, le psychologue doit donc prendre en considération les utilisations possibles qui peuvent éventuellement en être faites par des tiers.

Cet aspect est évidemment lié à la question de l’informatisation, mais il engage aussi le psychologue à réfléchir sur l’impact éventuel sur le sujet lui-même (le patient) d’un diagnostic, qu’il soit « codé » ou non, et d’autant plus si celui-ci est posé à l’insu du sujet. L’article 12 établit le droit de l’intéressé à prendre connaissance des résultats de l’évaluation dont il a fait l’objet.
Article 12 -Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel. Les intéressés ont le droit d’obtenir un compte-rendu compréhensible des évaluations les concernant, quels qu’en soient les destinataires. Lorsque ces conclusions sont présentées à des tiers, elles ne répondent qu’à la question posée et ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire.

c) La responsabilité du psychologue

La Commission rappelle que le psychologue a l’entière responsabilité de ses actes. Ainsi, tout professionnel, quel que soit son lieu d’exercice et le contrat qui le lie à son employeur ou à son client, est seul juge du choix de ses méthodes et de la manière dont il va retranscrire ses observations. Suivant ce principe, il peut s’abstenir d’utiliser un mode de saisie qu’il estimerait en désaccord avec la déontologie de sa profession, l’éthique ou la loi, comme le rappelle le Code, dans le Titre I, 3 et l’article 8 :
Titre I, 3 – Responsabilité
Outre les responsabilités définies par la loi commune, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Il s’attache à ce que ses interventions se conforment aux règles du présent Code. Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le psychologue décide du choix et de l’application des méthodes et techniques psychologiques qu’il conçoit et met en œuvre. Il répond donc personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels.
Article 8 -Le fait pour un psychologue d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à toute entreprise privée ou tout organisme public, ne modifie pas ses devoirs professionnels, et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance du choix de ses méthodes et de ses décisions…
En réponse à cette seconde question de la saisie sur une fiche informatique, rien ne s’oppose donc à ce qu’un psychologue puisse enregistrer des codes correspondant à des diagnostics sur un support informatique, sous réserve expresse du respect des droits de la personne et d’une garantie de la confidentialité des données. Si ces conditions sont remplies et qu’il refuse cette tâche, il doit être prêt à en assumer les éventuelles conséquences (mise à l’index, réprobation, licenciement…).

La Commission estime enfin que, pourvu que l’ensemble des règles rappelées ci-dessus soient respectées, l’établissement d’un diagnostic psychopathologique fait partie des missions d’un psychologue qualifié et compétent dans ce domaine.
Avis rendu le 8 mars 2008

Pour la CNCDP
La Présidente
Anne Andronikof

Articles du code cités dans l’avis : Titre I, 2 ; I, 3 ; I, 6 ;  Articles 5, 8, 12, 18, 20

Année de la demande : 2008

Demandeur :
Psychologue (Secteur Libéral)

Contexte :
Questionnement professionnel personnel

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Transmission/ communication des écrits psychologiques à l’extérieur du service ou de l’institution

Questions déontologiques associées :

– Transmission de données psychologiques (Compte rendu aux parents)
– Transmission de données psychologiques (Compte rendu à des partenaires professionnels)
– Continuité de l’action professionnelle /d’un traitement psychologique
– Respect de la loi commune

Qu’en est-il de la transmission d’informations entre psychologues, notamment ceux situés à l’étranger

Le code de déontologie des psychologues français  dans son article 12 nous donne des indications quant à la façon dont un psychologue doit gérer ses comptes rendus notamment sur le plan de la confidentialité des données :

Article 12 : Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel. Les intéressés ont le droit d’obtenir un compte-rendu compréhensible des évaluations les concernant, quels qu’en soient les destinataires. Lorsque ces conclusions sont présentées à des tiers, elles ne répondent qu’à la question posée et ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. En l’occurrence aucune question n’est posée seule la transmission d’un résumé de la thérapie est sollicitée. Ainsi donc, le psychologue n’est pas fondé à transmettre les documents, puisque aucune question n’est posée.

Deux cas de figure se déclinent généralement autour de la transmission d’informations sur un patient ici supposé mineur.

• Permettre aux parents d’accéder aux informations relatives à leur enfant.
• Assurer entre pairs ou au sein d’une équipe la continuité d’une prise en charge

1. Permettre aux parents d’accéder aux informations relatives à leur enfant.

L’article 12 confirme que « Les intéressés ont le droit d’obtenir un compte rendu compréhensible des évaluations les concernant, quels qu’en soient les destinataires ».

Ainsi les parents représentants légaux ont le droit d’obtenir un compte rendu concernant leur enfant. Si ce principe général est intemporel il doit toutefois être nuancé par le contexte de la demande dont nous n’avons aucun élément (s’agit-il de parents séparés, ont-ils tous deux l’autorité parentale, y avait-il un accord des deux parents quant à la prise en charge thérapeutique etc.).

2. Assurer entre pairs ou au sein d’une équipe la continuité d’une prise en charge

L’éloignement géographique autorise à penser qu’un contact direct ne puisse être possible et qu’en conséquence la communication écrite soit une voie valide d’échange entre les parties.

• Si ce résumé s’inscrit dans la perspective de la continuité de la prise en charge, le psychologue étranger doit poser une question précise à son collègue français.

Dans cette hypothèse la demande devrait être motivée et formulée directement par le psychologue étranger pour que, en conscience, le psychologue français décide du niveau d’information qu’il est susceptible de communiquer sans enfreindre le secret professionnel et dans l’intérêt du sujet.

• S’il s’agit d’accéder au dossier de l’enfant, le psychologue doit demander le compte rendu à l’intéressé (le parent dans le cas d’un mineur), libre à lui de le transmettre au psychologue.

Quelles sont les lois françaises régissant la transmission de leur dossier aux usagers ?

En France, du fait qu’il n’existe pas d’instance légale de régulation interne pour les psychologues, on se réfère à la Loi en général.

La loi du 2 février 2002 prévoit la transmission du dossier à l’usager sur sa demande (Cf. documentation jointe en annexe) :
Cette loi cependant s’applique dans les établissements sanitaires et médico-sociaux et ne concerne pas l’exercice libéral qui, de ce point de vue, n’est pas réglementé. Le seul recours est du registre du Droit commun auprès des Tribunaux.
S’il s’agit d’un psychologue exerçant dans un établissement médico-social une demande peut être formulée et en cas d’échec un recours peut être instruit auprès du médiateur tel que le prévoit la loi 2002.2.

Avis rendu le 8 mars 2008
Pour la CNCDP
La Présidente
Anne Andronikof

Articles du code cités dans l’avis : Article 12

ANNEXE : Références légales relatives à la transmission de dossiers aux usagers

Références légales

• Loi du 17 juillet 1978.
• Loi du 12 avril 2000, art.19, alinéa 1.
• Article 1187 du nouveau Code de procédure civile.
• Loi du 4 mars 2002, code santé publique, art.L1 111-7, alinéa 1CR.
• Code de la santé publique, article L. 1111-7, alinéa 4 (décret du 29 avril 2002, article 5).

Dossier administratif

Les conditions d’accès (p.37)
La loi du 17 juillet 1978reconnaît à toute personne qui le demande un droit d’accès aux informations détenues par l’administration. Ce droit à communication s’applique à des documents achevés. Le droit d’accès aux données personnelles est réservée aux seules personnes concernées (notion d’informations nominatives, d’où l’importance d’expurger des dossiers des informations concernant d’autres personnes).

Minoration de ce principe :

> Les mineurs n’ont accès au dossier qu’avec l’accord des détenteurs de l’autorité parentale.
> Les majeurs protégés ont accès au dossier et, s’ils sont sous tutelle, leur tuteur aussi.

Des préconisations
Les documents produits ou détenus par les associations financées par l’État ou les collectivités publiques qui n’ont pas délégation de service public n’ont pas le caractère de documents administratifs.
On peut cependant préconiser qu’ils soient traités conformément à la loi du 17 juillet 1978, en ce qui concerne les dossiers des personnes et leur droit d’accès, dans le double souci de cohérence du secteur et d’égalité de traitement de la personne accueillie ou accompagnée.

Les modalités d’accès (p.38)
La loi n’impose pas une procédure particulière mais conseille de présenter une demande écrite par lettre recommandée (loi du 12 avril 2000, art.19, alinéa 1).

> La consultation peut se faire sur place gratuitement, des copies peuvent être obtenues ou adressées.
> La loi ne prévoit pas qu’un accompagnement particulier soit réalisé lors de la communication du dossier personnel.

Des préconisations

Le fait qu’une personne formule sa demande de consultation par écrit limite les contestations et recours éventuels. Cette modalité incite les services à s’assurer qu’aucune information concernant un tiers n’est contenue dans le dossier.

Des préconisations

Un accompagnement est souhaitable. Du fait de la nature du contenu, ce type d’écrits peut être difficile à lire pour celui qui en est le sujet. L’accès au dossier dépasse le simple exercice d’un droit et ce n’est pas une démarche anodine.
L’accompagnement permet d’une part, de resituer l’écrit dans son contexte, d’expliciter des sigles, du vocabulaire, d’autre part de proposer à la personne un espace d’écoute et de parole pour discuter, contester, exprimer des affects ; le dossier est le support à l’échange avec le professionnel autour du projet.
Dans de nombreux services, les échanges et les discussions sur les écrits réalisés par le professionnel, sur le contenu du dossier personnel, font partie intégrante de l’accompagnement de la personne. Chaque fois que cela est possible, il est préférable que le dossier personnel soit une construction conjointe de la personne accueillie et des professionnels.

Dossier (documents) judiciaire

Les conditions d’accès (p.44)

Le cas particulier du dossier d’assistance Educative

Depuis le 1er septembre 2002, les familles(parents et mineurs dotés de la capacitéde discernement) peuvent accéder directementau dossier d’assistance éducative,et donc aux écrits des travailleurs sociaux,les concernant sans l’intermédiaire d’un avocat (cf. art. 1187 du nouveau Code de procédure civile) ceci dans le but de préparer leurdéfense.
Il s’agit là des dossiers qui sontmatériellement déposés dans les greffes des tribunaux.

Les modalités d’accès (p.45)
Les documents élaborés dans le cadred’une procédure judiciaire n’entrent pasdans le cadre de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont communicables que par l’autoritéjudiciaire selon ses règles propres.

Année de la demande : 2008

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Rapport d’enquête

Questions déontologiques associées :

– Évaluation (Relativité des évaluations)
– Évaluation (Droit à contre-évaluation)
– Compétence professionnelle (Elaboration des données , mise en perspective théorique)
– Responsabilité professionnelle
– Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels (identification du psychologue, du destinataire))
– Traitement équitable des parties

En préambule, la commission rappelle qu’il ne faut pas faire de confusion entre un rapport d’expertise psychologique, qui relève de la compétence d’un psychologue, et un rapport d’enquête sociale, qui n’est pas de son ressort.

Au regard des divers points soulevés par le demandeur et compte tenu de son champ de compétence, la commission traitera les deux questions suivantes :

• Quelles sont les exigences du code de déontologie en matière de rapports écrits ?
• Quelle conduite doit tenir un psychologue dans un contexte de procédure judiciaire ?

A/ Quelles sont les exigences du code de déontologie en matière de rapports écrits ?

Lorsqu’une personne ayant fait l’objet d’une évaluation psychologique conteste les conclusions d’un rapport ou met en doute la rigueur des méthodes utilisées par le psychologue, elle doit demander une nouvelle évaluation à un autre psychologue de son choix, ou, dans le cadre d’une procédure judiciaire, une contre-expertise.
Article 9 – (…) Dans toutes les situations d’évaluation, quel que soit le demandeur, le psychologue rappelle aux personnes concernées leur droit à demander une contre-évaluation. »

D’autre part, comme l’indique l’article 19 :
Article 19 – « Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives sur les aptitudes ou la personnalité des individus, notamment lorsque ces conclusions peuvent avoir une influence directe sur leur existence. »

Le « caractère relatif » des évaluations et interprétations tient précisément à ce qu’il s’agit pour le psychologue de ne pas se borner à recueillir des faits ou des opinions, ni de quantifier des données, mais bien de faire une estimation (une évaluation) et d’interpréter les données fournies par un sujet (par opposition à objet). L’interprétation se fait à travers une grille de lecture particulière, à laquelle le psychologue a été formé. Il sait non seulement qu’il n’est pas à l’abri d’une erreur d’appréciation, mais aussi qu’il existe d’autres grilles de lecture possibles, comme l’affirme le Titre I, 5 du Code :

Titre I, 5 –  Qualité scientifique. « Les modes d’intervention choisis par le psychologue doivent pouvoir faire l’objet d’une explicitation raisonnée de leurs fondements théoriques et de leur construction. Toute évaluation ou tout résultat doit pouvoir faire l’objet d’un débat contradictoire des professionnels entre eux »

Il faut ici rappeler que la Commission n’a pas pour mission d’arbitrer des différends ni de porter un jugement sur le bien-fondé des conclusions d’un psychologue. En effet, un psychologue travaille en toute indépendance, il met en œuvre les méthodes qui relèvent de sa compétence et de ce fait, est pleinement responsable de ses conclusions.
En acceptant une mission et en choisissant son mode d’intervention ou d’analyse, le psychologue engage sa responsabilité, comme le stipulent le Titre I, 3 et l’article 12 du Code:  
Titre I – 3 – Responsabilité. « Outre les responsabilités définies par la loi commune, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Il s’attache à ce que ses interventions se conforment aux règles du présent Code. Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le psychologue décide du choix et de l’application des méthodes et techniques psychologiques qu’il conçoit et met en œuvre. Il répond donc personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels. »

Article 12 – « Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel. »

Enfin, les rapports produits par le psychologue doivent répondre aux indications rédactionnelles définies par le code :

 Article 14 – « Les documents émanant d’un psychologue (attestation, bilan, certificat, courrier, rapport, etc.) portent son nom, l’identification de sa fonction ainsi que ses coordonnées professionnelles, sa signature et la mention précise du destinataire…). »

B/ Quelle conduite doit tenir un psychologue dans un contexte de procédure judiciaire ?

Cette question revient régulièrement dans les interpellations adressées à la CNCDP et reflète le désarroi des parents dans un contexte de procédure judiciaire.
Dans cette perspective, la neutralité s’impose et plus précisément,
Article 9 – : « …Dans les situations d’expertise judiciaire, le psychologue traite de façon équitable avec chacune des parties et sait que sa mission a pour but d’éclairer la justice sur la question qui lui est posée et non d’apporter des preuves. »

Avis rendu le 9 mai 2008
Pour la Commission,
La Présidente,
Anne Andronikof

Articles du code cités dans l’avis : Art. 9 – Art. 12 – Art. 14 –  Art. 19 – Titre I-3 – Titre I-5

Année de la demande : 2008

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Attestation

Questions déontologiques associées :

– Secret professionnel (Obligation du secret professionnel)
– Évaluation (Évaluation de personnes que le psychologue n’a pas rencontrées)
– Évaluation (Relativité des évaluations)
– Évaluation (Évaluation de personnes liées au psychologue (personnellement ou professionnellement))
– Transmission de données psychologiques (Compte rendu à l’intéressé)
– Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels (identification du psychologue, du destinataire))
– Signalement
– Respect du but assigné
– Mission (Distinction des missions)
– Traitement équitable des parties
– Abus de pouvoir (Abus de position)
– Responsabilité professionnelle

Comme le rappelle le texte ci-dessus, la CNCDP a un rôle exclusivement consultatif et n’a aucun pouvoir de juger ni de sanctionner.

Dans la situation présentée ici, plusieurs aspects de la déontologie sont intriqués. On y relève en effet la question des rapports du psychologue avec la justice, du rapport du psychologue avec ses clients ou patients, de l’incidence des écrits produits par un psychologue, et du rapport du psychologue à son métier propre.
Dans le respect de sa mission, la Commission s’appuiera sur les interrogations du demandeur pour les reformuler en questions plus générales, de la manière suivante :

1) un psychologue est-il en droit de communiquer à un tiers son opinion à propos d’une situation dont il a eu connaissance dans le cadre de son exercice professionnel ?
2) un psychologue peut-il prendre position pour ou contre son client dans un conflit ?
1) Un psychologue peut-il communiquer à un tiers son opinion à propos d’une situation dont il a eu connaissance dans le cadre de son exercice professionnel ?
La commission s’intéressera à la question de la communication d’informations à un tiers – qu’il soit un employeur, un membre de l’entourage, un avocat ou tout autre personne qui n’est pas l’intéressé lui-même, en particulier sous une forme écrite (compte rendu, attestation, courrier simple).

Le cas général. Il semble clair qu’en vertu du principe de responsabilité (Titre I, 3), le psychologue est souverain dans ses décisions, qu’il prend de manière autonome.
Titre I, 3 – Responsabilité
Outre les responsabilités définies par la loi commune, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Il s’attache à ce que ses interventions se conforment aux règles du présent Code. Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le psychologue décide du choix et de l’application des méthodes et techniques psychologiques qu’il conçoit et met en oeuvre. Il répond donc personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels.
A ce titre, il peut juger utile d’écrire à des tiers, pourvu qu’il respecte un certain nombre de règles édictées au Code de déontologie des Psychologues, à savoir :

1. Le respect du secret professionnel (art. 12)

Article 12 – Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel. (…)

1. Une grande prudence dans la communication des éléments psychologiques

Article 12 – (…) Lorsque ces conclusions sont présentées à des tiers, elles ne répondent qu’à la question posée et ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire.

1. Le souci des conséquences éventuellement prévisibles de son écrit et l’abstention de toute conclusion définitive (art. 19)

Article 19 – Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives sur les aptitudes ou la personnalité des individus, notamment lorsque ces conclusions peuvent avoir une influence directe sur leur existence.

1. L’interdiction de fournir l’évaluation d’une personne qu’il n’a pas rencontrée (art. 9)

Article 9 – (…) Les avis du psychologue peuvent concerner des dossiers ou des situations qui lui sont rapportées, mais son évaluation ne peut porter que sur des personnes ou des situations qu’il a pu examiner lui-même. (…) Dans les situations d’expertise judiciaire, le psychologue traite de façon équitable avec chacune des parties et sait que sa mission a pour but d’éclairer la justice sur la question qui lui est posée et non d’apporter des preuves.

1. La nécessité d’informer l’intéressé (celui dont on parle dans l’écrit) de la teneur de cet écrit (art. 12

Article 12 – (…) Les intéressés ont le droit d’obtenir un compte-rendu compréhensible des évaluations les concernant, quels qu’en soient les destinataires. (…)

1. La mention précise du destinataire de l’écrit (art. 14)

Article 14 – Les documents émanant d’un psychologue (attestation. bilan, certificat, courrier, rapport, etc.) portent son nom, l’identification de sa fonction ainsi que ses coordonnées professionnelles, sa signature et la mention précise du destinataire. (…) Il n’accepte pas que ses comptes rendus soient transmis sans son accord explicite, et il fait respecter la confidentialité de son courrier.
C’est ainsi que, sous réserve du respect de ces règles, le psychologue peut produire des écrits adressés à des tiers.

Un cas particulier. Si l’information recueillie par le psychologue lui fait craindre une situation objective de danger, en cas de maltraitance par exemple, la loi lui fait obligation de procéder à un signalement aux autorités compétentes (art. 13).
Article 13 – Le psychologue ne peut se prévaloir de sa fonction pour cautionner un acte illégal, et son titre ne le dispense pas des obligations de la loi commune. Conformément aux dispositions de la loi pénale en matière de non assistance à personne en danger, il lui est donc fait obligation de signaler aux autorités judiciaires chargées de l’application de la Loi toute situation qu’il sait mettre en danger l’intégrité des personnes. Dans le cas particulier où ce sont des informations à caractère confidentiel qui lui indiquent des situations susceptibles de porter atteinte à l’intégrité psychique ou physique de la personne qui le consulte ou a celle d’un tiers, le psychologue évalue en conscience la conduite à tenir, en tenant compte des prescriptions légales en matière de secret professionnel et d’assistance à personne en danger. Le psychologue peut éclairer sa décision en prenant conseil auprès de collègues expérimentés.
Dans ce cas particulier, le psychologue passe outre aux règles concernant les écrits rappelées supra, mais il s’agit alors bien d’un signalement, fait dans les formes prescrites et aux autorités compétentes.

1. Un psychologue peut-il prendre position pour ou contre son client dans un conflit ?

Les psychologues sont souvent sollicités par leurs patients ou leurs clients pour intervenir en leur faveur dans telle ou telle circonstance de leur vie familiale, sociale ou professionnelle.
Face à de telles demandes, le psychologue est libre de sa décision, qu’il prendra après avoir soigneusement analysé la situation, la demande – aux plans explicite et implicite, les conséquences de sa démarche pour les personnes concernées mais aussi le sens que sa décision aura dans sa relation professionnelle avec son patient ou son client.
En particulier, il se posera la question de savoir s’il ne court pas le risque d’être instrumentalisé, manipulé, dans un conflit que son métier ne l’autorise pas à prendre au premier degré.
Bien conscients du risque de dérive que la nature même de son exercice professionnel fait courir au psychologue, les concepteurs du Code, dans leur grande sagesse, ont rédigé l’article 11 :
Article 11 – Le psychologue n’use pas de sa position à des fins personnelles. de prosélytisme ou d’aliénation d’autrui. Il ne répond pas à la demande d’un tiers qui recherche un avantage illicite ou immoral, ou qui fait acte d’autorité abusive dans le recours à ses services. Le psychologue n’engage pas d’évaluation ou de traitement impliquant des personnes auxquelles il serait déjà personnellement lié.
Outre cet article, la ligne directrice de la réflexion du psychologue lui est fournie par le Titre I, 6, et l’article 4 du Code qui traitent du respect des missions.
Titre I, 6/ Respect du but assigné
Les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue répondent aux motifs de ses interventions, et à eux seulement. Tout en construisant son intervention dans le respect du but assigné. le psychologue doit donc prendre en considération les utilisations possibles qui peuvent éventuellement en être faites par des tiers.
Article 4 – Le psychologue peut exercer différentes fonctions (…). Il peut remplir différentes missions, qu’il distingue et fait distinguer, comme le conseil, l’enseignement de la psychologie, l’évaluation, l’expertise, la formation. la psychothérapie. la recherche, etc. Ces missions peuvent s’exercer dans divers secteurs professionnels.
Ces articles, dont la Commission souligne l’importance, donnent au psychologue un moyen sûr de ne pas dériver dans ses pratiques en se tenant toujours dans les limites du cadre de la mission qu’il accomplit. Encore faut-il qu’il ait une conception claire de ses mission, et par-dessus tout de la spécificité de sa profession (respect de la personne, dimension psychique) et respect des autres professions. Art. 3 & 6
Article 3 – La mission fondamentale du psychologue est de faire reconnaître et respecter la personne dans sa dimension psychique. Son activité porte sur la composante psychique des individus, considérés isolément ou collectivement.
Article 6 – Le psychologue fait respecter la spécificité de son exercice et son autonomie technique. Il respecte celles des autres professionnels.

Ainsi par exemple, il n’entre pas dans les attributions d’un psychologue de recueillir des témoignages, ce qui est le métier des enquêteurs de police, d’un juge dans ses auditions ou des enquêteurs sociaux mandatés par la justice. De même, il sera attentif à ne pas prendre parti dans un conflit et, dans le contexte d’une affaire judiciaire, de ne pas tenter de recueillir des preuves – à charge ou à décharge, comme l’établit l’article 9.
Article 9 – Avant toute intervention, le psychologue s’assure du consentement de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. Il les informe des modalités, des objectifs et des limites de son intervention. (…) Dans les situations d’expertise judiciaire, le psychologue traite de façon équitable avec chacune des parties et sait que sa mission a pour but d’éclairer la justice sur la question qui lui est posée et non d’apporter des preuves.

Face au désarroi de son client ou patient, à ses passions, aux enjeux de la situation, c’est au psychologue de poser le cadre de ses interventions, de s’y maintenir, et d’y ramener son client/patient.

Avis rendu le 9 mai 2008
Pour la CNCDP
La Présidente
Anne Andronikof

Articles du code cités dans l’avis : Titre I- 3, I- 6 ; articles 3, 4, 6, 9, 11, 12, 13, 14, 19