Objet de la demande : Intervention d’un psychologue

Année de la demande : 1997

Demandeur :
Psychologue (Secteur Médico-Social)

Contexte :
Questionnement professionnel personnel

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Stage

Questions déontologiques associées :

– Titre de psychologue
– Enseignement de la psychologie
– Responsabilité professionnelle
– Compétence professionnelle (Formation (formation initiale, continue, spécialisation))
– Transmission de données psychologiques (Compte rendu à des partenaires professionnels)
– Secret professionnel (Obligation du secret professionnel)

Les cinq premières questions sur les « fonctions possibles d’un stagiaire en psychologie » suscitent tout d’abord les considérations suivantes Il y a lieu de distinguer nettement les étudiants de D.E.S.S. qui sont des psychologues en formation, des étudiants des années précédentes qui ne sont pas en situation pré-professionnelle.
Un étudiant en formation professionnelle ne doit en aucun cas être confondu avec un psychologue en titre, tel qu’il est défini dans le code de déontologie, Titre II – L’exercice professionnel, ni se substituer à celui-ci Article 1 : « L’usage du titre de psychologue est défini par la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 publiée au J.O. du 26 juillet 1985. Sont psychologues les personnes qui remplissent les conditions de qualification requises dans cette loi. Toute forme d’usurpation du litre est passible de poursuites. »
Le psychologue ne peut donc transférer à un stagiaire ses responsabilités dans la conduite et les conclusions d’un examen, comme l’impose l’article2 : « L’exercice professionnel de la psychologie requiert le titre et le statut de psychologue. »
Ces articles sont fondés sur les « Principes généraux » du Code de déontologie, dont la « finalité est avant tout de protéger le public et les psychologues contre les mésusages de la psychologie » (extrait du préambule au Code).
Ces principes font notamment appel aux notions de compétence, de responsabilité et de respect du but assigné.
Dans la situation exposée, outre les devoirs du psychologue envers le public, intervient sa mission de formateur de futur psychologue. Les principes du code de déontologie mettent clairement en évidence la responsabilité incontournable qui incombe au psychologue dans l’exercice de sa profession. Il lui faut donc distinguer ce qui revient à la mission de formation d’un stagiaire de ce qui fait partie de la pratique professionnelle d’un psychologue : les objectifs étant précisés, c’est à lui et lui seul que revient d’apprécier la compétence acquise du stagiaire (niveau d’études et stages antérieurs) et de décider quelles tâches peuvent lui être confiées dans le respect des règles énoncées ci-dessus.
Le psychologue peut étayer sa réflexion en se reportant aux articles 9, 12 et 14 Article9 : « Les avis du psychologue peuvent concerner des dossiers ou des situations qui lui sont rapportées, mais son évaluation ne peut porter que sur des personnes ou des situations qu’il a pu examiner lui-même. ».
Article12 : « Le psychologue est seul responsable de ses conclusions(…). »
Article14 : « (…) Le psychologue n’accepte pas que d’autres que lui-même modifient, signent ou annulent les documents relevant de son activité professionnelle (,.) »
Il convient de compléter ces réponses par une référence aux règles déontologiques en matière de formation du psychologue.
La CNCDP en l’absence de précision sur l’origine et la formation des étudiants concernés rappelle à toutes fins utiles, les dispositions du Titre III Article27 : « L’enseignement de la psychologie à destination des futurs psychologues respecte les règles déontologiques du présent Code. En conséquence, les institutions de formation – diffusent le Code de Déontologie des Psychologues aux étudiants dès le début des études ;
– s’assurent de l’existence de conditions permettant que se développe la réflexion sur les questions d’éthique liées aux différentes pratiques : enseignement et formation, pratique professionnelle, recherche. »
Article33 : « Les psychologues qui encadrent les stages, à l’université et sur le terrain, veillent à ce que les stagiaires appliquent les dispositions du Code, notamment celles qui portent sur la confidentialité, le secret professionnel, le consentement éclairé. Ils s’opposent à ce que les stagiaires soient employés comme des professionnels non rémunérés. »

Conclusion

La CNCDP peut donc proposer au demandeur les réponses suivantes A la 1^ère question, « Est-il possible que des stagiaires fassent passer eux-mêmes les tests aux enfants ? » Oui, mais sous la responsabilité du psychologue.
A la 2^ème question « Si oui, est-il possible que cette évaluation pratiquée par ce stagiaire serve à émettre un avis émis par moi-même pour par exemple orienter l’enfant (dossier C.D.E.S. ou C.C.P.E.) ». Oui, si les tests sont administrés, dans ce cas, par un stagiaire D.E.S.S. sous la responsabilité du psychologue et si l’évaluation est effectuée sous le contrôle de ce dernier.
Ce qui répond à la 3^èmequestion « Si oui, dois-je être présente à la passation du test faite par ce stagiaire ? »
A la 4^ème question « Est-ce que le compte-rendu (avis et évaluation) peut être effectué par moi-même ou par le stagiaire ? ». Non, seul, le psychologue peut établir un compte rendu en vertu de sa responsabilité professionnelle.
A la 5^ème question « Si oui, faut-il préciser que le test a été passé par le stagiaire et son nom ? » Si le stagiaire a fait passer un test en présence du psychologue (voir 2^ème question) son nom et sa participation doivent être mentionnés.
En ce qui concerne la 6^ème question : les psychologues scolaires sont-ils soumis à ce code, condition pour que le travail d’échange professionnel sur les situations puisse se poursuivre ?
Si les articles 21 et 22 recommandent la collaboration entre collègues, le principe I.1 Respect des droits de la personne et l’article 12 stipulent que tout psychologue est soumis au secret professionnel, quels que soient ses interlocuteurs, y compris entre collègues.
I–1/ « Le psychologue préserve la vie privée des personnes et garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues. Il respecte le principe fondamental que nul n ‘est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même. »
Article12 (Titre II) : « Le psychologue (…) présente de façon adaptée (ses conclusions) à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel. »
Enfin, nous informons le demandeur que le décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage de titre de psychologue nomme le diplôme d’État de psychologie scolaire et que l’article 8 précise que : « Le fait pour un psychologue d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à toute entreprise privée ou tout organisme public, ne modifie pas ses devoirs professionnels, et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance du choix de ses méthodes et de ses décisions. Il fait état du Code de Déontologie dans l’établissement de ses contrats et s’y réfère dans ses liens professionnels. ».

Fait à Paris, le 4 juillet 1998. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente

Année de la demande : 1997

Demandeur :
Psychologue (Secteur Social)

Contexte :
Relations/conflit avec la hiérarchie, l’employeur, les responsables administratifs

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Signalement

Questions déontologiques associées :

– Signalement
– Reconnaissance de la dimension psychique des personnes
– Respect de la personne
– Compétence professionnelle (Formation (formation initiale, continue, spécialisation))
– Responsabilité professionnelle
– Autonomie professionnelle
– Probité
– Secret professionnel (Obligation du secret professionnel)

La question sera examinée sous trois angles : le psychologue et la loi commune, les responsabilités spécifiques du psychologue et la spécificité de son exercice professionnel.
Le psychologue et la loi commune La CNCDP rappelle tout d’abord que le psychologue est soumis à la loi commune lui enjoignant le signalement de toute maltraitance à personne. C’est l’objet du Titre II Article13duCode de Déontologie des Psychologues : « […] Conformément aux dispositions de la loi pénale en matière de non assistance à personne en danger, il lui est donc fait obligation de signaler aux autorités judiciaires chargées de l’application de la Loi toute situation qu’il sait mettre en danger l’intégrité des personnes […]. »
Le Code de Déontologie stipule en outre dans son Préambule que : « Le respect de la personne humaine dans sa dimension psychique est un droit inaliénable. Sa reconnaissance fonde l’action des psychologues. »
Les responsabilités spécifiques du psychologue Le Code de Déontologie des Psychologues souligne les devoirs particuliers du psychologue, notamment dans le Titre I.1 Respect des droits de la personne : « Le psychologue réfère son exercice aux principes édictés par les législations nationale, européenne et internationale sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et spécialement de leur dignité, de leur liberté et de leur protection. Il n’intervient qu’avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées. Réciproquement, toute personne doit pouvoir s’adresser directement et librement à un psychologue. »
De plus, si le psychologue est garant de ses qualifications (Titre I.2), il a une responsabilité professionnelle définie au Titre I.3 : « Outre les responsabilités définies par la loi commune, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Il s’attache à ce que ses interventions se conforment aux régies du présent Code. Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le psychologue décide du choix et de l’application des méthodes et techniques psychologiques qu’il conçoit et met en oeuvre. Il répond donc personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels. »
De même, le psychologue est soumis au devoir de probité (Titre I.4) dans toutes ses relations professionnelles, et l’exercice de sa profession exige une nécessaire indépendance professionnelle (Titre I.7).
Les devoirs et responsabilités ainsi soulignés entraînent des conséquences quant à l’exercice professionnel.
La déontologie et l’exercice professionnel du psychologue La CNCDP insiste sur les conditions spécifiques de l’exercice professionnel du psychologue soucieux de se conformer au Code de Déontologie, telles qu’elles sont énoncées notamment au Titre II, articles 5, 6 ,8 et 15. Il y est stipulé que le psychologue – « […] détermine l’indication et procède à la réalisation d’actes qui relèvent de sa compétence » (article 5) ;
– qu’il fait « […] respecter la spécificité de son exercice et de son autonomie technique. » (article 6) ;
– que « Le fait pour un psychologue d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à toute entreprise privée ou tout organisme public, ne modifie pas ses devoirs professionnels, et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance du choix de ses méthodes et de ses décisions. Il fait état du Code de Déontologie dans l’établissement de ses contrats et s’y réfère dans ses liens professionnels. » (article 8) ;
– et que « Le psychologue dispose sur le lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel, et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature de ses actes professionnels et des personnes qui le consultent. » (article 15).

Conclusion

Au regard des informations communiquées par la requérante, la CNCDP est amenée à constater que – La psychologue s’est acquittée de ses devoirs en procédant à un signalement.
– Les conditions nécessaires à l’accomplissement de ses missions par la psychologue ne sont pas réunies puisqu’elle se trouve dans l’impossibilité d’exercer en conformité avec les prescriptions de son Code de Déontologie dans les trois domaines suivants : respect de la personne, exercice de ses responsabilités spécifiques et conditions de son exercice professionnel. Dans une telle situation, le Code de Déontologie fait un devoir aux psychologues de se référer à la clause de conscience énoncée dans ses Principes Généraux.
Pour ce qui concerne les différends liés au droit du travail, la CNCDP n’est pas compétente et ne peut que renvoyer la requérante aux instances qualifiées pour les traiter.

Fait à Paris, le 20 mai 1998. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente

Année de la demande : 1997

Demandeur :
Particulier (Patient)

Contexte :
Question sur l’exercice d’un psychologue

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Thérapie

Questions déontologiques associées :

– Titre de psychologue
– Reconnaissance de la dimension psychique des personnes
– Mission (Distinction des missions)
– Spécificité professionnelle
– Autonomie professionnelle
– Abus de pouvoir (Abus de position)

– Sur la qualification des psychologues et la détermination de leur intervention L’article 1 (Titre II) du Code rappelle les conditions sous lesquelles les psychologues peuvent porter leur titre Article1 : « L’usage du titre de psychologue est défini par la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 publiée au JO du 26 juillet 1985. Sont psychologues les personnes qui remplissent les conditions de qualification requises dans cette loi. Toute forme d’usurpation du titre est passible de poursuites. »
L’article2 précise que « l’exercice professionnel de la psychologie requiert le titre et le statut de psychologue. « 
La CNCDP n’est pas en mesure de dire si la personne en cause est habilitée à faire usage du titre. Pour obtenir cette information, la requérante peut se faire aider par les organisations professionnelles dont elle trouvera la liste dans le Code de Déontologie ci-joint. L’avis de la CNCDP ne peut donc concerner la personne mise en cause que si elle est effectivement psychologue (voir Préambule au présent avis).
En outre, les articles 3, 5, 4 et 6 du Code précisent la mission fondamentale du psychologue et les modalités pratiques de son exercice – le psychologue doit « faire reconnaître et respecter la personne dans sa dimension psychique « ;
– il « exerce dans les domaines liés à sa qualification laquelle s’apprécie notamment par sa formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau, par des formations spécifiques, par son expérience pratique et ses travaux de recherche « ;
– il peut « remplir différentes missions comme […] la psychothérapie « ;
– il « fait respecter la spécificité de son exercice et son autonomie technique. »
De l’ensemble de ces points, il ressort que le psychologue, conformément à son statut, détermine en toute indépendance les conditions de son intervention et qu’il a le choix de ses méthodes et outils. Un psychologue peut donc exercer les fonctions de psychothérapeute, sous réserve d’être convenablement formé à cet exercice. En effet, le Code précise, à l’article 7, que « le psychologue accepte les missions qu’il estime compatible avec ses compétences, sa technique, ses fonctions […]. »
Par ailleurs, la CNCDP rappelle qu’en France il n’existe pas actuellement de statuts officiels de « psychothérapeute » ni de « psychanalyste » et qu’on peut exercer la fonction de psychothérapeute ou de psychanalyste sans être psychologue.
– Sur la validité des choix opérés par la psychologue en cause Les Principes générauxdu Code déterminent les conditions sous lesquelles les psychologues peuvent intervenir et notamment : respect du droit des personnes, qualité scientifique, respect du but assigné. Ces principes équilibrent les droits reconnus à l’indépendance technique des psychologues par des devoirs qui leur imposent de respecter les droits fondamentaux des personnes et des règles de qualité dans leurs interventions. La déontologie des psychologues leur crée notamment les obligations suivantes – les psychologues doivent s’assurer du libre consentement des personnes qui les consultent, en vertu de l’article 9.
– ils ne peuvent recevoir des mineurs que sous les conditions énoncées à l’article10 « Le psychologue peut recevoir, à leur demande, des mineurs ou des majeurs protégés par la loi. Son intervention auprès d’eux tient compte de leur statut, de leur situation et des dispositions légales en vigueur. Lorsque la consultation pour des mineurs ou des majeurs protégés par la loi est demandée par un tiers, le psychologue requiert leur consentement éclairé, ainsi que celui des détenteurs de l’autorité parentale ou de la tutelle. »
– ils ne doivent pas abuser de leur position professionnelle, en vertu des règles énoncées à l’article11 : « Le psychologue n’use pas de sa position à des fins personnelles, de prosélytisme ou d’aliénation d’autrui. Il ne répond pas à la demande d’un tiers qui recherche un avantage illicite ou immoral, ou qui fait acte d’autorité abusive dans le recours à ses services. Le psychologue n’engage pas d’évaluation ou de traitement impliquant des personnes auxquelles il serait déjà personnellement lié. »
– Les psychologues doivent pouvoir justifier leurs choix méthodologiques et techniques et être capables de les resituer dans leur contexte théorique selon les articles12et17.

Conclusion

La CNCDP est une commission consultative qui ne peut ni se livrer à une enquête ni sanctionner une pratique, mais l’usager est en droit de demander à un praticien de justifier de son titre de psychologue.
On peut interroger la démarche de la psychologue mise en cause. Dans le dossier présenté, la pratique des séances de nuit hors de toute urgence ne se justifie pas. Le travail avec différents membres d’une même famille, alors qu’il ne s’agit pas de psychothérapie familiale, ne se justifie pas non plus. De ces différents points de vue, la psychologue contrevient de façon flagrante aux principes et prescriptions du Code de Déontologie.

Fait à Paris, le 6 juillet 1998. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente

Année de la demande : 1997

Demandeur :
Psychologue (Secteur Enseignement de la Psychologie)

Contexte :
Relations/conflit avec les collègues psychologues ou enseignants de psychologie

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Enseignement de la psychologie

Questions déontologiques associées :

– Enseignement de la psychologie
– Probité

1- La constitution des jurys de sélection à l’entrée des DESS, comme celle des jurys d’examen, relève exclusivement des instances universitaires, auxquelles les demandeurs ont eu raison de s’adresser.
2- En ce qui concerne les « modalités sélectives d’accès au métier et au titre de psychologue », l’article 35 du Code stipule que « La validation des connaissances acquises au cours de la formation initiale se fait selon des modalités officielles. Elle porte sur les disciplines enseignées à l’Université, sur les capacités critiques et d’auto-évaluation des candidats, et elle requiert la référence aux exigences éthiques et aux règles déontologiques des psychologues. »
3- Le préambule du Code de Déontologie explicite sa finalité : elle est « avant tout de protéger le public et les psychologues contre les mésusages de la psychologie et contre l’usage de méthodes et techniques se réclamant abusivement de la psychologie. »
S’il est vrai que le Code est « destiné à servir de règle professionnelle aux hommes et aux femmes qui ont le titre de psychologue, quels que soient leur mode d’exercice et leur cadre professionnel, y compris leurs activités d’enseignement et de recherche », il ne saurait se substituer aux modalités d’organisation définies au plan national et local, ni fixer une déontologie qui concerne tous les enseignants, et pas seulement les enseignants de psychologie. C’est pourquoi son Titre III – La formation des psychologuesest essentiellement consacré aux questions soulevées par la formation et la pratique de la psychologie.
On peut néanmoins considérer que le refus de l’endoctrinement et du sectarisme énoncé à l’article28 suppose que la sélection des candidats aux DESS se fasse dans la plus grande transparence possible : « L’enseignement présente les différents champs d’étude de la psychologie, ainsi que la pluralité des cadres théoriques, des méthodes et des pratiques, dans un souci de mise en perspective et de confrontation critique. Il bannit nécessairement l’endoctrinement et le sectarisme. »

Fait à Paris, le 24 juin 1998. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente

Année de la demande : 1997

Demandeur :
Psychologue (Secteur non précisé)

Contexte :
Questionnement professionnel personnel

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Assistance aux victimes

Questions déontologiques associées :

– Responsabilité professionnelle
– Autonomie professionnelle
– Consentement éclairé
– Mission (Compatibilité des missions avec la fonction, la compétence, le Code de déontologie, dans un contexte professionnel donné)

1 – Le requérant soulève un certain nombre de questions qui ne relèvent pas des missions de la CNCDP, telles qu’elles sont exposées dans le préambule ci-dessus.
Nous suggérons au demandeur de s’adresser à un conseil juridique, et de demander l’avis des instances professionnelles et syndicales qui ont pu d’ailleurs avoir à connaître de situations semblables. Une liste de ces instances est jointe au présent avis.
2 – Par contre, la CNCDP rappelle la responsabilité du psychologue quant à son exercice : c’est à lui d’évaluer si les interventions qu’on lui propose sont ou non conformes à sa déontologie.
Principes généraux, 3/ Responsabilité
« Outre les responsabilités définies par la loi commune, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Il s’attache à ce que ses interventions se conforment aux règles du présent Code. Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le psychologue décide du choix et de l’application des méthodes et techniques psychologiques qu’il conçoit et met en oeuvre. Il répond donc personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels ».
En outre, le principe d’indépendance professionnelle (7) énonce que « le psychologue ne peut aliéner l’indépendance nécessaire à l’exercice de sa profession sous quelque forme que ce soit« , et l’article8 précise : « Le fait pour un psychologue d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à toute entreprise privée ou tout organisme public, ne modifie pas ses devoirs professionnels, et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance du choix de ses méthodes et de ses décisions. Il fait état du Code de Déontologie dans l’établissement de ses contrats et s’y réfère dans ses liens professionnels. »
Ainsi, parmi ces obligations déontologiques, il y a lieu de veiller notamment aux points suivants – s’assurer du consentement des personnes concernées ;
– exiger des conditions de travail convenables pour son exercice ;
– assurer la responsabilité de ses outils, comme de tout uniforme qui le signalerait à autrui, empêchant ainsi le respect du secret professionnel.
(Voir en particulier les articles 9, 11, et 15).
Si des conditions exceptionnelles telles qu’elles peuvent exister lors d’interventions au cours d’accidents ou de catastrophes naturelles ne sont pas propices au recueil immédiat du consentement des personnes, ou ne permettent pas l’utilisation de locaux adéquats, il conviendra cependant de veiller au respect de ces dispositions le plus tôt possible.
3 – Le contrat ne stipule pas clairement qu’il recrute un psychologue. Or le contrat se réfère à plusieurs reprises au lien avec la psychologie. Il n’est cependant pas douteux que la formation dispensée par cette société ne fait pas partie de celles qui délivrent un diplôme ouvrant droit au titre de psychologue.
En outre, si des psychologues contribuent à dispenser cette formation, ils doivent respecter des critères de qualité Article 30 (Titre III) : « Le psychologue enseignant la psychologie ne participe pas à des formations n’offrant pas de garanties sur le sérieux des finalités et des moyens. Les enseignements de psychologie destinés à la formation continue des psychologues ne peuvent concerner que des personnes ayant le titre de psychologue. Les enseignements de psychologie destinés à la formation de professionnels non psychologues observent les mêmes règles déontologiques que celles énoncées aux articles 27, 28 et 32 du présent Code. »

Conclusion

La CNCDP ne peut que rappeler la responsabilité du psychologue quant à son exercice. S’il juge les interventions qu’on lui propose contraires à sa déontologie, il est en droit de faire jouer la clause de conscience.

Fait à Paris, le 16 mai 1998. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente

Année de la demande : 1997

Demandeur :
Psychologue (Secteur Santé)

Contexte :
Relations/conflit avec les collègues psychologues ou enseignants de psychologie

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Stage

Questions déontologiques associées :

– Enseignement de la psychologie
– Autonomie professionnelle

1/ Sur la conception des stages C’est au regard de l’article 35 (Titre III du Code de Déontologie) que la CNCDP peut donner un avis sur les modalités de suivi et de validation des stages « La validation des connaissances acquises au cours de la formation initiale se fait selon des modalités officielles. Elle porte sur les disciplines enseignées à l’Université, sur les capacités critiques et d’auto-évaluation des candidats, et elle requiert la référence aux exigences éthiques et aux règles déontologiques des psychologues. »
2/ Sur la responsabilité des maîtres de stage L’article 33 les définit : « Les psychologues qui encadrent les stages, à l’Université et sur le terrain, veillent à ce que les stagiaires appliquent les dispositions du Code [et] ont pour mission de former professionnellement les étudiants […]. »
Le principe 2 du Titre I, Compétence, rappelle notamment que « Le psychologue tient ses compétences […] d’une formation à discerner son implication personnelle dans sa compréhension d’autrui […]. »
Si le maître de stage estime, pour des raisons précises, que le stagiaire ne satisfait pas aux exigences du Code de Déontologie, il est fondé à émettre un avis défavorable à la validation du stage.
3/ Sur la tentative de contourner l’avis du psychologue maître de stage Tenter d’obtenir auprès d’un médecin-psychiatre du service un certificat validant le stage en psychologie de l’étudiant serait, de la part d’un professeur de psychologie, un acte contraire au Code de Déontologie qui « […] est destiné à servir de règle professionnelle aux hommes et aux femmes qui ont le titre de psychologue, quels que soient leur mode d’exercice et leur cadre professionnel, y compris leurs activités d’enseignement et de recherche » (Préambule).
En effet, la profession de « psychologue » et la profession de « psychiatres » seraient ici confondues, or, en vertu de l’article 6 : « Le psychologue fait respecter la spécificité de son exercice et son autonomie technique. Il respecte celle des autres professionnels. »

Conclusion

La participation des maîtres de stage à la formation des futurs psychologues requiert le respect de leur domaine de responsabilité, de leurs appréciations, donc de leur indépendance professionnelle.

Fait à Paris, le 30 avril 1998. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente

Année de la demande : 1997

Demandeur :
Particulier (Usager / Client)

Contexte :
Question sur l’exercice d’un psychologue

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Évaluation du personnel

Questions déontologiques associées :

– Transmission de données psychologiques (Compte rendu à l’intéressé)
– Responsabilité professionnelle
– Compétence professionnelle (Elaboration des données , mise en perspective théorique)

Ainsi qu’elle l’énonce dans son préambule, la CNCDP rappelle que cet avis ne peut concerner que l’exercice professionnel des psychologues et ne s’autorise pas à porter de jugement ou avis sur les pratiques d’autres professions. Il revient donc au demandeur de s’assurer que les personnes mises en cause possèdent bien le titre de psychologue.
Ce préalable posé, la commission propose les réponses suivantes aux questions posées.
Sur la connaissance des résultats de tests et leur communication
L’article 12(Titre II)répond très clairement que « Les intéressés ont le droit d’obtenir un compte-rendu compréhensible des évaluations les concernant, quels qu’en soient les destinataires. »
En outre, l’article 14 complète « Le psychologue (…) n’accepte pas que ses comptes-rendus soient transmis sans son accord explicite et il fait respecter la confidentialité de son courrier. »
Ainsi donc pour répondre aux deux premières questions : le salarié est en droit d’avoir connaissance de ses résultats de tests, et c’est au psychologue qu’incombe la responsabilité de la communication, puisque l’article 12 déjà cité précise que « Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel. »
Il lui revient donc d’apprécier la forme que prendra cette restitution.
Nous ajouterons que l’ancienneté dans l’entreprise est absolument sans rapport avec le droit du salarié d’obtenir le compte rendu d’évaluation psychologique qui le concerne.
Sur l’autorisation d’utilisation de tests professionnels
En matière de tests et de questionnaires, la CNCDP informe qu’il s’agit d’instruments qui ne font l’objet d’aucune réglementation.
Aussi, il convient de distinguer entre épreuves professionnelles et tests psychologiques proprement dits. Ces derniers doivent répondre à des exigences scientifiques précises, comme il est dit au principe 5 du Titre I du Code de Déontologie 5. Qualité scientifique
« Les modes d’intervention choisis par le psychologue doivent pouvoir faire l’objet d’une explicitation raisonnée de leurs fondements théoriques et de leur construction. Toute évaluation ou tout résultat doit pouvoir faire l’objet d’un débat contradictoire des professionnels entre eux. »
La formation est indispensable pour l’utilisation pertinente de ces tests, dans le respect des articles 17, 18, 19 et 20 du Code de Déontologie (Titre II).
Article 17 : « La pratique du psychologue ne se réduit pas aux méthodes et aux techniques qu’il met en oeuvre. Elle est indissociable d’une appréciation critique et d’une mise en perspective théorique de ces techniques. »
Article 18 : « Les techniques utilisées par le psychologue pour l’évaluation, à des fins directes de diagnostic, d’orientation ou de sélection, doivent avoir été scientifiquement validées. »
Article 19 : « Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives sur les aptitudes ou la personnalité des individus, notamment lorsque ces conclusions peuvent avoir une influence directe sur leur existence. »
Article 20 : « Le psychologue connaît les dispositions légales et réglementaires issues de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En conséquence, il recueille, traite, classe, archive et conserve les informations et données afférentes à son activité selon les dispositions en vigueur. Lorsque ces données sont utilisées à des fins d’enseignement, de recherche, de publication, ou de communication, elles sont impérativement traitées dans le respect absolu de l’anonymat, par la suppression de tout élément permettant l’identification directe ou indirecte des personnes concernées, ceci toujours en conformité avec les dispositions légales concernant les informations nominatives. »
En ce sens, l’utilisation de telles méthodes par des non-psychologues prive les usagers de garanties essentielles. C’est pourquoi, la profession consciente du mésusage qu’il peut être fait de ces outils et méthodes a inscrit dans son Code, à l’article 26 : « Le psychologue (…) informe [le public] des dangers potentiels d’une utilisation incontrôlée de ces techniques. »
Il est de l’intérêt de tous, employeurs et employés que ces méthodes et techniques soient pertinentes et utilisés par des personnes compétentes.
Sur le questionnaire Le questionnaire ne comporte ni nom d’auteur, ni référence d’éditeur, ni titre, ni copyright, ni renvoi bibliographique ou scientifique permettant de l’identifier comme test psychologique. Cependant, il mêle des questions professionnelles et des questions sur la personnalité de celui qui y répond, prêtant à confusion.
Une partie des questions posées est contraire aux Principes généraux (Titre I du Code de Déontologie des psychologues), notamment le 1. Respect des droits de la personne, qui rappelle que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit de lui-même « Le psychologue réfère son exercice aux principes édictés par les législations nationale, européenne et internationale sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et spécialement de leur dignité, de leur liberté et de leur protection. Il n’intervient qu’avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées. Réciproquement, toute personne doit pouvoir s’adresser directement et librement à un psychologue. Le psychologue présente la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues. Il respecte le principe fondamental que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même. »
La CNCDP condamne l’utilisation d’instruments qui se donnent l’apparence de tests psychologiques et sont contraires à la déontologie des psychologues et plus largement encore, contraire au droit des personnes.

Conclusion

La CNCDP répond au demandeur que tout salarié ayant passé une évaluation psychologique – c’est à dire effectuée par un psychologue – est en droit d’en demander les résultats qui doivent lui être communiqués par le psychologue sous la forme que celui-ci juge adaptée.

Fait à Paris, le 29 avril 1998. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente

Année de la demande : 1997

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Question sur l’exercice d’un psychologue

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Entretien

Questions déontologiques associées :

– Compétence professionnelle (Formation (formation initiale, continue, spécialisation))
– Respect du but assigné
– Responsabilité professionnelle
– Information sur la démarche professionnelle
– Autonomie professionnelle
– Évaluation (Relativité des évaluations)

La demande portant sur deux citations, dont on ignore si elles se rapportent à des paroles ou à un écrit de psychologue, l’avis qui suit se réfère à des points généraux de la pratique des psychologues et non à une situation particulière.
– L’intervention des psychologues est référée à des principes éthiques qui leur commandent d’être compétents et responsables, et de mettre en oeuvre des procédures qui garantissent une qualité scientifique dans le respect du but poursuivi. Ces principes sont énoncés par le Code de Déontologie des Psychologues, au chapitre des « Principes généraux », Titre I, paragraphes 2 : Compétence, 3 : Responsabilité, 5 : Qualité scientifique, 6 : Respect du but assigné et à l’article 5 qui stipule que « le psychologue […] détermine l’indication et procède à la réalisation d’actes qui relèvent de sa compétence. »
– Le psychologue est donc seul responsable de son intervention qu’il présente d’une « façon adaptée à ses différents interlocuteurs » (article 12). « Il les informe des modalités, des objectifs et des limites de son intervention. « (article 9).
Selon l’article 6, le psychologue « fait respecter les spécificités de son exercice et son autonomie technique. ». L’article 17précise que sa pratique « ne se réduit pas aux méthodes et techniques qu’il met en oeuvre. Elle est indissociable d’une appréciation critique et d’une mise en perspective théorique de ces techniques. » Chaque psychologue est donc habilité à construire sa méthode d’intervention et à évaluer le temps et les moyens qui lui seront nécessaires pour atteindre le but qu’il s’assigne. Il ne saurait être question d’énoncer des normes sur ces différents points.
Toutefois, l’évaluation obéit aux prescriptions suivantes – « Le psychologue détermine sa méthode et les outils qu’il utilise et apprécie avec prudence les résultats obtenus. » (article 12).
– « Le psychologue fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde […] » (article 12).
– « Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives sur les aptitudes ou la personnalité des individus, notamment lorsque ces conclusions peuvent avoir une influence directe sur leur existence. » (article 19).
– Le psychologue « donne un compte rendu compréhensible des évaluations » les concernant aux intéressés (article 12),
– et rappelle aux personnes concernées leur droit à demander une contre-évaluation (article 9).

Conclusion

– Il est cliniquement possible à un psychologue compétent de déceler des troubles du comportement et de l’humeur, dans la mesure où ils peuvent, de diverses façons, se donner à apprécier dans la situation clinique de l’entretien.
– Par ailleurs, chaque psychologue reste maître de ses techniques et des moyens qu’il se donne dans son approche professionnelle. Il ne saurait être question de se substituer à lui dans les choix qu’il doit effectuer, ni d’évaluer la qualité de son intervention avec pour seul critère le nombre d’entretiens effectués.

Fait à Paris, le 30 avril 1998. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente

Année de la demande : 1997

Demandeur :
Particulier (Patient)

Contexte :
Question sur l’exercice d’un psychologue

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Thérapie

Questions déontologiques associées :

– Titre de psychologue
– Information sur la démarche professionnelle

La CNCDP rappelle qu’elle a pour mission d’émettre des avis relatifs au Code de Déontologie des Psychologues. Ses avis concernent les seuls psychologues et leurs missions. Dans le cas présenté, la requérante devrait s’assurer que le psychanalyste en question est bien psychologue. Elle peut, pour ce faire, être aidée par les organisations professionnelles et syndicales signataires du Code de Déontologie, qu’elle trouvera en annexe.
La Commission insiste sur le fait que le titre de psychologue délivré par les Universités n’inclut aucune compétence concernant l’exercice de la psychanalyse et qu’il convient de différencier les deux fonctions « psychologue » et « psychanalyste ».
La CNCDP ne procède pas à des missions d’expertise concernant la qualité des « résultats » de l’intervention psychologique. Aussi, concernant les résultats psychothérapeutiques, la Commission ne peut que constater que si certaines professions ont une « obligation de soins » et une « obligation de moyens », il n’existe pas d’ « obligation de résultat. »
La Commission, enfin, rappelle que du point de vue déontologique de l’exercice de la psychologie – « Le psychologue est tenu d’informer les personnes qui le consultent des modalités, des objectifs et des limites de son intervention. » (Titre II – article 9).
– Le psychologue refuse tout prosélytisme (article 11).Or, le texte de présentation du séminaire peut être de nature à faire naître des espoirs infondés chez d’éventuels patients.
– Le psychologue ne tient pas les étudiants auxquels il enseigne pour des patients ou des clients (Titre III – article 34). Cette remarque est applicable aux personnes susceptibles de suivre des séminaires d’enseignement.

Fait à Paris, le 30 avril 1998. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente

Année de la demande : 1997

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Thérapie d’un enfant

Questions déontologiques associées :

– Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale
– Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels (identification du psychologue, du destinataire))
– Mission (Distinction des missions)
– Signalement

En préalable, la CNCDP rappelle qu’elle ne peut se prononcer que si la thérapeute est effectivement psychologue (cf. le Préambule de cet avis). C’est sous cette réserve que le présent avis est donné. Le demandeur aurait intérêt à s’en assurer. Il peut, pour ce faire, être aidé par les organisations professionnelles et syndicales signataires du Code de Déontologie dont il trouvera la liste en annexe.
En outre, la CNCDP formule ses avis sur la foi des dossiers qui lui sont présentés. Elle n’a pas qualité pour se substituer à la justice, ni pour vérifier la réalité des faits proposés à son examen.
1- Réponse à la première question Un psychologue peut entreprendre une thérapie d’enfant mineur avec l’accord de l’un de ses parents aux termes de l’article 10du Code de Déontologie. Dans le cas présenté, la psychologue n’était pas tenue d’avertir le père, même si cette démarche pouvait paraître souhaitable.
2- Réponse à la deuxième question
Le document présenté ne porte pas de mention de destinataire, ce qui est contraire à l’article 14du Code de Déontologie. On ignore donc qui l’a transmis à la justice, et si la psychologue avait donné son accord.
D’une manière générale, les psychologues sont tenus au secret professionnel. Ils ne transmettent pas de contenus de séances de thérapie, ni à la justice, ni à des tiers.
Au vu du dossier, la psychologue ne semble pas faire de distinction entre les différentes missions d’évaluation et de psychothérapie, ce qui est contraire à l’article 4 du Code de Déontologie.
Au cas où un psychologue a des raisons sérieuses de craindre qu’un enfant soit victime de mauvais traitements, il doit évaluer en conscience la conduite à tenir et l’opportunité de procéder à un signalement, conformément aux prescriptions de l’article 13du Code de Déontologie.

Fait le 14 mai 1998. Pour la CNCDP,
Claude NAVELET, Présidente