Les signataires ont pris acte de la modification nécessaire de l’article 3222-5-1 suite à la décision du Conseil constitutionnel mais ils veulent faire part de leur grande préoccupation devant le contenu des propositions de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement. Les acteurs de la psychiatrie publique…
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Les signataires ont pris acte de la modification nécessaire de l’article 3222-5-1 suite à la décision du Conseil constitutionnel mais ils veulent faire part de leur grande préoccupation devant le contenu des propositions de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement. Les acteurs de la psychiatrie publique… 
