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    conséquences pour les droits des patients et la sécurité des soins
    dans un contexte de forts enjeux interministériels.

Une improvisation doublée d’une précipitation lourde de
conséquences pour les droits des patients et la sécurité des soins
dans un contexte de forts enjeux interministériels.

Les signataires ont pris acte de la modification nécessaire de l’article 3222-5-1 suite à la décision du Conseil constitutionnel mais ils veulent faire part de leur grande préoccupation devant le contenu des propositions de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

Les acteurs de la psychiatrie publique rappellent qu’ils ont souscrit pleinement et de longue date à la nécessité de limiter au strict nécessaire les pratiques de contention et d’isolement, mesures de protection de dernier recours, adaptées et proportionnées à l’état clinique du patient eu égard à sa pathologie psychiatrique et entrant dans le cadre de soins sans consentement (cf en annexe communiqué de presse du 18 mai 2016 sur « Principes généraux concernant les pratiques d’isolement et de contention en psychiatrie »). Ils ajoutent qu’ils se sont institutionnellement engagés sans aucune ambiguïté pour cet objectif. Conscients du caractère éminemment sensible de ces pratiques, ils insistent à nouveau pour la reconnaissance d’un observatoire national qui leur soit dédié. Ils regrettent à cette occasion les effets délétères des dysfonctionnements notoires du pilotage national.

Ils soulignent aussi qu’un cadre légal cohérent devrait prendre en compte d’une part l’ensemble des pratiques de contention et d’isolement qui ne se limitent pas aux seuls services de psychiatrie et d’autre part les inscrire dans le cadre d’une loi plus globale pour la psychiatrie pour ce qui concerne la spécificité des soins sans consentement. Il s’agirait ainsi de prendre en compte l’importance des forts enjeux interministériels en cause dans la perspective d’un juste équilibre entre les soins et le respect des droits du patient.

Ils alertent sur le contexte d’extrême tension que connaissent déjà les établissements et les difficultés que rencontrent l’ensemble des professionnels sur le terrain, et veulent attirer l’attention sur le grave désordre institutionnel lourd de conséquences qu’entrainerait l’application d’un texte improvisé, rédigé dans l’urgence, dans un climat d’incompréhension voire de défiance peu respectueux de l’engagement des professionnels sur le terrain.

Enfin, les signataires attirent avec force l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de prévoir un accompagnement des équipes soignantes tant en termes de formations que de moyens en personnels pour répondre à de nouvelles contraintes législatives qui plus est dans un contexte épidémique sans précédent.

Il n’est pas acceptable de traiter la gravité de la situation actuelle des patients et des professionnels de la psychiatrie de façon aussi cavalière.

Sadek BELOUCIF
Président du Syndicat National des médecins, chirurgiens, spécialistes, biologistes et pharmaciens des Hôpitaux Publics (SNAM-HP)

Marc BETREMIEUX
Président du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH)

Rachel BOCHER
Présidente de l’Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers de France (INPH)

Jean-François CIBIEN
Président Avenir Hospitalier, Vice-Président Action Praticiens Hôpital

Michel DAVID
Président de l’Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitentiaire (ASPMP)

Michel DAVID
Président de la Fédération Française de la Psychiatrie (Fédépsychiatrie)

Claude FINKELSTEIN
Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’usagers en Psychiatrie (FNAPSY)

Thierry GODEAU
Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Établissements de Centres Hospitaliers

Emmanuel LOEB
Président de Jeunes Médecins

Gladys MONDIERE et Benoit SCHNEIDER
Co-Présidents de la Fédération Française des Psychologues et de Psychologie (FFPP)

Christian MÜLLER
Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Établissements de Centres Hospitaliers Spécialisés

Marie-Noëlle PETIT
Présidente de l’Association Nationale des Psychiatres Présidents et Vice-Présidents de Commissions Médicales d’Établissements des Centres Hospitaliers (ANPCME)

Annick PERRIN-NIQUET
Présidente du Comité d’Études des Formations Infirmières et des Pratiques en Psychiatrie (CEFI-Psy)

Norbert SKURNIK
Président de la Coordination Médicale Hospitalière (CMH)

Norbert SKURNIK
Président par intérim de l’Intersyndicale de la Défense de la Psychiatrie Publique (IDEPP)

Olivier TELLIER
Président de l’Association française des Unités pour Malades Difficiles (UMD)

Michel TRIANTAFYLLOU
Président du Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public (SPEP)

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