Ce document fait suite au webinaire du 22 janvier 2022 qui est toujours en ligne. Certaines dispositions des textes réglementaires ont été formulées lors du webinaire sous la forme rédactionnelle qui était alors en projet. Quelques formulations ont évolué dans les jours qui ont suivi suite au passage du décret en Conseil d’Etat. Il n’y…
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Ce document fait suite au webinaire du 22 janvier 2022 qui est toujours en ligne. Certaines dispositions des textes réglementaires ont été formulées lors du webinaire sous la forme rédactionnelle qui était alors en projet. Quelques formulations ont évolué dans les jours qui ont suivi suite au passage du décret en Conseil d’Etat. Il n’y… 
