Avis CNCDP 2002-25

Année de la demande : 2002

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Question sur l’exercice d’un psychologue

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Thérapie d’un enfant

Questions déontologiques associées :

– Traitement équitable des parties
– Reconnaissance de la dimension psychique des personnes

La commission retient les 2 points suivants :

a – les conditions de l’exercice de la profession
b – la mission du psychologue.

a – L’article 9 du Code de déontologie des psychologues précise que le psychologue en situation d’expertise judiciaire doit traiter « de façon équitable avec chacune des parties ». Même si le requérant ne dit pas dans sa lettre qu’il compte faire appel à un psychologue expert auprès des tribunaux, ce principe d’équité est à respecter, et il est fortement recommandé au psychologue qui reçoit cet enfant d’en informer le parent non-demandeur de la consultation qui a aussi l’autorité parentale.

b – Si ce principe d’équité n’est pas accepté par le père, le psychologue doit s’attacher à exercer sa mission fondamentale qui est « de faire reconnaître et respecter la personne dans sa dimension psychique » (Article 3). Pour un enfant de cinq ans, cette dimension est très liée à la façon dont ses parents sont « présents » dans sa vie et exercent leur responsabilité parentale.

C’est en s’appuyant sur ces articles que le psychologue pourra commencer son action auprès de l’enfant et aborder avec le père ses préoccupations vis-à-vis de l’information à échanger avec la mère.

Fait à Paris le 30 novembre 2002
Pour la C.N.C.D.P
Vincent Rogard
Président

Avis CNCDP 2002-24

Année de la demande : 2002

Demandeur :
Psychologue (Secteur Enseignement de la Psychologie)

Contexte :
Relations/conflit avec les collègues psychologues ou enseignants de psychologie

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Stage

Questions déontologiques associées :

– Secret professionnel (Contenu des entretiens / des séances de groupe)
– Autonomie professionnelle
– Enseignement de la psychologie
– Probité

• La Commission estime que les éléments fournis par le requérant sont trop succincts pour permettre l’élaboration d’un avis suffisamment précis.

• La Commission rappelle que les dispositifs de supervision et validation des stages de D.E.S.S sont propres à chaque formation

• Il n’est pas de la compétence de la Commission de porter un avis sur les procédures internes mise en place par une équipe pédagogique de l’université pour la désignation des responsables de ses différents enseignements.

S’agissant de la position d’enseignant à l’université et psychologue, l’Article 8 du Code de déontologie montre que le psychologue en position d’enseignant, qu’il soit ou non titulaire, ne peut aucunement déroger aux principes de tous ses collègues psychologues. Les étudiants sont à considérer comme un public bénéficiant des mêmes considérations et du même respect que tous les autres usagers de la psychologie : « Le fait pour un psychologue d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à toute entreprise privée ou tout organisme public, ne modifie pas ses devoirs professionnels, et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance du choix de ses méthodes et de ses décision » (Article 8). L’Article 31 du Code renforce cette obligation en précisant que « le psychologue enseignant la psychologie veille à ce que ses pratiques, de même que les exigences universitaires (mémoires de recherche, stages professionnels, recrutement de sujets, etc.), soient compatibles avec la déontologie professionnelle ». Par ailleurs, la supervision des stages de D.E.S.S participe pleinement de leur validation, et à ce titre elle doit accompagner la progression du stagiaire mais aussi permettre au corps enseignant d’apprécier « les capacités critique et d’auto-évaluation des candidats » (Article 35). De fait, les modalités de cette supervision requièrent «la référence aux exigences éthiques et aux règles déontologiques des psychologues» (Article 35).

Le psychologue qui intervient dans une formation universitaire, en tant qu’enseignant, titulaire ou non, est donc pleinement engagé par les choix qu’il effectue. Il s’astreint à respecter le Titre I.4 du Code : « Le psychologue a un devoir de probité dans toutes ses relations professionnelles. Ce devoir fonde l’observance des règles déontologiques et son effort continu pour affiner ses interventions, préciser ses méthodes et définir ses buts ».

 

Conclusion

Dans la mesure où elle est effectivement psychologue, le fait que la personne, chargée du travail de supervision à l’université, puisse être elle-même « enseignant titulaire » de l’établissement ou « chargé de cours extérieur », n’apparaît pas en soi suffisamment déterminant pour heurter les principes du Code de Déontologie des Psychologues.

Fait à Paris le 18 janvier 2003
Pour la C.N.C.D.P
Vincent Rogard
Président

Avis CNCDP 2002-32

Année de la demande : 2002

Demandeur :
Psychologue (Secteur Santé)

Contexte :
Relations/conflit avec les médecins

Objet de la demande :
Organisation de l’exercice professionnel
Précisions :
Fonctions du psychologue/ Fiche de poste

Questions déontologiques associées :

– Transmission de données psychologiques (Compte rendu à des partenaires professionnels)
– Responsabilité professionnelle
– Compétence professionnelle (Elaboration des données , mise en perspective théorique)
– Respect du but assigné
– Mission (Compatibilité des missions avec la fonction, la compétence, le Code de déontologie, dans un contexte professionnel donné)
– Confraternité entre psychologues

Cette situation difficile met en jeu à la fois un conflit institutionnel et surtout un conflit de personne, or, comme le rappelle le préambule ci-dessus, la Commission Nationale de Déontologie des Psychologues a pour unique mission de se prononcer sur les aspects déontologiques des dossiers qui lui sont adressés. Elle ne traitera donc pas de l’attitude du psychiatre et ne discutera que des incidences de ce conflit, sur le plan de la déontologie, en ce qui concerne :

  • 1- La présentation à des tiers des résultats des comptes rendus d’examens
  • 2- La définition du profil du poste de psychologue
  • 3- Les recours possibles du psychologue dans cette situation

Par ailleurs, en s’appuyant sur les exigences du secret professionnel, même entre collègues, définies par le Titre 1-1 du Code de Déontologie des psychologues – « Le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues. Il respecte le principe fondamental que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même » -, la Commission ne peut que déplorer que la requérante ait omis de rendre anonymes les documents cliniques joints à sa requête. Elle aurait dû effacer les noms et dates de naissance des enfants.

1 La présentation à des tiers des résultats des comptes rendus d’examens

L’Article 12 du Code affirme : « Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et des outils sur lesquels il les fonde et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs ». Dans ce cas, la psychologue aurait pu faire état des résultats à chacun des subtests en développant l’interprétation qu’elle en faisait. Par ailleurs, l’Article 17 précise que « La pratique du psychologue ne se réduit pas aux méthodes et aux techniques qu’il met en œuvre. Elle est indissociable d’une appréciation critique et d’une mise en perspective théorique de ces techniques ». Ainsi, transmettre les résultats chiffrés du WISC III ne porte pas atteinte à l’autonomie technique de la psychologue, à condition que ces résultats soient analysés et articulés entre eux, dans un compte rendu élaboré par le psychologue. Ceci s’impose d’autant plus que les documents joints par la requérante montrent à quel point les examens psychologiques ont une importance centrale dans les décisions concernant l’orientation des enfants et les choix en matière de prescriptions médicales dans cet établissement. L’utilisation par le psychiatre des résultats à l’un des subtest du WISC, peut, sans déroger aux règles de déontologie, faire l’objet d’une collaboration entre psychologue et psychiatre, pour peu que le premier puisse rester responsable des conclusions interprétatives qu’il en fait.

Enfin, l’Article 12 précise : Lorsque ces conclusions sont présentées à des tiers, elles ne répondent qu’à la question posée et ne comportent des éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. Dans ce cas, peut-être y-a-t-il eu un manque de communication entre le psychiatre et la requérante, sur l’utilisation des résultats des bilans.

2 – La définition du profil du poste de psychologue

La personne qui a pour attribution de définir les fonctions du psychologue de l’institution ne semble pas clairement déterminée : DDASS ? Directeur de l’institution ? L’un ou les deux psychiatres de l’institution ? La lettre du psychiatre et les réponses du directeur, laissent à penser qu’il y aurait entre eux une divergence de point de vue sur les fonctions du psychologue. Ce manque de clarté a probablement contribué à ce que la requérante ne sache plus, avec certitude, quel était le profil de son poste. De ce fait, elle s’est trouvée dans une situation difficile car, dans le cas où les buts assignés sont mal explicités, il est difficile de respecter le Titre I-6 qui stipule : « Les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue répondent aux motifs de ses interventions, et à eux seulement » et d’être en conformité avec l’Article 7 qui ajoute : « Le psychologue accepte les missions qu’il estime compatibles avec ses compétences, sa technique, ses fonctions, et qui ne contreviennent ni aux dispositions du présent code, ni aux dispositions légales en vigueur. ». En effet, se conformer à ces deux articles suppose que le psychologue en poste sache exactement quelles seront ses fonctions dans l’institution, ce qui ne semble, aux dires de la requérante et à la lecture des différents courriers, ne pas être le cas.

3 – Les recours possibles du psychologue dans cette situation`

Dans cette situation, le conseil de collègues plus expérimentés pourrait être, pour cette psychologue, en attente de titularisation, un recours pertinent. L’Article 21 précise, en effet, que ceux-ci doivent répondre « favorablement à « sa » demande de conseil et « l’ » aide « r » dans les situations difficiles, notamment en contribuant à la résolution des problèmes déontologiques ».

 

Conclusion

Au vu des documents produits par la requérante, la Commission constate que le manque de clarté dans les attributions des fonctions du psychologue dans cette institution a pu rendre difficile la possibilité d’exercer cette profession dans le respect de la déontologie, en particulier, pour ce qui concerne la nécessaire collaboration entre psychiatre et psychologue, dans ce type d’établissement.

Pour la CNCDP
Le Président
Vincent ROGARD
Fait à Paris le 8 mars 2003

Avis CNCDP 2002-31

Année de la demande : 2002

Demandeur :
Psychologue (Secteur Libéral)

Contexte :
Relations/conflit avec les collègues psychologues ou enseignants de psychologie

Objet de la demande :
Diffusion de la psychologie
Précisions :
Plaquette ou document de présentation professionnelle.

Questions déontologiques associées :

– Confraternité entre psychologues
– Titre de psychologue
– Autonomie professionnelle
– Respect de la personne
– Compétence professionnelle (Formation (formation initiale, continue, spécialisation))
– Confidentialité (Confidentialité des locaux)
– Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels (identification du psychologue, du destinataire))
– Probité

La commission ne se prononcera pas sur les divers aspects commerciaux des pratiques libérales et sur les offres publicitaires faites par la personne mise en cause. Elle rappellera les deux articles du code qui traitent des relations entre les psychologues :

– Article 22 : « Le psychologue respecte les conceptions et les pratiques de ses collègues pour autant qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux du présent code ; ceci n’exclut pas la critique fondée. »
– Article 23 : « Le psychologue ne concurrence pas abusivement ses collègues et fait appel à eux s’il estime qu’ils sont plus à même que lui de répondre à une demande. »

La commission répondra sur les trois points suivants :

– Le titre de psychologue.
– La nature des pratiques.
– Les coordonnées professionnelles d’un psychologue.

1) Le titre de psychologue

La question de la requérante sur ce point est précise : « J’interviens aujourd’hui auprès de vous pour vous demander de vérifier la légalité de l’usage professionnel du titre de psychologue de la personne dont les coordonnées figurent sur le prospectus ci-joint », personne qui s’est présentée comme étant « psychologue à domicile ».

L’Article 1 du Code de déontologie des psychologues précise que « l’usage du titre de psychologue est défini par la loi n° 85772 du 25 juillet 1985 publiée au J.O du 26 juillet 1985. Sont psychologues les personnes qui remplissent les conditions de qualifications requises dans cette loi . Toute forme d’usurpation du titre est passible de poursuites. ». Le décret n° 90.255 du 22 mars 1990 fixe la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. Ces documents peuvent être obtenus sur simple demande au Journal Officiel.

En l’absence d’une liste officielle des psychologues, il appartient à la requérante de vérifier auprès de la professionnelle se déclarant « psychologue » si elle est titulaire des diplômes lui permettant de faire usage du titre .

Concernant l’interrogation de la requérante sur la notion de « psychologue D.E » rappelons que cette formulation n’est pas identifiante pour la profession .

2) La nature des pratiques citées et l’exercice professionnel à domicile

« Outre mes doutes quant au respect des dispositions légales et réglementaires pour cette personne, les méthodes employées ne me paraissent pas dignes du code de déontologie. » dit la requérante. Sa principale interrogation porte sur l’exercice de la profession et les modalités d’intervention : il s’agit de savoir si l’exercice d’une psychologue au domicile des usagers est possible et conforme au Code de déontologie.

Rien n’indique que les consultations au domicile des usagers soient contraires au Code qui n’aborde pas directement ce point. Il y a actuellement de plus en plus de domaines où le psychologue est susceptible de se rendre au domicile des clients ou sur les lieux mêmes d’événements ayant des conséquences psychologiques. Lorsque tel est le cas, ce fonctionnement appelle à la plus grande prudence et le psychologue doit fonder sa pratique sur des bases théoriques reconnues scientifiquement ; cette pratique exige une grande vigilance afin de maintenir la distance psychique nécessaire au respect de la personne humaine.

Certains articles du Code peuvent toutefois nous éclairer dans l’appréciation de cette situation :

a) Les Articles 3 et 7 concernant la responsabilité et l’indépendance professionnelle qui conduisent à considérer que le psychologue est libre de choisir les modalités de ses interventions :

– L’article 3 : « Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le psychologue décide du choix et de l’application des méthodes et techniques psychologiques qu’il conçoit et met en œuvre. Il répond donc personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels. »
– L’article 7 : « Le psychologue ne peut aliéner l’indépendance nécessaire à l’exercice de sa profession sous quelque forme que ce soit. »

b) Mais ces modalités d’interventions doivent se faire :

– Dans le respect de la personne : : « Le psychologue réfère son exercice aux principes édictés par les législations nationale, européenne et internationale sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et spécialement de leur dignité, de leur liberté et de leur protection…Le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel. » (Article 1)

– Selon le principe de compétence : (Article 2 ) : « Chaque psychologue est garant de ses qualifications particulières et définit ses limites propres, compte tenu de sa formation et de son expérience. Il refuse toute intervention lorsqu’il sait ne pas avoir les compétences requises. »

Dans ce cadre fixé par ces principes généraux, l’Article 15 apporte des précisions sur les conditions de l’exercice de la profession : « Le psychologue dispose sur le lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel, et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature de ses actes professionnels et des personnes qui le consultent. ». De ce point de vue, le fait de se rendre exclusivement au domicile des usagers et donc de s’interdire de faire certaines interventions dans un bureau adapté peut rendre difficile voire impossible le respect de cet article : secret professionnel, neutralité du lieu, moyens techniques insuffisants (notamment pour la passation des tests). L’intervention au domicile des usagers ne peut donc pas être généralisée et ne peut pas concerner tous les actes.

3) Les coordonnées professionnelles d’un psychologue

Le fait que la psychologue mise en cause n’ait pas d’adresse, mais un simple numéro de téléphone portable peut avoir une incidence négative sur l’organisation professionnelle. L’Article 14 stipule en effet que : « Les documents émanant d’un psychologue portent son nom, l’identification de sa fonction ainsi que ses coordonnées professionnelles. »

Enfin, dans l’organisation de son travail, le psychologue se doit d’être en conformité avec le devoir de probité tel qu’il est défini dans l’Article 4 du Code.

 

Conclusion

La commission ne relève pas de manquements flagrants au Code, mais les éléments fournis mettent en lumière des pratiques problématiques qui peuvent entraîner des confusions plus ou moins graves en ce qui concerne l’image de la profession auprès du public en général et des usagers en particulier.

Le fait que la psychologue se rende exclusivement au domicile des usagers ne constitue pas en soi un non-respect du Code de déontologie, mais rappelons que quelles que soient les conditions d’exercice professionnel et ses contraintes, le psychologue se doit de respecter et de faire respecter la dimension psychique des personnes.

Pour la CNCDP
Le Président
Vincent ROGARD
Fait à Paris le 8 mars 2003

Avis CNCDP 2002-30

Année de la demande : 2002

Demandeur :
Non Précisé (Non Précisé)

Contexte :
Procédure judiciaire entre psycho et patient/ tiers/ professionnel non psy

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Entretien

Questions déontologiques associées :

– Signalement
– Responsabilité professionnelle
– Secret professionnel (Contenu des entretiens / des séances de groupe)

Compte tenu du caractère impersonnel de la requête et du manque d’informations précises fournies par la requérante, la Commission rappelle que :

1-Dans le cadre d’une enquête policière en cours :

« Le psychologue ne peut se prévaloir de sa fonction pour cautionner un acte illégal, et son titre ne le dispense pas des obligations de la loi commune. Conformément aux dispositions de la loi pénale en matière de non-assistance à personne en danger, il lui est donc fait obligation de signaler aux autorités judiciaires chargées de l’application de la Loi toute situation qu’il sait mettre en danger l’intégrité des personnes. Dans le cas particulier où ce sont des informations à caractère confidentiel qui lui indiquent des situations susceptibles de porter atteinte à l’intégrité psychique ou physique de la personne qui le consulte ou a celle d’un tiers, le psychologue évalue en conscience la conduite à tenir, en tenant compte des prescriptions légales en matière de secret professionnel et d’assistance à personne en danger. Le psychologue peut éclairer sa décision en prenant conseil auprès de collègues expérimentés. » (Article 13 du Code de déontologie des psychologues).

Dans le cas présent, la psychologue évoque une « relation amoureuse consentie par deux adolescents » dans la déposition qu’elle a rédigée. Son appréciation relève de sa responsabilité professionnelle au vu des éléments qu’elle détient.

2 – Dans le cadre de l’exercice même de la profession de psychologue :

Dans les principes généraux du Code de Déontologie des Psychologues, on peut lire : « Le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues. Il respecte le principe fondamental que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même » (Titre I.1).

Ce principe ne peut être que renforcé si l’entretien se déroule dans un cadre thérapeutique ; la rupture du secret nuirait à l’évidence au bon déroulement du processus thérapeutique.

 

Conclusion

A la question de la requérante de savoir si les « seules personnes en question doivent se défendre », la C.N.C.D.P. souhaite que l’ensemble des personnels de l’institution coopère en vue du respect des exigences du Code de Déontologie des Psychologues.

Fait à Paris, le 8 mars 2003
Pour la C.N.C.D.P
Vincent Rogard
Président

Avis CNCDP 2002-29

Année de la demande : 2002

Demandeur :
Psychologue (Secteur Santé)

Contexte :
Relations/conflit avec les médecins

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Thérapie

Questions déontologiques associées :

– Spécificité professionnelle
– Secret professionnel (Contenu des entretiens / des séances de groupe)
– Code de déontologie (Référence au Code dans l’exercice professionnel, le contrat de travail)
– Transmission de données psychologiques (Compte rendu à des partenaires professionnels)
– Confraternité entre psychologues

Plusieurs questions de la requérante sont hors du champ de compétence de la Commission. Il en va ainsi de l’éthique (qui est de la responsabilité de chaque sujet) et des conseils sur la pratique individuelle ou institutionnelle (qui sont du domaine de la supervision).

La Commission traitera cependant le dossier sur deux aspects, qui lui paraissent relever de la déontologie :

1- le positionnement de la requérante vis-à-vis des propos que sa patiente lui rapporte, en termes de relations avec les autres professionnels.

2 – les comptes rendus écrits de l’intégralité des entretiens cliniques faits par les psychologues dans le dossier médical.

1- Sur le point du positionnement pris par la requérante, on peut noter qu’il est souhaitable, comme elle le note elle-même, que la requérante parvienne à un échange avec le médecin concerné, sur la base de sa préoccupation concernant les effets sur la patiente des propos qu’il aurait tenus.

La Commission constate qu’un tel échange est compromis par le jugement porté a priori sur le comportement professionnel du médecin, jugement effectué sur la base d’un report indirect de ses propos tels que la patiente les a entendus.

Le « positionnement verbal » de la psychologue vis-à-vis de la patiente contrevient en outre à la recommandation de l’Article 6 du Code de déontologie des psychologues qui stipule : « Le psychologue fait respecter la spécificité de son exercice et son autonomie technique. Il respecte celles des autres professionnels ».

2- La question du compte rendu intégral des entretiens cliniques s’apparente au problème du statut des notes personnelles, déjà abondamment traité par la Commission.

La Commission constate qu’un psychologue qui accepterait de « rendre compte par écrit dans le dossier médical de l’intégralité de ses entretiens cliniques » serait en contradiction avec l’obligation qui est faite par le Titre I.1 concernant le secret professionnel : « Le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues. Il respecte le principe fondamental que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même. »
Une telle pratique contreviendrait en outre aux recommandations de l’Article 12 du Code de quant à la communication à des tiers, qu’elle soit écrite ou orale : « Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et des outils sur lesquels il les fonde et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel. Les intéressés ont le droit d’obtenir un compte-rendu compréhensible des évaluations les concernant, quels qu’en soient les destinataires. Lorsque ces conclusions sont présentées à des tiers, elles ne répondent qu’à la question posée et ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire. »

A cet égard, le psychologue doit être vigilant et prendre en considération, en communiquant par écrit ou oral, la question des « utilisations possibles qui peuvent éventuellement en être faites par des tiers » – ce que le Titre I.6 lui enjoint de faire pour chacune de ses interventions.

La Commission rappelle l’obligation de respect du Code par tout psychologue, indépendamment du contexte de travail (privé, public) et du statut (titulaire, sous contrat). En effet, l’Article 8 stipule que « Le fait pour un psychologue d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à toute entreprise privée ou tout organisme public, ne modifie pas ses devoirs professionnels, et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance du choix de ses méthodes et de ses décisions. Il fait état du code de déontologie dans l’établissement de ses contrats et s’y réfère dans ses liens professionnels. »

La requérante peut enfin solliciter ses confrères psychologues pour en obtenir aide et conseil, notamment en matière déontologique. Car ils ont le devoir de la soutenir comme le recommande l’Article 21 : « Le psychologue soutient ses collègues dans l’exercice de leur profession et dans l’application et la défense du présent code. Il répond favorablement à leur demande de conseil et les aide dans les situations difficiles, notamment en contribuant à la résolution des problèmes déontologiques. »

Pour la CNCDP
Le Président
Vincent ROGARD
Fait à Paris le 8 mars 2003

Avis CNCDP 2002-28

Année de la demande : 2002

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Courrier professionnel

Questions déontologiques associées :

– Responsabilité professionnelle
– Consentement éclairé
– Traitement équitable des parties

La commission donnera son avis sur les points suivants :

1 – La responsabilité du psychologue
2 – Les conditions de l’exercice de la profession :
– entretien du psychologue avec des mineurs
– respect de l’équité entre parents
3 – Le respect du but assigné

1. Rien dans la lettre de la psychologue ne renseigne sur le contenu de la rencontre avec la jeune fille. La première phrase de ce courrier – « votre fille, (…) est venue me rencontrer pour me faire part de ses difficultés » – traduit une volonté manifeste de l’adolescente. Il est possible qu’après cet entretien, et selon l’Article 13 du code de déontologie, la psychologue ait évalué « en conscience la conduite à tenir dans le cas particulier où ce sont des informations à caractère confidentiel qui lui indiquent des situations susceptibles de porter atteinte à l’intégrité psychique ou physique de la personne qui le consulte ». Elle a ainsi assumé sa responsabilité professionnelle « en répondant de ses choix et des conséquences de ses actions et avis professionnels » (Titre I-3). En vertu des éléments précités sur l’exercice de sa responsabilité et compte tenu des informations dont elle dispose, la Commission ne peut se prononcer sur le respect par la psychologue du Code de déontologie dans l’exercice de sa responsabilité.
2. Il n’y a pas de manquement au Code de déontologie dans le fait de recevoir des enfants mineurs à la connaissance d’un seul des parents, cela à partir du moment où les dispositions légales en vigueur ne privent pas ce parent de son autorité parentale et où le psychologue s’assure du consentement éclairé des enfants eux-mêmes, comme lui en font obligation les articles 9 et 10 du Code. La lettre du psychologue précise bien que dans le cas présent c’est l’adolescente qui « est venue [la] rencontrer pour [lui] faire part de ses difficultés ».

A la suite de cette rencontre, la psychologue pouvait estimer nécessaire que la mère vienne pour un entretien. Mais le fait de n’avoir pas informé le père, qui partage l’autorité parentale, de la rencontre avec sa fille pose problème même si la psychologue n’était pas en situation d’expertise judiciaire. La Commission estime en effet souhaitable d’étendre l’Article 9 du Code – « dans les situations d’expertise judiciaire, le psychologue traite de façon équitable avec chacune des parties » – aux contacts avec des enfants s’inscrivant dans un contexte de divorce et de litige parental sur la garde d’enfants. Des précédents avis rendus par la Commission, proposent ainsi une extension à ce cas de l’obligation de « traiter de façon équitable entre les parties ».

3. Le Code dans son Titre I-6 rappelle que « Tout en construisant son intervention dans le respect du but assigné, le psychologue doit donc prendre en considération les utilisations possibles qui peuvent éventuellement en être faites par des tiers ». Dans le cas présent, il appartenait donc à la psychologue d’être attentive à l’utilisation éventuelle de son courrier à la mère de l’adolescente eu égard à la situation familiale.

 

Conclusion

La Commission considère que la psychologue a fait preuve de la prudence nécessaire quant aux informations qu’elle a reçues lors de l’entretien avec l’adolescente. Sans qu’il y ait manquement au Code de déontologie des psychologues, la Commission estime qu’il aurait été toutefois préférable qu’elle informe les deux parents de cet entretien.

Fait à Paris, le 18 janvier 2003
Pour la C.N.C.D.P
Vincent Rogard
Président

Avis CNCDP 2002-27

Année de la demande : 2002

Demandeur :
Particulier (Tiers)

Contexte :
Question sur l’exercice d’un psychologue

Objet de la demande :
Titre / qualification de psychologue
Précisions :

Questions déontologiques associées :

– Titre de psychologue
– Probité
– Diffusion de la psychologie
– Reconnaissance de la dimension psychique des personnes
– Abus de pouvoir (Abus de position)

La commission répondra sur les trois points suivants :

1. Le titre de psychologue.
2. L’usage publicitaire du titre.
3. Les activités proposées dans ces prospectus.

1. Le titre de psychologue et les garanties qu’il comporte.

L’Article 1 du Code de déontologie des psychologues précise que « l’usage du titre de psychologue est défini par la loi n° 85772 du 25 juillet 1985 publiée au J.O du 26 juillet 1985.Sont psychologues les personnes qui remplissent les conditions de qualifications requises dans cette loi. Toute forme d’usurpation du titre est passible de poursuites. »

Le décret n° 90.255 du 22 mars 1990 fixe la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue. Ces documents sont mis à la disposition du public dans le Journal Officiel. Dans l’attente de la mise en œuvre effective d’une liste officielle des psychologues, il appartient au requérant de vérifier auprès du professionnel se déclarant « psychologue » s’il est titulaire des diplômes lui permettant de faire usage du titre; l’association qui est saisie du dossier peut éventuellement l’aider dans cette démarche.

2. L’usage publicitaire du titre de psychologue.

Le psychologue a une obligation de probité (Article 4) qui renvoie aux notions classiques d’honnêteté ou d’honneur et dont les exigences vont jusqu’à l’intégrité et l’exemplarité. Concernant le principe de prudence, il va de pair avec la responsabilité.

La commission condamne l’impact négatif qu’a pu avoir la seule présentation des stages à partir des documents fournis auprès des médias et des usagers. L’adjonction du titre de psychologue conseil et de guérisseur est très dommageable à la profession de psychologue qu’elle discrédite.

L’animateur du séminaire enfreint l’Article 25 du Code : « Le psychologue a une responsabilité dans la diffusion de la psychologie auprès du public et des médias. Il fait de la psychologie et de ses applications une présentation en accord avec les règles déontologiques de la profession. ». Dans les déclarations de ce professionnel le sensationnel l’emporte manifestement sur la rigueur scientifique.

3. Les activités proposées par les prospectus.

S’il est avéré que ce professionnel est titulaire du titre de psychologue, il bafoue le respect des droits de la personne dans sa dignité, sa liberté et sa protection. La commission rappelle que pour un psychologue : « Le respect de la personne dans sa dimension psychique est un droit inaliénable. Sa reconnaissance fonde l’action des psychologues. ».

Le Titre I-1 du Code reprend le respect des droits de la personne : « Le psychologue réfère son exercice aux principes édictés par les législations nationale, européenne et internationale sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et spécialement de leur dignité, de leur liberté et de leur protection. ». L’Article 3 concerne également la mission du psychologue qui est « de faire reconnaître et respecter la personne dans sa dimension psychique. ». Enfin l’Article 11 insiste sur le fait que « le psychologue n’use pas de sa position à des fins personnelles, de prosélytisme ou d’aliénation d’autrui. ».

Or la Commission constate que les prospectus qui lui ont été transmis ne peuvent que faire naître la confusion dans les esprits des personnes qui souffrent et qu’ils mettent en lumière une tentative d’exploitation de la crédulité humaine.

 

Conclusion

La Commission émet les plus sérieuses réserves sur les activités de ce psychologue-guérisseur. S’il a été autorisé à porter le titre de psychologue, il est en flagrante opposition avec les principes du Code de déontologie des psychologues. Les publicités qu’il fait circuler témoignent de graves manquements au regard de ce Code

Fait à Paris, le 18 janvier 2003
Pour la C.N.C.D.P
Vincent Rogard
Président

Avis CNCDP 2002-10

Année de la demande : 2002

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Consultation

Questions déontologiques associées :

– Évaluation (Relativité des évaluations)
– Évaluation (Droit à contre-évaluation)
– Traitement équitable des parties
– Signalement
– Discernement
– Respect du but assigné

Voir le document joint.

Avis CNCDP 2002-09

Année de la demande : 2002

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Attestation

Questions déontologiques associées :

– Respect du but assigné
– Mission (Compatibilité des missions avec la fonction, la compétence, le Code de déontologie, dans un contexte professionnel donné)
– Évaluation (Relativité des évaluations)
– Évaluation (Évaluation de personnes liées au psychologue (personnellement ou professionnellement))
– Respect de la personne
– Confidentialité (Confidentialité du contenu des entretiens/ des échanges)
– Traitement équitable des parties
– Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels (identification du psychologue, du destinataire))
– Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale

Voir le document joint.