Année de la demande : 2004

Demandeur :
Particulier (Tiers)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Rapport d’enquête

Questions déontologiques associées :

– Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels (identification du psychologue, du destinataire))
– Responsabilité professionnelle
– Reconnaissance de la dimension psychique des personnes
– Mission (Compatibilité des missions avec la fonction, la compétence, le Code de déontologie, dans un contexte professionnel donné)
– Consentement éclairé
– Traitement équitable des parties

Dans ce contexte de conflit parental, la Commission n’a pas pour mission de se prononcer sur la véracité des faits qui lui sont rapportés par le requérant.
C’est uniquement sur le dossier intitulé « rapport d’enquête sociale » que la CNCDP donnera un avis, car il est un document émanant d’un psychologue, concerné par le Code de Déontologie des Psychologues.
La Commission traitera les points suivants:
– la forme du rapport
– la mission de la psychologue

I – Dans sa forme, le rapport rédigé par la psychologue est conforme à l’article 14 du Code qui stipule:<< Les documents émanant d’un psychologue (attestation, bilan, certificat, courrier, rapport, etc) portent son nom, l’identification de sa fonction ainsi que ses coordonnées professionnelles, sa signature et la mention précise du destinataire>>.
De plus, conformément à l’article 12, la psychologue a adapté ses conclusions, répondant aux questions posées. <<Le psychologue est seul responsable de ses conclusions… Lorsque ces conclusions sont présentées à des tiers, elles ne répondent qu’à la question posée et ne comportent les éléments d’ordre psychologiques qui les fondent que si nécessaire>>.

II – Quant à la mission de la psychologue, une partie « enquête sociale »ne concerne pas  la spécificité de son métier. La psychologue doit rester vigilante et accepter les missions qui incombent à sa fonction:<< Le psychologue accepte les missions qu’il estime compatibles avec ses compétences, sa technique, ses fonctions, et qui ne contreviennent ni aux dispositions du présent Code, ni aux dispositions légales en vigueur>>. (article 7)
Pour ce qui a trait à l’approche psychologique dans le rapport, la psychologue a bien respecté l’article 3: << la mission fondamentale du psychologue est de faire reconnaître et respecter la personne dans sa dimension psychique. Son activité porte sur la dimension psychique des individus, considérés isolément ou collectivement>>. En effet, si la psychologue fait état de certaines difficultés dans les fonctionnements d’un côté et de l’autre, elle s’emploie àmettre en évidence pour chaque partie les points positifs, l’attachement incontestable qui lie parents et enfants. Elle a peut-être manqué de prudence en utilisant une fois ou deux des propos qui pourraient être interprétés comme des jugements de valeur dans sa conclusion.
Les droits des personnes ont bien été respectés, la psychologue n’intervenant << qu’avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées…[elle a ] respect[é] le principe fondamental que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même>>. . Titre I-1.
Dans la plupart de ses analyses, elle utilise les guillemets ou des expressions comme « il », « dit-elle », »affirme ». Si elle relève une forte contradiction entre les paroles des uns et des autres, elle l’illustre par la version et le point de vue de l’autre partie, montrant bien ainsi qu’il s’agit de propos recueillis et non de ses interprétations.
La psychologue a bien contacté les deux parties, le père, puis la mère. Elle a écouté leurs témoignages et n’a pas cherché à vérifier les dires de chacun. En cela, l’article 9 a été appliqué:<< Dans les situations d’expertise judiciaire, le psychologue traite de façon équitable avec chacune des parties et sait que sa mission a pour but d’éclairer la justice sur la question qui lui est posée et non d’apporter des preuves>>.

PARIS, le 12 mars 2005
Pour la CNCDP
Jean CAMUS, Président

Année de la demande : 2004

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Examen psychologique

Questions déontologiques associées :

– Mission (Distinction des missions)
– Évaluation (Relativité des évaluations)
– Évaluation (Droit à contre-évaluation)
– Consentement éclairé
– Responsabilité professionnelle
– Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale
– Transmission de données psychologiques (Compte rendu aux parents)
– Respect du but assigné

La Commission donnera son avis sur 3 points :

1. la distinction des missions de la psychologue,
2. la forme et le contenu du compte rendu du test,
3. la pratique de la psychologue à l’égard du père

 1- la distinction des missions de la psychologue :
Si la psychologue avait  assuré un suivi thérapeutique de l’enfant -qu’elle aurait reçu à plusieurs reprises- la Commission se demande s’il était opportun qu’elle fasse passer elle-même un test à ce même enfant. En effet , cette nouvelle intervention, en instaurant entre l’enfant et la professionnelle concernée un autre type de relation risquait de modifier le processus thérapeutique en cours. Par ailleurs l’implication antérieure de cette psychologue dans un contexte familial conflictuel pouvait influencer son impartialité. L’avis d’un confrère moins impliqué dans la situation familiale pouvait  être souhaitable au regard de l’article 9 «  Dans toutes les situations d’évaluation, quel que soit le demandeur, le psychologue rappelle aux personnes concernées leur droit à demander une contre-évaluation. ».
En acceptant de pratiquer un test, la psychologue a-t-elle eu le souci des respecter l’article 4 du Code : «  Le psychologue peut exercer différentes fonctions à titre libéral, salarié ou d’agent public. Il peut remplir différentes missions, qu’il distingue et fait distinguer, comme le conseil, l’enseignement de la psychologie, l’évaluation, l’expertise, la formation, la psychothérapie, la recherche, etc. Ces missions peuvent s’exercer dans divers secteurs professionnel ».

2-  la forme et le contenu du compte rendu du test :
Sur le plan formel, la psychologue a respecté l’article 14 « Les documents émanant d’un psychologue (attestation, bilan, certificat, courrier, rapport etc) portent son nom, l’identification de sa fonction ainsi que ses coordonnées professionnelles, sa signature et la mention précise du destinataire » .
En revanche, en ce qui concerne le destinataire, même si la formule  « Madame, Monsieur, » employée par la psychologue pourrait signifier que le compte rendu est bien adressé à la mère et au père de l’enfant, rien ne permet de l’affirmer . En ce sens la psychologue aurait dû mentionner clairement le ou les destinataires de son courrier .
Le consentement de l’enfant à la passation du test  est évoqué : le principe 1 du Titre I est ainsi observé «  Le psychologue n’intervient qu’avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées ».
Sur le plan du contenu de l’examen psychologique, le test appliqué est dûment précisé et le compte rendu qu’en fait la psychologue est nuancé et ne comporte aucun jugement partial ou réducteur.
Certes la psychologue souligne dans sa conclusion les angoisses de l’enfant mais grâce à une formulation prudente et au conditionnel, elle respecte ainsi l’article 19 du code « Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives sur les aptitudes ou la personnalité des individus, notamment lorsque ses conclusions peuvent avoir une influence directe sur leur existence ». 
L’importance affective pour l’enfant de chacun de ses deux parents est développée dans un souci évident d’équité et d’impartialité . Ainsi l’article 12  du code est-il respecté : « Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel . »

3-  La pratique de la psychologue à l’égard du père :
Dans la situation familiale décrite, où les deux parents détenaient l’autorité parentale, la psychologue aurait dû demander au père l’autorisation de pratiquer le test qu’elle avait prévu comme le demande l’article 10 du Code : « Lorsque la consultation pour des mineurs ou des majeurs protégés par la loi est demandée par un tiers, le psychologue requiert leur consentement éclairé, ainsi que celui des détenteurs de l’autorité parentale ou de la tutelle. »
En ce qui concerne le refus de donner au père le compte-rendu du test appliqué à son fils ,la Commission estime que la psychologue n’a pas respecté l’article 12 du Code qui stipule « Les intéressés ont le droit d’obtenir un compte-rendu compréhensible des évaluations les concernant quels qu’en soient les destinataires » 
Les conclusions que la psychologue confirme au père dans son courrier, ne constituent pas un compte rendu recevable et sont contraires à l’esprit de l’article 12 « Lorsque ces conclusions sont présentées à des tiers, elles ne répondent qu’à la question posée et ne comportent les éléments d’ordre psychologique que les fondent que si nécessaire. ».

En conclusion, c’est dans ses rapports avec le père de l’enfant, qui venait d’en obtenir la garde, que la psychologue n’a pas su tenir  compte de la responsabilité de celui-ci.

PARIS, le 12 mars 2005
Pour la CNCDP
Jean  CAMUS, président

Année de la demande : 2004

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Expertise judiciaire

Questions déontologiques associées :

– Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale
– Consentement éclairé
– Respect de la personne
– Titre de psychologue
– Traitement équitable des parties

Cet avis n’est valable que si l’expert concerné a bien le titre de psychologue.
La Commission traitera 4 points :
1 –  l’usage du titre de psychologue
2-  le respect des droits de la personne
3-  la prise en compte du consentement de l’enfant et de sa mère
4 – le traitement équitable des deux parents

1) – l’usage du titre de psychologue
La requérante, à la fin de son courrier, doute de la qualification de psychologue de la personne qui l’a reçue et le médecin généraliste semble s’interroger sur son titre. Dans ce contexte, la Commission se doit de rappeler l’article 1 du Code de Déontologie des Psychologues qui stipule: << L’usage du titre de psychologue est défini par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 publiée au J.O. du 26 juillet 1985. Sont psychologues les personnes qui remplissent les conditions de qualification requises dans cette loi. Toute forme d’usurpation du titre est passible de poursuite>>.

2) – le respect des droits de la personne.
Selon les dires de la requérante et au vu du contenu des pièces jointes, l’enfant a été contrainte de se rendre chez la psychologue et sa parole n’a pas été respectée. Il ne lui a pas été permis de s’exprimer en dehors de la présence de son père, tiers fortement impliqué dans la situation qui aurait essayé, avec l’appui de la psychologue, d’influencer les choix affectifs de l’enfant. Ainsi, le  titre I-1 du code n’a pas été respecté: << Le psychologue réfère son exercice aux principes édictés par les législations nationale, européenne et internationale sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et spécialement de leur dignité, de leur liberté et de leur protection >>.
 
3) – la prise en compte du consentement de l’enfant et de sa mère
Lorsqu’elle a été conduite chez l’expert, la fillette n’a été ni avertie ni consultée, ce qui contredit l’article 9 du Code <<Avant toute intervention, le psychologue s’assure du consentement de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une expertise >>. La mère, à laquelle cette démarche semble avoir été dissimulée, n’avait pas pu donner son accord, ce qui contrevient à l’article 10: << Lorsque la consultation pour des mineurs ou des majeurs protégés par la loi est demandée par un tiers, le psychologue requiert leur consentement éclairé, ainsi que celui des détenteurs de l’autorité parentale >>.

4) – le traitement équitable des deux parties
La psychologue n’a pas prévenu la mère de l’entretien prévu avec la fille en présence du père. 
Elle n’a pas reçu le concubin de la requérante alors qu’elle l’avait fait pour la compagne du père. Cela contrevient à l’article 9 qui stipule: << Dans les situations d’expertise judiciaire, le psychologue traite de façon équitable avec chacune des parties et sait que sa mission a pour but d’éclairer la justice sur la question qui lui est posée et non d’apporter des preuves>>.

Paris, le 28 mai 2005
Pour la CNCDP
Jean CAMUS
Président

Année de la demande : 2005

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Expertise judiciaire

Questions déontologiques associées :

– Responsabilité professionnelle
– Évaluation (Droit à contre-évaluation)
– Respect du but assigné

La requérante ne formule pas de questions précises, mais demande à la CNCDP d’examiner l’expertise,  souhaitant un avis à ce sujet
La commission rappelle que son avis n’est valide qu’au regard des informations transmises par la requérante. Il ne saurait donc être utilisé indépendamment du résumé ci-dessus.

La  commission  propose à  la réflexion les points suivants

• les conclusions du psychologue, ses responsabilités
• le respect du but assigné

1) La requérante conteste l’attestation du psychologue qu’elle ressent, partiale, subjective. Comme le rappelle le préambule, la CNCDP n’a pas qualité pour établir la matérialité des faits invoqués. Au vu des informations en sa possession, la commission ne peut prendre position et renvoie la discussion au niveau de l’article 12 du code "le psychologue est seul responsable de ses conclusions". Peut-être, peut-on  évoquer l’omission ( mais la CNCDP ne sait rien à ce sujet) de devoir signaler à la requérante son  droit à une contre expertise  " dans toutes les  situations d’évaluation, quel que soit le demandeur, le psychologue rappelle aux personnes concernées leur droit à demander une contre-évaluation……".  Article 9.

2) La requérante signale qu’une des missions demandées par l’expertise  n’a pas été remplie. Cependant la commission note que les conclusions du psychologue concernant chaque enfant comportent des propositions en regard  du point particulier des missions évoqué par la requérante. Le psychologue a respecté le code de déontologie titre I-6 " les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue répondent aux motifs de ses interventions, et à eux seulement".

Paris, le 28 mai 2005
Pour la CNCDP
Jean CAMUS
Président

Année de la demande : 2005

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Rapport d’expertise judiciaire

Questions déontologiques associées :

– Responsabilité professionnelle
– Traitement équitable des parties

La commission n’a pas à se prononcer sur les conclusions du psychologue pour lesquelles il engage sa responsabilité professionnelle comme le stipule le titre I-3 du Code de Déontologie des Psychologues : << Outre les responsabilités définies par la loi commune, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Il s’attache à ce que ses interventions se conforment aux règles du présent Code. Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le psychologue décide du choix et de l’application des méthodes et techniques psychologiques qu’il conçoit et met en oeuvre. Il répond donc personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels.>>.

La Commission considérera les deux points suivants :

• la forme des écrits,
• le traitement équitable des deux parties.

1) La forme des écrits

A la lecture des documents fournis par le requérant, il apparaît que la forme des écrits a été la même pour chacune des personnes concernées, les méthodes et procédures choisies également. L’expert psychologue a rapporté les propos de chaque personne et a utilisé le conditionnel marquant ainsi la précaution qu’il prend quant au recueil des données concernant chacun des membres de la famille concernée. Un plan très précis a été respecté et l’expert psychologue a basé son évaluation sur des analyses de bilans psychologiques complets pour chaque membre de la famille.

Le psychologue a suivi dans cette démarche les recommandations de l’article 12 du Code de Déontologie des Psychologues : << Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel. Les intéressés ont le droit d’obtenir un compte rendu compréhensible des évaluations les concernant, quels qu’en soient les destinataires. Lorsque ces conclusions sont présentées à des tiers, elles ne répondent qu’à la question posée et ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire.>>

2) Le traitement équitable des protagonistes

La commission rappelle la nécessité d’un traitement équitable qu’étaiye un dispositif méthodologique rigoureux. L’exigence d’équité se traduit par une évaluation objective et adaptée des personnes et situations concernées. Elle conduit à des analyses dont la spécificité en fait précisément la valeur dans son utilisation par la justice comme le rappelle l’article 9 du Code : << Dans les situations d’expertise judiciaire, le psychologue traite de façon équitable avec chacune des parties et sait que sa mission a pour but d’éclairer la justice sur la question qui lui est posée et non d’apporter des preuves>>.  La contribution du psychologue ne peut en aucun cas être assimilée à un jugement ou une décision de justice.

Dans la situation exposée ici, rien ne permet d’affirmer un manquement aux prescriptions du Code de Déontologie des Psychologues. Le requérant est actuellement en cours de procédure judiciaire ce qui devrait lui permettre selon les règles légales en vigueur d’exprimer ses désaccords et faire valoir son argumentaire.

Paris, le 10 décembre 2005
Pour la CNCDP
Jrean CAMUS
Président

Année de la demande : 2005

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Rapport d’expertise judiciaire

Questions déontologiques associées :

– Responsabilité professionnelle
– Information sur la démarche professionnelle
– Évaluation (Droit à contre-évaluation)

Les commentaires du requérant  sont éclairants sur la nature des reproches qu’il formule à l’encontre de la professionnelle concernée mais en aucun cas, ils ne peuvent être pris en compte par la Commission qui n’a pas à se prononcer sur la matérialité des faits.

Comme le demande le requérant, la Commission donnera un avis  sur «  le déroulement, la forme et le contenu du rapport » et sur la «  partialité »  de la psychologue.

Le Code de Déontologie souligne la responsabilité professionnelle du psychologue. Le choix du déroulement des entretiens et la façon dont la psychologue les a menés respectent le Titre I-3 et l’article 12 du Code : Titre I-3 <<  Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le psychologue décide du choix et de l’application des méthodes et techniques psychologiques qu’il conçoit et met en oeuvre. Il répond donc personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels >>.
Article 12: << Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel (…) >>.

Dans sa forme, le rapport est structuré de façon classique, avec une description des différents entretiens, un rappel biographique des protagonistes suivi par l’interprétation des données recueillies et terminé par des recommandations  formulées  en conclusion qui répondent à la question posée par le Juge des Affaires Familiales.
.
Dans son contenu, le rapport ne comporte pas d’éléments notables de partialité.
Toutefois, en ce qui concerne l’examen de l’enfant, la Commission souligne le manque d’information  sur les méthodes utilisées par la psychologue pour son évaluation de la personnalité de l’enfant. Elle rappelle une des recommandations de l’article 12  <<  Il (le psychologue) fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret>>.  Les formulations  choisies sont d’ordre très général et pourraient convenir pour tout enfant confronté à la séparation de parents qui ne communiquent pas et dont les relations conflictuelles restent au premier plan. Par ailleurs, il y  a erreur sur l’âge de l’enfant ( à un an près ) ce qui est regrettable dans un compte-rendu d’examen.

Si le requérant le souhaite, il peut  demander une contre expertise 

Paris, le 28 janvier 2006.
Pour la CNCDP
Jean CAMUS
Président

Année de la demande : 2005

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Compte rendu

Questions déontologiques associées :

– Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale
– Traitement équitable des parties
– Respect du but assigné

La commission invite la requérante à une lecture attentive du préambule qui accompagne le présent avis.
La commission donnera son avis sur les points suivants :
– L’examen psychologique de personnes mineures ;
– Le respect de l’équité entre les parents ;
– Le respect du but assigné.

1 – L’examen psychologique de personnes mineures :
 
Selon l’article 10 du code de déontologie des psychologues, << Lorsque la consultation pour des mineurs ou des majeurs protégés par la loi est demandée par un tiers, le psychologue requiert leur consentement éclairé, ainsi que celui des détenteurs de l’autorité parentale ou de la tutelle>>.  Dans de précédents avis, la commission a estimé qu’il n’y avait pas de manquement à la déontologie, pour un(e) psychologue, dans le fait de recevoir les enfants mineurs sur la demande initiale d’un seul des parents, dès lors que ce dernier est détenteur de l’autorité parentale, et que le (la) psychologue s’assure du consentement éclairé des enfants eux-mêmes.

2 -Le respect de l’équité entre les parents :
Le fait de ne pas avoir informé la mère de l’examen psychologique et de ses conclusions pose problème. Il est souhaitable que le (la) psychologue se préoccupe de l’information de l’autre parent, si ce dernier dispose de l’autorité parentale. La commission rappelle ici qu’elle estime en effet souhaitable d’étendre l’article 9 du code – << Dans les situations d’expertise judiciaire, le psychologue traite de façon équitable avec chacune des parties >> – aux situations  d’enfants s’inscrivant dans un contexte de litige parental quant à la garde des enfants. Des précédents avis rendus par la commission proposent ainsi une extension à ce cas de l’obligation de « traiter de façon équitable avec chacune des deux parties »

3– Le respect du but assigné :
La pertinence ou non de la présence effective des parents au cours de l’examen psychologique d’un enfant, relève de l’appréciation du (de la) psychologue. Par ailleurs le but d’un compte rendu d’examen psychologique est de rendre compte de la dynamique psychique de la personne examinée, et la transcription des paroles de l’enfant telles qu’il les a exprimées peut en faire partie. Les pratiques du(de la) psychologue ne dérogent pas sur ce point aux règles du code de déontologie : << Les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue répondent aux motifs de ses interventions, et à eux seuls seulement >>.  Titre 1- 6

PARIS, le 25 février 2006
Pour la CNCDP
Jean CAMUS, président

Année de la demande : 2004

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Intervention d’un psychologue
Précisions :
Thérapie d’un enfant

Questions déontologiques associées :

– Mission (Distinction des missions)
– Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels (identification du psychologue, du destinataire))
– Évaluation (Évaluation de personnes que le psychologue n’a pas rencontrées)
– Évaluation (Relativité des évaluations)
– Respect du but assigné
– Responsabilité professionnelle
– Respect de la personne

A l’occasion de la première requête, la CNCDP avait déjà donné une réponse à la question de l’information et du mode de participation des deux parents dans le cadre des rencontres avec la psychologue.  La Commission donnera son avis sur les points suivants : la confusion des missions ; la forme de l’attestation ; le contenu de l’attestation.

1- La confusion des missions

Non daté, l’écrit de la psychologue ne comporte pas de titre, et la praticienne ne précise donc pas s’il s’agit d’un compte-rendu ou d’une attestation produite à la demande d’un tiers. Ce flou dans la nature de cet écrit la conduit à contrevenir, de fait, à l’Article 4 du Code de déontologie des psychologues : « Le psychologue peut exercer différentes fonctions à titre libéral, salarié ou d’agent public. Il peut remplir différentes missions, qu’il distingue et fait distinguer, comme le conseil, l’enseignement de la psychologie, l’évaluation, l’expertise, la formation, la psychothérapie, la recherche, etc. ». En effet, aux dires du père, la psychologue-psychothérapeute était missionnée pour une psychothérapie, elle évoque cet aspect de sa mission dans son écrit, mais en même temps, elle paraît faire une expertise aboutissant à recommander une modification du mode de garde. En évoquant son  « positionnement dans cette situation » et le caractère « urgent que la situation soit revue », elle a pris le risque de sortir de la mission qui lui avait été confiée : « poursuivre un travail psychothérapeutique ».

2- La forme de l’attestation

La Commission remarque que la lettre de la psychologue ne fait pas mention du destinataire comme le recommande l’Article 14 du Code :  « Les documents émanant d’un psychologue (attestation, bilan, certificat, courrier, rapport, etc.) portent son nom, l’identification de sa fonction ainsi que ses coordonnées professionnelles, sa signature et la mention précise de son destinataire ». Or dans cette situation de conflit conjugal autour de la garde d’un enfant, le psychologue doit redoubler de vigilance quant à la forme des écrits et, tout particulièrement, en ce qui concerne la précision de son destinataire.

2- Contenu de l’écrit

N’étant pas en situation d’expertise, la psychologue a contrevenu au Titre 1-1 du Code qui stipule : «  Le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues. Il respecte le principe fondamental que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même. »

Les méthodes utilisées pour arriver aux conclusions sont floues – éléments recueillis lors de la thérapie, commentaire d’une rencontre avec la mère et d’une conversation téléphonique avec le père – ce qui contrevient à l’Article 12 du Code qui précise  « le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état de ses méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs de manière à préserver le secret professionnel…  Lorsque ses conclusions sont présentées à des tiers, elles ne répondent qu’à la question posée et ne comportent les éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire ».

Enfin, selon le requérant, ce compte rendu a été utilisé par les avocats de la mère dans une décision de justice traitant du mode de garde de l’enfant. Dans ce cas, la psychologue a manqué de prudence en ne respectant pas le Titre I-6 : « Les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue répondent aux motifs de ses interventions, et à eux seulement. Tout en construisant son intervention dans le respect du but assigné, le psychologue doit donc prendre en considération les utilisations possibles qui peuvent en être faites par des tiers ».

La Commission relève par ailleurs dans l’écrit de la psychologue-psychothérapeute des jugements à l’encontre du père qu’elle n’a jamais rencontré et avec lequel elle a eu un seul entretien téléphonique. En effet, elle écrit qu’il  « semblerait s’alcooliser et insécuriser [l’enfant] » et qu’il  « n’a pas été possible d’amorcer un échange constructif autour de sa fille, étant peu interrogatif et restant dans une pensée quelque peu confuse et immature. ». Or l’Article 9 précise que  « les avis du psychologue peuvent concerner des dossiers et des situations qui lui sont rapportées. Mais son évaluation ne peut porter que sur des personnes ou des situations qu’il a pu examiner lui-même ».En écrivant cela, la psychologue-psychothérapeute ne pouvait qu’enfreindre l’Article 19 du Code en oubliant le caractère relatif de ses évaluations et interprétations, en donnant des conclusions réductrices qui, telles qu’elle les présente, auront des conséquences directes sur l’existence des différents protagonistes.

Paris, le 15 octobre 2004
Pour la Commission,
Le Président,  Vincent Rogard,

Année de la demande : 2004

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Attestation

Questions déontologiques associées :

– Mission (Distinction des missions)
– Mission (Compatibilité des missions avec la fonction, la compétence, le Code de déontologie, dans un contexte professionnel donné)
– Écrits psychologiques (Identification des écrits professionnels (identification du psychologue, du destinataire))
– Respect de la personne
– Compétence professionnelle (Formation (formation initiale, continue, spécialisation))
– Évaluation (Relativité des évaluations)

La commission traitera les points suivants

• la confusion des missions
• la forme de l’écrit de la psychologue
• le contenu de l’écrit de la psychologue

1- La confusion des missions

Le titre I-3 du Code de déontologie des psychologues rappelle :<<Outre les responsabilités définies par la loi commune, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Il s’attache à ce que des interventions se conforment aux règles du présent code. Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le psychologue décide du choix et de l’application des méthodes et techniques psychologiques qu’il conçoit et met en œuvre. Il répond personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels>>.
Le titre I-6 précise : <<Les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue répondent aux motifs de ses interventions et à eux seulement. Tout en construisant son intervention dans le respect du but assigné, le psychologue doit prendre en considération les utilisations possibles qui peuvent éventuellement en être faites par des tiers>>.

Dans le cas présent, la psychologue a accepté de répondre à la demande contradictoire du père et de la mère, demande faite et payée individuellement par l’un puis par l’autre. Elle a ainsi couru le risque d’une confusion des missions en établissant une expertise destinée à un juge ( dans ce cas, il est de règle de recevoir les deux parents et de fournir un écrit unique) et un certificat demandé par l’un des parents à titre privé. Si cette confusion existait dans la demande même de la mère qui sollicite un certificat pour sa fille et un soutien psychologique, la psychologue se devait de veiller à mieux définir les missions qu’elle estimait pouvoir remplir vis à vis du père et de la mère dans cette situation complexe : l’article 7 du code de déontologie :<< Le psychologue accepte les missions qu’il estime compatibles avec ses compétences, sa technique, ses fonctions et qui ne contreviennent ni aux dispositions du présent code ni aux dispositions légales en vigueur>>.

2- La forme de l’écrit de la psychologue

La construction de certaines phrases de l’écrit de la psychologue que la requérante transmet à la Commission la rend peu compréhensible. Par ailleurs, l’expertise n’est pas rédigée sur un papier à entête, les coordonnées de la psychologue ne sont pas précisées et le destinataire n’est pas précisé. En cela, cet écrit ne répond pas aux exigences de l’article 14 : << Les documents émanant d’un psychologue (attestation, bilan, certificat, courrier, rapport etc.) portent son nom, l’identification de sa fonction ainsi que ses coordonnées professionnelles, sa signature et la mention précise du destinataire….. Il n’accepte pas que ses comptes rendus soient transmis sans son accord explicite et il fait respecter la confidentialité de son courrier>>.

Dans le cas présent, cette faute accentue encore le flou sur le statut de cet écrit. En effet, il ne s’agissait pas d’une expertise demandée par un juge ; cependant, aux dires de la requérante, cette psychologue aurait été choisie parce qu’elle était experte auprès des tribunaux. Or si dans l’écrit le statut d’expert n’es pas mentionné, il est toutefois intitulé « expertise ».

3- Le contenu de l’écrit de la psychologue

La commission retiendra deux points ; le respect de la personne, la qualité scientifique

• Le respect des droits de la personne

La Commission note que la psychologue énonce dans son écrit des jugements et fait des évaluations sur le niveau intellectuel et la personnalité de la mère qui peuvent légitimement être estimés blessants et réducteurs. De même, elle émet des avis sur la nature des relations entre la mère de l’enfant et ses propres parents qui peuvent là encore être blessants. Enfin, elle évoque dans un écrit transmis à des avocats  et produit en justice des faits personnels-concernant la vie sentimentale, la santé des protagonistes- qui portent atteinte à leur vie privée. En cela, la psychologue contrevient au titre I-1 du code :<< Le psychologue préserve la vie privée  des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues. Il respecte  le principe fondamental que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même>> et à l’article 12 :<< Les intéressés ont le droit d’obtenir un compte rendu compréhensible des évaluations les concernant, quels qu’en soient les destinataires. Lorsque ces conclusions sont présentées à des tiers, elles ne répondent qu’à la question posée  et ne comportent des éléments d’ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire.>>.

Connaissant la complexité de cette situation, l’importance du conflit qui existait entre ce père et cette mère, la psychologue aurait dû redoubler de vigilance dans ce qu’elle écrivait sur l’un et sur l’autre. La psychologue a manqué de toute évidence de prudence en décrivant comme elle le fait la situation de ce couple et de cet enfant et en engageant sa responsabilité professionnelle dans de voies qui ne sont pas conformes au Code.

• la qualité scientifique

La psychologue ne dit rien des conditions de rencontres avec la mère, le père, l’enfant et le lecteur ne sait pas sur quoi elle se fonde pour affirmer ce qu’elle dit (discours du père, discours de la mère, de l’enfant….), ce qui est important lorsque, par exemple, elle affirme « cette enfant qui dort avec sa mère ». Par ailleurs lorsqu’elle parle à plusieurs reprises de la relation « fusionnelle »  qui existe entre la requérante et sa propre mère, il est impossible de savoir si elle tire cette conclusion à partir du discours de l’enfant, de la mère oui du père. En cela, la psychologue enfreint le titre I-5 qui rappelle ; << Les modes d’intervention choisis par le psychologue doivent pouvoir faire l’objet d’une explication raisonnée de leurs fondements théoriques et de leur construction. Toute évaluation ou tout résultat doit pouvoir faire l’objet d’un débat contradictoire des professionnels entre eux>>.

Les jugements qu’elle porte sur les protagonistes de la situation et sur la famille de la mère ne sont ni nuancés ni argumentés : par exemple, elle estime que la mère est « immature », une « enfant très jeune ou un sujet au niveau mental limité ». En cela, elle contrevient à l’article 19 : << Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluation et ses interprétations. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives sur les aptitudes ou la personnalité des individus, notamment lorsque ces conclusions peuvent avoir une influence directe sur leur existence.>>

 La commission relève de nombreuses entorses au Code de déontologie des psychologues dans l’écrit transmis par la psychologue aux deux avocats.

Paris, le 27 novembre 2004
Pour la CNCDP
Vincent ROGARD,  Président

Année de la demande : 2009

Demandeur :
Particulier (Parent)

Contexte :
Procédure judiciaire entre parents

Objet de la demande :
Écrit d’un psychologue
Précisions :
Compte rendu

Questions déontologiques associées :

– Transmission de données psychologiques (Compte rendu aux parents)
– Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale
– Respect du but assigné
– Traitement équitable des parties
– Évaluation (Relativité des évaluations)
– Évaluation (Droit à contre-évaluation)

Dans sa lettre, la mère de l’enfant se plaint de ne pas avoir été avertie de l’évaluation et de ne pas avoir pu donner sa version des faits. La Commission se saisira de ces deux questions, qu’elle développera en trois points :
1/ L’information des intéressés
2/ La notion de contre-évaluation
3/ La distinction des missions

L’information des intéressés

L’article 12 du Code indique dans son deuxième paragraphe que "Les intéressés ont le droit d’obtenir un compte rendu compréhensible des évaluations les concernant, quels qu’en soient les destinataires".
Dans la situation présentée une mère dit ne pas avoir été informée de la consultation de son fils auprès d’un psychologue et semble n’avoir pris connaissance du compte rendu que dans le cadre de la procédure judiciaire.
La question qui se pose est de savoir si un psychologue qui procède à l’évaluation psychologique d’un enfant à la demande de l’un des parents est tenu d’en informer l’autre parent.
Pour y répondre, il est utile de distinguer entre les notions de "consentement préalable" et d’information.
S’agissant du consentement, la Commission a estimé dans des avis antérieurs qu’une intervention ponctuelle auprès d’un enfant (consultation, examen psychologique) ne nécessitait pas nécessairement le consentement préalable des deux parents, à condition naturellement que le parent qui amène l’enfant déclare jouir de l’autorité parentale (qu’il détient le plus souvent conjointement avec l’autre parent). La jurisprudence a reconnu que le consentement d’un seul parent était acceptable pour tous les actes habituels ou ponctuels, ou en cas d’urgence médicale, chacun des parents disposant de la plénitude de l’autorité parentale.
S’agissant de l’information a posteriori à l’autre parent, la Commission a un avis plus réservé. Elle considère en effet que les deux parents sont directement concernés par l’évaluation de leur enfant et qu’il est dans l’intérêt de celui-ci qu’ils en soient informés. En outre, et notamment dans des situations de conflit manifeste, le parent absent lors de l’évaluation pourra, s’il est informé de l’évaluation, faire procéder à une contre-évaluation, ou, le cas échéant, à une contre-expertise.

La notion de contre-évaluation

La notion de contre-évaluation est mentionnée à l’article 9 du Code :
Article 9. Dans toutes les situations d’évaluation, quel que soit le demandeur, le psychologue rappelle aux personnes concernées leur droit à demander une contre-évaluation. (…)
Cet article est la conséquence logique d’un principe fondamental qui encadre la déontologie des psychologues, énoncé dans le Titre I, 5 :
Titre I, 5/ Qualité scientifique – Les modes d’intervention choisis par le psychologue doivent pouvoir faire l’objet d’une explicitation raisonnée de leurs fondements théoriques et de leur construction. Toute évaluation ou tout résultat doit pouvoir faire l’objet d’un débat contradictoire des professionnels entre eux.
En effet, toute évaluation a un caractère relatif, du fait même que l’appréciation du psychologue repose sur les éléments qu’il recueille à un moment donné de l’histoire du sujet et dans un contexte dont il ne maîtrise pas forcément tous les aspects. C’est ce qu’énonce clairement l’article 19 :
Article 19. Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives sur les aptitudes ou la personnalité des individus, notamment lorsque ces conclusions peuvent avoir une influence directe sur leur existence.

C’est pourquoi une grande prudence est recommandée lors de la rédaction d’un compte rendu.
Toutefois, la dimension "relative" des évaluations n’implique pas que les conclusions et l’avis d’un psychologue soient invalides ou sujets à caution. Elle indique simplement qu’il peut parfois y avoir des appréciations différentes d’une même situation et que les personnes qui ont fait l’objet d’une évaluation (ou leurs parents s’ils sont mineurs) peuvent s’adresser à un autre psychologue pour une nouvelle évaluation.

La distinction des missions

Le psychologue peut remplir diverses missions mais il est indispensable qu’il ne les mélange pas : la définition de la mission donne un cadre précis à l’intervention du psychologue, tant dans la modalité de celle-ci que dans le rapport qu’il rédigera. C’est ce que stipule le Titre I-6 :
Titre I, 6/ Respect du but assigné. Les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue répondent aux motifs de ses interventions, et à eux seulement. Tout en construisant son intervention dans le respect du but assigné. Le psychologue doit donc prendre en considération les utilisations possibles qui peuvent éventuellement en être faites par des tiers.

Dans le contexte d’un conflit judiciarisé et notamment sur la question du droit d’hébergement et de visite des enfants, le psychologue peut être amené à intervenir dans des cadres différents : il peut être commis en tant qu’expert par le juge – auquel cas, après avoir rencontré les deux parents et l’enfant, il devra donner un avis prudent et argumenté sur le mode d’hébergement qui lui apparaîtra le plus adapté à l’épanouissement de celui-ci –  ou il peut être sollicité directement par un parent pour évaluer l’état psychologique de l’enfant. Dans ce dernier cas le psychologue s’en tient à la question posée, donne un avis sur l’équilibre et le développement de l’enfant et n’entre pas dans le débat judiciaire.
Si toutefois il lui était demandé de donner son avis sur le droit d’hébergement par l’un des parents, il devra conserver son indépendance d’appréciation et demander à rencontrer l’autre parent, comme il est indiqué dans le dernier paragraphe de l’article 9 :
Article 9. (…) Dans les situations d’expertise judiciaire, le psychologue traite de façon équitable avec chacune des parties et sait que sa mission a pour but d’éclairer la justice sur la question qui lui est posée et non d’apporter des preuves.

C’est en restant dans le strict cadre de sa mission que le psychologue pourra éviter l’écueil de l’instrumentalisation.
Le fait pour un psychologue de constater qu’un enfant est épanoui et "parfaitement adapté à la vie que son père peut lui offrir" n’implique pas que cet enfant ne serait pas adapté à la vie que sa mère pourrait lui offrir. Il incombe certes au juge de faire procéder à une expertise ou de demander une contre-évaluation.

Avis rendu le 4 avril 2009
Pour la CNCDP
La Présidente
Anne Andronikof

Articles du code cités dans l’avis : 9, 12, 19 ; Titres I, 5 & I, 6