La requérante est « psychologue dans un lycée privé sous contrat d’association à temps plein ». Suite à des suspicions de fraude au bac, l’établissement fait l’objet « de deux enquêtes conjointes : une de la BRDA (brigade de répression de la délinquance astucieuse) et une des Inspecteurs Généraux du Ministère de l’Education Nationale ; durant ces enquêtes la requérante a été auditionnée et elle « subit depuis presque un an désormais des pressions répétées [l’] empêchant d’exercer dans des conditions normales [son] activité ». Après avoir déposé une plainte pour harcèlement moral, elle reçoit de son directeur un courrier pour lequel elle sollicite l’avis de la CNCDP « afin d’être au plus prés de ses droits et de ses devoirs ».
Ce courrier définit des fonctions, des obligations professionnelles et des demandes de bilans d’activité :
– les fonctions sont définies selon des règles précises d’horaires, de fréquence de rendez-vous en dehors des cours pour des entretiens auprès d’élèves en difficulté.
– les fonctions « au regard de l’institution » concernent des « formations destinées aux enseignants…des travaux personnels enrichissant le projet pédagogique du lycée…inviter des intervenants extérieurs…contacter les prescripteurs du lycée… »
– les obligations fixées par la direction s’inscrivent dans des limites concernant l’obtention d’autorisation de la direction pour contacter les parents d’élève ou les anciens élèves, pour l’utilisation du téléphone et de la photocopieuse, la diffusion d’un document…
– les « bilans d’activité », ils renvoient « à l’ensemble des travaux et actions au regard de l’institution…, ils consistent à « fournir …des comptes rendus des conférences/colloques « et à « compléter …des bilans hebdomadaires selon le modèle joint »
Par la suite il lui faudra "utiliser le modèle joint à …remettre chaque Vendredi soir " pour des bilans d’activité," et faire un bilan individuel trimestriel pour chaque élève reçu et remettre l’ensemble de ces documents au Directeur avant les conseils de classe ".
Elle joint à sa lettre le courrier du directeur.
Elle demande à la CNCDP un éclairage sur la « compatibilité de ce descriptif de [ses] fonctions, modalités d’exercer, et de [ses] obligations, avec les dispositions du code de déontologie ».
