RÉSUMÉ DE LA DEMANDE Le demandeur est l’avocat de la mère d’une adolescente de quinze ans. Sa cliente est séparée du père et engagée dans une procédure de divorce conflictuelle. Il sollicite la Commission au sujet de l’écrit de la psychologue qui suit l’adolescente depuis plusieurs années, avec l’accord de ses deux parents. Ce document…
Autorisation des détenteurs de l’autorité parentale
Écrit psychologique TA Identification des écrits professionnels
Discernement
Impartialité
Secret professionnel TA Obligation du respect du secret professionnel
Transmission de données psychologiques TA Compte rendu à des tiers
RÉSUMÉ DE LA DEMANDE Le demandeur est père de deux adolescentes. Il découvre au décours d’une procédure de divorce que ses filles sont suivies par une psychologue depuis quatre mois, sans qu’il en ait été informé au préalable. Cette psychologue a rédigé un compte-rendu de suivi des enfants qui est l’une des pièces versées au…
RÉSUMÉ DE LA DEMANDE La demandeuse est l’avocate de la mère d’une enfant de 2 ans et 11 mois. Dans un contexte de divorce conflictuel du couple parental, le père a produit devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), l’attestation d’une psychologue qui a reçu sa fille lors d’une consultation unique. Elle s’adresse à la…
RÉSUMÉ DE LA DEMANDE : La demandeuse est une mère engagée dans une procédure judiciaire avec le père de leurs deux filles à propos de la résidence de ces dernières. Elle sollicite l’avis de la Commission concernant un bilan psychosocial ordonné au cours de la procédure par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). La demandeuse…
La demandeuse sollicite l’avis de de la Commission au sujet de l’écrit d’une psychologue qui a été utilisé par son conjoint dans une procédure de divorce. Elle-même a rencontré cette professionnelle dans le cadre d’une démarche psychothérapeutique antérieure à la séparation. La psychologue avait alors rédigé une attestation, remise à la demandeuse quelques mois après…
Le père de deux enfants âgés de 5 et 7 ans sollicite l’avis de de la Commission au sujet d’un « compte-rendu » rédigé par une psychologue après quatre séances avec l’aîné des enfants et utilisé par la mère dans une procédure de divorce. C’est dans le cadre de son propre suivi qu’il aurait été…
Le demandeur est un père en cours de séparation avec la mère de deux de ses filles. Il sollicite l’avis de la Commission à propos d’une psychologue qui suit, à leur domicile, son ex-compagne et leurs deux filles. La psychologue a rédigé une attestation pour chacune des deux enfants, que la mère a produite dans…
Le demandeur, séparé de la mère de ses enfants, sollicite la Commission à propos de l’intervention d’une psychologue auprès de sa fille de 6 ans, sans qu’il en ait été informé et que son consentement ait été sollicité. Il souhaite aussi un avis sur l’attestation rédigée par la professionnelle, qui a été remise à son…
La demandeuse est l’avocate d’une société. Elle sollicite la Commission à propos de l’attestation d’une psychologue rédigée à la demande d’une ancienne employée, licenciée par cette société pour faute. L’employée a saisi le Conseil de Prud’hommes pour contester le motif de son licenciement et a présenté l’attestation de la psychologue au cours de la procédure.…
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